CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
	Arrêt du 20 janvier 2006
Composition	M. François Kart, président; M. Antoine Thélin. et M. Edmond C. de Braun., assesseurs

 

recourante

A. X.________, à 1********

  

autorité intimée

Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, à Montreux

  

autorité concernée

Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne

  

 

Objet	aide sociale
	Recours A. X.________ c/ décision du Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux du 28 avril 2005 (refus de prestations à partir du 31 mars 2005)

 

Vu les faits suivants

A.                                A. X.________, née le 7 novembre 1961, est séparée de son époux B. X.________avec lequel elle a eu une fille, C. X.________, née le 20 juin 1997.

Selon prononcé sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 18 juin 2004, la garde sur l'enfant C. X.________ a été confiée à D. X.________-Y.________, belle-soeur de A. X.________. Le prononcé prévoit que chacun des époux doit contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 400 fr., B. X.________devant au surplus contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'un montant mensuel de 1'000 fr. Le prononcé prévoit que B. X.________déduira de la pension de 1'000 fr. due à son épouse la pension de 400 fr. que cette dernière doit à C. X.________ et qu'il versera par conséquent une pension à A. X.________ réduite à 600 fr. et un montant supplémentaire de 400 fr. en faveur de D. X.________-Y.________, pour l'entretien de C. X.________.

B.                               En date du 1^er juillet 2004, le Centre social intercommunal de Montreux (ci-après : le CSR)  a décidé d'octroyer à A. X.________ un montant mensuel de 1'110 fr. (correspondant au forfait I pour une personne seule) dès le 1^er juin 2004 au titre de l'aide sociale vaudoise.

Le CSR a été informé ultérieurement de l'existence du prononcé sur mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juin 2004. Par nouvelle décision du 10 septembre 2004, il a par conséquent déduit la pension de 600 fr. de l'aide sociale versée mensuellement à A. X.________, ceci à partir du 1^er juillet 2004. Cete dernière a perçu depuis cette date un montant mensuel de 510 fr..

C.                               Au début de l'année 2005, dans le cadre de la réactualisation de son dossier, le CSR a requis de A. X.________ la production d'un certain nombre de pièces, dont des extraits de comptes bancaires.

Le 1^er mars 2005, le CSR a adressé à A. X.________ un courrier dont la teneur était la suivante :

"(…)

Suite à l'entretien du 25 février écoulé que vous avez eu avec Madame E.________, assistante sociale, nous vous confirmons que les documents que vous nous avez fournis sont insuffisants pour que nous puissions poursuivre le traitement de votre dossier. Dès lors, nous vous demandons de nous transmettre les papiers suivants :

- les relevés en capitaux de vos comptes bancaires et postaux, pour la période du 1^er juin 2004 au 28 février 2005;

- une attestation mentionnant la façon dont vous percevez la pension alimentaire de fr.600.-- de votre ex-mari;

Nous vous rappelons qu'en date du 1^er septembre 2004, Me Kathrin Gruber, vous a transmis un courrier, dans lequel elle vous informait que la somme de fr.3'000.-- avait été versée sur son compte par M. X.________, à titre de contribution d'entretien pour les mois de mai à septembre 2004 (…).

Le 3 septembre suivant, vous avez écrit à Me Gruber pour la répartition de cet argent entre la part due à titre de remboursement de l'ASV et celle vous revenant. Vous avez également précisé, la nécessité de verser les pensions alimentaires sur votre compte (…).

Cependant, lors de l'entretien susmentionné, vous avez évoqué divers modes de paiements de cette pension alimentaire, soit de main à main, soit par une enveloppe déposée dans votre boîte aux lettres (sans signature, sans quittance…). De telles façons de faire nous paraissent peu crédibles.

Dès lors, nous vous impartissons un délai au 11 mars 2005 pour nous transmettre un justificatif plus précis des pensions alimentaires perçues avec dates et montants.

Nous vous rendons attentive au fait que, passé cette date, nous rendrons une décision sur la base des documents en notre possession.

(…)"

D.                               En date du 18 mars 2005,  A. X.________ a remis à son assistante sociale des relevés bancaires relatifs au compte dont elle est titulaire à la Banque Cantonale Vaudoise. Ces pièces montrent que, entre le 17 septembre 2004 et le 17 mars 2005, A. X.________ n'a effectué aucun prélèvement sur son compte bancaire. Ce dernier présentait par conséquent un solde positif de 3'177 fr.35 en date du 17 mars 2005, date à laquelle A. X.________ a effectué un prélèvement de 2'900 francs.

E.                               Le 24 mars 2005, le CSR a adressé à A. X.________ un courrier dont la teneur était la suivante :

"(…)

Par la présente, nous vous rappelons notre courrier du 1^er mars 2005 vous priant de nous remettre divers justificatifs d'ici au 11 mars 2005 (v/copie en annexe).

Vous n'avez pas répondu dans les délais à notre demande. Par ailleurs, vous n'avez transmis, le 18 mars 2005, à l'assistante sociale en charge de votre dossier, que quelques pièces.

A ce jour, il nous manque toujours des documents indispensables à la poursuite du traitement de votre dossier.

Par conséquent, l'aide financière concernant le mois de février 2005, restée en suspens, est supprimée.

Si vous souhaitez percevoir de nouvelles aides, nous vous incitons à nous remettre d'ici au 10 avril 2005, les documents demandés dans notre correspondance du 1^er mars.

Passé ce délai, nous rendrons une nouvelle décision, sur la base des justificatifs en notre possession.

(…)"

A la fin de ce courrier, étaient indiqués la voie et le délai de recours auprès du Tribunal administratif. La recourante n'a pas formé recours contre cette décision.

F.                                En date du 28 avril 2005, le CSR a notifié à A. X.________ une décision dont la teneur était, en substance, la suivante :

"(…)

En date du 24 mars 2005, nous vous avons transmis une décision vous informant que nous ne verserions aucune prestation d'aide sociale vaudoise en février 2005.

Dans ce même courrier, nous avons précisé que si vous souhaitiez percevoir une nouvelle aide financière, il vous appartenait de nous faire parvenir divers documents.

Sans nouvelles de votre part à ce jour, nous vous indiquons que nous avons encore réglé vos loyers des mois de mars avril 2005 à la régie mais nous n'allons pas poursuivre ce mode de faire (v/ correspondance annexée).

Au vu de ce qui précède, nous interrompons le traitement de votre dossier ASV au 31 mars 2005.

(…)"

G.                               A. X.________ s'est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 27 mai 2005 en concluant à son annulation et à ce que l'aide sociale lui soit versée à titre rétroactif à partir du 1^er février 2005. A l'appui de son recours, A. X.________ a notamment produit un extrait d'un courrier dans lequel son avocat fournissait ses coordonnées bancaires à l'avocat de son mari afin que ce dernier puisse se mettre à jour avec le versement des pensions alimentaires du 1^er octobre 2004 au 30 mai 2005.

H.                               Le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) a déposé des observations le 28 juin 2005, sans prendre de conclusions.

I.                                   Dans sa réponse déposée le 29 juin 2005, l'autorité intimée expliquait notamment que la recourante avait perçu des prestations de l'assurance-chômage à partir du mois d'août 2004. Les indemnités chômages pour les mois d'août 2004 à mars 2005 avaient été versées au CSR par la Caisse de chômage sur la base d'une cession signée par la recourante. A partir du mois d'avril 2005, cette cession avait été annulée et les indemnités de chômage versées directement à la recourante. L'autorité intimée a également produit la copie d'un extrait du compte de chèque postal de la recourante et un décompte de salaire de l'entreprise 2******** SA dont il ressort que A. X.________ a perçu un montant de 67 fr.20 le 29 juin 2004 et un montant de 248 fr.45 le 30 août 2004 de 2******** SA. Selon l'autorité intimée, la recourante lui aurait caché l'existence de ces revenus. L'autorité intimée a également produit une copie d'un courrier adressé à la recourante le 6 juin 2005. Dans ce courrier, le CSR indiquait qu'il  pourrait reprendre le versement de l'aide sociale, cette reprise étant subordonnée à la production par la recourante de la totalité des pièces confirmant ses revenus mensuels (chômage et pensions alimentaires) depuis la fin du soutien, de relevés bancaires et postaux actualisés et des preuves confirmant le paiement des loyers.

J.                                 Interpellée par le magistrat instructeur à ce sujet, le CSR a indiqué dans un courrier du 11 juillet 2005 que la recourante ne lui avait pas encore transmis les documents nécessaires pour poursuivre le traitement de son dossier.

K.                               Interpellée par le magistrat instructeur au sujet de ses revenus à partir du 1^er janvier 2005, la recourante a produit des décomptes de la Caisse cantonale de chômage pour les mois de janvier à juin 2005. Il ressort de ces décomptes que l'indemnité de chômage s'est montée à 1'574 fr. au mois de janvier 2005, 1'499 fr.05 au mois de février 2005, 1'723 fr.85 au mois de mars 2005, 1'574 fr. au mois d'avril 2005, 1'648 fr.95 au mois de mai 2005 et 1'648 fr.95 au mois de juin 2005.

Dans le courrier accompagnant l'envoi de ces pièces, la recourante précisait qu'elle n'avait pas perçu les pensions alimentaires dues par son mari depuis le mois d'octobre 2004.

L.                                Dans des observations complémentaires déposées 30 août 2005, le CSR a indiqué qu'il avait repris le versement des prestations de l'aide sociale à partir du 1^er juillet 2005 en complément de l'indemnité de chômage versée à la recourante. L'autorité intimée précisait qu'elle n'était pas en mesure de verser à la recourante des prestations à titre rétroactif pour la période du 1^er février au 30 juin 2005. Elle relevait à cet égard que la recourante n'avait pas expliqué de manière satisfaisante les raisons pour lesquelles elle n'avait pas prélevé la totalité de l'aide qui lui était versée et avait capitalisé à deux reprises la totalité des montants octroyés.

M.                               En date du 16 septembre 2005, le CSR a été invité à préciser, en référence aux courriers adressés à la recourante les 1^er et 24 mars 2005, quelles étaient les pièces que cette dernière aurait omis de lui transmettre, ce qui avait apparemment justifié la suppression de l'aide sociale à partir du 1^er avril 2005. Le CSR a répondu le 23 septembre 2005 en précisant que, en date du 1^er mars 2005, il avait requis de la recourante la production de pièces bancaires et d'informations sur le mode de paiement des pensions alimentaires à charge du mari. Celle-ci n'aurait alors pas fourni les explications demandées en ce qui concerne les pensions alimentaires, tout en produisant les pièces bancaires requises.

N.                               La recourante a encore déposé des observations complémentaires non datées au mois de septembre 2005 et en date du 24 octobre 2005. A cette occasion, elle a indiqué qu'elle avait capitalisé les prestations d'aide sociale versées par le CSR entre le mois de septembre 2004 et le mois de janvier 2005 en limitant au maximum ses dépenses, notamment en prenant ses repas chez sa mère. Elle a également indiqué qu'elle avait capitalisé ce montant afin de pouvoir rééquiper son appartement et racheter du mobilier.

O.                              Interpellé à ce sujet, le CSR a admis dans des observations finales déposées le 14 novembre 2005 que la question des pensions alimentaires avait été clarifiée et qu'il était établi que la recourante ne percevait pas la pension alimentaire mensuelle de 600 fr. due par son mari. Le CSR a cependant indiqué qu'il n'était pas en mesure de verser des prestations rétroactives pour les mois de février à juin 2005 dès lors que, malgré ses démarches dans ce sens, il n'avait jamais pu obtenir de justifications claires et précises de la part de la recourante sur la manière dont elle avait pu vivre durant la période du 1^er juillet 2004 au 26 mai 2005. Le CSR mentionnait également des éléments nouveaux qui lui avaient été fournis par le Bureau de l'assistance judiciaire, soit un relevé de la Caisse d'Epargne de Vevey mentionnant des avoirs à hauteur de 200'000 fr. au 31 décembre 2003 ainsi qu'un relevé relatif à un compte jaune Deposito au nom de la fille de la recourante dont il ressort qu'un prélèvement de 23'000 fr. a été effectué le 8 mai 2004, soit un mois avant la demande d'aide sociale formulée par la recourante. La recourante a déposé des observations finales le 1^er décembre 2005 dans lesquelles elle indique notamment ne pas disposer de fortune lui permettant de subvenir à ses besoins.

Considérant en droit

1.                                Aux termes de l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après : LPAS), le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours dès réception de la décision.

En l'occurrence, la recourante s'en prend au refus de lui verser tout ou partie des prestations de l'aide sociale durant les mois de février à juin 2005. On constate à cet égard que, en date du 24 mars 2005, le CSR a rendu une décision par laquelle il a supprimé l'aide sociale pour le mois de février 2005, cette décision mentionnant la voie et le délai de recours auprès du Tribunal administratif. Dès lors que A. X.________ n'a pas recouru contre cette décision, la décision de suppression de l'aide sociale pour le mois de février 2005 (sous réserve apparemment de la prise en charge du loyer) est devenue définitive. On constate au surplus que A. X.________ a recouru dans le délai de 30 jours contre la décision du CSR du 28 avril 2005 l'informant de l'interruption du traitement de son dossier ASV au 31 mars 2005. Celle-ci a par conséquent recouru en temps utile contre cette décision dont on déduit implicitement que, mis à part le loyer, elle concerne également la suppression de l'aide sociale pour le mois de mars 2005. Il convient par conséquent d'examiner ci-après si l'autorité intimée était fondée à supprimer l'aide sociale à partir du 1^er mars 2005. Il n'y a en revanche pas lieu d'examiner dans le cadre du présent arrêt la nouvelle décision du CSR du 31 octobre par laquelle ce dernier, après avoir repris le versement de l'aide sociale à partir du mois de juillet 2005, a apparemment à nouveau suspendu cette aide dans l'attente d'informations complémentaires au sujet de la situation de fortune de la recourante. Dans l'hypothèse où cette décision devait être attaquée, celle-ci fera en effet l'objet d'une nouvelle procédure.

2.                                a) Sous la note marginale "Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse", l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.) prévoit que "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss). La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur, qu'il soit fédéral, cantonal ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.

Dans le canton de Vaud, l'art. 17 LPAS prévoit que l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables. Selon l'art. 3 LPAS, l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations financières (al. 1). Ces prestations sont subsidiaires aux autres prestations sociales fédérales ou cantonales et à celles des assurances sociales (al. 2). Est également réservée l'obligation d'assistance entre parents fondée sur le Code civil. L'aide sociale doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement. D'une part, elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations d'assurance, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC, Printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les prestations sont allouées dans les cas et dans les limites prévus par le Département de la santé et de l'action sociale, selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS).

b) A teneur de l'art. 23 LPAS, la personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. Si cette base légale crée clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits, elle ne suffit pas, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 12 Cst., pour refuser le bénéfice du droit fondamental à des conditions minimales d'existence consacré par cette disposition constitutionnelle. La notion même de noyau intangible inhérente à l'existence de ce droit fondamental conduit en effet à retenir qu'une suppression totale de l'aide sociale n'est pas concevable: indépendant des causes ayant provoqué la détresse et notamment des fautes de son titulaire, telle celle consistant à ne pas collaborer, ce droit existe du seul point de vue objectif, eu égard au besoin d'aide (cf. arrêts TA PS.2002.0033 du 15 mai 2003; PS 2002.0180 du 1^er mai 2003). Il n'appartient cependant pas à l'autorité saisie d'une demande d'aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité est tenue de se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. L'art. 23 LPAS pose ainsi clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir (cf. arrêt TA PS.2003.0145 du 10 septembre 2003). La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 2. ch. 2.2.6.3 p. 260; arrêts TA PS.2003.0033 précité; PS.2001.0117 du 25 juin 2001, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 février 2002 dans la cause C 219/01).

c) En l'occurrence, on constate que, dès le premier mois de son intervention, le CSR a éprouvé des difficultés à établir quels étaient les revenus réels de la recourante. Ces difficultés concernaient plus particulièrement la question de savoir si celle-ci percevait la pension de 600 fr. due par son mari. Les extraits du compte ouvert par la recourante auprès de la Banque Cantonale Vaudoise montrent également que, après avoir effectué un prélèvement de 3'600 fr. le 17 septembre 2004, celle-ci n'a plus effectué de retrait jusqu'au 17 mars 2005, date à laquelle elle a prélevé 2'900 fr. Pendant cette période, la recourante a ainsi pu capitaliser les prestations de l'aide sociale versées par le CSR durant les mois de septembre 2004 à janvier 2005. Ceci démontrant a priori que la recourante avait d'autres sources de revenus et qu'elle n'avait par conséquent pas besoin de l'intervention de l'aide sociale, il lui appartenait de donner toutes explications utiles afin d'établir néanmoins l'existence de ce besoin. Or, force est de constater à cet égard que la recourante n'a pas fourni d'explications satisfaisantes permettant de justifier comment elle a été en mesure de capitaliser pendant plusieurs mois l'aide sociale qui lui était versée. Interpellée expressément à ce sujet dans le cadre de la procédure, la recourante s'est ainsi contentée d'expliquer qu'elle avait thésaurisé les prestations versées par le CSR pendant plusieurs mois afin de pouvoir "assurer les lendemains" et "d'économiser pour pouvoir remeubler son appartement", prétendant à cet égard que la plupart des meubles auraient été emportés par son mari suite à leur séparation.

Vu ce qui précède, c'est à juste titre que, après avoir examiné les pièces bancaires produites par la recourante dans le courant du mois de mars 2005, l'autorité intimée a considéré que le besoin d'aide n'était pas établi, cette dernière ayant été en mesure de thésauriser les prestations versées à la fin de l'année 2004 et au début de l'année 2005. Dès lors que les pièces en sa possession démontraient que le besoin d'aide n'était pas établi à ce moment-là, l'autorité intimée était en droit de supprimer l'aide sociale à partir du mois de mars 2005.

3.                                Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 15 al. 2 du règlement du 18 novembre 1977 d'application de la LPAS, les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

 

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux du 28 avril 2005 est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 20 janvier 2006

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.