CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 26 octobre 2006

Composition

M. François Kart, président; MM. Guy Dutoit et Patrice Girardet, assesseurs; Mme Sophie Yenni Guignard, greffière.

Recourant

X.________, à ******** VD

Autorité intimée

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,

Autorités concernées

Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,

Office régional de placement de l'Ouest Lausannois, à Renens.

Objet	Indemnité de chômage
	Recours X.________ c/ décision sur opposition du Service de l'emploi du 12 juin 2006 (suspension du droit à l'indemnité)

Vu les faits suivants

A. X.________, né le 1********, a perçu des indemnités de chômage du 10 octobre 1994 au 9 octobre 1996, du 14 octobre 1996 au 13 octobre 1998 et du 1^er novembre 2001 au 31 octobre 2003. ll s'est à nouveau annoncé comme demandeur d'emploi le 13 octobre 2005, date à laquelle la caisse cantonale de chômage (ci-après la caisse) lui a ouvert un nouveau délai-cadre d'indemnisation. Depuis lors, il a régulièrement fait contrôler son chômage par l'office régional de placement de l'Ouest lausannois (ci-après l'ORP).

B. Convoqué par l'ORP à un entretien-conseil le 3 mars 2006 à 14h00, X.________ ne s'est pas présenté au rendez-vous. Invité par courrier de l'ORP du 7 mars 2006 à exposer les motifs de son absence, il a répondu qu'il était souffrant ce jour-là, qu'il s'était assoupi et que sa fille ne l'avait pas réveillé à temps pour qu'il soit à son rendez-vous à l'heure prévue. Il précisait cependant qu'il s'était bien rendu à l'ORP, mais avec une heure et demie de retard, soit à 15h30.

C. Par décision du 13 mars 2006, l'ORP a considéré que les raisons invoquées par l'assuré ne permettaient pas d'excuser son absence au rendez-vous du 3 mars 2006, et l'a en conséquence suspendu dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 5 jours indemnisables à compter du 4 mars 2006.

D. Par décision sur opposition du 12 juin 2006, le service de l'emploi a confirmé la mesure de suspension dans son principe et sa quotité. Il retenait notamment que l'assuré n'était inscrit au chômage que depuis le mois d'octobre 2005, que cette durée était insuffisante pour que l'ORP puisse renoncer à prononcer une sanction et qu'il ne pouvait bénéficier de la jurisprudence selon laquelle un assuré ne doit pas être sanctionné pour avoir manqué un rendez-vous lorsqu'il a par ailleurs scrupuleusement respecté ses obligations envers l'assurance-chômage durant une longue période.

E. X.________ a recouru contre cette décision le 29 juin 2006 en concluant à son annulation et à l'abandon de toute sanction à son égard. Il faisait notamment valoir que contrairement à ce qu'avaient retenu l'ORP et le service de l'emploi, il s'était bien présenté à son rendez-vous du 3 mars 2006, mais avec une heure et demie de retard; il estimait en outre qu'il y avait lieu de tenir compte du fait que durant ses précédentes périodes de chômage, il n'avait jamais été en retard à un rendez-vous.

F. L'ORP et la caisse ont transmis leur dossier respectivement le 6 et le 10 juillet 2006, en s'en remettant à justice.

G. Le Service de l'Emploi a répondu le 24 juillet 2006 en concluant au maintien de sa décision et au rejet du recours. Il faisait notamment valoir que l'assuré avait connu une interruption de 20 mois entre la fin de sa précédente période de chômage et sa réinscription comme demandeur d'emploi le 13 octobre 2005, qu'un nouveau délai-cadre d'indemnisation lui avait été ouvert à ce moment-là et que cette date devait servir de nouveau point de départ pour juger du sérieux avec lequel il remplissait ses obligations envers l'assurance-chômage.

H. A la requête du juge instructeur, la caisse a indiqué par courrier du 12 septembre 2006 les périodes durant lesquelles X.________ avait bénéficié de prestations de l'assurance chômage. Interpellée sur les éventuelles sanctions prononcées durant les précédentes périodes de chômage, la caisse a en outre précisé que durant ces périodes, le recourant avait encouru une suspension du droit à l'indemnité de 40 jours à partir du 14 octobre 1996 pour perte fautive d'emploi et de 15 jours dès le 7 février 1998 à la suite d'un licenciement fautif.

I. Egalement invité à préciser si et dans quelle mesure l'assuré avait fait l'objet de sanctions durant ses précédents délais-cadres d'indemnisation, l'ORP n'a pas donné suite à la requête du juge instructeur.

J. Le tribunal a statué par voie de circulation.

K. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant en droit

1. Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente. La suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais celui d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution abusive de l'assurance-chômage (ATF 125 V 196 consid. 4c, 124 V 227 consid. 2b, 123 V 151 consid. 1c; Jacqueline Chopard, die Einstellung in der Anspruchsberichtigung, thèse Zurich 1998, p. 26). Par ailleurs, le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une sanction doit observer le principe de proportionnalité (ATF 125 V 197 consid. 4c, 08 V 252 consid. 3a voir aussi ATF 122 V 380 consid. 2b/cc, 119 V 254 consid,. 3a et les arrêts cités; Alfred Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, Berne 1979, p. 170).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire de son comportement une marque d’indifférence ou un manque d’intérêt. En revanche, si l’assuré a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention de sa part et que son comportement général témoigne qu’il prend au sérieux les prescriptions de l’Office régional de placement, une sanction ne se justifie en principe pas (ATFA non publié du 2 septembre 1999, C209/99). Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu’il ne se justifiait pas de prononcer une sanction à la suite d’un rendez-vous manqué pour la première fois par un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseils et de contrôle deux années durant (ATFA non publié du 30 août 1999, C42/99). Il a aussi été jugé qu’une suspension ne se justifiait pas lorsque l’assuré avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date et qu’il avait été par le passé toujours ponctuel (ATFA non publié du 8 juin 1998, C30/98); il en allait de même pour une assurée qui était restée endormie mais avait immédiatement téléphoné pour excuser son absence et avait fait preuve par la suite de ponctualité (ATFA non publié du 22 décembre 1998, C268/98). Plus récemment, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé qu'un assuré qui oublie de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse spontanément ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il a jusque là pris ses obligations de chômeur très au sérieux; tel est le cas notamment d'un assuré qui a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli; un éventuel manquement antérieur ne doit alors plus être pris en considération (arrêt du 15 juin 2004, no C 123/04, publié in DTA 2005 no 24).

3. En l'occurrence, il est constant que le recourant ne s'est pas présenté à son rendez-vous à l'ORP le 3 mars 2006 à 14h. A sa décharge, il expose qu'étant souffrant ce jour-là, il s'est assoupi, et ne s'est pas réveillé à temps pour se présenter à l'heure dite; il déclare toutefois s'être présenté à l'office à 15 h30, en expliquant les raisons de son retard, et avoir tenté sans succès de voir son conseiller à ce moment-là. Il relève au surplus qu'à l'exception de cette unique fois, il aurait toujours fait preuve de ponctualité à ses rendez-vous, non seulement depuis sa réinscription au chômage en octobre 2005, mais également durant ses précédentes périodes de chômage.

Il n'est pas contesté que, à l'exception de l'entretien du 3 mars 2006, le recourant a toujours fait preuve de ponctualité à ses rendez-vous depuis le mois d'octobre 2005. En outre, à l'exception de suspensions pour perte fautive d'emploi en 1996 et 1998, rien n'indique que le recourant aurait négligé ses devoirs à l'égard de l'assurance-chômage durant les trois délais-cadres d'indemnisation précédents. Il n'est ainsi pas démontré que, durant ces périodes, le recourant ne se serait pas présenté à un rendez-vous, qu'il n'aurait pas respecté ses obligations en matière d'offres d'emploi ou qu'il ne se serait pas conformé d'une autre manière à ses obligations et aux instructions de la caisse et de l'ORP. En tous les cas, ni l'ORP ni la caisse ne prétendent que tel serait le cas, et cela ne ressort pas du dossier. Il n'apparaît pas non plus que le comportement du recourant aurait déjà été sanctionné par le passé par l'ORP, ni même qu'il aurait fait l'objet d'un avertissement. Dans ces conditions, c'est à tort que l'autorité intimée a considéré qu'on ne se trouvait pas dans l'hypothèse visée par le Tribunal fédéral des assurances dans la jurisprudence mentionnée ci-dessus d'un assuré qui, durant une période significative, a rempli ses obligations vis-à-vis de l'assurance chômage de manière irréprochable. Il résulte au contraire des pièces au dossier que celui-ci a rempli ses obligations en se conformant aux instructions de l'ORP non seulement depuis le début de son délai-cadre, mais également durant ses précédentes périodes de chômage. Dans ces conditions, il s'avère disproportionné d'infliger une sanction au premier manquement, sans avertissement préalable.

4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. En application de l'art. 61 let. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est admis.

II. Les décisions de l'office régional de placement de l'Ouest lausannois du 13 mars 2006 et du Service de l'emploi du 12 juin 2006 sont annulées.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 26 octobre 2006

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.