CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 25 janvier 2007

Composition

M. Jacques Giroud, président; M. François Gillard et Mme Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Jean-François Neu, greffier.

Recourant

A.________, 1.********, à 2.********,

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, à 1014 Lausanne

Objet

Recours formé par A.________ contre la décision rendue le 28 juin 2006 par le Service de prévoyance et d'aide sociales (revenu d'insertion ; enfant en bas âge dans une communauté de type familial).

Vu les faits suivants

A. A.________ a bénéficié des prestations de l’aide sociale vaudoise (ASV), puis du revenu d’insertion (RI), celui-ci à compter du 1^er janvier 2006, date de l’entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV). Ces prestations lui ont été allouées pour un couple, soit lui-même et son épouse B.________. Ils partagent tous deux un appartement et font ménage commun avec leur fils C.________, leur belle-fille D.________ ainsi que l’enfant de ce couple, E.________, né en 2004. C.________ et D.________ sont indépendants financièrement depuis le 1^er avril 2006.

B. Par décision du 9 mars 2006, le Centre social régional de Lausanne (CSR) a fixé le RI de A.________ à fr. 1'867.90 par mois, montant calculé sur la base d’un forfait pour cinq personnes et tenant compte d’une participation de chacune d’elles aux frais de la communauté familiale.

A.________ a recouru contre ce prononcé devant le Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS), faisant en résumé valoir que le montant de l’aide financière ne pouvait être calculé en imputant une participation aux frais de la communauté à son petit-fils âgé de deux ans, celui-ci n’étant pas financièrement autonome.

C. Par décision du 28 juin 2006, le SPAS a confirmé ce prononcé au motif que le forfait du RI, calculé en fonction d’une communauté de cinq personnes vivant sous le même toit, devait être pondéré par ce même nombre de personnes.

Par acte du 18 juillet 2006, A.________ a recouru devant le Tribunal administratif contre cette décision et conclu à sa réforme en ce sens que le montant du RI est calculé sans tenir compte, dans le partage proportionnel des frais de logement et des charges du ménage, de son petit-fils de deux ans. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 14 août 2006.

Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Considérant en droit

1. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, la loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables. L’action sociale comprend notamment le revenu d’insertion (art. 1^er et 27 LASV). Cette prestation financière est subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille à ses membres et aux autres prestations sociales ou privées (art. 3 LASV). Elle est composée d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement d’application de la loi ; elle est accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction des ressources du requ¿ant, de son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1et 2 LASV). L’importance et la durée de la prestation dépendent de la situation particulière du bénéficiaire (art. 36 LASV).

L’art. 28 RASV précise que, lorsqu’un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière est réduite en tenant compte d’une contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1^er). Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles (tels que le gîte, le couvert, la lessive, l’entretien, les télécommunications, etc), la contribution consiste en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre total de personnes dans le ménage (al. 2). Si le ménage élargi ne forme pas une communauté de type familial, la contribution se limite au partage proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total de personnes (al. 3).

2. En l’espèce, le recourant forme avec son épouse et la famille de son fils une communauté de type familial au sens de l’art. 28 al. 2 RASV. Le litige naît de ce que le petit-fils du recourant a été pris en considération en qualité de personne membre de cette communauté économique, alors qu’il n’est pas en mesure de supporter ne serait-ce qu’une part des charges de celle-ci. La question est dès lors de savoir si la règle de la répartition par tête des charges globales vaut pour lui aussi.

Cette question a déjà été tranchée par le Tribunal administratif en matière de prestations de l’aide sociale vaudoise telles que régies par l’ancienne loi sur la prévoyance et l’aide sociales (LPAS), laquelle renvoyait, s’agissant du partage des frais de logement et d’entretien au sein d’une communauté économique de type familial, à des directives contenues dans le recueil d’application de l’aide sociale. Le Tribunal s’est alors référé au but de la règle instituée par ce recueil, soit de satisfaire au principe de la subsidiarité de l’aide étatique selon lequel celle-ci n’est due que dans la mesure où elle est nécessaire ou n’est pas couverte par des prestations de tiers. Comme de telles prestations peuvent être vues dans l’aptitude d’un membre d’une communauté domestique à assumer une part des charges communes, conduisant ainsi à une économie d’échelle, le tribunal en a déduit que ce n’est que lorsque ce tiers est effectivement apte à supporter une charge que le principe de la subsidiarité peut trouver à s’appliquer. Dans le cas contraire en effet, le besoin d’aide ne peut pas être satisfait autrement que par le versement de l’aide étatique (Tribunal administratif, arrêt PS.2004.0291 du 27 mai 2005, dans une cause concernant le recourant).

Le revenu d’insertion institué par la LASV étant soumis au même principe de subsidiarité de l’aide étatique que celui qui prévalait sous l’ancien droit en matière d’aide sociale, il n’y a pas à se départir de la jurisprudence précitée. Ainsi, rien ne justifie de considérer qu’une part de l’aide financière n’aurait pas à être versée au recourant, compte tenu de ce qu’elle pourrait être assumée par son petit-fils âgé de deux ans.

Il se justifie donc d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l’autorité de décision afin qu’elle calcule le revenu d’insertion du recourant en tant qu’il est membre d’une communauté de quatre adultes.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision rendue le 28 juin 2006 par le Service de prévoyance et d'aide sociales est annulée, tout comme la décision rendue le 9 mars 2006 par le Centre social régional de Lausanne, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.

Lausanne, le 25 janvier 2007

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être formé par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) en quoi le présent arrêt devrait être modifié ou annulé;

b) pour quels motifs cet arrêt serait contraire au droit ou reposerait sur des faits établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.

Le présent arrêt et l'enveloppe dans laquelle il a été expédié, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.