TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 24 août 2010
Composition	Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM. Pierre-André Berthoud et Robert Zimmermann, juges; Mme Mélanie Pasche, greffière.

 

recourant

A. X.________, à 1********,

  

autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP,

  

autorité concernée

Centre social régional de Vevey, à Vevey

  

 

Objet	aide sociale
	Recours A. X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 30 septembre 2009 supprimant l'allocation pour frais de régime de 175 fr. à compter de février 2009

 

Vu les faits suivants

A.                                A. X.________, né le 31 mai 1944, a été mis au bénéfice du revenu d’insertion (ci-après: RI) le 1^er janvier 2006. Depuis le 1^er juin 2009, il perçoit une rente de l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS), ainsi que des prestations complémentaires (ci-après: PC) à cette assurance.

B.                               Selon les certificats médicaux figurant au dossier du prénommé, celui-ci souffre d’un diabète sucré non insulino-dépendant et doit suivre un régime alimentaire strict. Depuis le 1^er janvier 2006, il a perçu, en sus du RI, un montant de 175 fr. par mois pour ses frais de régime.

Par décision du 29 janvier 2009, le Centre social intercommunal de Vevey (ci-après: CSI) a interrompu le versement de ce supplément à compter du mois de février 2009 en invoquant un changement des normes régissant l’octroi du RI. A. X.________ a recouru auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS) le 27 février 2009 contre cette décision. Le 5 mars 2009, le SPAS a considéré que son recours était prolixe et contenait des remarques inconvenantes ; il lui a fixé un délai pour le corriger. Le prénommé a répondu le 7 mars 2009. Par décision du 14 mai 2009, le SPAS a considéré que le recourant avait refusé de corriger son recours, que celui-ci était prolixe si bien qu’il était réputé retiré et il a rayé la cause du rôle. Par acte daté du 12 juin 2009 posté le 16 juin suivant, A. X.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision du SPAS du 14 mai 2009 en concluant à son annulation et à ce qu’une décision soit rendue sur le fond. Par arrêt du 9 juillet 2009, la CDAP a admis le recours de A. X.________, annulé la décision du SPAS du 14 mai 2009 et renvoyé la cause au SPAS pour qu’il statue au fond (PS.2009.0039 du 9 juillet 2009). Précédemment, soit le 4 mai 2009, A. X.________ avait remis au CSI une «plainte pour déni de justice» datée du 30 avril précédent, affirmant qu’alors même que la décision du 29 janvier 2009 ne contenait pas de retrait de l’effet suspensif, il n’avait reçu aucune prestation à titre d’allocation supplémentaire pour les frais de régime pour les mois de mars, avril et mai 2009. Le CSI a transmis le jour même cette correspondance au SPAS qui l’a adressée à la CDAP. Par arrêt du 21 août 2009, la CDAP a transmis la «plainte pour déni de justice» déposée le 30 avril 2009 par A. X.________ au SPAS comme objet de sa compétence (PS.2009.0034 du 21 août 2009) et a rayé la cause du rôle.

Le 15 juillet 2009, le SPAS a demandé au CSI de lui faire part de ses déterminations sur le recours de A. X.________ contre sa décision du 29 janvier 2009 et de lui transmettre son dossier original et complet; il a en outre requis que le CSI suspende l’exécution de sa décision du 29 janvier 2009 jusqu’à ce qu’il ait statué sur le recours. Le CSI s’est déterminé le 29 juillet 2009, maintenant sa décision du 29 janvier 2009. Par courrier du 28 août 2009, le SPAS, se référant à l’arrêt de la CDAP du 21 août 2009, a demandé à A. X.________ qu’il le renseigne sur la portée exacte de sa correspondance du 30 avril 2009. Ce dernier a répondu le 11 septembre 2009. Le même jour, le SPAS a adressé à l’intéressé une copie des déterminations déposées par le CSI à l’encontre de son recours.

Par décision du 30 septembre 2009, le SPAS a confirmé la décision du CSI du 29 janvier 2009. Cette décision a par ailleurs rendu la plainte pour déni de justice sans objet.

C.                               A. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la CDAP par acte daté du 29 octobre 2009 et posté le 31 octobre 2009, en concluant à son annulation, à ce qu’il continue à percevoir ses prestations de RI avec le supplément pour frais de régime, à ce qu’il reçoive une indemnisation équitable pour ses frais de consultation et de recours, ainsi qu’une indemnisation pour «tort moral et dégâts». Il a en outre requis la mise en œuvre d’une expertise, la production d’une photographie de la juriste ayant signé la décision attaquée, ainsi que la production de tous les certificats médicaux établis par son médecin généraliste traitant, le Dr B.________. Il a mentionné plusieurs sites internet, se proposant d’imprimer leurs contenus et de les adresser sous forme écrite au tribunal.

Le 2 novembre 2009, la juge instructrice a informé les parties que le tribunal statuerait sur la base des pièces au dossier sans consulter les sites internet cités par le recourant dans son recours, lui impartissant un délai au 2 décembre 2009 pour déposer d’éventuelles pièces utiles. Dans le même délai, le recourant était prié de communiquer au tribunal les coordonnées de son médecin traitant et le délier du secret médical en ce qui concernait les incidences de son état de santé sur son alimentation.

Par courrier du 17 novembre 2009, le CSI a informé le tribunal qu’il avait versé le 17 juillet 2009 au recourant un montant de 875 fr. correspondant aux frais de régime des mois de mars à juillet 2009. Il était encore précisé que son dossier RI avait été clôturé, l’intéressé ayant obtenu entre-temps les PC.

Le 1^er décembre 2009, le SPAS a adressé le dossier original et complet du recourant à la CDAP. Il a en outre produit des recommandations de l’Association suisse pour l’alimentation relatives au diabète ainsi qu’un courrier du 27 octobre 2008 du médecin cantonal C.________ dont la teneur est la suivante :

«(…)

Un régime pour diabétique sans insuline n’a aucune raison d’entraîner un surcoût alimentaire. L’avis de la diététicienne du CMS de Payerne dans ce sens est pertinent (je dirais même qu’un tel régime aurait plutôt des raisons de coûter moins cher).

(…)»

Le 9 décembre 2009, la juge instructrice a transmis aux parties une copie de la correspondance du 17 novembre 2009 du CSI ainsi que la réponse du 1^er décembre 2009 de l’autorité intimée, avec ses annexes. Elle a encore envoyé au recourant une copie anonymisée de l’arrêt PS.2009.0043 du 16 octobre 2009, lequel avait trait à une problématique analogue à la sienne. Elle a constaté que A. X.________ n’avait pas délié son médecin du secret médical. Elle a enfin imparti un délai au 29 décembre 2009 au recourant pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, l’informant que sans réponse de sa part, il serait statué en l’état du dossier.

Le 28 janvier 2010, la juge instructrice a informé les parties qu’il serait statué en l’état du dossier, le recourant n’ayant pas donné suite à l’avis du tribunal du 9 décembre 2009.

Par courrier daté du 5 janvier 2010 mais reçu au greffe du tribunal de céans le 10 février 2010, le recourant a notamment délié son médecin traitant du secret professionnel et indiqué, s’agissant des sites internet cités dans son recours, qu’il serait abusif d’exiger de lui qu’il imprime des «centaines de pages», sauf à faire preuve de formalisme excessif.

Le 2 mars 2010, la juge instructrice a interpellé le médecin traitant du recourant, le Dr B.________, en ses termes :

«(…)

Les incidences financières du régime alimentaire imposé par le diabète sucré non insulino-dépendant sont en l’espèce litigieuses.

Je vous saurais gré de répondre aux questions suivantes :

M. X.________ doit-il suivre un régime alimentaire différent de celui que toute personne atteinte d’un diabète sucré non-insulino dépendant doit suivre ?

Quel est le régime alimentaire que doit respecter M. X.________ ?

Considérez-vous qu’un tel régime alimentaire est plus onéreux que celui auquel devrait se soumettre toute personne en bonne santé ?»

 

Le 8 mars 2010, le Dr B.________ a répondu que le régime alimentaire suivi par le recourant était le même que celui que devait suivre toute personne atteinte d’un diabète sucré non insulino-dépendant. La quantité journalière d’hydrates de carbone doit être réduite et stable d’un jour à l’autre pour permettre un contrôle adéquat du taux de sucre sanguin. Ainsi les quantités de pain, pommes de terre, pâtes et autres farineux doivent être diminuées au profit d’autres aliments (viande, légumes). De l’avis du Dr B.________, pour une personne aux très faibles ressources, le fait de devoir limiter voire exclure des aliments moins coûteux (pain, pâtes, etc.) entraînerait une augmentation des coûts du poste «nourriture», qui, sans être massive, serait significative selon le niveau de revenu (ou de pauvreté).

La juge instructrice a adressé copie de la correspondance du Dr B.________ aux parties en leur impartissant un délai pour déposer d’éventuelles observations sur son contenu.

Le SPAS s’est déterminé sur cette correspondance le 13 avril 2010 et il a requis que la réponse du Dr B.________ soit soumise au médecin cantonal.

Le 10 juin 2010, la juge instructrice a prié le médecin cantonal de se prononcer sur la question de savoir si le régime alimentaire suivi par une personne atteinte d’un diabète sucré non insulino-dépendant est plus onéreux que celui auquel devrait se soumettre toute personne en bonne santé. Elle a joint à son envoi une copie de sa lettre du 2 mars 2010 au Dr B.________, la réponse de ce dernier du 8 mars 2010 ainsi que la correspondance du 27 octobre 2008 du Dr C.________.

Par courrier du 22 juin 2010, le médecin cantonal D.________ a confirmé la position prise par le Dr C.________ le 27 octobre 2008.

Le 25 juin 2010, la juge instructrice a adressé une copie de cette correspondance aux parties. Elle a imparti un délai au 15 juillet 2010 au recourant pour déposer d’ultimes observations, précisant qu’il serait ensuite statué en l’état du dossier. Le recourant a déposé des observations le 22 juillet 2010, mettant en substance en cause les compétences professionnelles du Dr D.________. Le recourant a contesté le 1^er août 2010 que la cause était en état d’être jugée, à la suite de l’avis du tribunal annonçant la composition de la cour.

D.                               Le tribunal a délibéré à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                Le recourant requiert la mise en œuvre d’une expertise ainsi que la production d’une photographie de la juriste du SPAS ayant signé la décision attaquée. Il se plaint en outre d’une violation de son droit d’être entendu par l’autorité intimée et soutient enfin que la cour de céans aurait fait preuve de formalisme excessif à son égard en l’informant qu’elle statuerait sur la base des pièces au dossier sans consulter les sites internet cités dans son recours.

a) Le droit d’être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; et la jurisprudence citée). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.). Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140, consid. 5.3, p. 148 ; 131 I 153 consid. 3, p. 157 ; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ss. et les arrêts cités).

Conformément au droit d'être entendu, l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 133 I 270 consid. 3.1, p. 277 ; 129 I 232 consid. 3.2, p. 236 ; 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties et peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arrêts cités).

Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, p. 285 ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1, p. 390).

b) En l’espèce, les éléments au dossier sont suffisants pour apprécier la situation du recourant sans devoir donner suite à sa requête d’expertise. En particulier, le médecin cantonal a été interpellé sur le point de savoir si le régime alimentaire suivi par une personne atteinte d’un diabète sucré non insulino-dépendant était plus onéreux que celui auquel devrait se soumettre toute personne en bonne santé. Il a répondu par courrier du 22 juin 2010 à la cour de céans qu’il confirmait la prise de position du Dr C.________, à savoir qu’un régime pour diabétique sans insuline n’avait aucune raison d’entraîner un surcoût alimentaire.

c) Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. La production d’une photographie de la juriste ayant signé la décision attaquée n’est pas une offre de preuve pertinente, si bien qu’il n’y a pas lieu de donner suite à cette requête.

d) Le recourant fait valoir que l’autorité intimée n’aurait pas donné suite à sa requête subsidiaire tendant à ce que la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après: CSIAS) se détermine sur la présente affaire, ce qui consacrerait une violation de son droit d’être entendu et un vice formel qui devrait selon lui conduire à l’annulation de la décision.

Ce grief doit être rejeté, puisque l’intéressé a été en mesure de s’exprimer de manière complète et détaillée devant l’autorité de céans. Le recourant n’a par ailleurs pas renouvelé devant la présente instance sa réquisition tendant à ce que la CSIAS se détermine.  Il sera au demeurant fait référence à ces normes ci-dessous.

e) Le recourant affirme que le tribunal aurait fait preuve de formalisme excessif à son égard en l’informant qu’il statuerait sur la base des pièces au dossier sans consulter les sites internet qu’il avait cités dans son recours et en lui impartissant un délai pour déposer d’éventuelles pièces utiles.

aa) La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'obligation d'agir de bonne foi à l'égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédures ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès au tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 130 V 177, consid.5.4.1, p. 183/184 ; 128 III 139, consid,. 2a, p. 142). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 549 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arrêts cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d'une règle de forme de peu d'importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par exemple une décision d'irrecevabilité (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 230 et §, n° 2.2.4.6 et les réf. citées). Pour qu'un recours soit déclaré irrecevable pour des questions de formes, la règle violée doit se justifier par un intérêt digne de protection et ne pas compliquer inutilement l'application du droit au fond. Ces deux conditions renvoient à la double fonction de la procédure: organiser le déroulement ordonné de la procédure, notamment du point de vue de la sécurité du droit et de l'égalité entre parties, et assurer l'application régulière du droit matériel (Pierre Moor, op. cit. p. 231).

bb) En l’occurrence, le recourant lui-même a proposé dans son recours ce suit:

«Si néanmoins le tribunal serait d’avis qu’il ne suffit pas de citer clairement ces références et sources bien qu’à nos jours l’Internet est sans doute une source d’information courante et reconnue, il suffit de le signaler au recourant en lui fixant un bref délai pour imprimer ces contenus et de les adresser au tribunal sous forme écrite.»

Il est usuel que les recourants produisent les pièces pertinentes dont ils entendent se prévaloir. Il ne relève pas du formalisme excessif de les prier de déposer des pièces utiles. Le fait d’exiger d’un recourant qu’il imprime les pages des sites internet qu’il cite dans son mémoire de recours ne relève dès lors pas du formalisme excessif, mais se justifie par un intérêt pertinent lié à l’organisation ordonnée de la procédure, d’autant plus lorsque le recourant a proposé dans un premier temps de le faire.

2.                                Le Tribunal fédéral a reconnu comme un droit fondamental non écrit le droit à des conditions minimales d'existence (ATF 121 I 101). Il a considéré que le fait d'assurer les besoins humains élémentaires comme la nourriture, le vêtement et le logement était la condition de l'existence de l'être humain et de son développement, ainsi que la composante indispensable d'un Etat démocratique  fondé sur le droit. La Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1^er janvier 2000, a expressément consacré ce droit à son article 12, qui est ainsi libellé: "Le droit à des conditions minimales d'existence garantit à quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et de recevoir des moyens indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine." Il s'agit de garantir les besoins humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement ou le logement afin de prévenir un état de mendicité indigne de la condition humaine. En d'autres termes, il vise à garantir un minimum, à savoir l'assistance en cas d'indigence, mais non la couverture d'un revenu minimal (ATF 130 I 71 consid. 4.1, p. 74/75).

Ceci étant, les prestations de l’Etat sont subsidiaires, en ce sens qu’elles ne sont pas dues si le requérant est objectivement en situation de subvenir lui-même à ses besoins (ATF 131 I 166 consid. 4.1 p. 173, p. 174/175, et les références citées).

3.                                Selon son art. 1 al. 1, la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend notamment le revenu d'insertion (RI; ibid., al. 2). Selon l'art. 27 LASV, le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle. La prestation financière du RI est subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille à ses membres et aux autres prestations sociales ou privées (art. 3 al. 1 LASV). Elle est composée d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement d’application de la loi (RLASV; RSV 850.051.1); elle est accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). L’importance et la durée de la prestation dépendent de la situation particulière du bénéficiaire (art. 36 LASV). Elle est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a été déposée (art. 31 al. 1 RLASV) et supprimée dès que l'une des conditions dont elle dépend n'est plus remplie (ibid., al. 2).

Selon les cas, certaines charges peuvent être déduites du revenu et des frais particuliers peuvent être couverts en raison de problèmes en relation, notamment, avec l'état de santé, la situation économique, professionnelle et familiale du bénéficiaire (art. 33 LASV). Outre la prestation financière couvrant les besoins fondamentaux du ménage, le RI peut encore comprendre des frais particuliers versés en raison de problèmes spécifiques en rapport avec l'état de santé, la situation économique ou familiale du bénéficiaire (art. 23 al. 1 RLASV). Le département fixe par voie de directive la liste de ces frais particuliers et les limites dans lesquelles ils sont alloués par les autorités d'application (ibid., al. 2). Les normes RI, établies par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), sont complémentaires à la LASV et au RLASV. Dans leur version en vigueur depuis le 1^er janvier 2006, elles prévoyaient ce qui suit:

« (…)

8.6.         Frais de régime

Fr. 175.-- maximum par mois sont admis si ces frais dûment établis sont occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin. Le certificat médical est à renouveler au moins tous les six mois sauf dans les cas de maladie de longue durée.

(…) »

Ces normes ont été revues; à compter du 1^er février 2009 (ci-après: normes RI 2009), elles ont la teneur suivante:

« (…)

5.11        Frais de régime

Fr. 175.-- maximum par mois sont admis si ces frais dûment établis sont occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin. Le certificat médical est à renouveler au moins tous les six mois sauf dans les cas de maladie de longue durée.

Les régimes suivants sont acceptés (recommandations de l’OMSV) :

• intolérance au gluten (achat de produits spéciaux);

• intolérance au lactose (achat de produits spéciaux);

• dénutrition (achat de boissons énergétiques spéciales);

• autres problèmes nutritionnels engendrant des achats particuliers.

Les autres pathologies (digestives, cardio-vasculaires, rénale, diabète, obésité, etc.) font appel à des alimentations particulières basées sur des aliments courants. Elles n’entraînent pas de surcoût alimentaire.

(…) »

En outre, les normes CSIAS prévoient que l’aide couvre les frais spéciaux dus à la maladie et au handicap, soit les dépenses dont la couverture n’entre pas dans le cadre des soins médicaux de base, mais dont la prise en charge est judicieuse et profitable dans une situation individuelle et concrète (ch. C.I-3). Il s’agit notamment des frais résultant d’une maladie ou d’un handicap en analogie avec l’ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC). Les normes CSIAS n’ont pas été adaptées après l’abrogation au 31 décembre 2007 de cette ordonnance du 29 décembre 1997 du Département fédéral de l’intérieur (OMPC ; RS 831.301.1 ; RO 1998 p. 239 ; pour la réglementation fédérale à partir du 1^er janvier 2008, voir les art. 3 al. 1 let b et 14 ss de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 [LPC ; RS 831.30]). Selon l’art. 9 OMPC, les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant forfaitaire de 2’100 francs est remboursé. Or, le Tribunal fédéral a considéré qu’un régime ou une diète n’engendre pas nécessairement des frais plus élevés. Dans le cas d’un certain nombre de maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D’autres maladies nécessitent une alimentation différente, sans pour autant que cela engendre des frais supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent une diète plus onéreuse qu’un régime complet. Tel n’est pas le cas, selon le Tribunal fédéral, du diabète sucré qui n’occasionne pas de frais supplémentaires (ATF P 47/05 du 6 avril 2006 consid 3.2).

4.                                En l’espèce, le recourant a bénéficié de janvier 2006 à janvier 2009 d’un supplément forfaitaire de 175 fr. pour frais de régime, fondé sur le ch. 8.6 des normes RI en vigueur jusqu’au 31 janvier 2009. Or, cette disposition a été précisée et remplacée, à compter du 1^er février 2009, par le ch. 5.11 des normes RI 2009. Cette nouvelle disposition restreint désormais le champ d’application du supplément visé à l’art. 33 LASV aux régimes recommandés par les organismes médico-sociaux vaudois (OMSV). Il exclut dès lors ceux faisant appel aux aliments courants et n’entraînant pas de surcoût alimentaire pour le requérant. Le diabète est notamment visé par cette exclusion.

Tout en reconnaissant que le recourant est diabétique, l’autorité intimée observe à juste titre, dans sa décision, que les différents certificats médicaux figurant au dossier mentionnent uniquement que A. X.________ est astreint du fait de sa maladie à un régime alimentaire strict, qui n’implique pas de surcoût par rapport à une alimentation normale et équilibrée. Le recourant n’est pas contraint, d’un point de vue médical, de s’approvisionner auprès de commerces spécialisés en diététique. De l’avis de son propre médecin traitant, seules les quantités de pains, pommes de terre, pâtes et autres farineux doivent être diminuées au profit d’autres aliments, comme la viande et les légumes. Cette affirmation est nuancée par les recommandations de l’Association suisse pour l’alimentation relatives au diabète, dont il ressort ce qui suit sous la rubrique «produits céréaliers et pommes de terres»: «Par jour, consommer 3 portions de féculents (1 portion = 45 g de flocons de céréales; environ 3 c. à s.; 75 g de pain, environ 2 tranches; 180 g de pommes de terre, 3 petites ou 150 g de riz, de céréales, de pâtes ou de légumineuses cuits environ 6 c. à s.) (recommandations, p. 11). Les recommandations confirment que les diabétiques n’ont pas besoin de produits particuliers (recommandations précitées, p. 6). S’agissant de la viande, il est précisé que ce qui suit: «Par semaine, consommer 2 à 4 portions de viande (1 portion = 80 à 100 g); davantage est superflu, moins est possible» (recommandations, p. 11). Cette alimentation ne diffère pas fondamentalement de celle de toute personne soucieuse de sa santé. Ainsi, le recourant n’est pas exposé à des frais supplémentaires particuliers en raison de problèmes spécifiques en rapport avec son état de santé. Cette appréciation est au demeurant conforme au ch. C.I-3 des normes CSIAS et à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux frais de régime pour bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

Bien fondée, la décision attaquée doit dès lors être confirmée.

5.                                Le recourant prétend enfin à l’octroi d’une indemnisation pour «tort moral» en raison de «la manière absurde de «travailler» de l’instance de recours».

Une éventuelle demande en dommages et intérêts pour «tort moral» en raison des agissements des employés du SPAS est régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RSV 170.11). Selon l'art. 14 de cette loi, les actions en la matière sont dans la compétence des tribunaux ordinaires (soit les tribunaux civils) et non pas de la CDAP. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner cette demande plus avant, le recours étant irrecevable sur ce point.

6.                                Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 4 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP ; RSV 173.36.5.1]). Le recourant, qui n’a pas été représenté par un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens.

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 30 septembre 2009 est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais.

 

Lausanne, le 24 août 2010

 

La présidente:                                                                                           La greffière :
                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.