TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juin 2011

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; Mmes Isabelle Perrin et Sophie Rais Pugin, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière

Recourant

X.________, à Lausanne,

Autorité intimée

Département de l'intérieur, Secrétariat général,

Autorité concernée

EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants,

Objet	aide sociale
	Recours X.________ c/ décision du Département de l'intérieur du 21 décembre 2010 (conditions d'hébergement)

Vu les faits suivants

A. Le 3 septembre 2004, X.________, ressortissant turc né le 10 janvier 1984, a déposé une demande d'asile en Suisse. Ayant été attribué au canton de Vaud, il a été pris en charge par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), puis par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) qui a succédé à la FAREAS le 1^er janvier 2008.

Par décision du 1^er mars 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. Cette décision est entrée en force le 19 octobre 2009.

Par décision du 18 juin 2010, l’ODM a refusé de donner son approbation à l’octroi à l’intéressé d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).

B. Le 29 septembre 2010, l'EVAM a informé l'intéressé (qui occupait un logement privé, mis à sa disposition par l'EVAM) qu'il devait loger dès le 20 décembre 2010 dans un foyer d'hébergement collectif sis au chemin de la Fontaine à Nyon. Par décision sur opposition du 14 octobre 2010, il a rejeté l'opposition interjetée par X.________ contre sa décision du 29 septembre 2010 et confirmé celle-ci.

Le Tribunal administratif fédéral a, le 10 décembre 2010 (arrêt C-5302-2010), rejeté le recours interjeté par l’intéressé contre la décision du 18 juin 2010 de l’ODM.

C. Par décision du 21 décembre 2010, le Chef du Département de l'intérieur a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision sur opposition du 14 octobre 2010 de l'EVAM et confirmé celle-ci.

X.________ a interjeté recours le 21 janvier 2011 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 21 décembre 2010 du Chef du Département de l’intérieur en concluant à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à demeurer dans le logement privé qu’il occupait jusqu'alors. Il a fait valoir qu'à la différence des personnes qui vivaient dans les foyers d'hébergement collectif – qui ne séjournaient que quelques mois en Suisse avant d'être renvoyées – lui-même résidait depuis plus de cinq ans en Suisse. Il a reproché à l’autorité intimée de n’avoir pas suffisamment pris en compte sa situation personnelle, soit le fait qu’il était parfaitement intégré, que son comportement avait toujours été irréprochable et que son statut avait de très grandes chances d’être prochainement régularisé. Il a également relevé que le foyer d’hébergement collectif en question était dangereux car non sécurisé. Enfin, il a requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.

D. Dans une correspondance du 25 janvier 2011, le juge instructeur a informé le recourant que, conformément à l’art. 80 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), le recours avait effet suspensif.

Dans ses déterminations du 11 février 2011, l’EVAM a conclu au rejet du recours. Il a précisé que le recourant était libre de demeurer dans le logement privé qu’il occupait actuellement mais que, le cas échéant, l’EVAM ne participerait plus au paiement du loyer y afférent car la situation personnelle de l’intéressé ne justifiait pas de dérogation au système légal en vigueur.

Dans ses déterminations du 23 février 2011, le Chef du Département de l’intérieur a relevé que les éléments invoqués par le recourant n’étaient pas déterminants dans le cadre de l’attribution d’un logement d’urgence et a conclu au rejet du recours.

Le recourant n’a pas répliqué.

E. Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a ordonné au recourant de loger désormais dans un foyer d'hébergement collectif. Celui-ci occupait (et occupe actuellement encore, l’effet suspensif ayant été accordé au recours) un logement privé mis à sa disposition par l’EVAM lors de la procédure de demande d’asile.

a) Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Selon le Tribunal fédéral, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (cf. ATF 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74). L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 121 I 367 consid. 2c p. 373).

L’art. 33 de la Constitution du canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), qui prévoit que toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, ne va pas plus loin que l’art. 12 Cst.

b) La mise en œuvre de l'art. 12 Cst. peut être différente selon le statut de l'assisté. Cette différenciation n'a pas été tenue pour discriminatoire par le Tribunal fédéral (ATF 131 I 166; 130 I 1). Par exemple, pour les requérants d'asile sous le coup d'une décision de non-entrée en matière, aucun intérêt d'intégration n'est à poursuivre et aucun contact social durable ne doit être garanti. Ces prestations minimales se justifient aussi pour diminuer l'incitation à demeurer en Suisse, la dignité humaine restant la limite la plus basse et les prestations en nature devant toujours préserver l'intégrité physique (ATF 131 I 166 consid. 8.2). En outre, du fait de leur statut d’étranger en situation illégale et sans ressources, les recourants se trouvent, par rapport à l’autorité, dans un rapport particulier de dépendance, qui leur confère certes le droit d’obtenir de l’aide, mais qui implique également de leur part, en contrepartie, le devoir de supporter certaines contraintes pouvant limiter leur liberté, du moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à leurs droits fondamentaux (ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 57; ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164). Il y a lieu d'exposer ici comment le législateur cantonal a concrétisé ce droit.

c) En droit vaudois, si l'intéressé est domicilié ou en séjour dans le canton, au sens de l'art. 4 al. 1^er de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), il peut prétendre au revenu d'insertion, qui comprend principalement une prestation financière (art. 27 LASV). Celle-ci est composée, outre du loyer, d'un montant forfaitaire pour l'entretien et l'intégration sociale (art. 22 al. 1^er let. a RLASV; RSV 850.051.1).

Si l'intéressé est requérant d'asile, il peut prétendre à des prestations d'assistance, autant que possible sous forme de prestations en nature, dont l'octroi est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1^er et 2 LAsi). Selon l'art. 20 al. 1^er et 2 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21), l'assistance peut notamment prendre la forme d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA).

Si enfin l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par une décision de non-entrée en matière (art. 32 ss LAsi), il a droit à l'aide d'urgence conformément à l'art. 49 LARA. L'art. 4a LASV, entré en vigueur de 1^er novembre 2006 comme l'art. 49 LARA, dispose que toute personne résidant dans le canton a droit au minimum à l'aide d'urgence si elle n'est plus en mesure de subvenir à son entretien en raison d'une situation de détresse présente ou inéluctable (al. 1^er). L'aide d'urgence doit en principe être sollicitée par le bénéficiaire, à qui il peut être demandé de collaborer à l'établissement de ses besoins et de quérir les prestations accordées (al. 2).

Son octroi et son contenu sont définis dans les termes suivants à l'art. 4a al. 3 LASV:

"L'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe:

a. le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif;

b. la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;

c. les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV;

d. l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité."

Selon le Guide d'assistance 2011 adopté par le Conseil d'Etat - qui concrétise l'art. 4a LASV et constitue une directive au sens de l'art. 21 LARA -, les personnes adultes sans enfants sont hébergées dans un foyer d'aide d'urgence en principe dédié à cette population, et seules les familles et les "cas vulnérables" (c’est-à-dire les personnes qui, en raison de leur situation personnelle ou médicale, ne peuvent être hébergées dans une telle structure) peuvent être logées dans d'autres lieux d'accueil.

d) Le Tribunal cantonal a déjà statué à plusieurs reprises sur la conformité de l'aide d'urgence à la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et à la Constitution fédérale (cf. arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet 2008 confirmé par l'ATF 135 I 119; PS.2007.0214 du 14 juillet 2008). Dans le cas PS.2007.0214, le Tribunal cantonal a considéré que l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV, à une requérante d'asile déboutée dont le renvoi n'était pas exécutoire, était conforme à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant la sphère privée et familiale, ainsi qu'à l'art. 14 CEDH interdisant les discriminations. Dans la seconde cause (confirmée par l'ATF 135 I 119), le Tribunal cantonal a considéré que l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV, à des requérants d'asile déboutés séjournant illégalement en Suisse, demeurait conforme à l'art. 7 Cst. protégeant la dignité humaine, à l'art. 10 Cst. protégeant la liberté personnelle, à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, et aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant la sphère privée et familiale.

e) En l’espèce, dès lors que le recourant séjourne illégalement sur le territoire vaudois (la décision écartant sa requête d'asile étant définitive, ainsi que, par ailleurs, depuis le 10 décembre 2010, la décision écartant sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi), c’est à l’aide d’urgence – et exclusivement à cette aide - qu’il a droit. Or, conformément à l’art. 4a al. 3 LASV, cette aide est fournie en principe en nature, dans un lieu d’hébergement collectif. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée lui a ordonné de résider désormais dans un tel lieu. Quant aux éléments dont se prévaut le recourant, relatifs à la durée de son séjour en Suisse et à son intégration, ils ne peuvent être pris en compte. En effet, seul le fait d’avoir une charge de famille ou d’être un "cas vulnérable" constitue un élément déterminant pour être hébergé dans une autre structure, ce qui n'est pas le cas du recourant, qui est jeune, en bonne santé et sans charge de famille. Enfin, les craintes évoquées par le recourant quant à l'insécurité qui régnerait dans les abris de la protection civile de Nyon, elles sont sans fondement puisque ces derniers sont surveillés nuit et jour par un service de sécurité et qu'en cas de nécessité, le recourant peut faire appel à la police.

2. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté. Compte tenu de la situation du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 21 décembre 2010 du Chef du Département de l'intérieur est confirmée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 3 juin 2011

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.