TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 16 octobre 2013
Composition	Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;  MM. François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

 

Recourant

X.________, à Penthalaz, représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT, à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne,

  

Autorités concernées

1.

Centre social régional de Prilly-Echallens, à Prilly,

 

2.

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

  

 

Objet	AA  Aide sociale
	Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 6 juillet 2012

 

Vu les faits suivants

A.                                X.________, ressortissant tunisien né le 14 janvier 1964, a été marié avec une ressortissante espagnole du 18 février 1989 au 3 juillet 2007. Les époux ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dès le mois de septembre 1990, par le biais d'une exception aux mesures de limitation (en application de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
- OLE; RO 1986 1791).

Le 1^er février 2010, le Service de la population (SPOP) a transmis le dossier de X.________ à l'Office fédéral des migrations (ODM) afin que cet office se détermine sur la prolongation de l'autorisation de séjour que le canton entendait lui accorder. Par décision du 16 juin 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. X.________ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) par acte du 15 juillet 2010 contre cette décision; dans le cadre de cette procédure, le TAF a octroyé l'effet suspensif au recours par décision incidente du 20 juillet 2010.

B.                               Par décision du 5 janvier 2012, le Centre social régional de Prilly-Echallens (CSR) a informé X.________ qu'il ne pouvait plus intervenir en sa faveur avec effet dès le 1^er septembre 2011, dès lors que son permis de séjour n'avait pas été renouvelé. L'intéressé a formé recours contre cette décision devant le Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS).

Par décision du 20 mars 2012, le CSR a annulé sa décision du 5 janvier 2012, en ce sens que l'aide sociale octroyée à X.________ se poursuivait jusqu'à droit connu sur son recours devant le TAF. Le SPAS a dès lors constaté, par décision du 20 avril 2012, que le recours de l'intéressé contre la décision du 5 janvier 2012 était devenu sans objet, et rayé la cause du rôle.

C.                               Dans l'intervalle, X.________ a annoncé aux autorités son intention d'épouser une ressortissante helvétique; une procédure de mariage a été introduite devant l'Office d'état civil.

Après avoir interpellé le SPOP à deux reprises afin qu'une décision formelle soit rendue concernant le statut de son séjour, l'intéressé a saisi le 16 janvier 2012 la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) pour déni de justice. Il a principalement conclu à ce que le SPOP règle le statut de son séjour avec effet depuis le 1^er septembre 2011 et, subsidiairement, à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'aide d'urgence.

Le 7 février 2012, le SPOP a prolongé la tolérance de séjour de X.________ pour une durée de six mois, compte tenu de la procédure de mariage en cours. L'intéressé ayant toutefois indiqué que cette "circonstance" (savoir l'intention de se marier) n'était "plus actuelle", le SPOP a révoqué le 16 février 2012 la tolérance de séjour en cause, relevant pour le reste que le séjour de X.________ était autorisé jusqu'à droit connu sur son recours devant le TAF compte tenu de l'effet suspensif à ce recours.

Par arrêt PE.2012.0012 du 8 mai 2012, la CDAP a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours pour déni de justice formé le 16 janvier 2012 par X.________. Il en résulte en particulier ce qui suit (consid. 2c):

"La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) s'applique aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Elle ne s'applique pas aux personnes visées par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21), à l'exception des dispositions relatives à l'aide d'urgence (art. 4 al. 2 LASV). Sont notamment concernées par cette exclusion les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA). Dans l'ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 (concernant un arrêt vaudois PS.2009.0029 du 7 août 2009) le Tribunal fédéral a jugé, après avoir rappelé notamment la teneur de l'art. 17 al. 1 LEtr, que la tolérance du séjour d'un étranger par les autorités pendant la procédure de police des étrangers ne lui conférait pas un véritable titre de séjour. L'assistance pouvait de la sorte se limiter à la seule aide d'urgence."

D.                                  Par décision du 11 juin 2012, le CSR a interrompu le droit au revenu d'insertion (RI) de l'intéressé avec effet dès le 31 mai 2012, indiquant le motif suivant:

"Conformément à l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 mai 2012, nous ne pouvons plus intervenir financièrement en votre faveur."

L'intéressé a formé recours contre cette décision par acte du 12 juin 2012, contestant qu'elle puisse avoir effet rétroactif au 31 mai 2012 et invoquant l'effet suspensif dans le cadre de son recours devant le TAF.

Par décision du 6 juillet 2012, le SPAS a rejeté ce recours et confirmé la décision rendue le 11 juin 2012 par le CSR, retenant en substance ce qui suit:

          "[considérant] qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt du 8 mai 2012 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal que l'assistance en faveur de X.________ pouvait se limiter à la seule aide d'urgence,

          que le RI étant un régime fondamentalement subsidiaire à toute autres prestations sociales fédérales, cantonales, communales ou privées, c'est à juste titre que le CSR a supprimé le droit au RI de X.________ à fin mai 2012, soit pour vivre en juin 2012,

          […]"

E.                               X.________ a formé recours contre cette dernière décision devant la CDAP par acte du 12 juillet 2012, concluant à son annulation et requérant le maintien de l'effet suspensif au recours. Se référant aux normes 2012 relatives au revenu d'insertion (RI) édictée par le SPAS, il a en substance fait valoir qu'en tant qu'il avait été domicilié légalement dans le canton de Vaud et bénéficiait de l'effet suspensif dans une procédure de recours contre une décision de l'ODM, il avait droit au revenu d'insertion.

Le 27 juillet 2012, la juge en charge de l'instruction de la cause a rappelé que le recours emportait effet suspensif de par la loi.

Dans sa réponse du 7 août 2012, l'autorité intimée s'est référée aux considérants développés dans la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.

F.                                Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

 

Considérant en droit

1.                                Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                                Le litige porte sur l'interruption par le CSR du droit au RI en faveur du recourant avec effet dès le 31 mai 2012.

a) A teneur de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Selon la jurisprudence, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence prévu par cette disposition ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 136 I 254 consid. 4.2 et les références); sa mise en œuvre peut être différente selon le statut de l'assisté - une telle différenciation n'ayant pas été tenue pour discriminatoire par le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.4; ATF 8C_906/2009 du 18 juin 2010
consid. 4).

b) L’art. 60 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) prévoit que L'Etat et les communes assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d'une vie digne par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale (let. a), par une aide sociale en principe non remboursable (let. b) et par des mesures de réinsertion (let. c).

Selon son art. 1^er, la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). Aux termes de l'art. 27 LASV, le revenu d’insertion comprend une prestation financière et peut, le cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle.

La LASV s’applique aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). L’art. 1^er al. 2 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de cette loi (RLASV; RSV 850.051.1) précise qu’il s’applique aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour au sens de l’art. 4 LASV et qui disposent d’un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement.

c) La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA; RSV 142.21) prévoit à son art. 49 que les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à l’aide d’urgence, si elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien. Selon l'art. 4a al. 3 LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif (let. a); la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène (let. b); les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (let. c); l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (let. d).

d) Dans un arrêt PS.2009.0071 du 28 janvier 2011, la jurisprudence a notamment constaté qu'en adoptant la LARA parallèlement à la LASV, le législateur vaudois distinguait désormais trois catégories de prestations d’assistance publique dans le canton de Vaud en fonction de la situation des bénéficiaires. La première relève de l’aide sociale ordinaire, dont les prestations financières sont couvertes par le RI et qui concerne les personnes domiciliées dans le canton et au bénéfice d’un titre de séjour. La deuxième catégorie consiste dans l’assistance fournie aux demandeurs d’asile (au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31) et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss LARA. La troisième relève de l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV, applicable aux personnes séjournant illégalement dans le canton et dont le fondement se trouve à l’art. 12 Cst. (cf. Bulletin du Grand Conseil [BGC], novembre 2003, p. 4162-4163). Sur le plan systématique, le titre V de la LARA, consacré à l'aide d'urgence, s’applique aux personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide sociale ordinaire ou de l’assistance aux demandeurs d’asile (BGC janvier 2006, p. 7809 et 7823); il s’agit ainsi d’une aide minimale, subsidiaire aux autres prestations sociales allouées par le canton (cf. arrêt PS.2011.0056 consid. 1 et les références).

e) En l'espèce, par décision du 20 mars 2012, annulant une précédente décision du 5 janvier 2012 (cf. let. B supra), le CSR a prononcé la poursuite de l'aide sociale en faveur du recourant jusqu'à droit connu sur son recours devant le TAF - sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies -, se référant à l'effet suspensif octroyé dans le cadre de cette procédure. Par décision du 11 juin 2013, confirmée par la décision de l'autorité intimée faisant l'objet du présent recours, le CSR a toutefois interrompu le droit au revenu d'insertion en faveur du recourant, se référant à l'arrêt PE.2012.0012 rendu par la cour de céans le 8 mai 2012.

Implicitement, il apparaît ainsi que l'autorité intimée a considéré, à la suite du CSR, que la décision du 20 mars 2012 était erronée, de sorte qu'il se justifiait de la révoquer - ce que l'autorité peut faire d'office et en tout temps (cf. art. 32 RLASV; arrêt PS.2007.0030 du 9 novembre 2007 consid. 1b). Elle se prévaut dans ce cadre de la teneur de l'arrêt PE.2012.0012 du 8 mai 2012, et invoque le caractère subsidiaire du RI.

En premier lieu, quoi qu'en dise l'autorité intimée, le tribunal n'a aucunement indiqué dans l'arrêt en cause que l'assistance en faveur du recourant devait se limiter à la seule aide d'urgence dans le cas d'espèce. Il a bien plutôt rappelé, d'une façon générale, que la tolérance du séjour d'un étranger par les autorités pendant la procédure de police des étrangers ne lui conférait pas un véritable titre de séjour, respectivement que l'assistance pouvait en pareille hypothèse se limiter à la seule aide d'urgence, et s'est contenté pour le reste d'examiner les modalités d'octroi de l'aide d'urgence requise (à titre subsidiaire) par le recourant, en lien notamment avec la question de l'effet rétroactif d'une telle aide; le fait qu'il ait indiqué dans ce cadre que le principe même du droit à une aide d'urgence en faveur du recourant n'était pas contesté (cf. consid. 2a) doit s'entendre, implicitement, dans la mesure où il n'aurait plus droit au RI - étant précisé qu'il apparaît, à la lecture de cet arrêt, que le tribunal n'avait pas connaissance de la poursuite de l'aide sociale en faveur de l'intéressé décidée le 20 mars 2012 par le CSR. Au demeurant, le fait que l'assistance puisse, si les conditions sont remplies, se limiter à l'aide d'urgence ne signifie pas qu'elle devrait dans tous les cas être soumise à une telle limitation; on ne saurait dès lors considérer, sur la seule base de la teneur de l'arrêt PE.2012.0012 du 8 mai 2012, que la décision du 20 mars 2012 serait erronée.

Cela étant, selon les normes relatives au revenu d'insertion édictées par l'autorité intimée (sous-titrées "Complément indispensable à l'application de la Loi sur l'action sociale vaudoise / LASV et son règlement d'application / RLASV"; ci-après: normes RI), le RI peut être octroyé notamment au requérant ressortissant d'un Etat tiers qui, au moment où il séjournait légalement en Suisse, a fait l'objet d'une décision négative du SPOP ou de l'ODM et dont le recours contre cette décision a été assorti de l'effet suspensif (n° 1.3.3 ch. 4 des normes RI 2012; cf. ég. n° 1.1.3.3, quatrième hypothèse, des normes RI 2013, dont la teneur est identique); on relèvera à cet égard que l'octroi du RI en pareille hypothèse trouve sa justification dans le fait que l'effet suspensif a précisément pour conséquence de suspendre les effets de la décision négative en cause.

En l'occurrence, jusqu'à la décision négative de l'ODM du 16 juin 2010, il apparaît que le recourant était réputé séjourner légalement en Suisse, étant rappelé que le SPOP avait émis un préavis favorable à la prolongation de son autorisation de séjour - on pourrait au demeurant également considérer, le cas échéant, qu'il était jusqu'à la décision de l'ODM dans l'attente du renouvellement ou de la prolongation de son autorisation de séjour (cf. n° 1.3.3 ch. 2 des normes RI 2012; cf. ég. n° 1.1.3.3, deuxième hypothèse, des normes RI 2013, dont la teneur est identique). Certes, les normes RI auxquelles il est fait référence ne prévoient pas que la personne concernée pourrait se prévaloir d'un droit au RI dans les hypothèses évoquées, mais tout au plus que le RI "peut" lui être octroyé; il n'en demeure pas moins que la décision de prolongation du RI en faveur du recourant du 20 mars 2012, compte tenu de l'effet suspensif au recours dans le cadre de la procédure devant le TAF - soit pour un motif qui est expressément prévu par les normes RI rappelées ci-dessus -, ne saurait être considérée comme erronée. C'est le lieu de relever que l'autorité intimée n'a aucunement précisé pour quel motif il se justifierait dans le cas d'espèce de ne pas octroyer le RI à l'intéressé nonobstant l'effet suspensif à son recours devant le TAF; quoi qu'il en soit, le seul fait, par hypothèse réputé établi, que la décision du 20 mars 2012 doive être considérée comme inopportune ne saurait suffire à considérer qu'elle serait erronée au sens de l'art. 32 RLASV.

Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté pour le reste que les circonstances en fait et en droit du cas d'espèce ne se sont pas modifiées de façon notable depuis lors, il s'impose de constater qu'aucun motif ne justifiait la révocation de la décision du 20 mars 2012. On se bornera à préciser, à toutes fins utiles, que l'argument avancé par l'autorité intimée, selon lequel le RI est un régime fondamentalement subsidiaire à toutes les autres prestations sociales, laisse pour le moins perplexe dans les circonstances du cas d'espèce; à l'évidence en effet et comme rappelé ci-dessus
(cf. consid. 2d in fine), c'est bien plutôt l'aide d'urgence qui est subsidiaire à toutes les autres formes d'assistance, en ce sens que cette aide n'entre en ligne de compte que lorsque les conditions d'octroi de ces dernières ne sont pas réunies.

3.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, avec pour suite la prolongation de l'octroi du RI en faveur du recourant jusqu'à droit connu sur la procédure devant la TAF - sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies.

Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours du Centre social protestant, a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 1'000 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est admis.

II.                                 La décision rendue le 6 juillet 2012 par le Service de prévoyance et d'aide sociales est annulée.

III.                                Le Service de prévoyance et d'aide sociales versera à X.________ la somme de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

IV.                              Il n'est pas perçu d'émolument.

Lausanne, le 16 octobre 2013

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.