TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 17 avril 2013
Composition	M. Robert Zimmermann, président;  M. Guy Dutoit et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourante

A.X.________, p.a. Me Bloch, à représentée par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP,

  

Autorité concernée

Centre social régional de l'Ouest-Lausannois,

  

 

Objet	aide sociale
	Recours A.X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 24 août 2012

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X.________, née le 9 octobre 1968, est au bénéfice des prestations RI (revenu d'insertion) depuis le 1^er octobre 2011. A ce titre, elle a perçu un forfait mensuel pour elle-même et pour ses trois enfants (A.Y.________, né le 13 juin 1997, dont le père est B.Y.________, ainsi que B.X.________, née le 7 janvier 2005 et C.X.________, née le 17 janvier 2009) de 2'375 fr., ainsi qu'un supplément pour le loyer de 550 francs.  

B.                               Le 7 février 2012, A.X.________ a annoncé au contrôle des habitants de Lausanne l'arrivée, en date du 28 janvier 2012, de son fils A.Y.________ au domicile de son père B.Y.________, à 1018 Lausanne. Elle a joint à cette annonce une "attestation garde d'enfant", datée du 7 février 2012, dont il ressort ce qui suit:

"Je soussigné, Madame A.X.________, demeurant à 1020 Renens, atteste par la présente avoir donné, depuis le 28 janvier 2012, à Monsieur B.Y.________ (mon ex-époux), demeurant à 1018 Lausanne, la garde totale de notre fils, A.Y.________, né le 13 juin 1997.

Fait à Renens, le 07 février 2012"

Par téléphone du 8 février 2012, A.X.________ a informé son assistante sociale auprès du Centre social régional de l'Ouest-lausannois (CSR), du fait qu'elle avait "donné" la garde totale de son fils A.Y.________ depuis le 28 janvier 2012 à son ex-mari qui habite Lausanne, n'étant plus en mesure de s'occuper de lui. Le même jour, elle a remis au CSR le formulaire d'arrivée de son fils sur la commune de Lausanne, ainsi que l'attestation relative à la garde de ce dernier.

C.                               Par décision du 10 février 2012, le CSR a établi un nouveau forfait mensuel, d'un montant de 2'070 fr., valable à partir du 1^er février 2012, qui tenait compte de la modification de la composition du ménage survenue à la suite du départ d'A.Y.________.   

Lors d'un entretien du 14 février 2012, A.X.________ a contesté le nouveau forfait RI établi par le CSR; elle a déclaré que son fils vivait toujours chez elle, son départ ne devant pas intervenir avant le mois d'août 2012. Constatant que B.Y.________ percevait, pour son fils A.Y.________, des prestations sociales du CSR de Lausanne depuis le 1^er février 2012, le CSR a maintenu sa décision.

D.                               A.X.________ a recouru contre la décision du CSR du 10 février 2012 auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), en concluant à son annulation. Dans le cadre de l'instruction du recours, le SPAS a adressé un courrier à B.Y.________ en lui demandant d'indiquer si son fils vivait effectivement avec lui. Cette demande est restée sans réponse. Le SPAS a dès lors demandé à A.X.________ de produire une attestation de B.Y.________, déclarant qu'A.Y.________ ne vivait pas avec lui, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire. Elle a toutefois précisé que cette démarche allait au-delà de son devoir de collaborer à l'établissement des faits.

Par décision du 24 août 2012, le SPAS a rejeté le recours de A.X.________. Il a par ailleurs rejeté la requête d'assistance judiciaire qu'elle avait présentée.

E.                               A.X.________ a recouru contre la décision du SPAS du 24 août 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Elle conteste les faits retenus par le SPAS, en ce qui concerne le domicile de son fils A.Y.________. Elle s'en prend également au refus du SPAS de lui accorder l'assistance judiciaire.

Le 24 octobre 2012, le CSR a produit des observations, dont il ressort qu'A.Y.________ a quitté le domicile de son père, pour rejoindre celui de sa mère dès le mois d'octobre 2012.  

Le SPAS s'est déterminé et a conclu au rejet du recours. A.X.________ a renoncé à déposer une réplique.

F.                                Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                La recourante requiert le bénéfice de l'assistance judicaire dans le cadre de la présente procédure.

a) Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 18 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance
- respectivement de la désignation d'un avocat - et les chances de succès de la démarche entreprise (ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2; 91 consid. 2.4.2.2, p. 96; 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99, et les arrêts cités; arrêt GE.2012.0032 du 6 juin 2012 consid. 2a).

b) Il convient de relever d'emblée que seule doit être examinée la question de la désignation d'un avocat d'office, dès lors que, pour le reste, la procédure est en principe gratuite (cf. art. 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public, du 11 décembre 2007 - TFJAP; RSV 173.36.5.1).

En l'espèce, la recourante n'a pas remis un formulaire complet. Bien qu'un délai lui ait été imparti pour le compléter, elle n'a pas transmis l'intégralité des documents nécessaires à l'évaluation de sa situation financière, en particulier les décisions du RI la concernant. La recourante, n'ayant pas apporté la preuve de son indigence, ne satisfait pas aux conditions lui permettant de prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sa demande devrait en tout état de cause être rejetée, au regard du considérant qui suit.

2.                                La recourante conteste le refus de l'autorité intimée de la mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire.

a) A titre liminaire, il y a lieu de relever que l’autorité intimée n'a pas remis en question l’indigence de la recourante, ni l’importance que revêtait pour elle la cause. Elle a en revanche considéré que la condition relative à la complexité de la cause, et de la nécessité qui en découlerait de se faire assister par un avocat d’office, ne serait pas réalisée.

b) Il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent, lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ne peut surmonter seul (ATF 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99; 130 I 180 consid. 2.2 p. 182; 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 et les arrêts cités; arrêt RE.2004.0012 du 20 août 2004). En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son représentant ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation juridique (ATF 119 Ia 264 consid. 3b p. 266). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s.; 118 Ia 264 consid. 3b p. 265 s.). Le fait que la procédure soit, comme en l'espèce, régie par la maxime d'office, n'exclut pas, ipso facto, le droit à l'assistance d'un mandataire (ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183; 125 V 32 consid. 4b p. 36 et les arrêts cités). La maxime d'office ne garantit pas que l'administration appliquera correctement la loi, ou que le déroulement de la procédure sera irréprochable; en outre, l'expérience montre qu'une procédure mal engagée est difficile à remettre sur les rails. Enfin, l'assistance d'un mandataire peut aider à ce que toutes les offres de preuve nécessaires à l'éclaircissement des faits soient soumises à l'autorité (ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183/184). La jurisprudence n'admet qu'exceptionnellement le droit au concours d'un mandataire dans ce type de situation (arrêts RE.2004.0012 du 20 août 2004; RE.2003.0017 du 5 mai 2003; RE.2002.0043 du 30 avril 2003, et les arrêts cités). Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire (ou du moins indiquée) doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives du cas; pratiquement, il convient d'apprécier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (cf. ATF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et les références).

c) En l'espèce, la recourante soutient qu'étant étrangère et traversant une situation personnelle difficile, elle n'est pas en mesure d'assurer elle-même sa défense. Elle fait valoir que la cause présente une complexité, du fait de la difficulté d'apporter la preuve du fait qu'elle allègue, savoir que son fils habite chez elle. 

Sous l'angle factuel, demeure seule litigieuse, la question de savoir si la recourante est parvenue à établir qu'elle a continué à héberger son fils entre les mois de février et de septembre 2012. L'intérêt qu'elle en retirerait est uniquement financier, puisqu'il porte sur l'adaptation du forfait RI à la composition de son ménage. Il convient dès lors d'admettre avec réserve la nécessité d'être assisté, ce d'autant plus que la procédure est régie par la maxime d'office. Or, la recourante a entrepris, sans l'aide d'un avocat, les démarches relatives à l'annonce du changement de domicile de son fils. L'autorité intimée pouvait dès lors considérer que les démarches destinées à apporter la contre-preuve de ses premières déclarations ne justifiaient pas l'intervention d'un avocat. L'autorité intimée a d'ailleurs expressément indiqué à la recourante les preuves qu'elle devait apporter, soit en particulier une déclaration du père selon laquelle A.Y.________ n'avait en réalité jamais rejoint son domicile.

Le cas n'apparaît pas davantage complexe sous l'angle juridique, s'agissant en définitive uniquement d'apprécier si et dans quelle mesure la recourante a rendu vraisemblable (par ses explications) le fait qu'elle allègue, savoir qu'elle avait continué à héberger son fils contrairement à ses précédentes déclarations. On ne saurait à cet égard considérer que la recourante, qui est certes d'origine étrangère, mais qui vit en Suisse depuis de nombreuses années et en a obtenu la nationalité en novembre 2006, ne serait pas en mesure de faire valoir ses moyens dans le cadre de la présente procédure en toute connaissance de cause. La recourante est d'ailleurs, spontanément et sans l'aide d'un avocat, revenue sur ses déclarations lorsqu'elle a pris conscience du fait que son forfait serait réduit à la suite du départ de son fils. Enfin, la recourante peut, si nécessaire, compter sur les conseils de son assistant social auprès du CSR.

C'est dès lors à bon droit que le SPAS a refusé de mettre la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire.

3.                                a) Selon l'art. 38 al. 1 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.

Cette base légale pose clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité est tenue de se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer - respectivement, le cas échéant, de la confirmer -, doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3^e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s., et les références; arrêts  PS.2012.0084 du 11 décembre 2012, consid. 2b; PS.2010.0027 du 11 octobre 2010, consid. 1c; PS.2001.0017 du 25 juin 2001, confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 février 2002 dans la cause C. 219/01). L’autorité sera ainsi amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts PS.2010.0027 du 11 octobre 2010; PS.2008.0027 du 12 décembre 2008; PS.2008.0032 du 25 août 2008).

b) La recourante reproche au SPAS d'avoir refusé de tenir compte de ses déclarations, portant sur la présence de son fils à son domicile entre les mois de février et septembre 2012, pour déterminer le montant de son forfait RI. Elle soutient qu'il ne lui incombait pas d'obtenir de son ex-mari, une attestation selon laquelle A.Y.________ n'avait en réalité jamais quitté le domicile maternel. Le père, touchant également des prestations de l'aide sociale, ne pouvait prendre le risque d'une telle déclaration, qui reviendrait à admettre avoir obtenu des prestations indues et s'exposer dès lors à leur restitution.

La supposition qu'émet la recourante, quant à l'absence de production de l'attestation sollicitée par l'autorité intimée, ne suffit pas à remettre en cause ses propres déclarations, claires et sans ambiguïté, faites au contrôle de l'habitant et au CSR les 7 et 8 février 2012.

D'une part et contrairement à ce que prétend la recourante, le seul fait que le père d'A.Y.________ n'ait pas délivré d'attestation ne démontre pas encore qu'il ait refusé de le faire pour les motifs qu'elle invoque. S'il est prouvé que le père d'A.Y.________ a perçu des prestations excessives sur la base d'indications erronées, il s'expose déjà à devoir restituer l'indu. En outre, c'est vraisemblablement B.Y.________ qui a informé le CSR de Lausanne de l'arrivée de son fils à son domicile en février 2012, ainsi que son départ à compter du mois d'octobre 2012. Ces déclarations tendent à confirmer qu'A.Y.________ a bien séjourné auprès de son père entre les mois de février et septembre 2012.

D'autre part, les explications fournies par la recourante pour justifier ses allégations manquent de cohérence. Elle n'indique en particulier nullement pourquoi elle a annoncé l'arrivée de son fils dans la commune de Lausanne le 7 février 2012, tout en précisant que le changement était intervenu le 28 janvier 2012 déjà. On relèvera que la déclaration d'arrivée, de même que l'attestation relative à la garde d'A.Y.________ ne contiennent aucune réserve, liée au fait que le transfert devait intervenir en réalité ultérieurement. Quant aux justifications données, elles divergent; le compte rendu établi par l'assistant social lors du contact du 8 février 2012 fait mention d'un départ d'A.Y.________ en raison d'une difficulté de prise en charge. Cette version ne correspond pas à celle donnée, ultérieurement, en lien avec un hypothétique départ à l'étranger après le mois d'août 2012. Enfin, ce n'est qu'après avoir eu connaissance de la décision du CSR, que la recourante est revenue sur ses déclarations en soutenant n'avoir jamais envisagé transférer la garde de son fils avant le 1^er août 2012.

On doit dès lors admettre que la recourante n'est pas parvenue à démontrer qu'en dépit du texte clair de l'attestation établie le 7 février 2012, ainsi que de l'annonce de l'arrivée de son fils dans la commune de Lausanne à cette même date, aucun changement dans sa prise en charge n'est survenu. Le SPAS pouvait dès lors, sur la base des faits dont il avait connaissance, considérer que la recourante n'avait pas prouvé qu'A.Y.________ vivait toujours auprès d'elle. Les mesures d'instructions ordonnées par le SPAS apparaissent en outre suffisantes. La recourante, qui a clairement annoncé le transfert du domicile de son fils, supportait un devoir accru de collaborer, si elle entendait revenir sur ses propres déclarations, tenues pour erronées. Or, elle n'a versé au dossier aucun témoignage de proches ou de voisins, qui pourraient attester du bien-fondé de ses allégations, comme l'a suggéré le SPAS dans la décision attaquée. On ne voit pas en quoi une visite ponctuelle d'un inspecteur à une date déterminée au domicile de la recourante permettrait de prouver que celle-ci exerçait effectivement la garde de son fils A.Y.________. Quant à la vérification qu'A.Y.________ fréquentait toujours les écoles de Renens, elle est également sans pertinence; le SPAS a relevé à juste titre que la distance séparant les communes de Renens et de Lausanne ne constituait pas un obstacle à la poursuite de la scolarité d'A.Y.________ au sein de l'établissement qu'il a fréquenté en début d'année scolaire. 

Enfin, il importe peu qu'une autorité ait rendu une décision formelle en relation avec le droit de garde d'A.Y.________. Il ressort en effet clairement de l'art. 22 al. 1 let. a du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; RSV 850.051.1) que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale est adapté à la taille du ménage, par quoi il faut entendre la composition effective de celui-ci et non celle qui est déterminante d'un point de vue juridique.

Le grief, tiré d'un établissement arbitraire des faits, ainsi que d'une mauvaise application des exigences en matière de collaboration à l'établissement des faits, doit dès lors être rejeté.     

4.                                Le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais, ni dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD). 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales, du 24 août 2012, est confirmée.

III.                                La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

IV.                               Il est statué sans frais.

V.                                Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 17 avril 2013

 

Le président:                                                                                             La greffière:

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.