TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 6 mars 2013
Composition	Mme Danièle Revey, présidente; Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Alain-Daniel Maillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

 

Recourante

A.X.________, c/o Y.________, à Belmont-sur-Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS),

  

Autorité concernée

Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux (CSR),

  

 

Objet	aide sociale
	Recours A.X.________ c/ décision sur recours du SPAS du 25 octobre 2012 (refus de lui allouer le revenu d'insertion et déclarant irrecevable sa demande de dommages et intérêts)

 

Vu les faits suivants

A.                                A.X.________, née le 7 mai 1957, de nationalité suisse, est séparée de son époux et n'a pas d'enfant à charge. Elle s'est retrouvée au chômage en septembre 2007, après avoir travaillé pendant plusieurs années comme eurythmiste. Elle a perçu des indemnités de sa caisse de chômage jusqu'au 20 mars 2009.

B.                               Par arrêt PS.2009.0081 du 24 septembre 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours formé par A.X.________ à l'encontre de la décision du Service d'aide et de prévoyance sociales (SPAS) du 30 septembre 2009, laquelle confirmait la décision du Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux (CSR) du 14 juillet 2009 refusant de lui allouer le revenu d'insertion (RI).

Il convient d'extraire de cet arrêt le passage suivant:

"3.          En l'espèce, on peut s'interroger tout d'abord sur le domicile de la recourante. Elle affirme séjourner dans le canton de Vaud. Plusieurs éléments permettent toutefois d'en douter. Elle n'a en effet pas de logement propre dans le canton de Vaud, mais vit chez des amis (aujourd'hui à Pully et auparavant à Belmont-sur-Lausanne). Elle est en revanche propriétaire d'une ferme savoyarde à ******** en France, dont l'estimation fiscale s'élève à 160'000 francs. L'examen des relevés bancaires de la recourante montre en outre un grand nombre d'opérations effectuées en France. Enfin, elle reconnaît elle-même qu'elle ne se trouve pas en permanence en Suisse. La question du domicile de la recourante peut toutefois rester ouverte. En effet, soit on considère qu'elle est domiciliée en France dans sa propriété de ******** et dans ce cas elle n'a pas droit au revenu d'insertion, faute de domicile dans le canton de Vaud; soit on considère qu'elle est domiciliée dans le canton de Vaud comme elle le prétend et dans ce cas elle n'a – en principe - pas droit non plus au revenu d'insertion, dès lors que la valeur de sa propriété à ******** est supérieure aux limites de fortune de 4'000 fr. prévues par l'art. 18 RLASV. Sans contester que cette limite de fortune est dépassée, la recourante se prévaut de l'art. 20 al. 1 RLASV, qui permet – à certaines conditions – à l’autorité de renoncer à exiger la réalisation de l’immeuble constituant le logement permanent du requérant. A ce propos, la recourante fait valoir que le bien immobilier dont elle est propriétaire en France est exclusivement affecté à un « but charismatique », si bien que le revenu locatif ne serait pas supérieur aux charges immobilières. Cette affectation généreuse ne justifie pas une exception à la règle de l’art. 18 RLSAV: la disposition dont se prévaut la recourante n'est pas applicable, puisque - dans l'hypothèse envisagée - la propriété de ******** ne constitue pas un logement permanent pour l'intéressée.

Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'octroyer le RI à la recourante."

Par arrêt 8C_894/2010 du 19 novembre 2010, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.X.________ à l'encontre de l'arrêt cantonal précité.

C.                               A.X.________ a réitéré sa requête tendant à l'allocation du RI, demandant également, au titre du réexamen, le versement de prestations financières à titre rétroactif.

Le 17 janvier 2011, le CSR a derechef refusé de donner suite à cette requête, y compris à titre rétroactif. Cette décision a été confirmée sur recours successivement par le SPAS le 25 mars 2011, puis par la CDAP par arrêt PS.2011.0019 du 16 août 2011. Il sied de reproduire le passage suivant de cet arrêt:

"1.        a) (…)

b) En l'espèce, la recourante sollicite le réexamen de la première décision du 14 juillet 2009 du CSR, entrée en force à la suite de l'ATF 8C_894/2010 du 19 novembre 2010, lui refusant un droit aux prestations du RI.

La recourante n'invoque toutefois aucun fait ou moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait pas lors de la première décision ou dont elle ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, au sens de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD.

En effet, l'intéressée se borne à remettre en cause l'état de fait retenu par le CSR le 14 juillet 2009 puis par les instances successives, sans communiquer une quelconque preuve à l'appui de sa propre version. Ainsi, elle prétend, en particulier, qu'elle ne disposait alors pas des revenus retenus par la décision du CSR du 14 juillet 2009, mais elle ne produit pas le moindre justificatif (bancaire, fiscal, comptable, etc.) à cet égard datant de l'époque de sa première demande RI. De même, elle affirme ne tirer aucun revenu de sa propriété en Haute-Savoie, qui abrite selon elle le siège d'une association, et répète qu'elle ne peut pas vendre cet immeuble, mais ne dépose aucun document à l'appui de ses allégations.

Par ailleurs, la recourante se plaint de la position du CSR qui a refusé le 10 juin 2010 d'entrer en matière sur une nouvelle demande RI, faute pour la recourante d'être domiciliée dans le canton de Vaud. Mais la recourante ne démontre pas davantage, inscription officielle à l'appui, qu'elle aurait été régulièrement domiciliée dans le canton de Vaud depuis le 27 mai 2010, voire dès le 10 juillet 2010, date de son départ de Pully pour une destination inconnue.

Dans ces conditions, ni le CSR, ni le SPAS n'avait à entrer en matière sur sa demande en tant que cette requête tendait à revenir sur le premier refus du CSR du 14 juillet 2009, ou le second du 10 juin 2010, faute pour cette demande de réaliser les conditions de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD.

c) La recourante n'allègue pas davantage de fait nouveau postérieur à la première décision de refus du CSR du 14 juillet 2009 qui justifierait de lui octroyer le RI dès le mois de janvier 2011 sur la base de sa nouvelle demande informelle. En l'état, il ne résulte pas du dossier que sa situation se serait modifiée dans une mesure notable depuis le premier refus du CSR du 14 juillet 2009 (art. 64 al. 2 let. a LPA-VD).

En effet, la recourante n'a transmis aucune inscription attestant que l'adresse donnée actuellement à Belmont-sur-Lausanne chez des amis dépasserait l'usage de boîte aux lettres et constituerait un véritable domicile. Elle n'a du reste produit aucune autre pièce relative à sa situation. En l'état, on ne peut retenir que l'intéressée est domiciliée ou en séjour dans le canton de Vaud, selon l'art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051). Tout semble indiquer, au contraire, que la recourante va et vient constamment à différents endroits dans le canton, ailleurs en Suisse et à l'étranger au gré des circonstances. A ce jour, il n'est pas même établi qu'elle puisse bénéficier de l'art. 15 LASV, selon lequel le CSC est compétent pour appliquer l'action sociale aux personnes sans domicile fixe, dès lors que cette disposition associée à l'art. 4 LASV exige au minimum que les diverses résidences du requérant ne débordent pas des frontières cantonales au point qu'on ne puisse plus considérer qu'il séjourne dans le canton de Vaud (v., sur la notion de sans domicile fixe selon la LASV, TC CDAP arrêt PS.2010.0081 du 11 mars 2011 rappelant que cette notion recouvre celle du code civil et admettant, dans cette affaire-là, l'absence de domicile fixe au vu de lieux de résidence de fortune sis dans le canton de Vaud).

Quand bien même l'intéressée serait domiciliée ou en séjour dans le canton de Vaud au sens des l'art. 4 al. 1 ou 15 LASV, sa fortune immobilière à l'étranger fait de toute manière obstacle à ses prétentions actuelles fondées sur sa "demande" de janvier 2011 (art. 32 LASV; art. 18, 20, 31 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV, en abrégé RLASV). Les parties sont renvoyées à la motivation de l'arrêt PS.2009.0081 du 24 septembre 2010 sur ce point.

(…)"

Par arrêt 8C_622/2011 du 10 octobre 2011, le Tribunal fédéral a derechef déclaré irrecevable le recours formé par A.X.________.

D.                               Par décision du 20 décembre 2011, la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne a indiqué à A.X.________ qu'au vu des informations reçues le 15 décembre 2011 (de l'époux Y.________), elle considérait que son domicile et son centre d'intérêts ne se trouvaient pas à Belmont-sur-Lausanne, de sorte qu'elle annulait son inscription au contrôle des habitants de dite commune. Ce prononcé a été confirmé sur recours par la CDAP par arrêt GE.2012.0218 du 12 avril 2012.

E.                               Le 9 août 2012, A.X.________ s'est présentée auprès du CSR en vue d'obtenir dans l'urgence l'aide sociale sur la base d'une nouvelle inscription auprès de la Commune de Belmont mentionnant une arrivée le 8 août 2012 de France. A cette occasion, elle s'est vu remettre une liste de documents à fournir pour l'instruction de son dossier.

Toujours le 9 août 2012, l'intéressée a écrit "une lettre d'avertissement" à l'encontre d'un membre du CSR dans laquelle elle lui reproche notamment de nombreux "mensonges", lui réclame une somme de 45'000 fr. (40 mois de RI) et 5'000 fr. (tort moral) et le menace d'une plainte pénale.

Le 15 août 2012, A.X.________ a été reçue pour un nouvel entretien auprès du CSR. Elle a produit diverses pièces (notamment assignation du 31 juillet 2012 de B.X.________ devant le Tribunal d'instance de Thonon-les-Bains à la requête du Crédit agricole, avis d'imposition et prélèvements sociaux [sur les revenus 2010], attestation d'assurance auprès de la Supra, sommation de la BCV suite à un solde débiteur, relevés de comptes auprès du Crédit agricole).

Le contenu de cet entretien a été retranscrit dans une correspondance du CSR du 23 août 2012. Celle-ci réserve les suites à donner aux tentatives de pression de A.X.________ en référence à ses écrits du 9 août 2012 et résume, par ailleurs, la situation de l'intéressée (hébergée régulièrement à titre gracieux par la famille Y.________ à Belmont, effectuant de nombreux voyages à l'étranger, séparée de fait de son conjoint, propriétaire d'un bien immobilier en France qu'elle n'occupait pas et pour lequel elle recevait des loyers de main à main). Enfin, elle impartit à A.X.________ un délai au 30 août 2012 pour produire une série de documents (décision de taxation fiscale pour 2010 et 2011; extrait du registre foncier français 2011 pour le bien immobilier sis à ********; dernière estimation fiscale et valeur police incendie du bien immobilier; baux à loyers des locataires de cet immeuble et tout justificatif relatif aux loyers encaissés, copie des contrats d'engagement pour les activités ponctuelles exercées, toute explication concernant la couverture de ses frais de déplacement, extraits de comptes bancaires sur les six derniers mois ou attestation de fermeture desdits comptes; précisions sur la durée de son séjour à l'étranger les deux mois précédents et pour les jours prochains).

A.X.________ a fait parvenir au CSR une lettre datée du 26 août 2012 et rédigée dans les termes suivants:

" (…)

Votre lettre du 23.08.2012 m'est bien parvenue.

Elle contient de très nombreuses semi vérités comme de coutume ainsi que de franches perversions de la réalité. Je suis prête, lors d'un prochain entretien avec vous, de vous montrer ses mensonges pernicieux.

Vous me demandez des documents que je vous ai déjà fournis, depuis 2009 et d'autres que je vous ai remis lors de notre entretien au CSR de Pully, le 9 août. Vous continuez à avoir une attitude inquisitrice, alu lieu de vous pencher sur la détresse sociale que vous avez engendrée (…).

J'ai hâte d'arrêter de devoir mendier de ci et là pour survivre ou d'utiliser de l'argent français pour me déplacer et me nourrir, au détriment de l'Association du 1********, comme je vous l'ai expliqué déjà, maintes fois. Je serai en France jusqu'au 4 sept. pour des audiences au Tribunal et pour la gestion des nécessités de l'association du 1********. Je lirai tous les jours mes mails. Je vous prie d'entendre que je pose des jalons actuellement, dans la reconstruction de ma vie, pour avoir une activité internationale d'eurythmiste indépendante, dans le but d'ouvrir une école suisse et européenne d'eurythmie thérapeutique. J'ai besoin de toute urgence de votre dédommagement financier pour cette reconstruction professionnelle.

Mes logeurs, Mr et Mme Y.________ seraient reconnaissants que vous les dédommagiez également, dès septembre, d'un montant de 600 CHF mensuels, pour l'appartement qu'ils me proposent gratuitement, étant donné que la commune de Pully n'a pas pu m'offrir un appartement social, comme il se doit dans ma situation.

(…)"

A cette occasion, A.X.________ a produit trois annexes (sans rapport avec la demande du CSR).

F.                                Par décision du 5 septembre 2012, le CSR a refusé d'allouer en faveur de A.X.________ une aide financière dans le cadre du RI.

Cette décision énumère les pièces reçues et ajoute:

" Dans votre courrier ci-dessus cité (du 26 août), vous écrivez que "vous avez hâte d'arrêter d'utiliser de l'argent français pour vous déplacer et vous nourrir, au détriment de l'association du 1********…". Plus loin, vous écrivez, "...vouloir avoir une activité internationale d'eurythmique indépendante dans le but d'ouvrir une école suisse et européenne d'eurythmie thérapeutique …". Enfin, vous complétez: il conviendrait… "de dédommager mes logeurs d'un montant de frs 600 mensuels pour l'appartement qu'ils me proposent gratuitement..."

Vous n'avez donc remis aucune des pièces sollicitées dans notre lettre du 23 août.

Selon ce qui précède, vous confirmez bénéficier de ressources pour subvenir à vos besoins essentiels; vous vous positionnez clairement dans une volonté de personne de condition indépendante, cela en contradiction manifeste avec l'objectif d'une collaboration avec l'ORP en vue d'un placement rapide pour toute activité visant l'autonomie financière. Sur ce plan, nous renvoyons à notre remarque de notre lettre du 23 août (page 2, à ce sujet); vous nous placez dans la perplexité en réaffirmant d'une part que votre logement actuel est gracieusement mis à disposition, tout en suggérant de devoir contribuer à des coûts, au titre de bienveillance, d'autre part.

Cela étant, force nous est de constater que vous n'apportez aucun élément correspondant à nos attentes et exigences. Selon les directives d'application, il appartient pourtant au requérant de prestations d'assistance de prouver son indigence.

De plus, pour ce qui concerne les limites de fortune, nous basant sur des faits établis, vous êtes toujours propriétaire de votre bien immobilier en France (********). Il s'agit d'une fortune immobilière (fortune imposable en CH spécifiquement pour ce bien immobilier : Frs 160'000.-) ce qui vous place au dessus des limites de fortune prévues par le cadre légal (art. 32 LASV et art. 18 RLASV). Or, vous avez déclaré, lors de notre entretien du 15 août que vous perceviez le produit des loyers, cash, de main à main, issus des locations du bien immobilier.

Enfin, vos déplacements et séjours à l'étranger (nous avions demandé des précisions à ce sujet), nous interrogent toujours quant à votre lieu de résidence et/ou votre centre de vie. Pour rappel, le bénéficiaire du RI ne peut s'absenter plus de 4 semaines par année de son domicile légal.

Aucune aide financière dans le cadre du RI ne peut vous être allouée dans de telles circonstances et selon l'ensemble des considérants ci-dessus énumérés. Pour le surplus, nous devons vous rappeler que vous n'avez signé aucune demande d'aide.

(…)"

G.                               Par acte daté du 9 septembre 2012, A.X.________ a saisi le SPAS d'un recours dirigé contre la décision du CSR du 5 septembre 2012 lui refusant l'octroi du RI. Elle soutient en particulier:

" Pour la troisième fois, je viens à vous pour un même recours vis-à-vis de la décision d'une même personne,(…) qui refuse, une fois encore, de m'accorder le RI, en mentant grossièrement, après m'avoir fait désinscrire successivement de deux communes vaudoises, par de perfides manipulations de mes logeurs et d'un syndic, et en donnant une image complètement falsifiée de ma situation sociale et financière.

J'ai récemment donné à (…) en présence de son adjoint, (…), tous les papiers qu'il demandait pour l'obtention du RI et il fait croire qu'il n'a pas reçu ces papiers! Ce n'est pas la première fois qu'il agit ainsi. Il a été capable de faire croire à (…) du SPAS que j'avais fui la Suisse, alors que je me trouvais dans la salle d'attente du C.S.R de Pully.

(…)"

La recourante conclut implicitement à l'octroi d'un dédommagement de 45'000 fr. pour les "mensonges passés" du CSR et d'un montant de 5'000 fr. par mois dès septembre, si ces "mensonges" n'étaient pas rectifiés.

La recourante a produit notamment une copie d'une lettre du 9 septembre 2012 qu'elle a adressée au Conseiller d'Etat en charge du SPAS. Elle communiquera également une copie de son écrit du 10 septembre 2012 au Chef de service de l'action sociale, Conseil Général, à Annecy.

Dans ses déterminations du 12 octobre 2012, le CSR a certifié qu'il ne disposait d'aucune autre pièce que celles fournies en annexe et qui constituaient le "dossier complet" de la cause. Il a rappelé qu'aucune demande formelle d'aide n'avait été déposée et que la recourante n'avait produit aucune pièce susceptible d'infirmer l'appréciation de sa situation. Le CSR a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable.

H.                               Par décision sur recours du 25 octobre 2012, le SPAS a rejeté le recours de A.X.________ (I), confirmé la décision du CSR du 5 septembre 2012 (II), déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de A.X.________ (III) et rendu la décision sans frais (IV).

Cette décision a constaté d'abord que la recourante, qui demandait à pouvoir bénéficier du RI, n'avait pas rempli de demande dans ce sens. Ensuite, la recourante n'avait pas produit de documents réactualisant l'évaluation de sa fortune immobilière et permettant de déterminer les montants des loyers perçus sur son immeuble en France. Il y avait donc lieu, en l'état, de considérer que la recourante disposait toujours d'une fortune immobilière la plaçant au dessus des normes RI, ce qui dispensait le SPAS d'examiner son domicile réel. Enfin, les prétentions financières de la recourante échappaient à la compétence des autorités chargées d'appliquer le RI; la recourante devait agir devant les tribunaux civils par le biais d'une action en responsabilité.

I.                                   Par acte du 5 novembre 2012, A.X.________ a saisi la CDAP d'un recours dirigé contre la décision sur recours du SPAS du 25 octobre 2012 au terme duquel elle conclut implicitement à l'octroi d'une aide financière.

Le 3 décembre 2012, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le CSR ne s'est pas déterminé.

J.                                 Par avis du 20 décembre 2012, la recourante a été invitée à produire diverses pièces et fournir des explications relatives à sa situation financière, personnelle et professionnelle. Son attention a été formellement attirée sur le fait qu'elle était tenue de collaborer à la constatation des faits dont elle entendait déduire un droit et que si elle refusait de prêter le concours qu'on était en droit d'attendre d'elle à cet égard, le tribunal statuerait en l'état du dossier.

Le 13 janvier 2013, la recourante a répondu:

"(…)

Vous me dressez une liste importante de documents à vous fournir que Mr (…) possède. C'est un abus qu'il ne vous les donne pas.

(…)

Je suis dans une détresse financière autant en France qu'en Suisse. Les loyers de la maison [à ********] sont là, comme B.X.________, ex-président de l'association qui siège dans cette maison, l'a signalé aux tribunaux suisses, non pour mes besoins personnels mais pour l'entretien de la maison.

(…)

Je ne gagne encore absolument rien de ce que j'essaie de reconstruire professionnellement en France comme en Suisse depuis cette année. Je prépare des cours et séminaires avec différentes personnes mais rien n'est encore effectif. (…)"

A ce courrier était jointe une copie d'une lettre adressée par l'intéressée le même jour à la Chambre des tutelles (aujourd'hui la Chambre des curatelles) du Tribunal cantonal.

Par avis du 16 janvier 2013, le tribunal a constaté que la recourante n'avait pas donné suite aux réquisitions du 20 décembre 2012 et que la cause paraissait en état d'être jugée.

Le 21 janvier 2013, le tribunal a reçu pour information une lettre que la recourante avait adressée le 16 janvier 2013 à son assurance-maladie, avec des annexes, indiquant qu'elle n'avait plus accès à des soins à la suite de factures impayées.

Le 29 janvier 2013, le tribunal a reçu un exemplaire de la lettre de la recourante du 13 janvier 2013, figurant déjà au dossier. Cet envoi comportait, en annexe, une correspondance datée du 25 janvier 2013 adressée à une autre Cour du Tribunal cantonal.

K.                               La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                La recourante requiert, en substance, que le tribunal aménage une rencontre clarificatrice entre elle-même, le directeur du CSR et un collaborateur du SPAS, afin qu'une solution constructive puisse être trouvée et une action en responsabilité évitée.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s). Il ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162).

b) En l'occurrence, le tribunal s'estime suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute connaissance de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments, qui n'auraient pu être exposés par écrit ou ne figureraient pas dans les pièces du dossier, pourraient encore apporter l’audience sollicitée par la recourante. En outre, la démarche de conciliation requise par la recourante apparaît d'emblée dénuée de chances de succès.

Cela étant, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de la recourante.

2.                                a) Selon l'art. 38 al. 1 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.

En vertu de l'art. 17 al. 1 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1), le RI est accordé sur demande signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, partenaire enregistré, personne menant de fait une vie de couple ci-après le concubin) ou son représentant légal.

L'art. 18 al. 1 RLASV précise que le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), savoir 4'000 fr. pour une personne seule.

b) En l'espèce, la recourante est intervenue au mois d'août 2012 auprès du CSR en vue d'obtenir des prestations financières.

Or, comme l'ont déjà constaté le CSR, puis sur recours le SPAS, les conclusions de la recourante se heurtent d'emblée au fait qu'elle n'a pas déposé de demande formelle signée, contrairement à ce que prévoit l'art. 17 al. 1 RLASV.

A cela s'ajoute qu'elle n'a pas toujours pas fourni les renseignements requis, permettant d'appréhender de manière complète sa situation actuelle (v. les réquisitions de pièces par lettre du CSR du 23 août 2012; avis du tribunal des 20 décembre 2012 et 16 janvier 2013). Dès lors que la recourante n'a pas collaboré à la constatation des faits dont elle entend déduire des droits, le tribunal est habilité à statuer en l'état du dossier (art. 30 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). En l'occurrence, dans la mesure où la recourante ne conteste pas qu'elle est toujours propriétaire d'une fortune immobilière la plaçant au dessus des normes, soit d'une valeur supérieure à 4'000 fr., et qu'elle ne prétend pas, bien au contraire, occuper elle-même cet immeuble, elle ne peut prétendre au versement du RI (art. 18 al. 1 RLASV). Peu importe à cet égard que les loyers perçus soient, cas échéant, exclusivement attribués à l'entretien de l'immeuble.

Le choix de la recourante de consacrer la maison qu'elle possède à une association plutôt qu'à ses propres besoins, ne saurait contraindre l'Etat de Vaud à assumer lui-même l'entretien de la recourante. L'Etat de Vaud est d'autant plus légitimé à rejeter la demande RI de la recourante que celle-ci refuse de donner aux autorités, dont elle exige pourtant des prestations d'aide sociale non négligeables, toutes les informations requises sur sa fortune, ses ressources et ses dépenses.

c) La recourante demande en outre l'octroi d'un montant de 45'000 fr. correspondant à 40 mois de RI qui lui ont été refusés, voire à un tort moral, ainsi qu'un montant de 5'000 fr. par mois dès septembre 2012, possiblement également à titre de dommages et intérêts. Elle affirme que les précédents refus l'ont été, d'après elle, sur la base de "mensonges".

aa) L'art. 64 LPA-VD prévoit qu'une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b) ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (al. 2 let. c).

En l'espèce, le tribunal constate que la recourante n'établit à satisfaction de droit aucun motif de réexamen, au sens de l'art. 64 al. 2 LPA-VD, des précédents refus dont elle a fait l'objet. A ce stade, il n'existe aucune pièce démontrant que la situation sur laquelle se sont fondées les autorités lors des précédentes procédures était erronée à raison de faits ou de moyens de preuve que la recourante ne connaissait pas ou n'avait pas de raison d'invoquer à l'époque.

bb) Pour le surplus, le droit public, plus particulièrement la LASV et le RLASV, ne confère pas au CSR, puis sur recours successivement au SPAS et au tribunal de céans, le pouvoir de décider de l'octroi de l'indemnité en dommages et intérêts revendiquée par la recourante en raison d'actes qui auraient été commis par des collaborateurs du CSR. Une telle demande est susceptible de relever de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (LRECA; RSV 170.11) et doit être engagée devant les tribunaux ordinaires. La décision d'irrecevabilité du SPAS sur ce point doit dès lors être confirmée.

d) En conclusion, la décision attaquée, qui ne viole pas la loi ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, est confirmée.

3.                                Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de l'Etat.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision rendue par le SPAS le 25 octobre 2012, confirmant la décision du CSR du 5 septembre 2012 et déclarant irrecevable la demande de dommages et intérêts de la recourante, est confirmée.

III.                                Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 6 mars 2013

 

La présidente:                                                                                           La greffière:

 

 

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.