TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 5 mars 2015
Composition	M. Eric Kaltenrieder, président; M. Antoine Thélin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

 

Recourante

X.________, à Servion, représentée par Me Raphaël TATTI, avocat à Lausanne,

  

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales,

  

Autorité concernée

Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay,

  

 

Objet	aide sociale
	Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 19 juin 2012 (aide sociale; restitution de l'indu; reprise de la cause à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_411/2013 du 26 mars 2014)

 

Vu les faits suivants

A.                                Née en 1977, X.________ a bénéficié de l’ancienne aide sociale vaudoise (ASV) entre avril 2001 et mai 2002. Le 10 septembre 1999, elle avait signé un document donnant ordre au Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA) de verser au Centre social régional de Morges-Aubonne (ci-après: le CSR) toutes les avances sur pensions alimentaires qu’elle recevrait pour sa fille. Dès le mois d'avril 2001, à la suite d’une erreur du BRAPA, les avances sur pensions alimentaires ont cependant été versées directement en mains d’X.________. Selon le décompte établi par le BRAPA, ces avances se sont élevées à 7'174 fr. 30 entre avril 2001 et mai 2002. Cette erreur a été découverte dans le courant du mois d'août 2002 par le CSR.

Pour avoir omis de déclarer qu'elle avait reçu entre avril 2001 et mai 2002 des avances sur pensions alimentaires du BRAPA en dépit de la cession du 10 septembre 1999, X.________ a été condamnée, sur dénonciation du CSR, à une amende de 300 fr. selon prononcé du Préfet du district de Morges du 5 février 2003. Citée à l'audience du 4 février 2003, l'intéressée a admis les faits.

Par lettre du 23 octobre 2003, le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), qui était alors l'autorité compétente pour rendre des décisions de remboursement fondées sur l'ancienne loi du 25 mars 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale (LPAS), a informé X.________ qu'il acceptait sa proposition de rembourser par acomptes mensuels de 100 fr. le montant de 7'174 fr. 30; il a rendu l'intéressée attentive au fait qu'une décision de restitution serait rendue au cas où elle viendrait à cesser de manière injustifiée le paiement des acomptes convenus.

B.                               Après avoir constaté qu'X.________ n'avait remboursé que 5'600 fr. entre novembre 2003 et septembre 2008 sur les 7'174 fr. 30, le CSR, par décision du 3 août 2011, a réclamé à l'intéressée le remboursement du montant restant dû de 1'574 fr. 30.

Par décision du 19 juin 2012, le SPAS a rejeté le recours interjeté le 7 septembre 2011 par l'intéressée et confirmé la décision du CSR du 3 août 2011. Il a également rejeté la demande d'X.________ de bénéficier d'une remise de dette, celle-ci n'en remplissant pas les conditions.

Par lettre du 20 juillet 2012, le CSR a imparti à X.________ un délai jusqu'au 20 août 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30.

C.                               Le 14 août 2012 (date du timbre postal), X.________ a interjeté un recours contre "la décision du Centre social régional Morges-Aubonne du 20 juillet 2012", concluant à la suppression de l'obligation de rembourser les prestations reçues entre 2001 et 2002, notamment pour des raisons de prescription.

Par décision du 28 août 2012, le SPAS a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ le 14 août 2012, dès lors que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une décision mais une simple confirmation de la décision du SPAS du 19 juin 2012.

D.                               Par lettre du 25 septembre 2012 (date du timbre postal) adressée au SPAS, X.________ a contesté l'irrecevabilité de son recours du 14 août 2012. Elle a notamment fait valoir que la lettre du 20 juillet 2012 avait soit un caractère décisionnel et son recours du 14 août 2012 était dès lors recevable, soit elle était une confirmation de la décision du 19 juin 2012, auquel cas son recours du 14 août 2012 devait être considéré comme ayant été interjeté en temps utile contre la décision du 19 juin 2012. Le SPAS a transmis cette lettre à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence. La cause a été enregistrée sous la référence PS.2012.0079.

Par arrêt du 29 avril 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours X.________ en tant qu'il était dirigé contre la décision du SPAS du 28 août 2012 et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il était dirigé contre la décision du SPAS du 19 juin 2012.

E.                               Le 20 mai 2013, X.________ a recouru contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par arrêt du 26 mars 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'intéressée. Il a retenu qu'en déclarant irrecevable le recours du 14 août 2014 d'X.________ au motif que celui-ci était dirigé contre la lettre du 20 juillet 2012, le SPAS avait fait preuve de formalisme excessif, tout comme la CDAP qui avait confirmé cette manière de procéder (consid. 3.3). Il a dès lors annulé l'arrêt du 29 avril 2013 et renvoyé la cause à la CDAP pour qu'elle se saisisse du recours interjeté le 14 août 2012 contre la décision du SPAS du 19 juin 2012.

F.                                La cause a dès lors été reprise sous la référence PS.2014.0043.

Invitée à compléter ses moyens, la recourante a déposé une écriture le 6 août 2014, dans laquelle elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée au SPAS pour qu'il se prononce sur le fond du recours interjeté le 14 août 2012.

Par avis du 12 août 2014, le juge instructeur a informé la recourante qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité intimée, dès lors que celle-ci avait précisément statué sur le fond dans le cadre de sa décision du 19 juin 2012. Il appartenait dès lors à l'autorité de céans d'examiner le recours déposé le 14 août 2014 par la recourante contre cette décision.

La recourante a complété ses arguments le 11 septembre 2014.

L'autorité intimée a déposé sa réponse le 7 octobre 2014, concluant à l'admission partielle du recours en ce sens que la recourante restait devoir un solde de 1'062 fr. 35.

La recourante s'est encore déterminée les 6 novembre 2014 et 19 janvier 2015 et l'autorité intimée le 3 décembre 2014.

Le CSR a renoncé à déposer des déterminations.

La recourante a sollicité le 25 février 2015 l'audition d'un témoin.

G.                               Entre octobre 2012 et le 3 janvier 2014, la recourante s'est acquittée du solde de 1'547 fr. 30 qui lui était alors réclamé.

H.                               La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                Conformément à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26 mars 2014, il y a lieu de statuer sur le recours formé le 14 août 2012 contre la décision du SPAS du 19 juin 2012, confirmant la décision du CSR du 3 août 2011 portant sur le remboursement par la recourante d'un montant de 7'174 fr. 30, soit, après déduction de la somme de 5'600 fr. déjà remboursée, un solde de 1'574 fr. 30.

2.                                A titre de mesure d'instruction complémentaire, la recourante requiert l'audition de M. Y.________, adjoint de direction du CSR, en qualité de témoin.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s). La jurisprudence admet toutefois que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références).

b) En l'espèce, la recourante expose que le témoin pourrait attester qu'elle n'est pas responsable des erreurs de versements effectués et qu'elle ne pouvait pas se rendre compte des erreurs commises par le CSR. La question de la bonne foi de l'intéressée n'est toutefois pas déterminante pour le sort du litige comme on le verra ci-après (cf. infra consid. 4b). Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la réquisition de la recourante.

3.                                La recourante invoque la prescription des prétentions en restitution de l'autorité intimée.

a) Jusqu'au 31 décembre 2005 prévalait dans le canton de Vaud la LPAS. Selon son art. 27, l'obligation de remboursement en cas de prestations perçues indûment se prescrivait par dix ans à partir du jour où l'erreur avait été découverte, mais dans tous les cas par vingt ans (al. 2). La LPAS a été remplacée le 1^er janvier 2006 par la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) qui dispose:

Art. 41   Obligation de rembourser

¹ La personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement:

a.    lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile;

b.    lorsqu'elle a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses besoins dans l'attente de la réalisation de ses biens;

c.    lorsqu'elle entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière;

d.    dans le cas mentionné à l'art. 46, alinéa premier.

Art. 43   Décision

¹ L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations.

² La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 44   Prescription

¹ L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée. A l'égard des héritiers de la personne aidée, l'obligation de remboursement se prescrit par une année dès la dévolution de la succession.

² Lorsqu'un bénéficiaire a induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte. Toutefois la prescription est acquise dans tous les cas après vingt ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée.

Art. 46   Subrogation

¹ Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de restituer les montants reçus au titre de prestations du RI (y compris les frais particuliers ou circonstanciels).

² L'autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle.

³ L'Etat est subrogé aux droits des bénéficiaires créanciers de contributions au titre de l'obligation d'entretien ou de la dette alimentaire.

Art. 80   Obligation de rembourser

Les art. 41 à 44 de la présente loi s'appliquent aux prestations d'aide sociale qui ont été versées en vertu de la LPAS.

Depuis le 1^er janvier 2012, l'al. 2 de l'art. 44 a été abrogé.

b) En l'espèce, les prestations d'aide sociale réclamées en remboursement à la recourante lui ont été versées entre avril 2001 et mai 2002, en vertu de la LPAS applicable à l'époque. Conformément à la disposition transitoire de l'art. 80 LASV, l'art. 44 LASV s'applique à la prescription du droit de demander le remboursement de ces prestations. La décision de remboursement du CSR date du 3 août 2011. A cette époque, l'art. 44 al. 2 LASV était encore en vigueur. Le délai de prescription de dix ans commençant à courir selon cette disposition dès la découverte de l'erreur, soit en l'occurrence en août 2002, il convient d'admettre que la prescription n'était pas acquise le 3 août 2011. Le résultat serait le même s'il était fait application de l'art. 44 al. 1 LASV, la dernière prestation d'aide sociale ayant été versée à la recourante en mai 2002.

Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.

4.                                La recourante se prévaut également de sa bonne foi. Elle expose que ce n'est pas elle, mais le BRAPA qui est responsable de l'erreur ayant conduit à ce que les avances sur pensions alimentaires lui soient directement versées entre avril 2001 et mai 2002, alors que ces avances auraient dû être versées au CSR. Elle relève qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de cette erreur, dès lors que les montants qui lui étaient versés variaient chaque mois et qu'elle n'avait pas accès aux décomptes établis par le CSR. Elle ajoute qu'elle pouvait de bonne foi penser qu'elle bénéficiait d'aides exceptionnelles fondées sur l'art. 18 aLPAS, à l'instar d'autres étudiants à l'époque.

a) L’art. 41 let. a LASV dispose que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.

Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives auxquelles il peut dans un tel cas être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit d'une part avoir perçu de bonne foi les prestations en cause; le remboursement doit d'autre part l'exposer à une situation difficile (voir arrêt PS.2004.0054 du 23 septembre 2014, consid. 1a).

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les prestations dont le remboursement est exigé ont été perçues indûment par la recourante, dès lors que le BRAPA devait verser les avances sur pensions alimentaires en faveur de l'intéressée non pas directement à cette dernière, mais au CSR. Le moyen de la recourante selon lequel elle aurait pu percevoir éventuellement des prestations exceptionnelles alors qu'elle était étudiante n'est pas relevant. Il n'est d'abord pas établi que la recourante aurait eu droit à de telles aides. Ensuite, comme le relève à juste titre l'autorité intimée, le droit éventuel à une aide exceptionnelle ne dispense pas son bénéficiaire de déclarer tous ses revenus.

Les parties sont divisées quant à savoir si la bonne foi de la recourante peut être retenue dans le cas d'espèce. Il n'est pas contesté que l'erreur de base a été commise par le BRAPA, sans intervention de la recourante, qui notamment aurait renseigné de façon erronée ce bureau. Il est exact également comme le relève l'autorité intimée que la recourante aurait dû être interpellée par les plus de 500 fr. mensuels supplémentaires qu'elle a commencé à percevoir dès le mois d'avril 2001. Toutefois, à l'époque, sa situation était quelque peu compliquée. On ne peut pas exclure dans ces conditions une certaine confusion à son niveau dans l'articulation des prestations qui lui étaient versées. Cela étant, il n'y a pas lieu de trancher définitivement ce point. En effet, la remise de l'obligation de restitution de l'art. 41 let. a LASV suppose également que le bénéficiaire concerné soit mis dans une situation financière difficile par le remboursement. Or, cette condition n'est manifestement pas réalisée dans le cas d'espèce. La recourante ne prétend du reste pas le contraire. En effet, avant même le prononcé de la décision attaquée, la recourante avait déjà remboursé 5'600 fr. sur les 7'174 fr. 30 réclamés, réduisant ainsi le solde encore dû à 1'574 fr. 30. Elle a éteint définitivement sa dette durant la procédure de recours, en continuant à verser des acomptes mensuels de 100 fr., ceci afin d'éviter des poursuites à son encontre. En soi, on peut déjà douter que ce plan de remboursement accordé par le CSR ait mis la recourante dans une situation difficile. Le fait qu'elle se soit acquittée du solde de sa dette permet de retenir le contraire. Une des conditions cumulatives de l'art. 41 let. a LASV n'étant pas réalisée, la recourante ne saurait être exemptée du remboursement des prestations perçues indûment.

Ainsi, sur le principe, c'est à juste titre que l'autorité intimée a astreint la recourante au remboursement des prestations indûment perçues. S'agissant du montant à rembourser, l'autorité intimée a reconnu qu'il devait être réduit à 1'062 fr. 35. Le recours sera admis dans cette mesure. Dès lors que la recourante s'est déjà intégralement acquittée du montant qui lui était initialement réclamé, il appartiendra à l'autorité de lui restituer le trop perçu.

5.                                Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. L'arrêt sera rendu sans frais (art. 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 – TFJAP; RSV 173.36.5.1). Ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens, qui seront réduits compte tenu de l'issue du recours (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 11 juin 2013 est réformée en ce sens que le solde du montant dû par X.________ au titre de remboursement des prestations indûment perçues est arrêté à 1'062 fr. 35.

III.                                L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de prévoyance et d'aide sociales, versera à X.________ un montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens réduits

IV.                              L'arrêt et rendu sans frais.

Lausanne, le 5 mars 2015

 

Le président:                                                                                             Le greffier:         

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.