TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 juillet 2015

Composition

M. André Jomini, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin,, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne

Autorités concernées

Office régional de placement de la Riviera, à Vevey,

Centre social intercommunal de Vevey, à Vevey,

Objet	aide sociale
	Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 13 mars 2015 (réduction du forfait mensuel d'entretien du RI de 15% pendant 4 mois).

Vu les faits suivants :

A. X.________, né en 1971, est au bénéfice d’un CFC de sommelier obtenu en 2011 et d’une expérience de plusieurs années dans des établissements hôteliers et de restauration. Il perçoit le revenu d’insertion (RI), en étant suivi par l’office régional de placement de la Riviera (ci-après: l’ORP).

B. Le 3 octobre 2014, l’ORP a pris une décision intitulée "Mesure cantonale d’insertion professionnelle du RI, assignation à un programme d’insertion ", en vertu de laquelle X.________ était tenu de travailler comme sommelier à plein temps, du 6 octobre au 19 décembre 2014, au service de Y.________, qui exploite le restaurant Z.________ à 2********.

Le 13 novembre 2014, le responsable du restaurant a signalé à l’ORP que la veille (le 12 novembre 2014), X.________ avait eu, avec un client du restaurant – une personne qui prenait le repas de midi à cet endroit, pendant une période de formation pour cafetiers –, des échanges houleux à propos de règles de service, et que l’altercation avait duré quelques minutes. Le responsable du restaurant a estimé qu’à cause du comportement et de l’attitude de X.________, il était préférable de mettre un terme immédiat à la mesure. L’ORP a donc mis fin à cette mesure d’insertion, par une décision du 13 novembre 2014, puis il a donné l’occasion à X.________ de s’expliquer par écrit.

C. Le 15 janvier 2015, l’ORP a prononcé à l’encontre de X.________ une sanction consistant en une réduction du forfait mensuel d’entretien de 15 % pour une période de 4 mois (décision n° 329492106 relative à l’art. 23b de la Loi sur l’emploi). Il a considéré en substance que, par son comportement inadéquat, l’intéressé avait empêché la poursuite d’une mesure cantonale de réinsertion professionnelle du RI.

X.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de l’emploi. Par une décision rendue le 13 mars 2015, ce service (Instance juridique chômage) a rejeté le recours et confirmé la décision de l’ORP.

D. Le 27 avril 2015, X.________ a recouru contre la décision du Service de l’emploi devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il demande l’annulation de la sanction prononcée contre lui. Il fait valoir, pour l’essentiel, que son "soi-disant comportement fautif n’est pas prouvé". Il requiert l’audition du gérant de Z._______ ainsi que des clients présents lors de l’altercation, afin d’éclaircir les faits.

Le Service de l’emploi a été invité à produire son dossier. A cette occasion, il s’est déterminé sur le recours, en concluant à son rejet. Ces déterminations ont été communiquées au recourant.

Considérant en droit :

1. Le recours a été déposé dans le délai légal (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et il respecte les exigences formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD – après qu’un délai a été fixé au recourant pour ajouter sa signature sur l’acte de recours, et produire la décision attaquée), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Le recourant conteste la décision attaquée en faisant valoir qu'il n’est pas prouvé qu’il a eu un comportement fautif le 12 novembre 2014, lors de l’altercation avec un client de l’établissement où il travaillait. Il impute la responsabilité de cet incident au client, tout en admettant que l’altercation a été bruyante et que, commencée dans la salle à manger, elle s’est prolongée à l’extérieur.

a) Conformément à l'art. 13 al. 3 let. b de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11), les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs.

Conformément à l’art. 23a al. 1 LEmp, les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi; ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve; ils sont tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP le leur enjoint, ils ont notamment l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp). L’art. 24 LEmp prévoit que les mesures cantonales d’insertion professionnelle visent à améliorer l’aptitude au placement des demandeurs d’emploi et à favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d’un projet professionnel réaliste (al. 1). Elles sont octroyées selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI (al. 2). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des bénéficiaires du RI dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable, de promouvoir les qualifications professionnelles en fonction des besoins du marché du travail, de diminuer le risque de chômage de longue durée, et de permettre d’acquérir une expérience professionnelle (PS.2011.0068 du 21 février 2012 consid. 1; PS.2011.0027 du 3 octobre 2011 consid. 2).

Le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières (art. 23b LEmp). Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable notamment en cas de refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle (art. 12b al. 1 let. c du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la LEmp [RLEmp; RSV 822.11.1]). Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de deux à douze mois; la réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge (art. 12b al. 3 RLEmp). Le noyau intangible, qualifié de minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour l'entretien (PS.2014.0109 du 12 janvier 2015; pour des explications plus détaillées, voir PS.2009.0052 du 16 février 2010).

Dès lors que les mesures cantonales d’insertion professionnelle sont octroyées selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI (art. 24 al. 2 LEmp), on peut se référer à cette législation, qui sanctionne également les manquements consistant à ne pas se présenter à une mesure de marché du travail ou à l'interrompre sans motif valable, ou encore à compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI).

b) En l’occurrence, le recourant admet que la mesure d’insertion professionnelle était appropriée, et donc qu’on pouvait en principe exiger de lui qu’il l’accomplisse jusqu’à son terme, environ cinq semaines après l’incident litigieux. Le recourant fait cependant valoir que cet incident trouve son origine dans les propos ou le comportement d’un client du restaurant, qui l’aurait agressé verbalement en l’accusant de mal le servir. Il en déduit qu’il n’est pas fautif, et que par conséquent une sanction n’est pas justifiée.

Il convient de rappeler que le recourant n’a pas été sanctionné pour être sans travail par sa propre faute (cf. art. 30 al. 1 let. a LACI en relation avec l’art. 23a al. 1 LEmp), mais pour un comportement considéré comme incompatible avec ce qui était exigé de lui dans le cadre de la mesure d’insertion (cf. ATF 125 V 360, ad art. 30 al. 1 let. d LACI). Dans l’examen du manquement imputé au recourant, la question de savoir si l’altercation a été provoquée par le client du restaurant n’est pas décisive. Comme cela est relevé dans la décision attaquée, il est reproché au recourant de n’avoir pas réagi de façon appropriée lorsqu’un client de l’établissement lui a fait une remarque quant à la qualité de son service. Le Service de l’emploi a tenu compte des explications du recourant mais a considéré que "la pratique d’un métier de service tel que celui de sommelier implique par essence une capacité à se maîtriser, et le recourant n’avait pas à entrer en conflit avec un client en entraînant une violente altercation verbale". Il n’est pas contesté que cette altercation a duré un certain temps, d’abord dans la salle puis à l’extérieur, et que la direction du restaurant a immédiatement été avertie de cet incident sérieux. Les explications données à l’ORP par le responsable de Z.________ sont détaillées et le déroulement des événements est suffisamment clair, en fonction des éléments du dossier, de sorte qu’il n’y a pas lieu de compléter l’instruction à ce sujet, par l’audition des témoins de l’altercation.

Il est évident qu’en ne se maîtrisant pas et en se laissant entraîner dans une vive altercation de plusieurs minutes, le recourant a irrémédiablement compromis la mesure d’insertion professionnelle. Comme sommelier au bénéfice d’un CFC, il devait savoir qu’il violait ainsi sérieusement les instructions de la direction du restaurant. Partant, une sanction est justifiée, pour un manquement ayant entraîné la fin d’une mesure d’insertion professionnelle (cf. aussi Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève 2014, p. 318).

c) La sanction prononcée porte sur une réduction du forfait mensuel d'entretien de 15% durant quatre mois. La quotité (pourcentage) de cette réduction correspond au minimum ; en revanche, sa durée de quatre mois est supérieure de deux mois à la durée minimale fixée à l’art. 12b al. 3 RLEmp. Etant donné que par son attitude, le recourant a provoqué la fin de la mesure de réinsertion, il doit être sanctionné comme s’il avait abandonné cette mesure, qui devait encore durer plusieurs semaines. La faute ne peut pas être qualifiée de légère, mais bien de moyenne, ce qui justifie que la sanction soit supérieure au minimum (cf. par analogie les directives du SECO, pour l’application des sanctions de la LACI, dans le Bulletin LACI IC, D72).

En définitive, la décision du Service de l’emploi est donc en tous points conforme au droit cantonal. Le recours, mal fondé, doit par conséquent être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

3. Le présent arrêt doit être rendu sans frais (cf. art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision sur recours prise le 13 mars 2015 par le Service de l’emploi est confirmée.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 9 juillet 2015

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.