TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 août 2015

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Instance juridique chômage Service de l'emploi,

Autorités concernées

Office régional de placement de la Riviera,

Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux,

Objet	Aide sociale
	Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 13 avril 2015 (réduction du forfait mensuel d'entretien du RI de 15% durant une période de 4 mois)

Vu les faits suivants

A. Au bénéfice de l'aide sociale vaudoise, puis du revenu d'insertion (RI), de 2004 à fin février 2010, puis à nouveau dès le 1^er octobre 2011 et ensuite depuis le 1^er janvier 2013, X.________ , ressortissant suisse né le ******** 1959, a été inscrit du 18 août 2011 au 3 janvier 2012 auprès de l'Office régional de placement de la Riviera (ci-après: l'ORP) et à nouveau depuis le 20 février 2013.

B. Le 7 novembre 2013, l'ORP a assigné X.________ à une mesure cantonale d'insertion professionnelle du RI intitulée ******** auprès de Y.________ SA à 2********, société qui a pour objectif d'aider les chômeurs à se réinsérer dans la vie professionnelle. Cette mesure, prévue du 2 décembre 2013 au 2 mai 2014, comprenait 34 jours de cours et avait pour but l'acquisition de compétences par l'intéressé.

C. Lors de l'entretien de conseil qui a eu lieu le 13 mars 2014 entre l'intéressé et son conseiller ORP, celui-ci lui a rappelé que l'objectif prioritaire était de rechercher un emploi de type alimentaire dans le but de sortir de l'assistanat.

D. Le 2 mai 2014, Y.________ SA a établi un rapport final relatif à la mesure suivie par l'intéressé. Il ressort en particulier ce qui suit de ce rapport:

"En ce qui concerne ses projets professionnels, à son arrivée, il nous a confirmé vouloir travailler dans le domaine du sport tout en étant conscient de la nécessité d'élargir son champ de recherche. Nous sommes en effet revenus, à plusieurs reprises avec lui sur ce point afin de l'orienter vers un projet plus réaliste. Nous lui avons suggéré, au vu de ses expériences de postuler également comme aide de cuisine ou opérateur de production dans le secteur agroalimentaire.

(...)

Il nous paraît essentiel que Monsieur X.________ continue de travailler sur le ciblage de ses offres. En effet, il dit ne pas comprendre pourquoi il reçoit des réponses négatives lorsqu'il postule dans l'industrie. Or, nous lui avons fait remarquer qu'il n'a plus travaillé dans ce secteur depuis 15 ans et qu'il est donc nécessaire de revoir ses attentes et d'envisager de débuter à nouveau "au bas de l'échelle."

E. Par décision du 2 juin 2014, l'ORP a réduit le forfait mensuel d'entretien du bénéficiaire RI de 15% pour une période de deux mois pour ne pas s'être présenté à l'entretien de conseil et de contrôle fixé au 23 mai 2014.

Par décision du 7 août 2014, le Service de l'emploi (SDE) a admis le recours interjeté par X.________ contre la décision de l'ORP du 2 juin 2014 et annulé celle-ci. Le SDE a considéré que l'entretien de conseil et de contrôle du 23 mai 2014 n'avait pas pu avoir lieu en raison d'une inadvertance de la part du demandeur d'emploi, que ce dernier avait répondu à la demande de justification de l'office et n'avait commis aucune faute durant les douze mois précédant la date de l'entretien litigieux.

F. Par décision du 31 octobre 2014, l'ORP a réduit le forfait mensuel d'entretien du bénéficiaire RI de 15% pour une période de deux mois pour ne pas s'être présenté à l'entretien de conseil et de contrôle fixé au 12 septembre 2014.

Par décision du 15 décembre 2014, le SDE a rejeté le recours de l'intéressé et confirmé la décision attaquée, considérant que ce dernier, qui ne s'était pas présenté à l'entretien du 12 septembre 2014 en raison d'une inadvertance, n'avait pas adopté un comportement irréprochable durant les douze mois précédant son absence à l'entretien en cause et que c'était dès lors à juste titre que l'ORP l'avait sanctionné.

Par arrêt du 4 mai 2015 (PS.2015.0005), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours interjeté par X.________ et confirmé la décision du SDE du 15 décembre 2014.

Par arrêt du 19 juin 2015 (8C_393/2015), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par l'intéressé contre le jugement de la CDAP du 4 mai 2015.

G. Lors d'un entretien qui a eu lieu le 4 décembre 2014 entre X.________ et son conseiller ORP, celui-ci a informé l'intéressé que l'ORP allait mettre en place un programme d'insertion en sa faveur, probablement auprès de Z.________, et qu'il recevrait un courrier lui fixant un rendez-vous.

Par assignation du 4 décembre 2014, l'ORP a fixé à X.________ un entretien préalable le 8 décembre 2014 auprès du restaurant Z.________, en vue de sa participation à un programme d'insertion en tant que casserolier. L'attention de l'intéressé était attirée sur le fait qu'il s'agissait d'une instruction de l'ORP à laquelle il avait l'obligation de se conformer, sous peine d'une sanction.

Par message électronique du 8 décembre 2014, le responsable d'exploitation de Z.________ a informé l'ORP que X.________ ne s'était pas présenté à l'entretien préalable qui lui avait été fixé au 8 décembre 2014 et qu'il ne s'était pas excusé de son absence.

Il ressort d'une description du 11 décembre 2014 du poste de casserolier auprès de Z.________ ce qui suit:

"Faire la vaisselle et la plonge. Ranger et nettoyer la cuisine, entretenir et nettoyer les locaux, le frigo et l'économat. Participer à la préparation des aliments."

Le 12 décembre 2014, l'ORP a requis de X.________ qu'il s'explique sur son absence au rendez-vous du 8 décembre 2014.

Le 15 décembre 2014, l'intéressé a fait valoir que son conseiller ORP avait fait preuve d'ignorance quant à son profil en l'assignant à un programme d'insertion en tant que casserolier. Il expliquait que ce dernier ne pouvait ignorer qu'il avait organisé une cuisine complète et deux économats, qu'il avait fait au moins 64 repas par jour, qu'il avait été en charge de passer les commandes et réceptionner les commerciaux. Il ajoutait avoir eu un téléphone avec le responsable d'exploitation de Z.________, qui lui confirmait qu'une nouvelle assignation dans son établissement lui parviendrait, et précisait que si tel était le cas, un entretien serait nécessaire pour bien expliquer le poste.

Par message électronique du 15 décembre 2014, le responsable d'exploitation de Z.________ a informé l'ORP que X.________ lui avait téléphoné pour s'excuser de ne pas s'être présenté au rendez-vous du 8 décembre 2014 et savoir si son assignation était maintenue. En réponse à ce message, l'ORP a indiqué au responsable d'exploitation de Z.________ que l'assignation de l'intéressé en tant que casserolier n'était pas maintenue.

H. Le 16 décembre 2014, X.________ a déposé plainte contre l'ORP ainsi que son conseiller ORP auprès du SDE et demandé à changer de conseiller ORP.

Le 16 janvier 2015, le SDE a informé le prénommé du fait que son actuel conseiller ORP conservait la responsabilité du suivi de son dossier. Il a précisé en particulier ce qui suit:

"Après avoir analysé votre dossier avec soin, nous avons constaté que son suivi effectué par vos conseillers en personnel est conforme à leur mission. En effet, l'accompagnement d'une personne au sein d'un ORP a comme objectif premier le retour rapide sur le marché du travail, impliquant au besoin un élargissement du champ des recherches d'emploi lorsque celles-ci s'avèrent dans un premier temps infructueuses.

Pour ce faire, vos conseillers en personnel vous ont proposé des mesures de soutien à la recherche d'emploi telles que ********, un cours sur la pratique du réseautage ainsi que deux emplois d'insertion dans des domaines professionnels proches de vos activités passées. Si nous regrettons que les postes eux-mêmes n'aient pas répondu à vos attentes, nous précisons qu'en aucun cas l'ORP n'a l'obligation de proposer des activités en parfaite adéquation avec le profil d'un assuré, leur but procédant souvent d'un élargissement de l'employabilité".

I. Par décision du 19 janvier 2015, l'ORP a réduit le forfait mensuel d'entretien du bénéficiaire RI de 25% pour une période de deux mois pour ne pas s'être présenté à l'entretien fixé au 2 décembre 2014 en présence du chef d'office et de son conseiller ORP.

Par décision du 3 mars 2015, le SDE a rejeté le recours interjeté par X.________ et confirmé la décision attaquée.

Par arrêt du 24 août 2015 (PS.2015.0038), la CDAP a rejeté le recours déposé par X.________ dans la mesure où il était recevable et confirmé la décision du SDE du 3 mars 2015.

J. Par décision du 20 janvier 2015, l'ORP a réduit le forfait mensuel d'entretien du bénéficiaire RI de 15% pour une période de quatre mois pour ne pas s'être présenté auprès de Z.________ le 8 décembre 2014 afin de participer à un programme d'insertion en tant que casserolier.

Le 13 février 2015, X.________ a déposé un recours contre la décision précitée auprès du SDE.

Par décision du 13 avril 2015, le SDE a rejeté le recours de l'intéressé et confirmé la décision attaquée.

K. Par acte du 7 mai 2015, X.________ a interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision du SDE du 13 avril 2015, concluant à l'annulation de la décision attaquée.

Le 20 mai 2015, le SDE a conclu au rejet du recours.

L'ORP et le Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux n'ont pas procédé.

L. Le tribunal a statué par voie de circulation

Considérant en droit

1. a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51) (art. 2 al. 2 LEmp).

Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en oeuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, sur les injonctions de l'ORP, ils ont l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp). L’art. 24 LEmp prévoit que les mesures cantonales d’insertion professionnelle visent à améliorer l’aptitude au placement des demandeurs d’emploi et à favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d’un projet professionnel réaliste (al. 1). Elles sont octroyées selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI (al. 2). Selon l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à leur permettre leur réinsertion rapide et durable, de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail, de diminuer le risque de chômage de longue durée, et de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (al. 2).

Dès lors que les mesures cantonales d’insertion professionnelle sont octroyées selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI, on peut se référer à cette loi et à la jurisprudence relatives aux refus des mesures (cf. PS.2015.0008 du 12 mai 2015 consid. 2a; PS.2014.0004 du 4 septembre 2014 consid. 5; PS.2013.0032 du 25 avril 2014 consid. 2b). Il y a un motif valable de ne pas se rendre à une mesure de formation au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, lorsque la fréquentation de cette mesure n'est pas réputée convenable. Tel peut être le cas par exemple lorsque la mesure prévue ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'intéressé ou de l'activité qu'il a précédemment exercée ou que les circonstances personnelles (situation personnelle ou familiale) ou l'état de santé de l'intéressé ne lui permettent raisonnablement pas de suivre la mesure en question. A cet égard, s'appliquent les critères fixés à l'art. 16 al. 2 LACI relatifs à la notion de travail convenable (cf. en particulier l'art. 16 al. 2 let. b et c LACI) (Boris Rubin, Assurance chômage, droit fédéral, survol des mesures de crises cantonales, procédure, 2^ème édition, p. 424, et les références citées). L'assuré a néanmoins l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement (art. 17 al. 3 let. a LACI). Aucune disposition légale ni réglementaire ne donne à l'assuré le droit de choisir librement la mesure d'insertion professionnelle qu'il préfère (cf. PS.2014.0004 du 4 septembre 2014 consid. 5; PS.2013.0032 du 25 avril 2014 consid. 2b).

b) Le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b LEmp). L'art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose ce qui suit:

"Art. 12b Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp)

¹Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:

a. rendez-vous non respecté (y compris la séance d'information);

b. absence ou insuffisance de recherches de travail;

c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle;

d. refus d'un emploi convenable;

e. violation de l'obligation de renseigner.

²Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.

³Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.

⁴La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision."

c) Aux termes de l'art. 7 Cst., la dignité humaine doit être respectée et protégée. Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; cf. aussi arrêt 8C_148/2010 du 17 mars 2010 consid. 5). Le noyau intangible, qualifié de minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour l'entretien (cf. arrêts PS.2014.0120 du 26 mai 2015 consid. 3a; PS.2015.0005 du 4 mai 2015 consid. 1a; PS.2014.0032 du 28 mai 2014 consid. 2a, et les références citées).

2. a) Le recourant ne conteste en l'occurrence pas ne pas avoir respecté les instructions de l'ORP selon lesquelles il devait se rendre à un entretien préalable le 8 décembre 2014 auprès du restaurant Z.________ en vue de participer à un programme d'insertion en tant que casserolier. Il fait cependant valoir que cette mesure d'insertion concernait un poste pour lequel il était surqualifié. Lors de la procédure devant l'ORP, puis le SDE, il a ainsi en particulier indiqué qu'il avait organisé une cuisine complète et deux économats, qu'il avait fait au moins 64 repas par jour et qu'il avait été en charge de passer les commandes ainsi que réceptionner les commerciaux.

Il ressort néanmoins du rapport final du 2 mai 2014 relatif à la mesure suivie par l'intéressé auprès de Y.________ SA en particulier ce qui suit:

(...)

Dans le cadre de son courrier du 16 janvier 2015, le SDE a par ailleurs rappelé au recourant notamment ce qui suit:

" (...) l'accompagnement d'une personne au sein d'un ORP a comme objectif premier le retour rapide sur le marché de travail, impliquant au besoin un élargissement du champ des recherches d'emploi lorsque celles-ci s'avèrent dans un premier temps infructueuses.

Il ressort de ces différents éléments que l'on doit considérer que la mesure d'insertion professionnelle en cause était réputée convenable et tenait raisonnablement compte des aptitudes de l'intéressé. Le poste de casserolier, compte tenu en particulier du fait qu'il comprenait la participation à la préparation des aliments, se rapprochait de celui d'aide de cuisine pour lequel Y.________ SA lui avait conseillé de postuler. Sachant en outre que le recourant dépend depuis plusieurs années de l'aide sociale et comme le lui a indiqué son conseiller ORP lors de l'entretien qu'ils ont a eu le 13 mars 2014, l'objectif prioritaire était de rechercher un emploi de type alimentaire dans le but de sortir de l'assistanat et donc d'élargir le champ des recherches d'emploi. Aucune disposition légale ni réglementaire ne donne d'ailleurs à l'intéressé le droit de choisir librement la mesure d'insertion professionnelle qu'il préfère. Il n'appartenait ainsi pas au recourant de décider de l'opportunité et de l'utilité de la mesure à laquelle il avait été assigné, mais de se conformer aux instructions de l'ORP. L'on peut par ailleurs relever que l'intéressé, non seulement ne s'est pas rendu à l'entretien préalable qui lui avait été fixé le 8 décembre 2014 dans le but en particulier de discuter du poste, ce qui lui aurait permis d'en obtenir une description, mais ne s'est même pas excusé de son absence. De par son comportement fautif, il a ainsi refusé de permettre l'amélioration de son aptitude au placement et donc de favoriser sa réintégration professionnelle dans le cadre d'un projet réaliste.

C'est ainsi à juste titre que le SDE a confirmé la sanction infligée au recourant.

b) L'autorité intimée a confirmé la réduction de 15% du forfait RI du recourant pour une période de quatre mois. Dans le cas présent, le SDE a limité la quotité (pourcentage) de la sanction au minimum légal, tout en en fixant la durée à deux mois de plus que le minimum légal. Dans la mesure où le recourant a déjà manqué à plusieurs reprises à ses obligations de demandeur d'emploi au cours de l'année 2014 et s'est vu sanctionner à ce titre, il se justifie de s'écarter de la durée minimale de deux mois, ce d'autant plus qu'en refusant de se présenter à la mesure d'insertion à laquelle il était assigné, il n'a pas facilité sa réintégration professionnelle. On ne distingue par ailleurs pas de circonstances particulières susceptibles de faire apparaître la sanction comme excessivement rigoureuse. Il sied en effet de relever qu'elle ne porte pas atteinte au noyau intangible, qualifié de minimum vital absolu, du forfait pour l'entretien et qu'elle est appliquée pour une durée limitée.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La d¿ision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 13 avril 2015 est confirmée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 24 août 2015

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.