TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 avril 2017

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Florence Preti, greffière.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), BAP / Av. des Casernes 2 - CP,

Autorité concernée

Centre social régional (CSR) de l'Est lausannois-Oron-Lavaux,

Objet	aide sociale
	Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 21 septembre 2016 confirmant la décision du CSR relative au forfait du mois de novembre 2014 pour vivre en décembre 2014

Vu les faits suivants

A. A.________, née le ********, séparée, est la mère de deux enfants, B.________, née le ********, etC.________, né le ********. A.________ a déménagé avec ses deux enfants à ******** le 25 mars 2014, à la suite de sa séparation avec son ex-conjoint et de la vente du logement familial. Cet appartement a été mis à disposition de la famille par la D.________.

B. Le 9 mai 2014, A.________ a déposé une demande d'octroi du revenu d'insertion (ci-après: RI). A cette époque, l'intéressée travaillait en qualité d'assistante socio-éducative pour la ********. Son fils était en troisième année d'apprentissage en tant qu'automaticien. Quant à sa fille, elle présentait de sérieux problèmes de santé qui l'empêchaient de travailler.

Par décision du 3 juin 2014, le Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux (ci-après: CSR) a accepté la demande et octroyé le RI à A.________ à compter du 1^er mai 2014. Le CSR a retenu dans sa décision que le ménage était composé de trois personnes (avec un nombre de deux "personnes non à charge"). Le calcul était le suivant:

«PRESTATIONS FINANCIERES:

Total forfait Fr. 690.00

Total loyer Fr. 586.65

Total des revenus Fr. -923.75

Total des charges Fr. 0.00

Total forfait frais particuliers Fr. 50.00

Total frais particuliers Fr. 0.00

Total frais particuliers à tiers Fr. 70.30

Total du droit mensuel Fr. 473.20»

C. Le 8 décembre 2014, A.________ a rempli le "questionnaire mensuel et déclaration de revenus" pour le calcul du RI relatif au mois de novembre 2014. Elle y a indiqué avoir perçu un salaire de 1'792 fr. et un montant de 100 fr. à titre de pension alimentaire. Etait joint à ce formulaire, une fiche de salaire du mois de novembre 2014 qui mentionnait un salaire de 1'656.65, après déduction de l'allocation professionnelle due à son fils (300 fr.) et de ses frais d'acquisition du revenu (25 fr.).

Le CSR n'a pas versé à A.________ le RI du mois de novembre 2014 pour vivre en décembre 2014, au motif que ses revenus ne donnaient pas droit à des prestations. Le calcul effectué par le CSR était le suivant (cf. document intitulé "Budget RI – Novembre 2014"):

«PRESTATIONS FINANCIERES:

Total forfait Fr. 690.00

Total loyer Fr. 586.65

Total des revenus Fr. 1'556.65

Total forfait frais particuliers Fr. 50.00

Total frais particuliers à tiers Fr. 109.00

Total du droit mensuel Fr. 0.00»

Dans ce document, il était précisé que les frais particuliers de 109 fr. faisaient référence à des frais de transport (5 zones, dont 3 prises en charge).

Par acte du 18 décembre 2014, l'intéressée a déposé un recours estimant qu'elle avait droit au RI. Par décision du 7 août 2015, le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS) a déclaré ce recours irrecevable pour dépôt tardif. A.________ a contesté cette décision par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) qui a admis son recours (cf. arrêt PS.2015.0095 du 3 juin 2016). En effet, le tribunal a considéré que l'acte de A.________ du 18 décembre 2014 devait être interprété comme une demande visant à contester le montant du RI alloué pour le mois de novembre 2014 et a donc renvoyé le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

D. Dans une nouvelle décision du 21 septembre 2016, le SPAS a rejeté le recours du 18 décembre 2014 et confirmé la décision du CSR relative au forfait du mois de novembre 2014. Le SPAS a estimé qu'en vivant en novembre 2014 avec sa fille et son fils, A.________ ne pouvait prétendre qu'à un tiers du forfait "entretien et intégration sociale" de 2'070 fr. prévu pour trois personnes, soit 690 fr. par mois, qu'un montant de 586 fr. 65 pouvait lui être alloué pour le paiement de son loyer et que le CSR avait légitimement soustrait un montant de 1'556 fr. 65 à titre de revenus.

E. Par acte du 17 octobre 2016, A.________ a recouru auprès du tribunal à l'encontre de cette décision en concluant implicitement à l'octroi de prestations pour le mois de novembre 2014.

Le 21 novembre 2016, le SPAS a conclu au rejet du recours. Le CSR ne s'est pas déterminé.

F. Sur interpellation du juge instructeur, la D.________ a notamment écrit ce qui suit dans son courrier du 28 février 2017:

«Notre structure a trouvé un logement à Madame A.________ et ses enfants, en mars 2014, au Ch. ********, ********. Lors de l'entrée dans ce logement, nous nous sommes assurés de la souscription à une responsabilité civile, ainsi qu'à une assurance ECA. La D.________ a constitué une garantie bancaire en comptant et s'est chargée du paiement des loyers de la gérance. Nous avons dès lors, établit une convention de mise à disposition pour la famille que vous trouverez en copie.

Il est défini dans ce contrat que les familles doivent rembourser et se constituer leur propre garantie bancaire, mensuellement, en ajoutant un montant minimum de 100 francs par mois sur le versement de leur loyer. Pour ce qui est de la famille ********, ce montant a été réparti entre ses enfants et Madame.

(...)

Nos clients n'ayant pas de mobilier lors de leur emménagement, ils ont pu bénéficier d'une avance pour l'achat de meubles. La Fondation leur a anticipé un montant de 2'500 francs que la famille a remboursé (...). En novembre dernier, la dette a été soldée.»

Dans un courrier du 29 mars 2017 au tribunal, la recourante a en particulier précisé les éléments suivants:

«(...) Je tenais à préciser, que les meubles ont été remboursés sur une période de trois ans, uniquement par moi, le service social n'étant jamais entré en matière sur cela, donc, cela n'a jamais été partagé en trois comme il a été mentionné.

En ce qui concerne le loyer du 15 mars au 31 mars 2014, là non plus, je n'ai eu aucune aide, je continue à payer 100.- par mois et cela jusqu'au 1^er septembre de cette année. Par la suite, si l'appartement est mis à mon nom, la garantie de loyer, équivalent à trois mois de location, sera à ma charge.

(...)»

G. Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1. a) Selon l’art. 1de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), la loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al.1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2).

b) Le revenu d’insertion comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV).

Cette prestation financière est composée d’un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement; il est accordé dans les limites d’un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors de la déduction des ressources prévues à l'alinéa 2 lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité lucrative ne constitue pas une mesure d'insertion sociale ou professionnelle. Le règlement fixe les modalités et le montant de la franchise (art. 31 al. 3 LASV).

Selon l'art. 22 al. 1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV; RSV 850.051.1), un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement; ce barème comprend le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage (let. a), un supplément de 200 fr. par personne dès la 3^ème personne au-dessus de 16 ans dans le ménage (conjoints, partenaires enregistrés, personne menant de fait une vie de couple et leurs enfants à charge) (let.b), le forfait frais particuliers (let.c) et les frais de logement plafonnés, charges en sus (let. e).

L'art. 25 RLASV prévoit qu'une franchise représentant la moitié des revenus provenant d'une activité lucrative, à l'exception des gratifications, 13^ème salaire ou prime unique, est accordée au requérant, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou personne menant de fait une vie de couple avec lui (al.1). Elle s'élève à 200 fr. maximum pour une personne seule et à 400 fr. maximum pour un couple dont les deux membres travaillent ou pour une famille monoparentale avec plus d'un enfant (al. 2).

Après déduction de la franchise, le solde des ressources du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge est porté en déduction du montant alloué au titre du RI (art. 26 al. 1 RLASV). L'art. 26 al. 2 RLASV précise que les ressources comprennent notamment les revenus nets provenant d'une activité professionnelle (let. a) et les sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du droit de la famille (let. i).

2. En l'espèce, la recourante conteste le refus du RI relatif au mois de novembre 2014, en particulier le forfait "entretien et intégration sociale", le montant afférent au loyer, ainsi que la prise en compte de son salaire.

Dans un premier moyen, la recourante fait valoir que le montant de 690 fr. retenu à titre de forfait "entretien et intégration sociale" est erroné. Selon elle, la somme de 200 fr. supplémentaire doit lui être alloué, portant ainsi le forfait à 890 francs. Sur ce point, la recourante a partiellement raison. S'il est vrai que le SPAS a omis d'ajouter la somme de 200 fr. – comptabilisée dès la troisième personne âgée de seize ans révolus dans le ménage (art. 22 al. 1 let. b RLASV et barème RI) – étant donné qu'en novembre 2014 la recourante vivait avec ses deux enfants âgés de plus de seize ans, ce montant doit être ajouté à la somme globale pour un ménage de trois personnes (2'070 fr.; cf. barème RI) et non pas directement sur sa part. En effet, le montant total accordé pour un ménage de trois personnes est divisé par le nombre total de personnes vivant au sein de la "communauté économique de type familial" (cf. art. 28 al. 2 RLASV). Ainsi, c'est un forfait "entretien et intégration sociale" de 756 fr. 65 (2'270 fr. : 3) qui doit être reconnu pour la recourante.

Dans un second moyen, la recourante soutient que les frais liés à son logement s'élevent à 1'860 francs. Selon le bail à loyer du logement dans lequel la famille A.________ vivait en novembre 2014, le loyer était de 1'760 fr. (charges de 220 fr. comprises). La famille devait en outre s'astreindre au remboursement de 200 fr. par mois pour la garantie de loyer (100 fr.) et les meubles (100 fr.). A cet égard, la Norme RI 2014 (ci-après: Norme RI) ne prévoit pas la prise en charge d'une garantie financière, mais uniquement une garantie sous la forme d'une lettre de garantie, soit un engagement se substituant au dépôt de garantie (cf. ch. 3.2.1.1). Toutefois, la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) qui a établi des Recommandations à l'intention des autorités d'aide sociale des cantons intitulées "Concepts et normes de calcul de l'aide sociale" (ci-après: Recommandations CSIAS), a apporté les précisions suivantes (cf. point B. 3 rubrique "Frais de logement"): "en cas de besoin ou si la déclaration de garantie ne suffit pas, on peut accorder une prestation de sûreté (assurance, garantie du loyer, caution). Si cette prestation est nécessaire, les dépenses sont considérées comme une prestation dans le cadre des frais de logement". D'après les explications transmises par la D.________ dans son courrier du 28 février 2017, le remboursement de 100 fr. pour la garantie était une condition sine qua non à la conclusion du bail, de sorte que cette dépense peut être considérée comme une prestation entrant dans le cadre des frais de logement. Ce raisonnement est valable concernant les frais de mobilier puisqu'il s'agissait vraisemblablement d'un cas de rigueur (cf. Norme RI, ch. 2.3.1) et d'une condition nécessaire à leur emménagement. En conséquence, c'est la somme de 653 fr. 30 (1'960 fr. : 3) qui doit être retenue s'agissant des frais afférents au logement, ceux-ci étant divisés par le nombre de personnes dans le ménage indépendamment de leur prise en charge effective.

En dernier lieu, il convient d'examiner si le SPAS était légitimé à prendre en compte un montant de 1'556 fr. 65 à titre de revenus. Le décompte de salaire de la recourante pour novembre 2014 indique qu'elle a perçu un revenu net de 1'981 fr. 65 auquel il convient de déduire l'allocation professionnelle pour son fils (300 fr.) et les frais d'acquisition du revenu (25 fr.). Une franchise de 200 fr., favorable à la recourante, peut également être déduite de ses revenus conformément à l'art. 25 al. 2 RLASV. Cela étant, les revenus de la recourante se montent à 1'456 fr. 65, portés à 1'556 fr. 65 compte tenu de la pension alimentaire perçue de 100 francs.

A toutes fins utiles, il sied de préciser que les montants retenus pour les postes "forfait frais particuliers" (50 fr.) et "frais particuliers" (109 fr.) ne prêtent pas flanc à la critique et n'ont par ailleurs pas été contestés par la recourante.

En conséquence, la recourante a droit à un RI de 12 fr. 30 en novembre 2014 (1'568 fr. 95 - 1'556 fr. 65 = 12 fr. 30).

3. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision du SPAS du 21 septembre 2016 réformée en ce sens que la recourante a droit à un RI de 12 fr. 30 en novembre 2014. L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; RSV 173.36.5.1). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al.1 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II. La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 21 septembre 2016 est réformée en ce sens que A.________ a droit à un revenu d'insertion de 12 fr. 30 (douze francs et trente centimes) en novembre 2014.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 25 avril 2017

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.