TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2018

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourants	1.	A.________ à ********
	2.	B.________ à ********

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne

Autorité concernée

Centre social régional de Nyon-Rolle, à Nyon

Objet	aide sociale
	Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 10 février 2017 (sanction pour la scolarisation de C.________ non subsidiée)

Vu les faits suivants:

A. Les époux A.________ et B.________ (ci-après: B.________) et leurs trois enfants, C.________, née en 2000, D.________, née en 2002, et E.________, né en 2006, ressortissants belges, sont titulaires d'autorisations d'établissement. A.________ est consultant en informatique bancaire. B.________ est avocate de formation (diplôme obtenu au ********).

B.________ et ses enfants ont bénéficié partiellement du revenu d'insertion (RI) entre octobre 2011 et août 2012.

B. Le 12 octobre 2015, les époux A.________-B.________ ont déposé une demande de revenu d'insertion (RI) auprès du Centre social régional de Nyon-Rolle (CSR).

Selon le journal du CSR intitulé "évaluation de situation", sous la rubrique "Description sommaire des difficultés", il est indiqué lors du premier entretien entre les époux A.________-B.________ et le Centre social régional de Nyon-Rolle, ce qui suit (ci-après: le CSR).

"La fille aînée du couple a terminé l'école obligatoire et étudie à l'********, école de musique privée depuis le mois de septembre. Cette école semble être un sujet difficile dans la famille, car elle coûte chère. Monsieur tient à ce que sa fille fasse cette école, alors que Madame se rend bien compte qu'ils n'ont pas les moyens de la payer."

Les 13 et 26 octobre 2015, le CSR a requis, pour le traitement du dossier RI, plusieurs documents, dont l'attestation d'inscription de C.________ dans son école privée de musique.

Le 3 novembre 2015, les intéressés ont transmis une attestation de ********, selon laquelle C.________ était inscrite auprès de cette école, à raison de trois cours hebdomadaires (chant, piano et solfège), pour la période de septembre 2015 à juin 2016. Ils ont également transmis un rappel de facture pour les frais d'écolage pour l'année 2015, pour un montant de 5'685 fr.

Le 13 novembre 2015, les époux A.________-B.________ ont été informés par le CSR que le RI était subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées (aides de proches, allocations familiales, indemnités perte de gain, indemnités de chômage, bourses d'études, pensions alimentaires, rentes AVS/AI/PC/LPP, rentes étrangères, etc...). La subsidiarité impliquait ainsi pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière.

C. Par décision du 4 décembre 2015, le CSR a octroyé aux époux A.________-B.________ et à leurs trois enfants les prestations du RI, en complément aux revenus du couple, à compter du 1^er novembre 2015.

D. Le 23 décembre 2015, le CSR a demandé aux époux A.________-B.________ de produire l'accusé de réception de la demande de bourse pour C.________.

Les époux A.________-B.________ ont renvoyé la lettre du CSR avec la mention manuscrite "demande en cours" au sujet de l'accusé de réception de la demande de bourse faite pour leur fille C.________.

Dans le journal du CSR, à la date du 12 janvier 2016, il est mentionné ce qui suit:

"J'ai demandé au couple de me faire parvenir un accusé de réception de la demande de bourse déposée même si je ne sais pas si l'OCBE subventionnera celle-ci (********). A ma dernière demande, ils m'ont indiqué "en cours".

J'écris ce jour à l'OCBE afin de vérifier que la demande est bien déposée."

Le 12 janvier 2016, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) a informé le CSR qu'il n'avait reçu aucune demande de bourse au nom de C.________.

Le 28 janvier 2016, le CSR a demandé, une nouvelle fois, aux époux A.________-B.________ de lui faire parvenir l'accusé de réception des demandes de bourse faites pour leurs filles.

Les époux A.________-B.________ ont répondu, par courrier électronique du 15 février 2016, que C.________ ne s'était pas encore décidée définitivement sur son école pour l'année scolaire 2015-2016 (sic), de sorte qu'ils n'avaient pas encore déposé de demande de bourse.

Dans le journal du CSR, à la date du 27 août 2016, il est indiqué ce qui suit:

"La fille aînée C.________, est inscrite dans deux écoles privées à ******** L'******** depuis octobre [recte: septembre] 15 et à l'école ******** depuis mars 16. Il [n'] y a pas de bourses d'étude pour C.________. Lorsqu'on demande à M. A.________ comment il paie cette école, il répond qu'il travaille puis qu'il a rendez-vous avec le directeur pour négocier un délai de pa[i]ement."

E. Le 10 août 2016, le CSR a rappelé aux époux A.________-B.________ qu'à l'ouverture du dossier RI, leur fille C.________ était inscrite dans une école de musique privée. Les conditions d'octroi du RI pour les personnes en formation impliquait l'obligation de tout mettre en œuvre pour obtenir une bourse d'étude et limiter leur prise en charge financière (principe de la subsidiarité). La formation suivie par C._________ ne donnant pas droit à une bourse d'étude, elle ne répondait pas aux exigences légales en matière d'aide sociale. Le CSR a dès lors imparti aux époux A.________-B.________ un délai au 31 août 2016 pour prendre toutes les dispositions nécessaires, soit l'inscription de leur fille auprès d'une école ou d'un institut de formation reconnu par l'OCBE et le dépôt d'une demande de bourse d'étude. Il précisait que la lettre valait avertissement et que s'ils ne respectaient pas cette obligation, ils s'exposeraient à une sanction, conformément à l'art. 44 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; RSV 850.051.1), consistant en une réduction des prestations financières versées, soit une diminution du forfait RI.

Par courrier électronique du 30 août 2016, A.________ a fait parvenir au CSR une demande de bourse pour une école privée à ********. Cette demande est toutefois incomplète dans la mesure où le nom de l'établissement concerné n'est pas indiqué sur le formulaire de demande de bourse complété par les intéressés.

Le CSR a accusé réception de cette demande le 2 septembre 2016. Il demandait aux époux A.________-B.________ de lui transmettre l'attestation d'inscription de l'école dans laquelle leur fille était inscrite et pour laquelle ils avaient déposé une demande bourse d'ici au 9 septembre 2016.

Les intéressés ont produit, le 9 septembre 2016, une attestation de l'institut scolaire "********", selon laquelle C.________ était inscrite auprès de cet établissement pour l'année scolaire 2016-2017, à ********, en première année de la voie baccalauréat français, série littéraire. Les frais d'écolage pour la voie lycée/gymnase étaient de 21'000 fr. par an.

Selon le journal du CSR précité, à la date du 13 septembre 2016, il est indiqué que le CSR a appelé l'institut scolaire "********", lequel a indiqué qu'il n'était pas possible d'obtenir une bourse interne, excepté pour les enfants souffrants d'importants troubles du comportement. Il a par ailleurs contacté l'OCBE lequel a indiqué que le cursus proposé par cette école, soit un baccalauréat français, n'était pas reconnu par l'OCBE.

F. Le 1^er novembre 2016, le CSR a rendu une décision aux termes de laquelle il a prononcé une sanction à l'encontre des époux A.________-B.________ consistant en une réduction du forfait RI de 25% durant 12 mois (la réduction s'applique uniquement sur la part du forfait qui concerne les adultes du ménage). Il est précisé que la sanction pourra être prolongée, voire augmentée, par voie de nouvelle décision si les époux A.________-B.________ ne modifient pas leur comportement ou persistent à ne pas respecter leurs obligations légales. La sanction sera levée à l'échéance de la période précitée, voire reconsidérée s'ils venaient à respecter leurs obligations légales.

Selon le décompte RI pour le mois de novembre 2016, le CSR a déduit un montant de 286 fr., correspondant à une réduction de 25% du forfait RI des recourants.

G. Le 29 novembre 2016, les époux A.________-B.________ ont recouru devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) contre la décision du CSR du 1^er novembre 2016.

H. Le 1^er décembre 2016, les époux A.________-B.________ ont informé le CSR qu'ils renonçaient au RI, à compter de cette date. Leur dossier a été fermé au 30 novembre 2016, selon une décision du CSR du 6 janvier 2017. Les intéressés ont contesté cette décision devant le SPAS, puis devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par arrêt de ce jour (PS.2017.0047), leur recours a été rejeté.

I. Le CSR s'est déterminé le 13 janvier 2017 sur le recours contre sa décision précitée du 1^er novembre 2016, en concluant au maintien de celle-ci. Il faisait valoir que les époux A.________-B.________ n'avaient pas entrepris les démarches auprès d'une école ou un institut de formation reconnu par l'OCBE, malgré leurs demandes et explications. Le CSR s'interrogeait sur la manière dont les recourants pouvaient s'acquitter des frais d'écolage, de transport et de nourriture alors qu'ils étaient au bénéfice du RI.

J. Par décision du 10 février 2017, le SPAS a rejeté le recours formé par les époux A.________-B.________ et confirmé la décision du CSR du 1^er novembre 2016. S'agissant de la proportionnalité de la décision attaquée, le SPAS retient ce qui suit:

"La décision querellée prévoit une réduction de 25% jusqu'à ce que les recourants effectuent la démarche attendue d'eux, soit qu'ils inscrivent leur fille C.________ auprès d'une école ou d'un institut de formation reconnu par l'OCBE, dite sanction étant en tous les cas limitée à une durée maximale de douze mois, renouvelable.

La quotité de la sanction ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où elle a pour but d'enjoindre les recourants à entreprendre des démarches qu'ils rechignent à effectuer sans raison valable.

Cela faisant, la durée de la sanction dépend uniquement des recourants."

K. Par acte du 5 mars 2017, les époux A.________-B.________ ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision précitée du SPAS. Ils concluent en substance à l'annulation de la décision. Ils exposent que le Centre de Coordination Vaudois de l'Education aurait conclu qu'aucune école publique en Suisse ne conviendrait aux besoins de leur fille C.________ (sic) et que, dans la mesure où l'école n'est obligatoire que jusqu'à 14 ans, ils disposent du libre choix d'inscrire leur fille dans l'établissement qu'ils souhaitent. Ils allèguent avoir négocié avec l'école des facilités de paiement basées sur le résultat de l'école (sic) et des reports de paiement aussi longtemps qu'ils seraient au RI.

Le CSR, autorité concernée, a indiqué, le 3 avril 2017, qu'il n'avait pas d'autres observations que celles mentionnées dans ses déterminations du 13 janvier 2017.

Le SPAS, autorité intimée, a répondu le 3 avril 2017 en concluant au rejet du recours.

Les parties n'ont pas formulé de réquisitions tendant à compléter l'instruction dans le délai qui leur a été imparti à cet effet.

L. Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris, ci-dessous, dans la mesure utile.

Considérant en droit:

1. Les recourants contestent la réduction de leur forfait RI de 25% pour une durée de 12 mois, au motif qu'ils n'ont pas inscrit leur fille C.________ dans une école ou un institut de formation reconnu par l'OCBE donnant droit à une bourse, malgré les injonctions du CSR. Il convient d'emblée de relever que dans la mesure où les recourants ne perçoivent plus le RI à compter du 1^er décembre 2016 (voir notamment PS.2017.0047 de ce jour), la sanction prononcée le 1^er novembre 2016 ne porte en réalité que sur le mois de novembre 2016, mois pour lequel la sanction est effective. Pour le surplus, le recours est sans objet.

2. a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV). Cette prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale implique, pour les requérants, l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV). Le chif. 1.3.2.1 des normes RI, entrées en vigueur le 1^er février 2017, stipule que les ressources à solliciter, s'il y a lieu, sont une bourse d'étude ou une bourse d'apprentissage, notamment. Dans sa version antérieure au 1^er février 2014, le chif. 1.3.2.1 avait la même teneur.

b) Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). La prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV).

L’art. 28 RLASV précise que, lorsqu’un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d’une contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1^er). Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc.), la contribution consiste en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre total de personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2). Si le ménage élargi ne forme pas une communauté de type familiale, la contribution se limite au partage proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total de personnes (al. 3).

Le Tribunal administratif, auquel a succédé la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, a jugé que, dans le canton de Vaud, l'allocation d'une aide à la formation doit être décidée sur la base de la réglementation en matière de bourses, l'aide sociale n'ayant pas à corriger des règles insatisfaisantes en matière de prise en charge des frais de formation (arrêt PS 2001.0098 du 11 septembre 2001). La jurisprudence en a déduit que le soutien financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11). En d'autres termes, il n'y a d'aide étatique à la formation que par le biais d'une bourse, celle-ci étant réputée, lorsque les conditions de son octroi sont remplies, assurer un soutien suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 al. 1 LAEF; BO.2007.0174 du 10 décembre 2008 consid. 1a; BO.2008.0044 du 6 novembre 2008 consid. 2b). Cette jurisprudence qui a été rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle du 11 septembre 1973 demeure applicable à la nouvelle LAEF, entrée en vigueur le 1^er juillet 2014). De manière constante, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a retenu qu'une bourse d'étude tenue pour insuffisante ne pouvait être complétée par des prestations d'aide sociale, en l’occurrence le revenu d’insertion (PS.2012.0093 du 29 juillet 2013; PS.2011.0045 du 22 novembre 2011; PS.2007.0166 du 28 novembre 2007; PS.2007.0069 du 15 août 2007 consid. 3 et les références citées).

c) Par ailleurs, selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1); elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). La personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d'application (art. 40 al. 1 LASV).

d) Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale implique que lorsqu'une personne, ayant achevé sa scolarité obligatoire, entreprend un apprentissage ou des études dont elle ne peut pas, avec l'aide de sa famille, supporter les frais, elle doit adresser une demande de bourse d'étude. L'aide à la formation est en effet régie de manière exhaustive par la LAEF. La personne en formation n'a donc pas droit aux prestations de l'aide sociale. En l'occurrence, à la date d'octroi du RI aux recourants et à leurs trois enfants, leur fille aînée avait achevé sa scolarité obligatoire et elle était inscrite, depuis septembre 2015, dans une école de musique privée à ********, à raison de quelques heures par semaine. Selon, le journal du CSR, à la date du 27 août 2016, elle était également inscrite, dès mars 2016, auprès d'une école privée "********" à ********. Pour l'année scolaire 2016-2017, elle était inscrite auprès de l'Institut scolaire privé "********" à ********. Les recourants ont été informés à plusieurs reprises du fait que la subsidiarité de l'aide sociale impliquait qu'ils adressent une demande de bourse à l'OCBE, pour la formation de leur fille aînée pour laquelle ils percevaient des prestations de l'aide sociale. Malgré les demandes répétées du CSR des 13, 16 octobre, 23 décembre 2015 et 28 janvier 2016, les recourants ont tardé à transmettre les attestations des instituts scolaires privés auprès desquelles leurs fille était inscrite. Ils n'ont pas déposé de demandes de bourse pour les formations suivies auprès de l'******** et de "********", malgré les demandes du CSR. Le 10 août 2016, les recourants ont été avertis par le CSR que la formation suivie par leur fille aînée auprès de l'******** ne donnait pas droit à une bourse d'étude, et qu'elle ne répondait pas aux exigences légales en matière d'aide sociale. Le CSR a dès lors imparti aux recourants un délai au 31 août 2016 pour inscrire leur fille auprès d'une école ou d'un institut de formation reconnu par l'OCBE et déposer une demande de bourse d'étude auprès de l'OCBE, faute de quoi ils s'exposeraient à une sanction, sous la forme d'une réduction du forfait RI. Nonobstant cet avertissement, les recourants ont inscrit leur fille auprès de l'établissement privé "********" à ******** pour l'année 2016-2017, sans se soucier de savoir si cette formation ouvrait le droit à une bourse. Or, renseignements pris par le CSR auprès de l'OCBE, il s'avère que cette formation ne donne pas droit à une bourse d'étude. Les recourants objectent qu'ils auraient obtenu des facilités de paiement de la part de l'école et qu'aucune école publique en Suisse ne conviendrait aux besoins de leur fille. Ces affirmations ne sont pas étayées. Cela étant, le système de formation post obligatoire en Suisse offre de nombreuses possibilités de parcours et de carrières (voir le site www.orientation.ch/dyn/show/2800) et il est douteux qu'aucune des formations proposées pouvant donner droit à une bourse ne convienne à la fille des recourants. Quant au fait qu'ils ne paient pas l'écolage aussi longtemps qu'ils dépendent du RI pour vivre, cet élément n'a aucune incidence dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire la dépendance des recourants envers l'aide sociale. Les recourants se prévalent encore du libre choix des parents et de l'enfant de choisir l'établissement dans lequel ce dernier continuera sa formation post obligatoire. Il suffit de rappeler que le RI n’a pas pour vocation de financer la formation, dans la mesure où ce domaine est réglé exhaustivement par la LAEF (supra, consid. 1b). Certes, les recourants demeurent libres de ne pas inscrire leur fille auprès d'un établissement donnant droit à une bourse d'étude; ils doivent, dans ce cas, supporter les conséquences légales qui en découlent.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les recourants n'ont d'une part pas respecté leur devoir de collaborer et de renseigner le CSR, puisqu'ils ont tardé à produire les documents requis en lien avec la formation de leur fille dans des écoles privées (art. 38 et 40 al. 1 LASV). Ils n'ont en outre pas respecté leur obligation de limiter leur prise en charge par l'aide sociale en refusant de donner suite aux injonctions du CSR d'inscrire leur fille auprès d'un établissement de formation donnant droit à une bourse d'étude, et ce malgré l'avertissement qui leur a été notifié le 10 août 2016 (art. 3 al. 1 et 2 LASV). La violation par les recourants des obligations liées à l'octroi des prestations financières peut donner lieu, après un avertissement, à une réduction, voire à la suppression de l'aide sociale (art. 45 LASV, 43 et 44 RLASV). La sanction est ici justifiée et doit donc être confirmée dans son principe.

e) Il reste à examiner si elle peut être confirmée dans sa quotité.

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 (FAO du 17 janvier 2012), l'art. 45 RLASV prévoyait ce qui suit:

"1 Lorsque la réduction du RI est prononcée en vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire:

a. réduire ou supprimer le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour une durée maximum de douze mois;

b. réduire de 15% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV suivis par l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré pour une durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être reconduite.

c. réduire de 25% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes inscrits à l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré pour une durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être reconduite.

2 La mesure prévue sous lettre a) ci-dessus peut être combinée avec la réduction du forfait prévue sous lettres b) ou c) ci-dessus. La réduction du forfait entretien ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge."

Dans sa teneur actuelle, l'art. 45 RLASV prévoit ce qui suit:

a. réduire ou supprimer le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour une durée maximum de douze mois ;

b. réduire de 15%, 25% ou 30% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV suivis par l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion pour une durée maximum de douze mois pour la réduction de 15% et de 6 mois pour les réductions de 25% ou 30% ; après examen de la situation, la mesure peut être reconduite ;

c. ...

d. réduire de 30% le forfait entretien du jeune adulte âgé de 18 à 25 ans, sans formation achevée et sans activité professionnelle lorsqu'il fait échec à la procédure mise en place par l'article 31a LASV nonobstant l'avertissement prévu à l'alinéa 5 de la disposition précitée.

2 La mesure prévue sous lettre a) ci-dessus peut être combinée avec la réduction du forfait prévue sous lettres b), ou d) ci-dessus. La réduction du forfait entretien ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge."

En l'occurrence, la sanction prononcée par le CSR porte sur une réduction de 25% du forfait RI pour une période initiale de 12 mois. Dans un arrêt du 7 décembre 2017 (PS.2017.0065), la Cour de céans a considéré qu'il n'était plus possible d'infliger une sanction de 25% de réduction pendant 12 mois, compte tenu de la modification réglementaire de l'art. 45 RLASV au 1^er janvier 2017. S'agissant d'une sanction administrative, il convenait d'appliquer le droit en vigueur au moment où l'autorité de recours statue à titre de lex mitior. Cela étant, les recourants ont renoncé au RI, dès le 1^er décembre 2016, de sorte que la sanction n'a en réalité été effective que pour le mois de novembre 2016, le recours étant sans objet pour le surplus. Dans cette mesure, la sanction contestée est manifestement proportionnée à la faute des recourants, lesquels ont persisté malgré les injonctions et avertissement du CSR à inscrire leur fille aînée dans des écoles privées ne donnant pas droit à une bourse d'étude, alors que la famille bénéficiait du RI.

3. Fondé sur ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il conserve un objet et la décision entreprise confirmée. Il sera statué sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il conserve un objet.

II. La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 10 février 2017 est confirmée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 28 mars 2018

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.