{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2018-0083_2019-02-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177243&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b5a4febdd5ad689e5415dfa65ef3c0d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2018.0083"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2019 PS.2018.0083"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de Lausanne Service social Lausanne, Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision du SPAS confirmant celle du SCR de supprimer le droit au RI d'une ressortissante congolaise pendant la proc\u00e9dure de r\u00e9examen de la d\u00e9cision du SPOP, r\u00e9voquant son autorisation de s\u00e9jour.\r- La question de savoir si la recourante, qui a renonc\u00e9 au RI \u00e0 compter du mois de septembre 2018, conserve un int\u00e9r\u00eat au litige peut \u00eatre laiss\u00e9e ouverte (consid. 1).\r- Le terme de s\u00e9jour ill\u00e9gal au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA ne correspond pas n\u00e9cessairement aux termes de s\u00e9jour ill\u00e9gal ou l\u00e9gal utilis\u00e9s dans d'autres domaines du droit (consid. 2c). Le s\u00e9jour de la recourante ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant l\u00e9gal au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, ce qui exclut son droit au RI. Elle ne peut ainsi pr\u00e9tendre qu'\u00e0 l'aide d'urgence. La d\u00e9cision du SPOP de lui refuser la prolongation de son autorisation de s\u00e9jour et de prononcer son renvoi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par arr\u00eat de la CDAP, devenu d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire. Sa demande de r\u00e9examen doit ainsi \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation de s\u00e9jour et non \u00e0 une demande de renouvellement ou de prolongation de cette autorisation. La tol\u00e9rance de son s\u00e9jour en Suisse durant la proc\u00e9dure devant le SPOP ne rend pas ce s\u00e9jour l\u00e9gal, ni le fait que le SPOP a renonc\u00e9 \u00e0 prendre des mesures en vue de l'ex\u00e9cution de renvoi (consid. 4a).\r- Ni l'octroi d'un visa Schengen, ni l'inscription de la recourante au Contr\u00f4le des habitants ne modifie cette appr\u00e9ciation (consid. 4b/c).\r- Il apparait douteux que la recourante puisse se pr\u00e9valoir de l'art. 60 Cst-VD, qui ne figure pas au chapitre des droits fondamentaux de la constitution vaudoise, pour obtenir l'aide sociale. De plus, l'art. 12 Cst. admet une diff\u00e9renciation selon le statut de l'assist\u00e9 (consid. 4d).\rRecours rejet\u00e9.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 21:45:03", "Checksum": "ddc38347e75b256a0614abf23cd3b043"}