TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 19 septembre 2019

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Roland Rapin et
M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Emmanuelle Simonin, greffière

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique,   

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Unité juridique,   

  

 

Objet

Aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 1er octobre 2018 (restitution de l'indu)

 

Vu les faits suivants:

A.                     a) A.________ (ci-après: l'intéressé ou le recourant), né le ******** 1959, s'est annoncé au Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) le 23 septembre 2014. Par décision du 25 septembre 2014, il s'est vu octroyer le RI dès le 1er octobre 2014 pour un montant mensuel de 2'015 fr. (soit 1'110 fr. de forfait pour l'entretien et l'intégration sociale, 855 fr. pour le loyer et 50 fr. pour des frais particuliers), à titre d'avances sur d'éventuelles prestations de l'assurance-invalidité (ci-après: AI).

b) Dans une décision du 14 décembre 2015, le CSR a demandé à l'intéressé la restitution d'un montant de 1'797 fr. 60 qu'il avait perçu le 26 septembre 2014, correspondant à des indemnités journalières versées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA) pour la période du 1er au 14 septembre 2014.

L'intéressé a recouru le 28 décembre 2015 contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique (SPAS), en concluant à son annulation. Par décision sur recours du 19 février 2018, le SPAS a admis le recours et annulé la décision du CSR. Il a retenu que ce dernier avait à tort imputé les revenus réalisés par l'intéressé en septembre 2014 au calcul du droit au RI pour vivre en octobre 2014.

c) Par communication du 25 janvier 2016, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a octroyé à A.________ des indemnités journalières pour la période du 19 janvier 2016 au 19 avril 2016, soit durant le délai d'attente précédant le début d'une mesure de reclassement professionnel (cf. art. 18 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]). Dans une décision du 29 janvier 2016 communiquée au CSR, il était indiqué que le montant de l'indemnité journalière s'élevait à 171 fr. 20 bruts, soit 2'087 fr. 05 nets pour la période du 19 au 31 janvier 2016 (cf. décompte d'indemnités journalières du 11 février 2016 adressé par la Caisse de compensation AVS/AI ******** [ci-après: la caisse de compensation], à A.________).

Par décision du 7 juillet 2016, le CSR a demandé à A.________ la restitution de 2'022 fr. 85 correspondant au montant du RI perçu par ce dernier en janvier 2016. Le CSR a retenu ce qui suit:

Par décision du 29 janvier 2016, l'Office AI a établi que vous aviez droit à des indemnités journalières AI de Fr. 171.20 pour la période du 19 janvier au 19 avril 2016.

Lors de votre entretien du 10 février 2016 avec votre gestionnaire de prestation RI, ainsi que sa responsable, vous avez refusé de signer la cession exigée par la Caisse de compensation ********, si bien que les indemnités journalières de janvier 2016, Fr. 2'087 fr. 05 ont été versées sur votre compte.

Or le revenu d'insertion du même mois vous avait déjà été octroyé.

Dès lors, vous avez perçu indument la somme de Fr. 2'022.85 correspondant à l'entier du forfait RI de janvier 2016.

Cela étant et conformément à l'art. 41 lettre a) de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), nous vous invitons à nous rembourser la somme de Fr. 2'022.85 d'ici au 6 août 2016 au moyen du bulletin de versement annexé.

Par courriers des 26 et 27 juillet 2016, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du SPAS en concluant en substance à son annulation. Il a expliqué que le CSR était intervenu auprès de la caisse de compensation compétente pour que cette dernière n'effectue pas le versement des indemnités journalières au mois de janvier 2016 (les indemnités journalières de l'AI étant versées en principe autour du 5 du mois suivant), ce qu'il n'était à son avis pas en droit de faire, l'identité de la caisse de compensation relevant selon lui du domaine privé. L'intéressé a expliqué qu'il avait dès lors refusé de signer la cession de créance adressée par ladite caisse, de sorte que celle-ci lui avait versé les indemnités journalières AI. L'intéressé a fait valoir que le remboursement de la somme demandée par le CSR ne le concernait en aucun cas, cette question devant à son sens être réglé entre les services sociaux et l'assurance-invalidité, voire l'assurance-chômage, puisque cette dernière assurance était tenue d'avancer les prestations jusqu'à ce que l'Office AI rende son préavis. A cet égard, l'intéressé était d'avis que son cas n'aurait pas dû être pris en charge par le RI, mais par l'assurance-chômage.  

Sur demande du SPAS, le CSR a précisé dans un courrier du 7 septembre 2018 que l'intéressé avait perçu de l'assurance-invalidité une rente d'invalidité à titre rétroactif pour un montant total de 31'479 fr. 30, pour la période de septembre 2014 à janvier 2016. Le CSR a indiqué qu'il avait encaissé ce montant en remboursement des prestations de RI allouées à titre d'avances. En particulier, le CSR a précisé que le 2 mai 2017, il avait porté en déduction des prestations de RI, dont il demandait la restitution au recourant (2'022 fr. 85), le montant de 1'899 fr. correspondant à la rente AI du mois de janvier 2016, de sorte que le solde de sa créance en restitution s'élevait désormais à 123 fr. 85. Le CSR a joint à son courrier un document intitulé "répartition de la recette AI" ainsi qu'un décompte des prestations de RI versées à l'intéressé de septembre 2014 à janvier 2016, tous deux datés du 27 avril 2017.

Par courrier du 2 octobre 2018 au SPAS, l'intéressé a maintenu sa position concernant l'annulation de la restitution du montant de 2'022 fr. 85, ajoutant qu'à son sens, le CSR devait lui restituer le montant de la rente susmentionnée à hauteur de 1'899 fr. qu'il n'aurait pas dû encaisser vu la procédure de recours pendante devant le SPAS. L'intéressé a de plus conclu à ce que le CSR lui verse la somme de 43'200 fr., correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage auxquelles il aurait selon lui eu droit et le montant de RI qu'il a perçu, soit 16 x 2'700 francs.

Par décision du 1er octobre 2018, le SPAS a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du CSR, confirmant les termes du courrier de ce dernier du 7 septembre 2018 selon lesquels le montant de l'indu à rembourser s'élevait à 123 fr. 85. Le SPAS a retenu que le recourant était tenu de rembourser les 2'022 fr. 85 de RI perçus au mois de janvier 2016, vu qu'il avait touché pour ce même mois des indemnités journalières de l'AI pour un montant de 2'087 fr. 05, s'appuyant sur les art. 41 al. 1 let. d et 46 al. 1 et 2 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). L'autorité de recours a néanmoins précisé que vu que l'arrérage de rente d'invalidité du mois de janvier 2016 avait été directement versé en mains du CSR, le montant à restituer par l'intéressé ne correspondait plus qu'à la différence entre le montant de RI et celui de la rente d'invalidité versés au mois de janvier 2016, soit 123 fr. 85 (= 2'022 fr. 85 – 1'899 francs). Le SPAS a encore précisé que quoiqu'en pense le recourant, le CSR était en droit de demander à la caisse de compensation la rente versée rétroactivement par l'AI pour janvier 2016, car l'art. 46 al. 2 LASV prévoyait une subrogation légale.

B.                     Par acte du 1er novembre 2018, A.________ a recouru contre la décision rendue le 1er octobre 2018 par le SPAS devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son annulation en ce sens qu'il ne doit pas rembourser au CSR le montant de RI de 2'022 fr. 85 qu'il a touché au mois de janvier 2016 et que le CSR doit lui restituer la somme de 1'899 fr. correspondant à la rente d'invalidité qui a été versée directement en mains des services sociaux. Il conclut également à la "réparation intégrale du préjudice financier occasionné par le CSR à hauteur de Fr. 43'200 (différence entre le RI et [son] droit au chômage) entièrement imputable à la négligence dont le CSR a fait preuve à [son] égard". A l'appui de sa première conclusion, il fait valoir que les indemnités journalières de l'AI qu'il a touchées le 11 février 2016 (2'087 fr. 05) pour la période du 19 au 31 janvier 2016 ne doivent pas être considérées comme un montant arriéré au sens de l'art. 46 al. 1 et 2 LASV, mais comme des indemnités journalières durant le délai d'attente au sens de l'art. 18 RAI. Il déplore en outre que le montant de 1'899 francs ait été versé en mains du CSR en remboursement du montant de RI réclamé pour le mois de janvier 2016, alors qu'un recours était pendant devant le SPAS au sujet de la restitution des prestations de RI. A l'appui de la seconde conclusion, il fait valoir qu'il aurait dû être dirigé vers l'assurance-chômage et non le RI, en se fondant sur les art. 70 al. 2 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et l'art. 15 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02). Il considère donc que le remboursement du "prétendu indu" ne le concerne pas, cette question devant être réglée entre les services sociaux, l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité, puisque l'assurance-chômage était selon lui tenue d'avancer les prestations.

Dans sa réponse du 21 novembre 2018, le SPAS a conclu au rejet du recours.

Dans ses déterminations du 22 novembre 2018, le CSR a également conclu au rejet du recours.

C.                     La Cour a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      a) Les décisions sur recours du SPAS peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours au Tribunal cantonal doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).

b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, et respectant les autres conditions de recevabilité (cf. notamment art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours est recevable en la forme de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière au fond.

2.                      En l'occurrence, il est constant que le recourant a perçu, pour le mois de janvier 2016, un montant de 2'022 fr. 85 de RI ainsi qu'un montant de 2'087 fr. 05 à titre d'indemnités journalières de l'AI pour la période du 19 au 31 janvier 2016, la caisse de compensation lui ayant versé ces indemnités le 11 février 2016. Quant à la rente d'invalidité due au recourant pour ce même mois (d'une valeur de 1'899 fr.), elle a été versée en mains du CSR. Le recourant conteste devoir rembourser le montant du RI et demande que le CSR lui restitue la rente AI de janvier 2016.

Le litige porte donc sur le point de savoir si le recourant doit restituer les prestations de RI d'un montant de 2'022 fr. 85 qu'il a perçues en janvier 2016, respectivement si le CSR était en droit de se voir verser directement par les organes de l'AI le montant de la rente d'invalidité due au recourant pour ce même mois.

3.                      a) Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, le cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière - qui est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV) - est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV).

En vertu de l'art. 41 al. 1 let. d LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement dans le cas mentionné à l'art. 46 al. 1 LASV. Cette dernière disposition prévoit ce qui suit:

1 Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).

2 L'autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées.

 

b) Dans un premier grief, le recourant soutient qu'il ne doit pas restituer le montant de RI de 2'022 fr. 85 qu'il a perçu au mois de janvier 2016, car l'art. 46 al. 1 LASV ne s'appliquerait pas aux indemnités journalières AI versées pour la période du 19 au 31 janvier 2016 pour un total de 2'087 fr. 05. Or, contrairement à ce que paraît soutenir le recourant, lesdites indemnités journalières doivent être qualifiées de prestations d'assurances sociales au sens de l'art. 46 al. 1 LASV, même si elles ont été octroyées durant le délai d'attente au sens de l'art. 18 RAI. Par ailleurs, ces indemnités ont été octroyées rétroactivement au recourant, puisque les jours correspondants (19 au 31 janvier) étaient révolus. Dès lors, les prestations de RI du mois de janvier 2016 doivent être considérées comme des avances et sont soumises à restitution au vu l'art. 46 al. 1 LASV.

c) Le recourant reproche également au CSR d'avoir demandé aux organes de l'assurance-invalidité de verser directement en ses mains la rente d'invalidité du mois de janvier 2016 (1'899 francs), faisant valoir la subrogation prévue par l'art. 46 al. 2 LASV, alors que le recours contre la décision du CSR du 7 juillet 2016 était pendant devant le SPAS. Or, si l'intéressé a contesté devant le SPAS et la Cour de céans l'application de l'art. 46 al. 1 LASV aux indemnités journalières de l'AI (et en particulier la qualification de ces dernières de prestations d'assurances sociales octroyées rétroactivement), il ne conteste en revanche pas, à juste titre, l'application de cette même disposition à la rente d'invalidité du mois de janvier 2016. En effet, ladite rente, octroyée sur la base de l'art. 28 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) est une prestation d'assurance sociale qui a été allouée rétroactivement au recourant au sens de l'art. 46 al. 1 LASV, notamment pour le mois de janvier 2016. Par conséquent, les prestations du RI de ce même mois sont considérées comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (cf. art. 46 al. 1 LASV). C'est donc à juste titre que le CSR a considéré qu'il était également subrogé dans le droit du recourant à une rente d'invalidité pour le mois litigieux et qu'il a obtenu qu'elle lui soit versée directement par les organes de l'assurance-invalidité et non en mains du recourant (art. 46 al. 2 LASV). Le montant de la rente étant inférieur aux prestations de RI pour le mois en cause, c'est en outre à juste titre que l'entier de la rente a été versé au CSR.

d) Vu ce qui précède, le CSR est subrogé dans les droits du recourant aux indemnités journalières et à la rente d'invalidité de l'AI jusqu'à concurrence des montants qu'il a versés en janvier 2016, à savoir 2'022 fr. 85. Etant donné que la rente d'invalidité a été versée directement au CSR par les organes de l'AI, le solde du montant de RI à restituer par le recourant s'élève à 123 fr. 85 (montant des prestations de RI [2'022 fr. 85] – montant de la rente d'invalidité [1'899 fr.]), comme l'a constaté à juste titre le SPAS dans la décision litigieuse.

On précisera en dernier lieu qu'on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il invoque que le remboursement de l'indu ne le concernerait pas car cette question devrait, selon lui, être réglée entre les services sociaux, l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité, vu que l'assurance-chômage était tenue d'avancer les prestations. En effet, indépendamment de la question de savoir s'il avait effectivement appartenu à la caisse de chômage d'avancer ses prestations sur la base de l'art. 15 al. 3 OACI – ce qu'il n'appartient pas à la présente Cour de trancher ­–, il n'en demeure pas moins que le recourant a perçu des prestations de RI à titre d'avances sur les prestations de l'AI, de sorte qu'il en est seul tenu à restitution vis-à-vis des services sociaux au regard de l'art. 46 LASV.

4.                      Le recourant conclut également à la réparation du dommage qui lui aurait été causé à hauteur de 43'200 fr., par le fait que le CSR ne l'aurait pas informé de son droit de percevoir des indemnités de chômage en lieu et place du revenu d'insertion, le montant du dommage correspondant à la différence entre les indemnités de chômage auxquelles il aurait eu droit d'octobre 2014 à janvier 2016 et le revenu d'insertion versé durant la même période.

a) Dans le canton de Vaud, la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents est régie de manière générale par la loi du 16 mars 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; BLV 170.11). Aux termes de l’art. 1 al. 1 LRECA, cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale. En vertu de l’art. 14 LRECA, les actions fondées sur cette loi sont du ressort – sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce – des tribunaux ordinaires, soit de la juridiction civile (art. 17 al. 1 LRECA). Le code de procédure civile suisse est applicable aux procédures fondées sur la LRECA (art. 18 LRECA).

Ce n'est que dans de rares cas qu'une loi spéciale permet à une autorité administrative de statuer par voie de décision sur des prétentions en responsabilité du fait d'un agent public (cf. Thibault Blanchard, Le partage du contentieux administratif entre le juge civil et le juge administratif, 2005, p. 360 s., qui cite l'art. 47 de la loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières [LAF; BLV 913.11]; Cf. CDAP GE 2014.0076 du 24 octobre 2014 consid. 1b).

b) Vu ce qui précède, la CDAP n'est pas compétente pour se prononcer sur la conclusion du recourant en réparation d'un éventuel dommage qui lui aurait été causé par le CSR. Ses griefs à cet égard sont par conséquent irrecevables.

5.                      Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), ni alloué de dépens au recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).


 

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                      La décision rendue le 1er octobre 2018 par le SPAS est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 19 septembre 2019

 

 

La présidente:                                                                                   La greffière:   


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.