TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 mars 2020

Composition

Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Alex Dépraz et M. Laurent Merz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne,    

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay, à Morges.   

  

 

Objet

         aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 26 avril 2019 refusant de lui accorder le revenu d'insertion

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressée), ressortissante suisse d'origine marocaine née le ******** 1965, a bénéficié du revenu d'insertion (RI) de septembre 2011 à novembre 2012.

B.                     Par décision du 24 juin 2016 faisant suite à une demande déposée le 29 mars 2016, le Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay (ci-après: le CSR) a à nouveau accordé le RI à A.________. Le CSR a retenu que bien que la fortune de l'intéressée dépasse la limite de fortune applicable à sa situation en raison du bien immobilier dont elle était propriétaire au Maroc, le RI lui était toutefois accordé, dans la mesure où elle se trouvait dans une situation très difficile, assimilable à un cas de rigueur. Elle a dès lors bénéficié du RI à compter du 1er mars 2016.

C.                     Après avoir reçu un courrier du Service de prévoyance et d'aides sociales l'invitant à déclarer des biens ou de la fortune qui ne l'auraient pas été auparavant, A.________ a informé le 16 décembre 2016 le CSR qu'elle disposait d'autres biens immobiliers au Maroc.

A la requête du CSR, l'intéressée lui a transmis le 15 mai 2017 des documents relatifs à ses biens immobiliers, ainsi qu'un formulaire de déclaration de fortune. Elle y a fait figurer un compte bancaire auprès de la Caisse d'épargne de France, non annoncé jusque-là au CSR, présentant un solde d'environ 18'000 francs.

Lors d'un entretien du 15 juin 2017 avec le CSR, A.________ a exposé avoir vendu une maison ainsi qu'un terrain au Maroc. Elle ne disposait cependant d'aucun compte bancaire dans ce pays, l'argent de la vente ayant été remis en mains propres à sa famille.

Par décision du 15 juin 2017, le CSR a interrompu au 1er mai 2017 l'aide en faveur de A.________, au motif qu'elle ne remplissait plus les conditions requises pour bénéficier du RI. Le CSR a retenu qu'à la suite de la réception et de l'évaluation des documents liés à ses biens immobiliers au Maroc, ainsi qu'au compte déclaré auprès de la Caisse d'épargne de France avec un solde d'environ 17'000 Euros, elle dépassait les normes de fortune (à savoir 4'000 fr. maximum pour une personne seule).

Par décision du 9 octobre 2017, le CSR a requis la restitution de la part de l'intéressée du montant indûment perçu de 48'505 fr. 60, en retenant notamment qu'elle avait vendu des biens immobiliers au Maroc pour un total de 171'800 fr., dont à déduire des frais de 31'082 fr. 23, soit pour un total net de 140'171 fr. 77. Dans la mesure où elle était seule propriétaire sur les papiers officiels, le CSR ne pouvait pas tenir compte des parts revenant à ses frères et sœurs pour une somme totale de 79'028 fr. 48, et ce malgré les reconnaissances de dettes établies par un notaire. Par ailleurs, le solde de son compte auprès de la Caisse d'épargne de France se montait à 17'129.83 Euros au 31 décembre 2016. Dès lors, et faute d'avoir rempli les conditions requises pour bénéficier du RI, et ce dès sa première demande, les prestations financières lui avaient été payées à tort.

D.                     Le 7 novembre 2018, A.________ a pris contact avec le CSR afin de déposer une nouvelle demande de RI, en indiquant être sans emploi, n'avoir pas droit au chômage, et n'avoir aucun revenu.

L'intéressée s'est rendue le 20 novembre 2018 auprès de la permanence administrative du CSR. A cette occasion, la liste des documents devant être produits lui a été remise, avec la précision qu'ils devraient l'être d'ici au 4 décembre 2018. Le même jour, A.________ a complété le formulaire d'évaluation de la fortune immobilière. Elle y a indiqué être propriétaire, avec six autres personnes, d'une "maison non habitable sans eau ni électricité" de 40m2, plus terrain, sise au Maroc. Il n'était pas possible de vendre le bien, car il avait une valeur sentimentale, et car tous les propriétaires n'étaient pas d'accord de le vendre. Etait jointe une expertise datée du 10 septembre 2018 établie par la société marocaine B.________, selon laquelle la valeur actuelle de la part de A.________ se montait à 38'000 Dirhams.

Par courrier du 5 décembre 2018 à l'intéressée, le CSR a constaté qu'elle n'avait pas produit l'entier des documents demandé le 20 novembre 2018, et lui a imparti un ultime délai au 14 décembre 2018 pour les lui faire parvenir, en indiquant que passé ce délai, une décision serait prise sur la base des documents en sa possession. Les documents demandés étaient les suivants:

"Relevé Raiffeisen ******** du mois d'août 2018

Raiffeisen épargne ******** document d'ouverture du compte

Avis de clôture du compte épargne Raiffeisen

Convention de divorce

Reconnaissance de dette

Extrait Registre foncier du bien immobilier à ******** au Maroc

Certificat d'héritier

Justificatifs fiscaux du bien immobilier à ******** au Maroc

Police assurance maladie

Fiche d'inscription à l'ORP

Décision de la caisse de chômage"

E.                     Le CSR a mené une enquête préalable, dans le cadre de laquelle les enquêteurs se sont rendus le 5 décembre 2018 au domicile de A.________. Il ressort notamment ce qui suit du rapport d'enquête du 11 décembre 2018 établi à la suite de la visite du 5 décembre 2018:

"Questionnée au sujet de la clôture du compte français et de la vente de la maison, Mme A.________ a déclaré que le montant en Euros avait été versé sur son compte à la Raiffeisen, connu du CSR. Quant à l'argent de la vente, il a été versé sur un compte bancaire marocain, non connu du CSR. Précisons toutefois qu'elle ne nous a pas donné plus de précisions quant à ce compte, expliquant ne plus se souvenir".

Les enquêteurs ont observé sous la rubrique "3.1 Remarque" de leur rapport précité, qu'il serait souhaitable que la bénéficiaire transmette un avis de clôture du compte marocain pour le bon ordre du dossier.

F.                     Le 7 décembre 2018, le CSR a reçu de l'intéressée une attestation datée du 5 décembre 2018 et établie par l'Agence d'******** du Crédit du Maroc, selon laquelle elle ne disposait "d'aucun compte MRE ouvert sur nos livre[s]".

Selon le "Journal RI", A.________ a eu un entretien le 10 décembre 2018. On peut lire ce qui suit

"Démarche ouverture dossier:

Mme me dit qu'elle a remis tous les documents sauf:

- Convention de mariage: son mariage a été annulé après 3 mois, elle n'a donc pas de convention. A voir cet homme n'avait pas de papier, il a menti à Mme et suite à l'annulation du mariage il a été renvoyé au Liban. Mme ne l'a plus jamais revu.

- Cadastre (registre foncier) logement au Maroc suite héritage de son papa: rien n'a été fait suite au décès de son papa, sa maison appartient à Mme et à ses frères, c'est un petit logement sans eau ni électricité.

Mme me dit que pour avoir des docs concernant ce bien, ils doivent être là-bas tous ensemble. Ils aimeraient pouvoir le faire l'année prochain.

-  Inscription ORP, droit LACI: en cours

Suite: pas encore de nouvelle de l'enquête préalable

Nous fixerons un nouveau rdv dès dossier ouvert. "

Egalement selon le "Journal RI", l'intéressée a fait savoir par email le 11 décembre 2018 qu'elle s'était inscrite auprès de l'Office régional de placement (ORP).

Le même jour, on peut lire dans ledit journal que les documents relatifs à la propriété au Maroc étaient indispensables pour l'ouverture du dossier, et que A.________ devait fournir les éléments suivants:

-  Extrait du registre foncier avec la valeur totale de la propriété;

-  Certificat d'héritier;

-  Justificatifs fiscaux du bien immobilier à ********;

-  Le relevé du compte sur lequel elle avait perçu en avril 2017 le produit de la vente du bien immobilier non déclaré dans un premier temps, ainsi que l'attestation de la preuve de cette vente.

G.                    Par décision datée du 14 décembre 2018, communiquée le 17 décembre 2018 à A.________, le CSR a refusé la demande de RI qu'elle avait présentée le 7 novembre 2018, au motif qu'elle avait "refus[é] de fournir des documents".  

H.                     Le 11 janvier 2019, A.________ a recouru auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: DGCS ou l'autorité intimée) contre cette décision. Elle a fait valoir qu'elle avait remis toutes les pièces qui lui avaient été demandées et a exposé pour quelles raisons elle n'avait pas été en mesure de produire certaines pièces. Elle a ainsi requis de pouvoir produire les documents demandés par le CSR dès qu'elle serait en mesure de le faire, soit pas avant l'été 2019.

Le 8 mars 2019, la DGCS a communiqué à l'intéressée les déterminations du 11 janvier 2019 du CSR ainsi que le rapport d'enquête du 11 décembre 2018, et l'a invitée à se déterminer dans un délai au 25 mars 2019. Dans le même délai, la DGCS lui a demandé de produire divers documents, dont l'extrait du compte bancaire mentionné à l'enquêteur du CSR, en la rendant attentive au fait qu'il serait statué en l'état du dossier à défaut de réponse dans le délai imparti.

Dans ses déterminations du 22 mars 2019, A.________ a exposé avoir reçu une part de 30'000 fr. [réd.: à la suite de la vente d'un bien immobilier au Maroc en 2017] mais avoir laissé ce montant à sa mère au Maroc, pour que cette dernière se trouve un nouveau logement. Elle a indiqué que les relations avec ses frère et sœurs s'étaient péjorées à la suite de la vente de l'appartement où vivait leur mère, et que le dialogue était difficile. Elle espérait toutefois qu'ils puissent tous se réunir afin de régler leurs affaires durant l'été, afin notamment de procéder à l'évaluation, respectivement à la vente, de leur "maison de campagne" [réd.: également sise au Maroc]. Elle a joint une attestation de l'Agence d'******** du Crédit du Maroc du 13 mars 2019, selon laquelle elle avait encaissé un chèque de 300'000 Dirhams le 27 avril 2017. Elle a précisé s'être inscrite le 8 mars 2019 auprès de la Caisse cantonale de chômage, et a encore produit un projet de demande en annulation de mariage, subsidiairement demande en divorce unilatérale, daté du 13 décembre 2007.

I.                       Par décision du 26 avril 2019, la DGCS a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR en considérant notamment que la recourante avait violé son devoir de collaboration en ne fournissant pas les pièces justificatives demandées.

J.                      Par acte du 24 mai 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et à l'octroi du RI. Elle a pour l'essentiel déploré que l'autorité ait rendu sa décision sans lui laisser le temps de produire les pièces demandées, estimant dans ces conditions qu'un refus de collaboration ne peut dès lors lui être reproché. Elle a indiqué n'avoir aucun compte au Maroc, avoir encaissé [réd.: en 2017] le chèque de 300'000 Dirhams directement auprès de la banque, et avoir donné sa part du produit de la vente à sa mère. Elle a requis du juge que sa mère puisse attester devant notaire durant l'été avoir remboursé certaines de ses dettes contractées auprès de particuliers au Maroc. Elle a derechef plaidé que quand bien même elle apparaît dans les documents officiels comme seule propriétaire de l'appartement et du terrain, il s'agit en réalité d'une copropriété, se prévalant des reconnaissances de dettes signées par ses frère et sœurs. Elle n'avait ainsi pas pu disposer librement de sa part liée à la vente de l'appartement familial, laquelle ne pouvait dès lors selon elle être comptabilisée dans le calcul du RI. Elle a requis la possibilité de pouvoir produire des pièces complémentaires dès qu'elle serait en mesure de le faire, dans le courant de l'été 2019. Avec son recours, elle a notamment produit une attestation du 13 mars 2019 de l'Agence d'******** du Crédit du Maroc, selon laquelle elle avait encaissé le 27 avril 2017 un chèque notaire d'un montant de 300'000 Dirhams. Elle a produit en outre des actes notariés d'avril 2017. Elle a enfin joint une décision de la Caisse cantonale de chômage du 15 avril 2019 qui indiquait ne pas donner suite à sa demande d'indemnisation présentée le 1er janvier 2019, dans la mesure où elle ne justifiait pas de douze mois de maladie durant le délai-cadre de cotisation, ni ne remplissait les conditions relatives à la période de cotisation.

Le 27 mai 2019, la recourante a complété son recours. Elle a derechef conclu à l'annulation de la décision, à l'octroi du RI, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée "au but de réformer ses conclusions", avec suite de dépens. Elle fait valoir qu'elle est suivie par une psychiatre et que son état est critique, offrant la preuve par témoins. Elle explique avoir fourni tous les documents qu'elle pouvait, et se plaint d'un abus de droit de la part de l'autorité intimée, respectivement d'une violation de l'art. 12 Cst., en lui reprochant une violation de l'obligation de collaborer, sans tenir compte de la spécificité du système marocain et des relations conflictuelles avec ses frère et sœurs. Dans un autre moyen, elle estime que le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 3 Cst.) a été violé, faisant valoir qu'un délai raisonnable pour produire la pièce "en question" est la mesure la plus proportionnée. Elle s'en prend enfin au contenu du rapport de visite domiciliaire du 11 décembre 2018, dont elle conteste la teneur. Elle estime que la décision attaquée est arbitraire, et que sa présomption d'innocence a été violée (art. 32 al. 1 Cst.), de même que le principe "in dubio pro reo".

K.                     Dans sa réponse du 17 juin 2019, la DGCS a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que la situation de fortune de la recourante demeurait opaque, et qu'il était légitime d'attendre de cette dernière qu'elle donne des explications précises et produise tous les documents permettant d'établir sa situation actuelle de fortune. Les éclaircissements étaient d'autant plus proportionnés que la recourante avait auparavant dissimulé le véritable état de sa fortune, bénéficiant ainsi indûment de 48'505 fr. 50 de RI selon la décision du 9 décembre 2017 du CSR.

L.                      Le 4 juillet 2019, la recourante a exposé qu'elle et ses frères et sœurs avaient reçu chacun 29'000 fr. [réd.: de la vente du bien immobilier intervenue en avril 2017], que le notaire leur avait donnés de la main à la main. Elle a précisé qu'elle ne possédait plus de compte au Maroc, que celui qu'elle avait était "vraiment vide", qu'elle l'avait clôturé, et que "dernièrement", elle avait récupéré l'argent de sa part que le notaire lui avait donné, et avoir clôturé le compte le même jour. Elle indiquait qu'elle produirait encore quatre documents en lien avec sa situation.

Le 10 août 2019, elle a annoncé qu'elle produirait les documents à son retour du Maroc, le 30 août 2019.

Le 27 août 2019, la recourante a produit une expertise de la société B.________ du 31 juillet 2019, selon laquelle sa part pour la maison de campagne s'élevait à 36'500 Dirhams, le coût global du terrain étant de 292'000 Dirhams. Etait jointe une attestation de l'Agence d'******** du Crédit du Maroc du 22 août 2019 selon laquelle C.________ et D.________ avaient encaissé le 19 août 2019 un chèque notaire d'un montant de 290'000 Dirhams. Etait enfin jointe une attestation signée par la mère de la recourante du 2 août 2019, selon laquelle elle avait reçu de sa fille un montant de 300'000 Dirhams depuis le 27 avril 2017.

Dans ses déterminations du 17 septembre 2019, l'autorité intimée a relevé que les pièces produites ne permettaient pas d'établir l'indigence de la recourante, et a dès lors conclu une nouvelle fois au rejet du recours.

Le 4 octobre 2019, la recourante a indiqué qu'elle se rendrait en personne au Maroc le 7 octobre 2019 afin d'entreprendre les démarches lui permettant de produire les documents demandés. Elle a en outre exposé avoir ouvert un compte auprès de la banque Crédit du Maroc dans le seul but de pouvoir s'y faire verser la part liée à la vente de l'appartement. Ce compte avait ensuite été clôturé, et la somme donnée à sa mère en espèces.

Le 1er novembre 2019, la recourante a encore produit des pièces, dont une attestation datée du 31 octobre 2019 de l'Agence d'******** du Crédit du Maroc, selon laquelle l'intéressée avait un compte de dépôt ouvert le 27 avril 2017, qui a été clôturé le 28 avril 2017. Etait joint également un document établi par la Société B.________ et daté du 16 octobre 2019, dont il ressort que sept personnes sont héritières de la "petite maison campagnarde", la part de A.________ se montant à 36'500 Dirhams. La recourante a encore produit une attestation de propriété relative à la propriété dite "********". Etait enfin joint un "certificat d'héritage", établi le 21 octobre 2019, selon lequel la recourante partageait le droit d'usage hérité par son père concernant le terrain dit "********", avec ses cinq frère et sœurs.

Le 21 novembre 2019, le CSR s'est intégralement référé à la position de la DGCS.

Dans ses ultimes déterminations du 26 novembre 2019, la DGCS a indiqué que les dernières pièces transmises ne lui permettaient pas de revoir sa position et n'avoir pas d'observations finales à formuler.

M.                    Une audience d'instruction a été tenue le 7 février 2020, lors de laquelle les parties ont été entendues.

N.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. La recourante ayant déposé, également en temps utile, un complément à son recours, il y a également lieu de considérer que celui-ci est recevable.

2.                      Le litige porte sur le refus d'octroyer le bénéfice du revenu d'insertion (RI) à la recourante à la suite de sa demande du 7 novembre 2018, au motif qu'elle n'a pas produit les pièces demandées.  

3.                      a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1er al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, le cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). La prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV).

Selon l'art. 18 al. 1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (RLASV; BLV 850.051.1), le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la CSIAS, à savoir 4'000 fr. pour une personne seule.

Sont notamment considérés comme fortune au sens de l'art. 32 LASV selon l'art. 19 RLASV les immeubles à leur valeur fiscale, quel que soit le lieu de leur situation, après déduction des dettes hypothécaires; lorsque la dette hypothécaire grevant l'immeuble est supérieure à l'estimation fiscale, l'immeuble représente une fortune de zéro et il n'est pas tenu compte du solde de cette dette dans le calcul des autres éventuels éléments de fortune (let. a), les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (let. b), ainsi que les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat (let. c).

Aux termes de l'art. 35 LASV, celui qui se sera dessaisi de sa fortune et se trouvera de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute prestation au titre du RI ou n'obtenir que des prestations réduites (al. 1). Si le dessaisissement a lieu pendant la période durant laquelle le RI est octroyé, les prestations versées à ce titre pourront être soit supprimées soit réduites (al. 2). Selon l'art. 33 RLASV, se dessaisit la personne qui renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre prestation équivalente. Est pris en compte tout dessaisissement intervenu dans les trois mois précédant le dépôt de la demande de RI et durant la période d'aide (art. 34 RLASV).

b) L'art. 38 LASV prévoit, à charge de la personne qui sollicite une aide financière, une obligation de renseigner. Cette disposition a la teneur suivante:

"1 La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.

2 Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière.

3 En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière.

4 Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation.

5 Les autorités administratives communales et cantonales, les employeurs, et les organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide fournissent gratuitement aux autorités d'assistance les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

6 Pour fixer la prestation financière, l'administration fiscale fournit au moyen d'une procédure d'appel à l'autorité compétente les renseignements nécessaires concernant la personne sollicitant une aide. Elle lui fournit également les renseignements nécessaires concernant la personne ayant obtenu des prestations RI dans le cadre de procédures de remboursement.

6bis Sur demande de l'autorité compétente, l'administration fiscale fournit les certificats de salaire en sa possession concernant les bénéficiaires du RI. Le secret fiscal est expressément levé à cet effet.

7 A la personne sollicitant une aide ou ayant obtenu des prestations RI est assimilé son conjoint ou partenaire enregistré."

L'art. 38 LASV pose ainsi l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas, en effet, à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide (cf. Tribunal fédéral [TF] 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1), et le fardeau de la preuve incombe au requérant, conformément à la règle générale de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4 p. 56, références citées; 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les références citées).

Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s.).

Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire (art. 39 al. 1 LASV).

Dans le domaine plus spécifique des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 126 V 353 consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p. 195; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.).

4.                      En l'espèce, la recourante déplore pour l'essentiel que l'autorité ait rendu sa décision sans lui laisser le temps de produire les pièces demandées, estimant qu'un refus de collaboration ne saurait lui être reproché dans ces conditions. A ses yeux, l'autorité a commis un abus de droit, respectivement a violé l'art. 12 Cst., en retenant un refus de collaboration sans tenir compte de la spécificité du système marocain, ni des relations conflictuelles qu'elle entretient avec son frère et ses sœurs. Elle estime ainsi qu'un délai raisonnable aurait dû lui être imparti, sauf à violer le principe de la proportionnalité. Elle se plaint enfin d'une violation du principe de la présomption d'innocence, ainsi que de son corollaire, le principe "in dubio pro reo".

L'autorité intimée soutient quant à elle que la situation de fortune de la recourante est opaque, et que des demandes d'éclaircissement étaient d'autant plus justifiées qu'elle avait auparavant dissimulé le véritable état de sa fortune.

a) Le principe de la bonne foi, selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi, est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst. L'art. 9 Cst. peut également être invoqué à cet égard (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). Il découle de ce principe que l'administration et les administrés doivent se comporter réciproquement de manière loyale, que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et que celle-là ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193). 

b) La cour de céans disposant d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 89 et 99 LPA-VD), il convient d'établir les faits à la lumière de l'ensemble du dossier, y compris des nouvelles pièces déposées par la recourante.

En l'occurrence, la recourante a pris contact avec le CSR le 7 novembre 2018 afin de déposer une nouvelle demande de RI. Le 20 novembre 2018, elle s'est rendue auprès de la permanence administrative du CSR. A cette occasion, la liste des documents à produire lui a été remise, avec la précision qu'ils devraient l'être d'ici au 4 décembre 2018. Le CSR a prolongé ce délai au 14 décembre 2018 par courrier du 5 décembre 2018, en constatant que la recourante n'avait pas produit l'entier des pièces demandées le 20 novembre 2018. Or, le 10 décembre 2018, la recourante a eu un entretien auprès du CSR, selon le "Journal RI". A cette occasion, elle a notamment exposé que le bien immobilier au Maroc appartenait à elle ainsi que ses frère et sœurs, qu'il s'agissait d'un petit logement sans électricité ni eau, et que pour avoir des documents le concernant, toute la famille devait se retrouver au Maroc, ce qui devrait avoir lieu l'année prochaine. Certes, la représentante de l'autorité concernée a exposé lors de l'audience d'instruction du 7 février 2020 que le rendez-vous du 10 décembre 2018 était un rendez-vous "social", avec une assistante sociale, qui ne s'occupe pas du volet administratif de la demande de RI. Il n'en demeure pas moins qu'il ne ressort pas du compte-rendu de l'entretien du 10 décembre 2018 que l'assistante sociale aurait rendu la recourante attentive au fait que les pièces dont la production était annoncée dans plusieurs mois, devaient être produites au plus tard le 14 décembre 2018, sous peine que la demande de prestations soit rejetée. Au contraire, selon le procès-verbal de l'entretien du 10 décembre 2018, il est indiqué qu'un nouveau rendez-vous serait fixé dès que le dossier serait ouvert. Le seul fait qu'un délai au 14 décembre 2018 ait été fixé par courrier du 5 décembre 2018 ne permettait pas à l'autorité de statuer en l'état du dossier, en présence d'une personne qui annonçait qu'elle ne serait pas en mesure de produire tous les documents demandés dans le délai imparti, du fait notamment que les pièces demandées devaient être sollicitées dans un autre Etat. Ainsi, la situation de la recourante est différente de celle dans laquelle un demandeur sollicite des prestations, et néglige purement et simplement d'entreprendre les démarches lui permettant de réunir les documents demandés, violant ainsi son obligation de renseigner.

La configuration est également sans lien avec celle ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de céans PS.2015.0091 du 15 janvier 2016 cité par l'autorité intimée: il y était en effet question d'un bénéficiaire qui avait refusé de signer l'autorisation complémentaire de renseigner. La recourante a pour sa part exposé qu'elle ne pourrait pas réunir les pièces demandées à brève échéance, et qu'il faudrait que sa famille se trouve au Maroc pour que les pièces requises puissent être établies. La recourante a du reste rappelé la particularité de sa situation lorsqu'elle a recouru auprès de l'autorité intimée contre la décision du CSR du 14 décembre 2018. C'est du reste le lieu d'observer qu'en statuant le 14 décembre 2018, l'autorité concernée n'a même pas attendu l'échéance du délai qu'elle avait elle-même imparti à la recourante. Cette dernière aurait en effet pu remettre les pièces requises par la poste le 14 décembre 2018 (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD), si bien que lesdites pièces n'auraient par hypothèse été réceptionnées que le lendemain, voire dans les trois jours en cas d'envoi en courrier B. Quoi qu'il en soit, une violation de son obligation de collaborer ne pouvait être reprochée à la recourante lorsqu'a été rendue la décision attaquée: cette dernière avait en effet exposé qu'il lui faudrait du temps pour réunir les pièces sollicitées, en motivant sa position. Dans ces conditions, et sauf à agir de façon contraire aux règles de la bonne foi, l'autorité intimée ne pouvait statuer en l'état du dossier, sans accorder à la recourante un délai supplémentaire pour produire les pièces demandées.

A cela s'ajoute que l'autorité concernée disposait en décembre 2018 d'une première expertise du cabinet B.________ relative à la "maison de campagne" de la famille de la recourante, du 10 septembre 2018, laquelle estimait alors la part de l'intéressée à 38'000 Dirhams. Il est ainsi douteux d'affirmer que la recourante n'a pas produit de documents relatifs à son bien immobilier au Maroc. Finalement, seul devait encore être produit l'extrait du compte sur lequel le produit de la vente immobilière de 2017 avait été versé. Or, la recourante a produit avec ses déterminations du 22 mars 2019 à l'autorité intimée une attestation de l'Agence d'******** du Crédit du Maroc du 13 mars 2019, selon laquelle elle avait encaissé un chèque notaire d'un montant de 300'000 Dirhams le 27 avril 2017. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établi le versement en faveur de la recourante de ce montant. Cette dernière a pour le surplus exposé avoir cédé cette somme à sa mère. On ne voit pas que cette allégation soit contredite: il ressort en effet de l'attestation du 5 décembre 2018 de l'agence d'******** du Crédit du Maroc que la recourante ne disposait plus d'aucun compte auprès de cet établissement. Dans ces circonstances, l'autorité intimée ne pouvait imputer à la recourante un défaut de collaboration, et lui refuser le droit au RI pour ce motif. Par ailleurs, il apparaît que le dessaisissement de ce montant est bien antérieur à trois mois avant le dépôt de la demande de RI litigieuse du 7 novembre 2018 (cf. art. 34 RLASV).

La recourante n'a au demeurant pas varié dans ses déclarations. Elle a ainsi toujours indiqué le même montant pour sa part d'héritage de la "maison de campagne"; elle a également indiqué de façon récurrente que tous les héritiers devaient être présents pour "signer des documents". De même, elle a expliqué avoir, en 2017, donné sa part de la vente d'un premier bien immobilier à sa mère (cf. reconnaissance établie le 2 août 2019 par la mère de la recourante). Elle a en outre produit les pièces permettant d'établir que le produit de cette vente, à hauteur de 300'000 Dirhams, a été versé sur un compte le 27 avril 2017, qui a été clôturé le 28 avril 2017. Les explications de la recourante sont concordantes, et ne sont pas contredites. Elles ont été étayées au moyen de pièces. A ce jour, lesdites pièces permettent d'établir qu'elle n'est désormais titulaire que d'une part d'héritage relative à une "petite maison campagnarde" sise à ******** (Maroc), détenue par elle, ses frère et sœurs et sa mère (cf. "certificat d'héritage" du 21 octobre 2019 et déclaration de propriété du 17 octobre 2019). Cette part a été évaluée à 36'500 Dirhams par expertise des 31 juillet et 16 octobre 2019 d'B.________ (ce qui représente, selon le cours du change du 14 février 2020, un montant de l'ordre de 3'680 francs suisses, qui est inférieur à la limite de fortune pour une personne seule, cf. art. 18 al. 1 RLASV), étant constant que le bien immobilier en question est une petite parcelle agricole caillouteuse, sur laquelle est érigée une maison sans eau ni électricité (cf. expertise du 16 octobre 2019 d'B.________).

Les éléments produits permettent ainsi d'établir l'indigence de la recourante. Cette dernière a remis tous les documents requis pour que lui soit reconnu le droit au RI. Les enquêteurs avaient relevé dans leur rapport de décembre 2018 qu'il serait souhaitable que la bénéficiaire transmette un avis de clôture du compte marocain pour le bon ordre du dossier. Or, cette pièce a bien été produite (cf. extrait de compte du 28 avril 2017 du Crédit du Maroc, produit le 6 novembre 2019). Il est ainsi établi au stade de la vraisemblance prépondérante que la recourante ne dispose pas de ressources suffisantes.

5.                      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, et la décision attaquée annulée, le dossier étant retourné à l'autorité intimée afin qu'elle procède au calcul du droit au RI et fixe la date à partir de laquelle ce droit est ouvert, la recourante ayant produit toutes les pièces de nature à établir son indigence.

Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), ni dépens.


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision la Direction générale de la cohésion sociale, du 26 avril 2019, est annulée.

III.                    La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.

IV.                    Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 5 mars 2020

 

La présidente:                                                                                   La greffière:   


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.