TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 26 septembre 2019  

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière

 

Recourante

 

A.________ à ******** représentée par Daniel ROUILLER, à Yverdon-les-Bains,  

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Centre social Régional du Jura-Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains    

  

 

Objet

        Aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 10 juillet 2019

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressée), ressortissante de Bosnie-Herzégovine née le ******** 1954, a déposé le 11 février 2019 une demande de revenu d'insertion (RI) auprès du Centre social régional d'Yverdon-les-Bains (ci-après: le CSR).

Le 25 février 2019, le CSR a adressé à la recourante un courrier dont on extrait ce qui suit:

" […] Nous vous prions également de nous renseigner quant au solde de votre compte au 31.10.2018 se montant à CHF 51'621.05 (d'où provient cet argent, justificatif à remettre) et qu'avez-vous fait des retraits d'argent suivant[s]:

·         Prélèvement du 05.11.2018 de CHF 15'000

·         Prélèvement du 14.11.2018 de CHF 15'000

·         Prélèvement du 23.11.2018 de CHF 15'000

·         Prélèvement du 26.11.2018 de CHF 4'000

·         Prélèvement du 30.11.2018 de CHF 1'000 […]"

Le 27 février 2019, l'intéressée a déclaré que le montant provenait du retrait en capital d'une prestation de prévoyance professionnelle et qu'elle avait utilisé l'argent pour rembourser des dettes contractées auprès de tiers, notamment de proches, dans son pays d'origine pour assurer l'entretien de ses enfants ainsi que pour payer des soins médicaux pour sa fille. Elle a également exposé avoir payé des impôts ainsi que ses factures courantes pendant quelques mois.

Le 8 mars 2019, le CSR a relevé que l'intéressée avait perçu une prestation de prévoyance professionnelle sous forme de capital et qu'elle était en possession d'un montant de 103'879 fr.15 au 30 septembre 2018, montant qui avait diminué à 26 fr. 80 au 31 décembre 2018. Le CSR a invité l'intéressée à lui fournir des pièces complémentaires sur l'utilisation de ce montant.

Le 12 mars 2019, l'intéressée a en substance réitéré ses explications sans fournir de pièces complémentaires.

Par décision du 2 avril 2019, le CSR a refusé la demande de prestations RI au motif que la limite de fortune était dépassée.

B.                     Le 9 avril 2019, A.________ a recouru auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: DGCS ou l'autorité intimée) contre cette décision. Elle a fait valoir qu'elle avait utilisé le montant de 102'000 fr. pendant l'année 2017 pour rembourser les proches qui lui avaient prêté assistance pendant qu'elle devait élever seule ses quatre enfants.

L'intéressée n'a pas produit de pièces complémentaire mais a réitéré ses explications par l'intermédiaire de son mandataire le 28 mai 2019.

Par décision du 10 juillet 2019, la DGCS a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR en considérant notamment que la recourante avait violé son devoir de collaboration en ne fournissant pas les pièces justificatives demandées.

C.                     Par courrier du 16 juillet 2019 adressé à la DGCS, le mandataire de la recourante a indiqué "maintenir la réclamation contre le CSR" et a produit diverses pièces faisant notamment état de montants d'impôt payés de respectivement 8'568 fr. 95 et 879 fr. 30 en date du 13 septembre 2018. Il a en outre demandé qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour la production de pièces relatives au paiement de ses dettes et des frais médicaux en Bosnie. Le 17 juillet 2019, la DGCS a transmis ce courrier à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence.

Dans sa réponse du 30 juillet 2019, la DGCS a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a relevé que le montant payé le 13 septembre 2018 correspondait à l'impôt dû sur le versement en capital d'un montant de 118'200 fr.

Dans sa réponse du 31 juillet 2019, le CSR a également conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le 29 juillet 2019, la recourante a produit une attestation datée du 22 juillet 2019 et rédigée en langue bosnienne dont la traduction certifiée est la suivante:

"Attestation confirmant par le présent que Madame A.________, née le 12.06.1954, a aidé sa fille B.________ dans le traitement des tumeurs du cerveau afin de sauver sa vie. L'aide financière était de 39'800 Euros. Les autres dettes qu'elle a dû rembourser qui ont duré de nombreuses années étaient plus de 30'000 […] francs.

A.________ (signature manuscrite) B.________ (signature manuscrite)."

Le 5 août 2019, la recourante a produit une pièce attestant du paiement des montants des impôts.

Invitée à se déterminer sur les pièces complémentaires produites par la recourante, la DGCS a maintenu sa position dans une écriture du 6 août 2019.

Le 14 août 2019, le CSR a indiqué qu'il n'avait pas reçu de nouvelle demande de prestations de la part de la recourante.

D.                     La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Déposé auprès de l'autorité intimée, qui l'a transmis au Tribunal cantonal, dans le délai légal, le recours est dirigé contre une décision qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité et répond pour le surplus aux exigences formelles posées par la loi (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). La recourante dispose manifestement de la qualité pour recourir si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 75 et 99 LPA-VD).

2.                      Le litige porte sur le refus d'octroyer le bénéfice du revenu d'insertion (RI) à la recourante au motif qu'elle dispose d'une fortune excédant la limite ouvrant le droit au RI.

a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1er al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, le cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). Le règlement peut prévoir des limites de fortune plus élevées dès l'âge de 57 ans révolus. Ainsi, selon l'art. 18 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (RLASV; BLV 850.051.1):

" 1 Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à savoir:

- Fr. 4'000.- pour une personne seule;

- Fr. 8'000.- pour un couple marié ou concubins.

2 Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.- par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.- par famille.

3 Dès l'âge de 57 ans révolus, les limites de fortune sont portées à 10'000 fr.- quelle que soit la situation familiale du/des bénéficiaire(s). Cette limite s'applique dès que l'un des membres du couple (marié, sous partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple) a atteint l'âge de 57 ans révolus."

Sont notamment considérés comme fortune au sens de l'art. 32 LASV les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (art. 19 al. 1 let. b RLASV).

Aux termes de l'art. 35 LASV, celui qui se sera dessaisi de sa fortune et se trouvera de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute prestation au titre du RI ou n'obtenir que des prestations réduites (al. 1). Si le dessaisissement a lieu pendant la période durant laquelle le RI est octroyé, les prestations versées à ce titre pourront être soit supprimées soit réduites (al. 2). Selon l'art. 33 RLASV, se dessaisit la personne qui renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre prestation équivalente. Est pris en compte tout dessaisissement intervenu dans les trois mois précédant le dépôt de la demande de RI et durant la période d'aide (art. 34 RLASV)

b) L'art. 38 LASV dispose que la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet (al. 1). Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations (al. 4). L'art. 38 LASV pose ainsi l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas, en effet, à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide (cf. Tribunal fédéral [TF] 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1), et le fardeau de la preuve incombe au requérant, conformément à la règle générale de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s.).

                   c) En l'espèce, la recourante invoque une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents s'agissant du montant de sa fortune. Elle fait valoir qu'elle aurait entièrement dépensé le montant de sa prestation en capital de prévoyance professionnelle qu'elle a perçu pendant l'année 2018. Elle a en outre produit diverses pièces complémentaires destinés à prouver ce qui précède devant la cour de céans.

Il convient d'abord de rappeler que la prestation de prévoyance professionnelle perçue par la recourante sous forme de capital, laquelle s'est élevée à 118'200 fr, constitue en principe un élément de fortune à prendre en considération en application des art. 18 et 19 RLASV (arrêt PS.2016.0003 du 23 juin 2016, consid. 4a), ce qui n'est du reste pas contesté par cette dernière.

Sur la question de savoir si la recourante était ou non encore en possession de tout ou partie de ce montant au moment du dépôt de la demande de prestations, la décision attaquée n'est pas exempte de toute ambiguïté. En effet, elle retient d'une part que "la recourante a dépensé, pour ainsi dire, la totalité de [la somme issue du retrait en capital de sa prévoyance professionnelle]" (p. 7) – ce qui devrait conduire à l'admission du recours faute de fortune – et d'autre part qu'il "est en effet permis de nourrir des doutes quant au fait que la recourante ne soit plus en possession de cette fortune" (p. 9). Cela étant, il ressort de l'ensemble de la motivation de la décision que l'autorité intimée a estimé à la suite du CSR que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable, compte tenu de son devoir de collaboration rappelé ci-dessus (cf. consid. 2b ci-dessus), ne plus être en possession de ce montant.

La cour de céans disposant d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 89 et 99 LPA-VD), il convient d'établir les faits à la lumière de l'ensemble du dossier, y compris des nouvelles pièces déposées par la recourante.

                   Il résulte du décompte d'impôts produit par la recourante pendant la procédure devant la cour de céans que celle-ci a perçu pendant l'année 2018 un montant de 118'220 fr. au titre de prestation en capital de prévoyance professionnelle.

     Au 30 septembre 2018, le solde de son compte courant auprès de la Banque cantonale vaudoise (BCV) s'élevait à 108'879 fr. 15 si bien que l'on peut considérer qu'elle n'avait pas encore utilisé ce montant à d'autres fins qu'au paiement de ses impôts (9'448 fr. 25 le 13 septembre 2018) ainsi qu'à des dépenses personnelles. On relèvera toutefois que les extraits de compte produits ne permettent pas d'établir que ce compte aurait servi à payer des dépenses courantes telles que loyer, assurance-maladie, factures de téléphone et d'électricité ou encore l'entretien.

                   Entre le 1er octobre 2018 et le 30 novembre 2018, la recourante a procédé notamment aux retraits en espèces suivants :

·         11.10.2018          20'000 fr.

·         15.10.2018          10'000 fr.

·         24.10.2018          15'000 fr.

·         29.10.2018          15'000 fr.

·         05.11.2018          15'000 fr.

·         14.11.2018          15'000 fr.

·         23.11.2018          15'000 fr.

Ces retraits représentent un total de 107'000 fr.

La recourante prétend avoir procédé à des remboursements de dettes contractées auprès de proches ainsi qu'avoir payé des soins médicaux pour sa fille. S'agissant des montants utilisés pour ce faire, ses déclarations ont varié puisqu'elle a dans un premier temps indiqué que ses dettes privées se montaient à 102'000 fr. alors que l'attestation produite le 29 juillet 2019 devant la cour de céans fait état d'un montant de "plus de 30'000 fr". La recourante n'ayant produit aucun autre justificatif, seul le montant de 30'000 fr peut éventuellement être retenu. Quant au montant des soins pour sa fille, ils s'élèveraient, toujours selon la même attestation, à 39'800 Euros, ce qui correspond à un montant de 45'963 fr. 70 selon le cours annuel moyen 2018 (cf. Cours annuel moyen pour convertir en francs suisses les revenus acquis en monnaie étrangère pour le calcul de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, édité en janvier 2019 par l'Administration fédérale des contributions). Au total, la recourante a donc fourni des pièces pour l'utilisation d'un montant de 75'963 fr. 70 mais ne fournit aucune pièce pour le solde des retraits effectués soit 31'036 fr. 30 (107'000 – 75'963,70).

Elle paraît soutenir avoir également utilisé ce montant pour rembourser des dettes personnelles. Compte tenu de ses déclarations contradictoires sur le montant remboursé, de l'absence de pièces à cet égard et des nombreux retraits en espèces effectués sans qu'il soit établi que ceux-ci correspondent à des contre-parties ou à des dépenses effectives, le tribunal ne peut toutefois suivre la recourante sur ce point.

Il convient donc de retenir que la recourante disposait encore au moins de 31'036 fr. 30 au titre de fortune au moment du dépôt de la demande, ce qui excède la limite de fortune de 10'000 fr. pour une personne âgée de plus de 57 ans révolus, comme l'est la recourante (art. 18 al. 3 RLASV).

C'est donc à bon droit que la DGCS a confirmé la décision du CSR refusant pour ce motif la demande de prestations du RI de la recourante.

3.                      Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), ni d'allouer des dépens vu le sort du recours (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 16 juillet 2019 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 26 septembre 2019

 

 

Le président:                                                                          La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.