TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 18 novembre 2019

Composition

M. André Jomini, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, asseseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à *******,*

  

Autorité intimée

 

Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne,

  

 

Objet

Pension alimentaire  

 

Recours A._______ c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 9 août 2019.

 

Vu les faits suivants:

A.                     A._______ a épousé le 22 août 2007 B._______. Ils ont eu une fille, C._______, née le ******** 2006. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 30 septembre 2015 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le jugement de divorce ratifie pour valoir jugement une convention sur les effets accessoires, signée par les époux le 30 mars 2015 et modifiée lors des débats devant le tribunal, le 27 août 2015. En substance, la modification porte sur les deux articles de la convention (ch. IV et V) relatifs à une contribution pour l'entretien de l'enfant C._______, mise à la charge du père; ces deux chiffres ont été supprimés.

Au printemps 2019, A._______ s'est adressée au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) en vue d'obtenir une aide, en relation avec les frais d'entretien de sa fille C._______, qui vit avec elle. Le BRAPA lui a demandé de produire différentes pièces puis, le 9 août 2019, il a rendu une décision de refus de prise en considération de la requête, pour le motif suivant: "Les chiffres IV et V de la convention du 30 mars 2015 [ratifiée dans le jugement de divorce] ayant pour objet la fixation d'une pension alimentaire en faveur de votre enfant C._______ ont été supprimés".

B.                     Le 6 septembre 2019, A._______ a recouru au Tribunal cantonal contre la décision précitée du BRAPA. Elle fait valoir qu'elle a besoin d'une aide financière, son ex-époux ne lui versant aucune contribution et sa fille vivant donc avec très peu de ressources.

Dans sa réponse du 30 septembre 2019, le BRAPA conclut au rejet du recours.

La recourante a renoncé à répliquer.

 

Considérant en droit:

1.                      La recourante reproche au BRAPA son refus de lui allouer une aide.

L'aide de cette organe de l'administration cantonale ne peut être allouée que dans le cadre fixé par la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV 850.36). Il peut s'agir d'une aide au recouvrement de pensions alimentaires à venir ou échues (art. 8 al. 1 LRAPA); le BRAPA entreprend alors, en qualité de mandataire du requérant de l'aide (créancier d'aliments), des démarches amiables ou judiciaires, envers le débiteur, en vue d'aboutir à l'encaissement et/ou au recouvrement de prestations dues (art. 8 al. 2 LRAPA). Cette aide n'entre pas en considération quand le requérant n'est pas créancier d'aliments, c'est-à-dire quand il ne peut pas se prévaloir d'un titre – convention, jugement – lui donnant droit à une pension alimentaire.

Une autre prestation prévue par la loi précitée consiste en l'octroi, par l'Etat, d'avances sur pensions alimentaires (art. 9 LRAPA). Le créancier d'aliments doit alors également pouvoir invoquer un droit au versement d'une pension et l'Etat verse une avance sur les pensions courantes moyennant cession de ce droit (art. 9 al. 2 LRAPA).

Dans le cas particulier, sur la base du jugement de divorce, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit au versement d'une pension par son ex-conjoint. Une contribution d'entretien pour sa fille avait certes été envisagée lors de l'établissement de la convention sur les effets accessoires du divorce, quelques mois avant l'audience du tribunal, mais les parties ont ensuite renoncé à cette mesure, de sorte que le jugement de divorce, entré en force, ne prévoit pas cette contribution. En d'autres termes, il n'y a actuellement pas de pensions dues par le père de l'enfant, de sorte que l'intervention du BRAPA, pour des aides ou des avances, n'est pas prévue par la loi.

Le BRAPA était donc manifestement fondé à refuser de prendre la requête en considération.

2.                      Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. La présent arrêt est rendu sans frais. Le BRAPA n'a pas droit à des dépens.

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision prise le 9 août 2019 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 18 novembre 2019

 

Le président:                                                                                                 La greffière:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.