TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 15 mai 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Roland Rapin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de la Riviera - Vevey, à Vevey

  

 

Objet

Aide sociale          

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 12 septembre 2019

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né en 1986, et son épouse B.________ se sont vus accordés le bénéficie du revenu d’insertion (RI) dès le 1er avril 2014.

B.                     En date du 10 juillet 2015, le Centre social régional (CSR) de la Riviera-Vevey a requis des intéressés, dans le cadre de la révision de leur droit, qu’ils fournissent les pièces suivantes :

-     « Relevés détaillés de votre compte bancaire ******** du 01.06.2014 au 30.06.2014 et du 01.01.2015 au 31.01.2015

-     Relevés détaillés de votre compte CCP ******** du 01.06.2014 au 30.06.2014, du 01.09.2014 au 30.09.2014 et du 01.01.2015 au 31.01.2015

-     Relevés détaillés de votre compte CCP ******** du 01.05.2014 au 31.05.2015

-     Décision de taxation fiscale 2013

-     Décision de fortune actualisée (cf. annexe)

-     Autorisation de renseigner (cf. annexe, à renouveler chaque année)

-     Police d’assurance maladie 2015

-     Décision de subside OVAM (anciennement OCC) 2015

-     Preuve du paiement du dernier loyer. »

Les époux A.________ et B._______ n’ayant pas donné suite à cette requête, le CSR de la Riviera–Vevey leur a une nouvelle fois demandé, par lettre du 21 août 2015, de fournir les documents susmentionnés.

Le 14 septembre 2015, le CSR de la Riviera-Vevey a adressé à A.________ et à B._______ un avertissement, au motif qu’ils n’avaient pas transmis les pièces nécessaires à la révision de leur dossier. Il leur a imparti un nouveau délai à cet effet, en précisant que s’ils ne se conformaient pas à cette exigence une sanction pourrait être prononcée à leur encontre, laquelle consisterait en une réduction de 15% de leur forfait RI pendant un mois.

C.                     Par décision du 15 octobre 2015, le CSR de la Riviera-Vevey a sanctionné A.________ et à B.________ d'une réduction de leur forfait RI de 15% pour une durée d’un mois au motif qu’ils n’avaient toujours par remis les documents requis. Les intéressés n'ont pas recouru contre cette décision.

D.                     En date du 28 janvier 2016, le CSR de la Riviera-Vevey a sanctionné une nouvelle fois A.________ et à B.________ d'une réduction de leur forfait RI de 25% pendant une durée d’un mois pour ne pas avoir transmis les relevés détaillés de leur compte CCP n°10-760632-6 pour les périodes du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2015, les autres pièces requises ayant été transmises dans l’intervalle. A cette occasion, un dernier délai au 8 février 2016 a été imparti aux intéressés pour remettre au CSR les relevés de leur compte postal relatifs aux périodes précitées.

E.                     Par décision du 6 avril 2016, le CSR de la Riviera-Vevey a sanctionné A.________ d’une réduction de son forfait de 15% pendant quatre mois à partir du mois d’avril 2016 pour ne pas avoir remis la totalité des documents requis et il a ordonné la restitution d’un montant de 6'508 fr. 95, cette restitution étant exécutée par le biais d’un prélèvement équivalent à 15% de son forfait RI dès la fin de l’exécution de la sanction prononcée.

F.                     Par acte du 6 mai 2016, A.________ a formé un recours contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS). Il s’est plaint de la mauvaise gestion de son dossier RI en invoquant avoir transmis, à plusieurs reprises, les documents demandés par le CSR de la Riviera-Vevey, tout en précisant être disposé à les fournir une nouvelle fois.

G.                    Par décision du 12 septembre 2019, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui regroupe depuis le 1er janvier 2019 les prestations administrées auparavant par le SPAS, a notamment retenu qu’A.________ et son épouse avaient bénéficié de prestations du RI à hauteur de :

-     1'361 fr. 50 en mai 2014,

-     743 fr. 80 en juin 2014, et

-     3'042 fr. 15 en janvier 2015.

Le couple a ainsi perçu, durant cette période, un montant total de 5'147 fr. 45.

Pour le surplus, la DGCS a partiellement admis le recours et réformé la décision attaquée en ce sens qu’A.________ devait restituer le montant de 5'147 fr. 45 à titre de prestations indûment perçues.

H.                     Par acte du 10 octobre 2019, A.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal ou la CDAP) en concluant à l’annulation de la décision attaquée et à la restitution du montant relatif à la sanction de 25% pendant quatre mois de son forfait RI. Selon ses explications, il a transmis au CSR les documents demandés, lesquels auraient toutefois été malencontreusement perdus comme le lui aurait indiqué un collaborateur du CSR, erreur qui, selon le recourant, ne saurait lui être imputable. Le recourant a encore invoqué être séparé de son épouse, de sorte qu’il ne peut être considéré comme étant le seul débiteur du montant dont la restitution est exigée puisque les prestations du RI avaient été allouées au couple qu’il formait, à l’époque, avec son épouse.

Invité à se déterminer, le CSR de la Riviera-Vevey a indiqué se référer aux considérants de la décision attaquée.

Le 31 octobre 2019, la DGCS (ci-après : l’autorité intimée) s'est référée à la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.

I.                       Il n'a pas été ordonné d'autres mesures d'instruction. Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait pour le surplus aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir commis un déni de justice formel en mettant plus de trois ans à statuer sur son recours.

a) En vertu de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition prohibe le retard injustifié à statuer. Le caractère raisonnable ou adéquat du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances (ATF 130 I 312 consid. 5.1; 125 V 188 consid. 2a; 117 Ia 193 consid. 1c; ATF 107 Ib 160 consid. 3b). Celles-ci commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2; 124 I 139 consid. 2c; 119 Ib 311 consid. 5b et les références indiquées). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques "temps morts"; ceux-ci sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 I 139 consid. 2c). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 103 consid. I.4; 107 Ib 160 consid. 3c ); il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées; ATF 119 III 1 consid. 3). La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens dans l'optique d'une réparation morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3; ATF 129 V 411 consid. 1.3 et les références).

b) En l'espèce, le délai de trois ans et quatre mois qui s'est écoulé entre le dépôt du recours auprès du SPAS (actuellement: DGCS) et la décision attaquée est particulièrement long. L'échange d'écritures s'est terminé le 3 avril 2017 déjà. Il ne s'agit en outre pas d'un dossier complexe si bien que le temps qui s'est écoulé entre la fin de l'instruction et la notification de la décision attaquée paraît particulièrement élevé. L'autorité intimée n'a en outre pas pris la peine de se déterminer sur ce grief si bien qu'on ignore si d'autres raisons seraient susceptibles de justifier ce long délai de traitement (cf. arrêt PS.2017.0015 du 21 juillet 2017, consid. 1b).

Cela étant, le recourant fait valoir pour la première fois ce grief dans le cadre de son recours devant l'autorité de céans. Il n’allègue pas s’être renseigné sur l’avancement de la procédure, comme on aurait pu l’attendre de sa part, et aucune trace d'une éventuelle intervention ne figure au dossier de la cause. Il n’a pas non plus recouru pour retard injustifié à statuer et on ne voit pas quel préjudice il subirait du fait de ce retard (cf. arrêt TF 2C_227/2016 du 13 février 2017 confirmant l'absence de déni de justice formel d'une autorité ayant mis trois ans et sept mois à statuer sur un recours compte tenu de la passivité du recourant).

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de retenir que l’autorité intimée a tardé à statuer en violation de l’art. 29 al. 1 Cst.

3.                      a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui inclut notamment le revenu d'insertion (cf. art. 1 al. 2 LASV).

b) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1); elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière (al. 2); elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4).

L'art. 38 LASV pose l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas, en effet, à l'autorité d'application de l'aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD). Dans ce cadre, l'autorité sera le cas échéant amenée à considérer que l'intéressé n'a pas prouvé qu'il était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (CDAP PS.2018.0078 du 22 mars 2019 consid. 3b; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2b et les références, PS.2015.0055 du 22 janvier 2016 consid. 3b, PS.2014.0026 du 5 juin 2015 consid. 1b, PS.2014.0009 du 12 mai 2015 consid. 2b).

En exécution de l'art. 38 LASV, l'art. 43 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) prévoit qu'après un avertissement écrit et motivé, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer le revenu d'insertion, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou documents demandés dans le délai imparti.

D'après l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnellement ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1). Un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2). Cette disposition est précisée notamment par les art. 42 et 43 RLASV. L'art. 43 RLASV a la teneur suivante:

Art. 43 – Obligation de renseigner (Art. 38 LASV)

"Après lui avoir rappelé les conséquences de ses manquements et l'avoir entendu, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou documents demandés dans le délai imparti."

c) Le devoir de collaborer ne peut être soumis à des exigences trop grandes. C'est pourquoi on ne peut exiger des intéressés qu'ils fournissent des documents qu'ils n'ont pas ou qu'ils ne peuvent se procurer sans complication notable (TF 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1, 8C_50/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2.1 et les références; CDAP PS.2017.0033 du 25 mai 2018).

d) Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable.

Les requérants d'aide sociale supportent le fardeau objectif de la preuve qu'ils sont tributaires d'une telle aide en raison d'un manque de moyens propres. Toutefois, lorsque la preuve d'un fait négatif doit être apportée, par exemple la preuve de l'absence de revenus, ceci est généralement impossible pour la partie qui s'en prévaut. La jurisprudence impose ainsi à l'autre partie, en vertu des règles de la bonne foi, qu'elle participe activement à la procédure probatoire en rapportant elle-même la preuve contraire, l'échec de cette preuve – ou l'inaction de la partie – pouvant constituer un indice de l'inexistence de ce fait (ATF 102 III 165 consid. 2c; cf. aussi ATF 106 Ib 29 consid. 2, 100 Ia 12 consid. 4a, JT 1975 I 226; CDAP PS.2015.0050 du 11 septembre 2015, PS.2015.0015 du 9 juin 2015).

e) En l'espèce, le recourant conteste le principe d'une sanction pour violation de son obligation de collaborer. En substance, il fait valoir qu'il a remis les documents au CSR et que celui-ci les aurait égarés. Il se plaint de la mauvaise gestion de son dossier et soutient qu'un collaborateur du CSR aurait reconnu oralement des erreurs.

Au sujet des documents requis, il convient tout d'abord de souligner que le CSR a formulé des demandes précises, permettant au recourant de savoir quels documents il devait fournir. En outre, les pièces requises étaient de nature à permettre de mieux cerner la situation financière du recourant. On ne saurait dès lors considérer que les demandes du CSR n’étaient pas pertinentes ou dépassaient ce qui peut être exigé d’une personne qui bénéficie de prestations de l’aide sociale. Partant, le recourant avait l’obligation d’informer les services sociaux sur sa situation financière lorsqu’ils ont requis des précisions au sujet de celle-ci. En ne donnant pas suite aux courriers du CSR, le silence du recourant a mis les services sociaux dans l’impossibilité de calculer au plus juste les prestations auxquelles il avait potentiellement droit. Pour le surplus, contrairement à ce que le recourant paraît alléguer, ni lui ni son épouse n'ont signé l'autorisation de renseigner complémentaire qui aurait permis au CSR d'obtenir directement les extraits de compte litigieux.

En outre, le dossier de la cause ne contient aucun des relevés détaillés du compte postal n°10-760632.6 du recourant pour les mois de mai 2014, juin 2014 et janvier 2015 réclamés par le CSR dans le cadre de la révision annuelle de son dossier. Les autres documents réclamés par le CSR figurent en revanche bien au dossier, de sorte qu’il est étonnant que seuls les relevés du compte postal précité ne s’y trouvent pas. Quoiqu'il en soit, il appartient dans un tel cas de figure au recourant de rendre vraisemblable qu'il a bien produit les pièces litigieuses. Or, non seulement celui-ci n'apporte aucun élément en ce sens, mais il n'a à aucun moment dans le cadre de la procédure produit à nouveau ces pièces pour démontrer son indigence. Il était pourtant loisible au recourant de demander à l’organisme financier de la Poste suisse (PostFinance) de nouveaux relevés pour la période concernée et de les transmettre au CSR voire à l'autorité précédente qui dispose également d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

f) Dans ces conditions, l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé le droit en estimant que le recourant avait violé son devoir de collaboration en ne produisant pas les pièces litigieuses.

g) Il convient encore d'examiner si la quotité de la sanction est justifiée.

aa) Selon l'art. 45 al. 1 let. b RLASV, en présence d'une réduction du RI fondée sur l'art. 43 RLASV, l'autorité peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire, réduire de 15%, 25% ou 30% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV suivis par l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion pour une durée maximum de douze mois pour la réduction de 15% et de 6 mois pour les réductions de 25% ou 30%; après examen de la situation, la mesure peut être reconduite.

bb) Dans le cas d’espèce, le CSR a infligé une réduction de 15% du forfait d’entretien du recourant pendant quatre mois. En prenant en compte l’ensemble des éléments du dossier, la sanction peut être considérée comme étant proportionnée. En effet, le recourant est dépendant de l’aide sociale depuis le mois d’avril 2014, si bien qu’il est parfaitement au courant des obligations à respecter. Son attitude générale est en outre loin d’être irréprochable puisqu’il a été sanctionné à plusieurs reprises par l’ORP pour son manque de collaboration.

La sanction infligée par le CSR apparaît donc également justifiée dans sa quotité si bien que c'est à juste titre qu'elle a été confirmée par l'autorité intimée.

4.                      Le recourant conteste également la décision attaquée dans la mesure où elle ordonne la restitution des montants versés au titre du RI pour les mois de mai 2014, juin 2014 et janvier 2015. Le recourant conteste être le seul débiteur du montant dont la restitution est exigée. Il soutient en substance que tout ou partie de ce montant doit également être réclamé à son épouse B.________ dont il vivrait séparé.

a) Aux termes de l’art. 41 let. a LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile. Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives  auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (sur ce point, voir arrêts PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2d; PS.2014.0043 du 5 mars 2015 consid. 4a; PS.2004.0054 du 23 septembre 2014 consid. 1a).

L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1).

b) Selon l’art. 166 al. 1 CC, chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. L'al. 3 de cette disposition prévoit que chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers.

c) En l'espèce, dès lors que le recourant et son épouse n'ont pas produit les extraits de leurs comptes bancaires pour les mois de mai 2014, juin 2014 et janvier 2015, l'autorité intimée était fondée à retenir que leur indigence n'était pas établie et que les prestations versées l'ont été de manière indues. Peu importe que, comme paraît le soutenir le recourant, ces prestations aient bien été utilisées pour assumer les charges d'entretien courantes des intéressés.

Pour le surplus, les prestations versées au titre du RI ont en l'espèce été allouées pour satisfaire les besoins de la famille, de sorte que l’autorité intimée peut rechercher l'un ou l'autre des époux pour rembourser l'entier de la somme due (PS.2009.0098 du 2 février 2011, consid. 2a ; PS.2010.0038 du 13 décembre 2010 consid. 3c ; pour un développement complet, voir PS.2003.0186 du 17 mars 2004 et réf. cit.). En effet, le recourant n'allègue pas clairement qu'il aurait été séparé de son épouse au moment où les prestations litigieuses lui ont été versées. Il apparaît que cette séparation – dont la date n'est au surplus pas établie – est postérieure au versement des prestations indues ainsi qu'à la date de la décision de l'autorité de première instance ordonnant leur restitution.

Le recourant et son épouse sont ainsi solidairement responsables au sens de l’art. 166 al. 3 CC, dès lors que la dette qu’ils ont contractée trouve sa cause dans le fait de subvenir à leurs besoins durant la vie commune.

Pour le surplus, le recourant ne conteste pas le calcul du montant de 5'147 fr. 45 dû à titre de restitution des prestations indûment perçues. La décision attaquée doit donc également être confirmée dans cette mesure.

5.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 12 septembre 2019 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.                    Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 mai 2020

 

Le président :                                                                                                La greffière :

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.