TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 18 décembre 2019  

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. André Jomini et M. Stéphane Parrone, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ********,  

 

  

Autorités intimées

1.

Service de la population (SPOP), Secteur juridique, à Lausanne,

 

2.

Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), à Lausanne   

  

 

Objet

Aide sociale  

 

Recours A.________ et B.________ c/ décisions du Service de la population (SPOP) du 24 octobre 2019 rayant la  du rôle la cause pendante devant le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) (PS.2019.0080) et décision sur recours du DEIS du 18 novembre 2019 (PS.2019.0085)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Le 20 janvier 2014, A.________ et B.________, de nationalité iranienne, ont déposé une demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leurs quatre enfants, C.________, D.________, E.________ et F.________ (ci-après: les intéressés ou la famille G.________).

Le 12 septembre 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a repris l'instruction de la demande d'asile des recourants. Selon une décision incidente du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) du 26 novembre 2019, les intéressés sont autorisés à demeurer en Suisse à titre temporaire jusqu'à l'issue de leur procédure d'asile en application de l'art. 42 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.1) (cf. aussi l'arrêt du TAF E-5914/2019 du 21 novembre 2019 concernant la situation des intéressés du point de vue du droit d'asile).

Les intéressés bénéficient en l'état de prestations d'aide urgence de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).

B.                     Le 3 juin 2019, A.________ et B.________ ont demandé à l'EVAM leur transfert dans un autre lieu d'hébergement ayant une surface habitable adaptée à leur famille de six personnes et tenant compte de l'état de santé de leur fils F.________. Ils invoquaient notamment que la surface de l'unique chambre qui leur était attribuée était de 28 m2 et que celle-ci était située au troisième étage dont les occupants étaient essentiellement des hommes célibataires et fumeurs. Ils faisaient valoir que cette attribution était problématique compte tenu des douleurs au coccyx d'A.________ qui lui rendaient pénible l'usage des escaliers et des troubles respiratoires dont souffre F.________ et ont produit des certificats médicaux attestant de ce qui précède.

C.                     Par décision du 12 juillet 2019, l'EVAM a rejeté la demande de transfert de la famille G.________ tout en se déclarant prêt à lui attribuer de nouvelles chambres au sein du Foyer ******** de ********.

D.                     Le 17 juillet 2019, A.________ et B.________ ont formé opposition à cette décision. Ils ont considéré en substance que tant la chambre qui leur était attribuée que les autres chambres proposées avaient une surface insuffisante.

E.                     Par décision du 7 août 2019, le Directeur de l'EVAM a rejeté l'opposition et maintenu la décision du 12 juillet 2019.

F.                     Le 17 août 2019, A.________ et B.________ ont formé un recours contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Par arrêt du 20 août 2019 (PS.2019.0047), la CDAP a déclaré le recours irrecevable et a transmis la cause au Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) comme objet de sa compétence. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ et B.________ contre cet arrêt (arrêt 2D_37/2019 du 26 août 2019).

G.                    Par décision du 16 octobre 2019, l'EVAM a attribué à la famille G.________ dès le 30 octobre 2019 à 8h00 deux chambres au Foyer de ******** (********) soit la chambre n°9903 d'une surface de 12,7 m2 et la chambre n°9904 d'une surface de 22,8 m2.

H.                     Par courrier du 18 octobre 2019 adressé au DEIS, A.________ et B.________ se sont plaints de la capacité insuffisante des chambres qui leur ont été attribuées. Ce courrier était adressé en copie à l'EVAM qui l'a traité comme une opposition à sa décision du 16 octobre 2019.

I.                       Par décision du 24 octobre 2019, le Service juridique du Service de la population (SPOP) a rayé la cause pendante devant le DEIS suite à la nouvelle décision rendue par l'EVAM le 16 octobre 2019 attribuant deux chambres à la famille G.________.

Le 28 octobre 2019, A.________ et B.________ (ci-après aussi: les recourants) ont saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) d'un recours contre la décision précitée en concluant à son annulation et en substance au renvoi de la cause au SPOP afin qu'il poursuive l'instruction du recours contre la décision sur opposition du 7 août 2019 et que le DEIS rende une décision sur celui-ci (cause PS.2019.0080).

J.                      Par décision sur opposition du 30 octobre 2019, expédiée le 4 novembre 2019, le Directeur de l'EVAM a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 16 octobre 2019.

K.                     Le 6 novembre 2019, A.________ et B.________ ont transmis à la CDAP la décision sur opposition précitée en reprenant en substance les griefs déjà formulés devant l'instance précédente. Ce courrier a été transmis au DEIS comme objet de sa compétence.

L.                      Par décision du 18 novembre 2019, le Chef du DEIS a rejeté le recours.

M.                    Le 21 novembre 2019, A.________ et B.________ ont recouru auprès de la CDAP contre la décision précitée en reprenant en substance les griefs déjà formulés devant les instances précédentes concernant la taille insuffisante des chambres qui ont été attribuées à leur famille. Ils font également valoir avoir été traités de manière "injuste" par l'EVAM, avec l'accord du SPOP, depuis le 30 novembre 2018 dès lors qu'auparavant une seule chambre d'une surface de 28 m2, respectivement de 67,55 m3, avait été attribuée à leur famille composée de deux adultes et quatre enfants. Ils invoquent également le fait que leur dossier administratif contiendrait des informations erronées. Ils ont conclu à l'annulation de la décision du 18 novembre 2019 ainsi qu'en substance à ce que l'EVAM soit tenu de leur mettre à disposition des chambres conformes aux exigences légales (cause PS.2019.0085).

N.                     Le 21 novembre 2019, le juge instructeur a joint les causes PS.2019.0080 et PS.2019.0085 pour faire l'objet d'un seul jugement.

O.                    Le 27 novembre 2019, le DEIS s'est référé à la décision attaquée et a transmis son dossier.

P.                     Les recourants sont encore intervenus auprès du tribunal par des écritures des 27 novembre, 29 novembre, 3 décembre, 4 décembre et 6 décembre 2019 faisant valoir différents griefs en lien avec le traitement de leur dossier par l'EVAM.

Q.                    Le 29 novembre 2019, les recourants ont adressé une nouvelle demande à l'EVAM pour leur transfert dans un logement individuel situé à Lausanne, en se prévalant notamment de la décision incidente du SEM du 26 novembre 2019, les autorisant à demeurer en Suisse à titre temporaire en application de l'art. 42 LAsi.

R.                     Le tribunal a ensuite statué sans ordonner d'autres mesures d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Dans leur recours du 28 octobre 2019 (PS.2019.0080), les recourants contestent que la décision du 18 octobre 2019 de l'EVAM leur attribuant deux nouvelles chambres dans le Foyer ******** de ******** mettait fin à la procédure de recours devant le DEIS contre la décision sur opposition du Directeur de l'EVAM du 7 août 2019. Selon eux, le SPOP, dont un collaborateur spécialisé est chargé par le DEIS de l'instruction du recours, n'aurait dès lors pas dû rayer la cause du rôle mais poursuivre l'instruction.

Toutefois, dans l'intervalle, le DEIS a rendu le 18 novembre 2019 une nouvelle décision sur le fond qui confirme la décision de l'EVAM attribuant à la famille G.________ les chambres n°9903 et n°9904 situées au premier étage du Foyer de ********, décision que les recourants ont contesté devant la cour de céans.

Le tribunal peut donc directement se prononcer sur la question de fond, soit la conformité à la loi de l'hébergement attribué au titre de l'aide d'urgence à la famille G.________, ce qui rend sans objet le recours contre la décision du SPOP de rayer la cause du rôle.

2.                      Il convient dès lors d'examiner le recours déposé contre la décision du DEIS du 18 novembre 2019.

a) Déposé dans le délai légal auprès de la CDAP contre une décision sur recours d'une autorité administrative qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité et répondant pour le surplus aux autres conditions de recevabilité, le recours est recevable (art. 92, 95, 79 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

Les recourants concluent principalement à l'annulation de la décision attaquée. Dans la mesure où les recourants prennent des conclusions tendant à ce que le tribunal constate qu'ils ont droit à un certain type d'hébergement, leurs conclusions excèdent l'objet du litige et sont donc irrecevables. Tel est le cas également des griefs des recourants en lien avec la manière dont leur dossier est traité ou avec les informations contenues dans celui-ci, ce point ayant par ailleurs fait l'objet d'un autre arrêt de la cour de céans de ce jour (arrêt GE.2019.0229 du 18 décembre 2019). Enfin, pour les mêmes motifs, il n'y a pas non plus lieu de traiter dans le cadre de la présente procédure les dernières écritures des recourants en lien avec la signature d'une autorisation générale de requérir des renseignements en faveur de l'EVAM (écriture du 27 novembre 2019) et avec des paiements de l'EVAM qui n'auraient pas été effectués (écritures des 3 décembre, 4 décembre et 6 décembre 2019).

b) Selon l'art. 2 al. 1 ch. 1 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.41), cette loi s'applique notamment aux requérants d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale. Elle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu (art. 2 al. 2 LARA). L'assistance au sens de la LARA (art. 19 ss LARA) correspond à l'aide ordinaire prodiguée conformément à l'art. 80 LAsi (art. 3 al. 1 LARA) et est en particulier destinée aux demandeurs d'asile.

La notion d'assistance doit être distinguée de celle d'aide urgence qui correspond à l'aide minimale au sens des art. 12 Cst. et 33 et 34 Cst-VD dont le contenu est défini par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051; cf. art. 1 al. 3 LASV). Selon l'art. 49 al. 1 LARA, les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ont droit à l'aide d'urgence, si elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.

Les normes d'assistance fondées sur la LARA sont plus généreuses que celles d'aide d'urgence fondées sur l'art. 4a LASV. Tel est le cas en particulier des normes relatives à l'hébergement (art. 28 ss LARA en lien avec les art. 31 ss du Guide d'assistance de l'EVAM adopté par le Chef du DEIS le 1er septembre 2017; art. 4a al. 2 let. a LASV).

c) Il résulte de la décision attaquée que les instances précédentes ont traité les recourants comme des bénéficiaires de l'aide d'urgence, soit des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois.

Les recourants ne remettent pas en cause dans le cadre de la présente procédure le fait qu'ils bénéficient uniquement de l'aide d'urgence fondée sur l'art. 12 Cst. (art. 49 ss LARA) et non de l'assistance ordinaire. Il ressort en effet du dossier que les recourants contestent leur statut de "requérants d'asile" dans la mesure où ils prétendent avoir en Suisse la qualité de réfugié qui leur a été reconnue par la Pologne.

Toutefois, il résulte de la décision incidente rendue par le SEM le 28 novembre 2019, soit pendant la procédure de recours devant la cour de céans, que les membres de la famille G.________ sont autorisés à demeurer en Suisse à titre temporaire jusqu'à l'issue de leur procédure d'asile en application de l'art. 42 LAsi. Autrement dit, les recourants doivent être considérés comme des requérants d'asile.

Il n'y a pas de motif de s'écarter de cette appréciation s'agissant de déterminer les prestations sociales auxquelles ont droit les recourants. En tant que requérants d'asile reconnus par le SEM, ceux-ci ont donc droit aux prestations d'assistance définies par la LARA, en particulier par l'art. 28 al. 1 LARA, s'agissant de l'hébergement et non uniquement aux prestations relevant de l'aide d'urgence. S'agissant des prestations d'hébergement auxquelles les membres de la famille G.________ peuvent prétendre, ceux-ci doivent être considérés comme des requérants d'asile provisoirement autorisés à demeurer en Suisse en application de l'art. 42 LAsi (art. 2 al. 1 ch. 1 LARA) et non comme des personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois à l'instar de requérants d'asile dont la demande a été définitivement rejetée (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA).

Or, la décision attaquée est notamment fondée sur le fait que les recourants n'auraient droit qu'à l'aide d'urgence, le Foyer ******** de ******** étant un foyer dédié en partie à l'hébergement de familles qui sont placées "dans un régime d'aide d'urgence". Comme on vient de le voir, tel n'est toutefois pas le cas des recourants qui doivent être considérés ainsi que leurs enfants comme des requérants d'asile.

La décision attaquée doit donc être annulée pour ce motif. Pour le surplus, il convient de renvoyer la cause à l'EVAM afin qu'il statue à nouveau sur les prestations auxquelles ont droit les recourants – notamment en matière d'hébergement – compte tenu de leur statut de requérants d'asile.

3.                      La décision attaquée doit donc être annulée et la cause renvoyée à l'EVAM afin qu'il rende après instruction une nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent. Il n'y pas lieu de percevoir des frais, la procédure étant gratuite en matière de prestations sociales (art. 4 al. 3 Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours contre la décision du Service de la population du 24 octobre 2019 est sans objet.

II.                      Le recours contre la décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du 18 novembre 2019 est admis.

III.                    La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du 18 novembre 2019 est annulée, la cause étant renvoyée à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

IV.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 18 décembre 2019

 

Le président:                                                                                     La greffière:               


Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.