TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 13 janvier 2020

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Roland Rapin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de Bex, à Bex,   

  

 

Objet

          

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 20 novembre 2019 confirmant la décision du Centre social régional de Bex du 15 août 2019 (refus d'octroi d'une prestation financière pour le mois de juin 2019)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ et son amie B.________ ont déposé une demande conjointe de revenu d'insertion (RI) en date du 26 juillet 2019, en se déclarant comme menant de fait une vie de couple. A cette occasion, B.________ a précisé être au bénéfice d'une rente mensuelle AI de 1'339 fr., ainsi que de prestations complémentaires AI de 410 fr. par mois. A l'appui de leur demande RI, le couple a déposé un relevé de compte dont B.________ est titulaire pour la période du 1er au 30 juin 2019 présentant un solde positif de 71'328 fr. 10 au 29 juin 2019. En cours d'instruction, A.________ a encore précisé que son amie lui avait déjà prêté deux fois 30'000 fr. pour vivre, le 24 janvier 2018 et le 11 décembre 2018, sur la petite fortune qu'elle avait héritée de son père.

Par décision du 15 août 2019, le Centre social régional de Bex (CSR) a constaté que la limite de fortune de 8'000 fr. donnant droit au RI était atteinte et refusé l'aide sollicitée.

A.________ et B.________ ont formé recours contre cette décision auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS, autorité intimée), qui, par décision du 20 novembre 2019 a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR du 15 août 2019.

B.                     Par acte du 2 décembre 2019, A.________ (recourant) a recouru à l'encontre de cette la décision du DGCS du 20 novembre 2019 en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le RI lui soit alloué. Il fait essentiellement valoir que son amie a hérité d'une petite fortune de 172'000 fr. et qu'étant en couple et sans ressources, ce serait donc à celle-ci de l'entretenir, alors qu'elle est elle-même à l'AI et au bénéfice de prestations complémentaires. Le recourant se plaint de ce que du point de vue des prestations complémentaires, les prêts que son amie lui octroie pour vivre sont considérés comme des "prêts envers tiers" et donc faisant toujours partie de sa fortune, 1/15 des montants prêtés étant ajouté à sa rente AI en tant que revenu fictif. Le recourant estime ainsi que lui et son amie sont doublement pénalisés par le fait que les bases de calcul pour le RI et pour les prestations complémentaires ne sont pas identiques.

L'autorité intimée a produit son dossier et renvoyé aux considérants de la décision entreprise.

La cour a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD.

Partant, le recours est recevable.

2.                      a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).

Selon l'art. 3 LASV, l'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2).

b) Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV).

La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Elle est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). Elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). La prestation financière, dont l'importance et la durée dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de revenus ou encore à titre d'avance remboursable sur des prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions alimentaires (art. 36 LASV). Les prestations sont versées au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a été déposée (art. 31 al. 1 RLASV).

c) Sous le titre "Limites de fortune", l'art. 32 LASV prévoit que cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) précise à cet égard :

"1 Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), savoir:

-             Fr. 4'000.-- pour une personne seule;

-             Fr. 8'000.-- pour un couple marié ou concubins.

2 Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.-- par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.-- par famille".

d) Selon la jurisprudence (ATF 118 II 235, JT 1994 I 331; 109 II 16, JT 1983 I 601; 108 II 205, JT 1982 I 571), le concubinage doit être "qualifié" pour être pris en considération, étant entendu qu'il s'agit d'une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif qui présente aussi bien une composante spirituelle, corporelle et économique et qui peut également être définie comme une communauté de toit, de table et de lit. Sont présumées comme menant de fait une vie de couple les personnes qui ont un ou plusieurs enfants en commun ou celles qui vivent ensemble dans le même ménage depuis au moins 5 ans (art. 17a RLASV).

3.                      En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant et son amie, qui vivent ensemble depuis plus de 5 ans et ont déposé une demande RI conjointe, se trouvent en situation de concubinage qualifié, de sorte que les règles susmentionnées régissant le droit au RI, doivent être considérées par rapport au couple.

La demande de RI ayant été déposée le 26 juillet 2019, le recourant pouvait prétendre à l'octroi du RI au plus tôt dès le 1er juillet 2019 (budget juin 2019). Or, la limite de fortune du couple au 29 juin 2019 était de 71'328 fr. 11. C'est donc à juste titre que le CSR, puis l'autorité intimée ont refusé le droit aux prestations du RI sur cette base. C'est en vain que le recourant critique le calcul différent de la fortune de son amie sous l'angle des prestations complémentaires, celles-ci obéissant à des règles qui leur sont propres. Or, il est rappelé que le RI est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées, de sorte que l'existence d'une fortune de plus de 70'000 fr. pour le couple exclut l'octroi de l'aide sociale, l'entretien du recourant par sa compagne faisant par ailleurs partie des obligations d'aide et assistance réciproque entre concubins stables et devant de ce fait être fournie en priorité par rapport au RI.

4.                      Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1, 91, 99 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur recours de la Direction générale de la cohésion sociale du 20 novembre 2019 est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 13 janvier 2020

 

La présidente:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.