TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 18 mai 2020

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. André Jomini et
Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Pascale Berseth, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne

  

 

Objet

aide sociale

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 28 novembre 2019 (rejet de la demande de révision de la décision de la DGCS du 3 juillet 2019)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ est au bénéfice des prestations du revenu d'insertion (ci‑après: RI) depuis 2007.

Par décision du 22 mars 2019, le Centre social régional ******** (ci‑après : CSR) a pris note du fait que A.________ avait déménagé dans un appartement dont le bail à loyer était au nom de B.________, domiciliée à cette adresse en résidence secondaire, et lui a signifié que, de ce fait, il ne pouvait plus bénéficier de la prise en charge de ses frais de logement. Les prestations du RI auxquelles il avait droit se montaient dès lors à 1'160 fr., en lieu et place des 2'220 fr. 40 octroyés jusqu'alors.

Le 16 avril 2019, A.________ a recouru auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (ci‑après: DGCS) contre la décision du 22 mars 2019, contestant la suppression de son droit à la prise en charge de ses frais de logement. Il a fait valoir que sa situation financière n'avait pas changé malgré son déménagement, que son précédent bail à loyer était également au nom de B.________, qui s'acquittait déjà de la part du loyer non couverte par le RI, et que cela n'avait pas empêché qu'il bénéficie d'une prise en charge de ses frais de logement dans les limites du barème applicable.

B.                     Par décision du 3 juillet 2019, la DGCS a admis le recours précité et a renvoyé la cause au CSR pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. La DGCS a retenu que le droit à la prise en charge des frais de logement par le RI n'était pas remis en cause du seul fait que le bail à loyer de l'appartement était au nom d'un tiers et qu'il incombait au CSR de procéder au calcul de la contribution du RI selon les normes applicables. La DGCS a également relevé que le montant versé chaque mois par B.________ à titre de participation au loyer devait être considéré comme une ressource à déduire du forfait alloué à A.________, le CSR devant déterminer si l'intéressé bénéficiait d'autres aides.

C.                     Le 16 juillet 2019, le CSR a rendu une nouvelle décision fixant les prestations versées à A.________ à 1'580 fr. 80. Le CSR a notamment alloué 1'210 fr. de frais de logement, mais a déduit du total des prestations dues la contribution de 789 fr. 60 versée par B.________.

Par recours du 12 août 2019, A.________ a porté une nouvelle fois la cause devant la DGCS, contestant que la part de loyer versée par B.________ soit considérée comme une contribution d'entretien et portée en déduction du forfait RI qui lui était octroyé.

D.                     Par décision du 2 octobre 2019, la DGCS a rejeté le recours précité et confirmé la décision du CSR du 16 juillet 2019. Elle a retenu que, s'il entendait contester la prise en considération de la contribution de B.________ comme une ressource à déduire de la prestation financière du RI, l'intéressé aurait dû attaquer la décision sur recours du 3 juillet 2019, qui en fixait le principe, alors que la décision du CSR du 16 juillet 2019 n'était qu'une décision d'exécution.

E.                     Le 1er novembre 2019, représenté par son avocat, A.________ a déposé auprès de la DGCS une demande de révision de sa décision sur recours du 3 juillet 2019, au motif qu'elle souffrait d'une motivation insuffisante. L'intéressé a en substance fait valoir que, compte tenu du dispositif de la décision concernée, qui admettait son recours, il n'avait pas été en mesure de comprendre qu'il avait un intérêt à recourir auprès de la CDAP. Il a estimé que la DGCS aurait plutôt dû soit partiellement admettre son recours, voire le rejeter, dès lors qu'au final, elle ne donnait pas droit à ses prétentions en faveur d'un "plein montant du RI", soit précisément chiffrer le montant de la prestation financière qui lui serait allouée.

F.                     Par décision du 28 novembre 2019, la DGCS a rejeté la demande précitée, considérant que les conditions d'une révision n'étaient pas réalisées.

G.                    Par acte du 6 janvier 2020, agissant désormais seul, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 28 novembre 2019, dont il a implicitement conclu à la réforme, en ce sens que sa demande de révision de la décision du 3 juillet 2019 soit admise. Il a réitéré les arguments soulevés dans sa demande de révision, précisant que compte tenu du dispositif de la décision du 3 juillet 2019, il pensait continuer à recevoir le montant de 1'060 fr. 40 pour ses frais de logement et n'avait compris qu'à réception de la décision du CSR du 16 juillet 2019 que seul le montant de 420 fr. 40 lui serait alloué à ce titre. Il avait alors immédiatement recouru contre la décision du CSR, dans le délai imparti.

Par réponse du 24 janvier 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.

H.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par des autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

Le présent recours est déposé dans le délai de trente jours prévu à l'art. 95 LPA-VD; il respecte en outre les exigences de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) A teneur de l'art. 100 al. 1 LPA-VD, une décision sur recours ou un jugement rendu en application de la présente loi et entrés en force peuvent être annulés ou modifiés, sur requête, s'ils ont été influencés par un crime ou un délit (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b).

b) Dans le cas d'espèce, la décision dont est demandée la révision n'a pas été influencée par un crime ou un délit. Le recourant n'invoque pas non plus de faits ou de moyens de preuve importants qui auraient déjà existé au moment où la décision litigieuse a été rendue mais qu'il ne pouvait invoquer à l'époque. Son seul grief a trait au défaut de motivation de la décision concernée qui, selon lui, souffre d'un manque de clarté qui l'a alors empêché de comprendre qu'il avait un intérêt à recourir à son encontre. Il soutient à cet égard que le libellé du dispositif, selon lequel son recours était admis, était de nature à l'induire en erreur et lui faire croire qu'il avait eu gain de cause et aurait droit à un "plein montant du RI". Il reproche également à la DGCS de ne pas avoir chiffré le montant des prestations auxquelles il avait droit des suites de l'admission de son recours, précisions qui lui auraient permis de comprendre qu'il subirait malgré tout une réduction de ses prestations. Il précise encore qu'aussitôt au clair sur les implications concrètes de la décision du 3 juillet 2019, soit à réception de la décision du CSR du 16 juillet 2019, il l'avait immédiatement contestée auprès de la DGCS. Force est toutefois de constater que ces arguments ne constituent pas des motifs de révision au sens de l'art. 100 al. 1 LPA‑VD. On peut néanmoins relever à cet égard que, même dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où une insuffisance de motivation était un motif de révision au sens de la procédure administrative vaudoise, les arguments développés par le recourant à ce titre ne seraient pas convaincants. En effet, son recours du 16 avril 2019 contestait la suppression de la prise en charge par le RI de ses frais de logement. Dès lors que la DGCS a considéré que le droit à une telle prestation devait être maintenu, c'est de manière fondée qu'elle a prononcé l'admission du recours. Le recourant ne pouvait légitimement en déduire qu'il avait dès lors droit à un "plein montant du RI", conclusion qu'il n'avait d'ailleurs pas prise au pied de son recours. En outre, une lecture attentive de la motivation de la décision du 3 juillet 2019 permettait de comprendre sans difficulté, et même sans précisions chiffrées, que le montant de 789 fr. 60 versé chaque mois par B.________ serait porté en diminution des prestations allouées au recourant, étant rappelé que le CSR devait encore instruire sur l'existence d'éventuelles autres contributions avant de fixer le montant des prestations dues. La décision du 3 juillet 2019 ne souffrait donc pas d'irrégularités au niveau de sa motivation. C'est d'ailleurs à tort que le recourant soutient que la décision du CSR du 16 juillet 2019 ne lui a accordé que 420 fr. 40 au titre de participation à ses frais de logement, en lieu et place des 1'060 fr. qui lui étaient alloués jusque-là et auxquels il s'attendait. Dans cette décision, le CSR a même octroyé 1'210 fr. 40 pour le logement, qu'il a cumulés avec les 1'110 fr. et 50 fr. de forfaits d'entretien, avant d'en déduire les 789 fr. 60 versés par B.________.

c) En tout état de cause, aucune des conditions auxquelles l'art. 100 al. 1 LPA-VD soumet la révision d'une décision sur recours n'est réalisée, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la demande de révision de sa décision du 3 juillet 2019.

d) On précisera encore pour la bonne forme que, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, la décision du CSR du 16 juillet 2019 n'était pas une décision d'exécution de la décision de la DCGS du 3 juillet 2019, mais une décision finale mettant un terme à la procédure et arrêtant le droit du recourant aux prestations du RI dès le mois de mars 2019. La décision de la DGCS du 3 juillet 2019, qui renvoyait la cause au CSR pour instruction complémentaire et nouvelle décision, était une décision incidente, au sens de l'art. 3 al. 2 LPA-VD. Dès lors qu'elle n'était pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant, qui gardait la possibilité de contester la décision qui fixerait le montant de ses prestations, la décision du 3 juillet 2019 ne pouvait pas être attaquée séparément par la voie d'un recours ordinaire (art. 74 al. 4 LPA-VD). C'est bien la décision du 16 juillet 2019 qui était attaquable, ce que le recourant a d'ailleurs fait par recours du 12 août 2019. S'il entendait poursuivre sa contestation, il lui appartenait de recourir auprès de la CDAP contre la décision de la DGCS du 2 octobre 2019. Il ne l'a toutefois pas fait, optant pour la voie de la demande de révision de la décision du 3 juillet 2019.

Ces considérations restent cependant sans conséquence sur l'issue de la cause, les conditions permettant la révision de la décision du 3 juillet 2019 n'étant quoi qu'il en soit pas réalisées.

3.                      Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Il est statué sans frais (art. 49, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1.]). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 28 novembre 2019 par la Direction générale de la cohésion sociale est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 18 mai 2020

 

Le président:                                                                                     La greffière:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.