TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 18 mai 2020

Composition

M. André Jomini, président; Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

A.________, à ********

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, à Yverdon-les-Bains,   

  

 

Objet

Mesure cantonale d’insertion professionnelle

 

Recours A.________ c/ la décision sur recours du Service de l'emploi, Instance juridique chômage du 17 décembre 2019 concernant des allocations cantonales d'initiation au travail.

 

Vu les faits suivants:

A.                     B.________, à ********, a conclu un contrat de travail avec la société A.________, à ********, daté du 25 avril 2019, pour un poste d’ingénieur sécurité IT à 100%, de durée indéterminée, dès le 1er mai 2019. Le temps d’essai était fixé à trois mois.

B.                     Le 30 avril 2019, A.________ et B.________ ont déposé une demande d’allocations cantonales d’initiation au travail (ACIT) auprès de l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains (ORP). Il était indiqué dans la demande que les six premiers mois de travail de B.________ seraient consacrés à la formation, en très grande partie, motif pour lequel la société sollicitait le soutien de l’Etat.

Cette demande a été complétée et signée, le 9 mai 2019, par A.________ et B.________. Le salaire mensuel brut était de 6’666.65 fr., durant la période du versement des ACIT (période d’initiation). La deuxième page du formulaire comporte une clause (n° 4), selon laquelle l’employeur s’engage notamment à:

- limiter si possible le temps d’essai à un mois; à l’issue de la période d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié, pendant la période d’initiation et jusqu’à trois mois après la fin de l’initiation, que sur présentation de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. Toute résiliation qui ne respecterait pas ces conditions peut conduire à l’annulation rétroactive de la mesure et au remboursement des prestations versées;

- contacter immédiatement l’ORP en cas de doute quant à l’issue favorable de l’initiation au travail et avant tout licenciement;

- en cas de résiliation du contrat de travail, communiquer par écrit les raisons du congé à l’assuré et à l’ORP.

Il est en outre indiqué, en caractère gras, que ces dispositions priment sur tout accord contenant des clauses contraires. Le non respect du présent accord entraîne la restitution des allocations déjà perçues.

C.                     Par décision du 13 mai 2019, l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains a accepté la demande d’allocations cantonales d’initiation au travail déposée par A.________. Les allocations étaient versées du 1er mai au 31 octobre 2019 et représentaient 80% du salaire, soit 5'333 fr. par mois. Il était précisé que le respect du contrat de travail du 29 avril 2019 était une condition du droit au versement des allocations d’initiation au travail. En outre, la page deux de la décision comporte la motivation suivante:

"Les allocations sont accordées sans réserve.

L’octroi d’allocations cantonales d’initiation au travail est subordonné au respect par l’employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant la formule "confirmation de l’employeur relative à l’initiation cantonale au travail", laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas de non respect desdites dispositions, la restitution des allocations est réservée (art. 36 LEmp).

Après le temps d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié pendant l’initiation et jusqu’à 3 mois après la fin de l’initiation au travail, sauf pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. L’office régional de placement (ORP) devra être informé sans délai de toute modification ou résiliation du contrat de travail."

D.                     Le 17 septembre 2019, A.________ a licencié B.________, avec effet au 31 octobre 2019. Le licenciement était justifié par des motifs économiques. La société connaissait en effet des difficultés économiques depuis le 15 janvier 2019. Les activités du secteur informatique avaient été abandonnées. Aucune solution de reclassement n’avait pu être trouvée pour B.________. Il était précisé qu’en cas de reprise de l’activité, il bénéficierait d’une priorité à l’engagement durant un an, à compter de la date de reprise des activités.

Le 5 novembre 2019, l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains a rendu une décision, notifiée à A.________, par laquelle il annulait sa décision du 13 mai 2019 d’allocations cantonales d’initiation au travail pour la période du 1er mai au 31 octobre 2019, au motif que l’employeur avait résilié le contrat de travail, sans justes motifs mais pour des raisons économiques, avec effet au 31 octobre 2019. Or, il incombait à l’employeur d’assumer les risques économiques de son entreprise. La décision était fondée sur les art. 24, 28 et 29 LEmp, ainsi que sur les art. 17 et 18 RLEmp.

E.                     A.________ a recouru contre cette décision devant le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (SDE), par acte du 29 novembre 2019, en concluant au maintien du versement des ACIT pour la période du 1er mai au 31 octobre 2019. Elle estimait en substance avoir satisfait à ses obligations pour l’octroi des ACIT. Elle exposait que B.________ se trouvait dans une situation difficile de placement, vu la durée du chômage, lorsqu’elle l’avait engagé. Toutefois, grâce à la formation reçue durant la période où il avait travaillé pour cette société, il avait acquis des compétences et augmenté ses chances de retrouver un emploi dans le domaine des nouvelles technologies. Elle précisait avoir formulé une proposition d’emploi pour un poste de salarié, rémunéré sur la base du chiffre d’affaire et de commissions, mais que cette offre avait été déclinée par B.________.

F.                     Par décision du 17 décembre 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a rejeté le recours et confirmé la décision du 5 novembre 2019. Il a considéré en substance que le licenciement pour des motifs économiques n’avait pas été prononcé pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO et que, dans la mesure où il était intervenu durant la période de versement des allocations cantonales d’initiation au travail, l’employeur n’avait pas respecté ses obligations liées à l’octroi des ACIT (cf. art. 16 al. 2 RLEmp), ce qui pouvait donner lieu à la suppression et à la restitution des sommes perçues indûment (cf. art. 36 al. 1 LEmp). Il relevait en outre que l’employeur n’avait pas non plus respecté son obligation d’informer l’ORP de la situation défavorable de l’entreprise avant le licenciement.

G.                    Par acte du 16 janvier 2020, A.________ recourt contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2019 et au maintien de la décision d’octroi des ACIT pour la période du 1er mai au 31 octobre 2019. Elle estime que le licenciement pour des motifs économiques constitue un juste motif au sens de l’art. 337 CO et qu’elle n’a dès lors pas violé ses obligations liées à l’octroi des ACIT. Elle soutient avoir pris contact avec l’ORP, le 13 septembre 2019, soit avant le licenciement, pour l’informer de la situation économique de la société et lui demander conseil. Elle fait en outre valoir que le remboursement des montants versés par l’ORP serait une charge trop lourde pour la société qui entraînerait sa faillite.

Le SDE, autorité intimée, a répondu le 13 février 2020 en concluant au rejet du recours. Il conteste que le licenciement pour des motifs économiques puisse être considéré comme un juste motif au sens de l’art. 337 CO. Ce licenciement, intervenu avant l’échéance de la période durant laquelle la recourante s’était engagée à ne pas résilier le contrat de travail, justifie l’annulation de la décision d’octroi des ACIT. Il relève que le dossier ne comporte aucune trace d’une prise de contact entre la recourante et l’ORP, avant la date du licenciement, et qu’au demeurant, cet élément n’a pas été mentionné dans le recours déposé contre la décision du 5 novembre 2019.

L’ORP a renoncé à se déterminer.

La recourante a répliqué le 6 mars 2020 en maintenant ses arguments. Elle a produit un courriel du 13 septembre 2019, adressé à l’ORP, dans lequel elle indique qu'elle a pris la décision de licencier B.________, qu’elle a tenu l’entretien relatif à la résiliation du contrat de travail, le 11 septembre 2019, et qu’elle souhaite connaître les conséquences du licenciement sur le versement des ACIT. Elle a également produit un courriel du 17 septembre 2019 du conseiller ORP de B.________ dans lequel celui-ci demandait la date exacte du congé pour pouvoir se prononcer.

L’écriture de la recourante et son annexe ont été communiquées aux autorités intimée et concernée, pour information, le 10 mars 2020.

 

Considérant en droit:

1.                      La décision attaquée, fondée sur les règles du droit cantonal relatives à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu d'insertion (art. 20 ss LEmp), peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en application des art. 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. La recourante, destinataire de la décision querellée, a la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La recourante conteste la décision prise sur recours du SDE qui confirme la décision de l’ORP du 5 novembre 2019 de révoquer l’octroi d’allocations cantonales d’initiation au travail pour la période du 1er mai au 31 octobre 2019 (décision du 13 mai 2019). Le litige porte exclusivement sur l’annulation de la décision d’octroi des ACIT et non sur la restitution des montants versés, celle-ci découlant de la suppression de cette prestation mais n'ayant cependant pas, à ce stade, été ordonnée par l'ORP.

a) Selon l’art. 26 al. 1 let. b de la loi sur l’emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; BLV 822.11), les allocations cantonales d’initiation au travail sont considérées comme des mesures cantonales d’insertion professionnelle. Elles visent à améliorer l'aptitude au placement des demandeurs d'emploi (bénéficiaires du RI) et à favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d'un projet professionnel réaliste (cf. art. 24 al. 1 LEmp). Elles sont octroyées selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI (cf. art. 24 al. 2 LEmp), lorsque le travailleur concerné a droit aux prestations de l'assurance-chômage.

Selon l’art. 28 LEmp, les ACIT peuvent être versées en faveur du demandeur d’emploi dont le placement est difficile et, lorsqu’au terme d’une période de mise au courant, il peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région (al. 1). Pendant cette période, le demandeur d’emploi est mis au courant par l’employeur et reçoit de ce fait un salaire réduit (al. 2). Le demandeur d’emploi présente la demande d’allocation à l’autorité compétente avant le début de la prise d’emploi (al. 3).

La durée et le montant des allocations sont fixés à l’art. 29 LEmp. Elles couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant. Le règlement fixe les modalités relatives aux financements (al. 1). Elles sont versées pour six mois au plus (al. 2). Elles sont versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur (al. 3).

Aux termes de l’art. 16 al. 1 du règlement de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1), les allocations cantonales d'initiation au travail sont allouées pour la période de formation prévue. A cet effet, l'employeur soumet un plan de formation à l'ORP. L'employeur s'engage à former le bénéficiaire. Selon l’al. 2 de cette disposition, l’octroi des allocations est soumis à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée ou de 12 mois au minimum. Le contrat de travail doit prévoir des conditions d'emploi et de salaire conformes aux usages professionnels et locaux. Après la fin de la période d'essai et pendant la période pour laquelle une allocation cantonale d'initiation au travail est versée, le contrat de travail ne peut être résilié que pour de justes motifs, conformément à l'article 337 du Code des obligations (ci-après: CO; RS 220).

Selon l’art. 36 al. 1 LEmp, la violation des obligations liées à l'octroi des mesures cantonales d'insertion professionnelle mentionnées à l'article 26 al. 1 let. a et b (ACIT), peut donner lieu à leur suppression et à la restitution des sommes perçues indûment, avec intérêt et frais; l’art. 41 de la loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; BLV 850.051) demeure réservé. Selon l’al. 2 de l'art. 36 LEmp, l'autorité compétente réclame, par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement de toutes prestations perçues indûment.

En instituant les ACIT, le législateur cantonal s'est inspiré d'un régime prévu par le droit fédéral. L’art. 65 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) prévoit des mesures d’allocation d’initiation au travail (AIT). Il dispose que les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité de travail durablement restreinte (let. c).

Il ressort de la jurisprudence relative à l’art. 65 LACI, à laquelle on peut se référer également pour l’octroi des allocations d’initiation au travail prévues par le droit cantonal (la LEmp a repris en substance les dispositions fédérales dans ce domaine; cf. notamment art. 24 al. 2 LEmp), que le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile. Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales injustifiées et de prévenir la sous-enchère salariale. L’allocation ne doit soutenir l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid. 3b; arrêt TFA C 371/99 du 22 septembre 2000 consid. 1b). Le versement des allocations d’initiation au travail a lieu sous la condition résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation de l’employeur et du plan de formation (ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l’échéance du délai indiqué dans la décision d’octroi des prestations, l’administration est en droit de réclamer leur remboursement (arrêt TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2 et la référence).

Selon l’art. 337 CO auquel se réfère l’art. 16 al. 2 RLEmp, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3). Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue une mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d’une obligation imposée par le contrat mais d’autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 142 III 579 consid. 4.2; 129 III 380 consid. 2.1 et 2.2 et les références).

c) Dans sa décision du 13 mai 2019, l’ORP a octroyé des ACIT pour la période du 1er mai au 31 octobre 2019, suite à l’engagement de B.________ par la recourante. L’octroi des ACIT, versées à la recourante, était subordonné notamment à la condition que l’employeur (la recourante) s’engage à ne pas résilier le contrat de travail pendant l’initiation, c’est-à-dire la période durant laquelle les allocations étaient versées, soit du 1er mai au 31 octobre 2019, et jusqu’à 3 mois après la fin de l’initiation au travail (soit jusqu’au 31 janvier 2020), sauf pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. Cette condition figure également dans la demande d’octroi des ACIT du 9 mai 2019, signée par la recourante, qui précise que toute résiliation qui ne respecterait pas ces conditions peut conduire à l’annulation rétroactive de la mesure et au remboursement des prestations versées. La recourante était donc informée de ses obligations et des conséquences liées au non respect des conditions d’octroi des ACIT, figurant dans la décision du 13 mai 2019; en d'autres termes, la prestation fondée sur la LEmp était accordée à la condition résolutoire qu'il ne soit pas mis fin au contrat de travail avant le 31 janvier 2020, sauf pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Or, la recourante a licencié son employé le 17 septembre 2019, avec effet au 31 octobre 2019. Le licenciement est donc intervenu durant la période d’initiation et il a pris effet avant l’échéance des trois mois suivant la fin de l’initiation. La recourante estime que les difficultés économiques de la société et l’abandon de l’activité du secteur informatique pour lequel le travailleur avait été engagé sont de justes motifs de licenciement, et que, partant, la décision d’octroi des ACIT du 13 mai 2019 ne peut pas être révoquée. Cette appréciation ne saurait être suivie. Le congé a été donné dans le respect du délai de congé prévu par l’art. 335c al. 1 CO, à savoir un mois à l'avance pour la fin d’un mois. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement immédiat pour de justes motifs selon l’art. 337 al. 1 CO. Il n’a en outre pas été donné en raison du comportement du travailleur, mais bien compte tenu des difficultés économiques que rencontre la recourante. Or, de telles difficultés ne constituent manifestement pas des justes motifs au sens de l’art. 337 CO (voir à cet égard, arrêt TFA C 15/05 du 23 mars 2006 consid. 4.3.2 à propos de l’art. 65 LACI; voir également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle 2014, n° 10 ad art. 65-66 LACI, p. 486). La recourante, qui a indiqué qu’elle rencontrait des difficultés économiques depuis janvier 2019, était consciente qu’en engageant le travailleur, elle se soumettait, en contrepartie du versement des ACIT, à l'obligation de ne pas le licencier pendant une certaine période (à tout le moins jusqu’au 31 janvier 2020, trois mois après la fin de l’initiation), sauf en cas de justes motifs selon l’art. 337 CO. Comme le relève à juste titre l’autorité intimée, il lui incombe d’assumer les risques économiques liés à son entreprise; les allocations cantonales d’initiation au travail ont pour but de soutenir l’employeur dans la mesure des difficultés d’initiation liées à la personne de l’employé et non en raison d’autres difficultés liées à l’entreprise. La recourante fait également valoir qu’avec la formation reçue et la mise à niveau de ses connaissances, les chances pour le travailleur intéressé de retrouver un emploi se sont accrues. Cet élément n’est pas déterminant. Il est la contrepartie des allocations perçues, impliquant que l’employeur remette à niveau le travailleur (cf. art. 28 al. 2 LEmp). Le fait que la recourante ait respecté cet engagement lorsque le travailleur était à son service ne l’exonérait pas de son obligation de ne pas résilier le contrat de travail avant l'échéance de la période mentionnée dans la décision d’octroi des ACIT, sauf pour de justes motifs, ce qui n’est pas le cas d’un licenciement pour motifs économiques.

Dans la décision attaquée, l’autorité intimée reproche également à la recourante de ne pas avoir contacté l’ORP avant de licencier le travailleur. La recourante soutient qu’elle aurait pris contact avec le conseiller ORP avant de résilier le contrat de travail. La recourante a effectivement produit un courriel du 13 septembre 2019, adressé à l’ORP, dans lequel elle indique avoir pris la décision de licencier le travailleur; elle souhaitait alors connaître les conséquences du licenciement sur le versement des ACIT. Le conseiller ORP a répondu le 17 septembre 2019 qu’il avait besoin de la date exacte du congé pour pouvoir se prononcer – ce qui n'est pas critiquable dès lors que, comme cela vient d'être exposé, le licenciement ordinaire ne pouvait pas intervenir en tout temps, si l'employeur voulait éviter la suppression des allocations. La recourante ne soutient pas qu’elle aurait reçu l’accord de l’ORP pour licencier le travailleur au moment où elle l'a fait. Elle devait donc s’attendre à ce que l’ORP révoque sa décision d’octroi des ACIT, conformément à la clause prévue dans la décision du 13 mai 2019.

Il s’ensuit qu’en résiliant le contrat de travail sans justes motifs, avant la fin des trois mois suivant la fin de l'initiation, la recourante n'a pas respecté ses obligations liées à l’octroi des ACIT. Le licenciement n'était pas contraire au droit privé mais l'ORP était en droit de révoquer sa décision du 13 mai 2019, en vertu des art. 36 al. 1 LEmp et 16 al. 2 RLEmp; en d'autres termes, il pouvait supprimer a posteriori les ACIT. La décision attaquée, qui confirme la décision de l’ORP du 5 novembre 2019, respecte ainsi le droit cantonal.

3.                      Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]) ni alloué de dépens, vu l'issue de la cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur recours du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, du 17 décembre 2019 est confirmée.

III.                    Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.

IV.                    Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 18 mai 2020.

 

Le président:                                                                                                 La greffière:


 

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.