TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 17 septembre 2020  

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel Yersin; Mme Pascale Berseth, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à 1********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne 

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de la Riviera, Site ********, à ********  

  

 

Objet

aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 17 janvier 2020 (restitution de prestations du revenu d’insertion)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant camerounais né le ******** 1976, au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis août 2013, a perçu les prestations du revenu d’insertion (ci-après : RI) du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015.

En mars 2017, à réception d’une lettre de dénonciation anonyme, le Centre social régional de ******** (ci-après : le CSR) a diligenté une enquête au sujet de l’intéressé, pour soupçons de dissimulation de ressources. Dans ce cadre, il a reçu :

-        un courriel du Service de prévention des fraudes de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes du 13 avril 2017, à teneur duquel A.________, domicilié à la 2******** (France), avait été inscrit comme demandeur d’emploi à plusieurs reprises entre novembre 2012 et juillet 2016 (sans versement d’allocations) et était annoncé comme bénéficiaire du Revenu de solidarité active (ci-après : RSA), versé par la caisse d’allocations familiales,

-     un courrier du 24 avril 2017 de la Caisse d’allocations familiales des ******** (ci-après : la Caisse d’allocations familiales), dont il ressort que l’intéressé a reçu de la Caisse d’allocations familiales de ******** les prestations suivantes : 

de 01/2014 à 08/2014 RSA DE 439,39 €

de 09/2014 à 12/2014 RSA DE 448,18 €

de 01/2015 à 08/2015 RSA DE 452,21 €

de 09/2015 à 03/2016 RSA DE 461,26 €

de 04/2016 à 08/2016 RSA DE 461,72 €

de 09/2016 à 03/2017 RSA DE 470,95 €

Aux termes d’un rapport d’enquête du 28 avril 2017, le CSR a retenu que A.________ avait bénéficié du RSA de janvier 2014 à juin 2015, pour un montant total de 8'021 € 10.

B.                     Par décision du 14 août 2017, le CSR a requis de A.________ la restitution de 24'351 fr. 15, correspondant aux prestations du RI allouées du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015. Le CSR a retenu qu’il était ressorti de son enquête que l’intéressé était domicilié en Suisse et en France, qu’il était inscrit auprès de Pôle emploi et qu’il avait perçu des prestations financières de la Caisse d’allocations familiales, en sus du RI. Il a donc considéré que les prestations du RI avaient été indûment perçues et qu’elles devaient être intégralement remboursées.

C.                     Le 31 août 2017, A.________ a recouru auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS ; désormais Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]) contre la décision du 14 août 2017. Il a en substance fait valoir qu’il n’était pas domicilié en France et qu’il avait été victime d’une usurpation d’identité, possiblement attribuable à son ex-compagne, mère de ses enfants. A l’appui de son recours, l’intéressé a produit différentes pièces visant notamment à établir qu’il avait été domicilié à 1******** sans interruption durant la période litigieuse.

Le 11 octobre 2017, constatant avoir violé le droit d’être entendu de A.________, le CSR lui a transmis son rapport d’enquête du 28 avril 2017 et l’a informé qu’il annulerait sa décision du 14 août 2017 et statuerait à nouveau en tenant compte de ses déterminations éventuelles sur les conclusions de l’enquête.

Par courriers du 2 novembre 2017, l’intéressé a fait savoir au CSR et au SPAS qu’il contestait le rapport d’enquête et qu’il maintenait son recours du 31 août 2017.

Par décision du 23 novembre 2017, annulant et remplaçant la décision du 14 août 2017, le CSR a réitéré sa demande de restitution de 24'351 fr. 15, estimant que le courrier du 2 novembre 2017 de A.________ n’apportait aucun élément nouveau.

Le SPAS a invité le CSR à déposer une réponse au recours de A.________, qu’il a transmise à l’intéressé pour déterminations. Le 21 décembre 2017, A.________ a maintenu ses arguments et produit une ordonnance pénale du Ministère public de ******** du 19 avril 2013 le condamnant pour séjour sans autorisation à 1******** entre le 15 novembre 2011 et le 4 octobre 2012, ensuite du rejet de sa demande d’asile devenu exécutoire le 15 février 2002. Cette ordonnance faisait référence à de précédentes condamnations pour séjour illégal.

Le 31 janvier 2018, le SPAS a invité l’intéressé à lui faire parvenir tout élément corroborant l’usurpation d’identité alléguée ainsi que les relevés du compte bancaire sur lequel le RSA avait été versé.

Le 2 février 2018, A.________ a fait grief au SPAS d’écarter les preuves qu’il avait versées au dossier et a requis que lui soient transmises toutes les pièces qu’il avait fournies, demande à laquelle le SPAS a donné suite le 9 février suivant.

Dorénavant représenté par Me Sophie Béroud, A.________ a maintenu qu’il n’avait pas perçu de prestations de l’Etat français entre janvier 2014 et juin 2015, pas plus qu’il n’avait été domicilié en France. Relevant que le courrier de la Caisse d’allocations familiales ne mentionnait aucune information permettant de l’identifier clairement, il a estimé que, soit il avait un homonyme, soit une tierce personne avait agi en son nom, avant de le dénoncer anonymement, dans le but de lui nuire. Il a requis du SPAS qu’il complète son instruction et se procure le dossier complet de la Caisse d’allocations familiales, comprenant en particulier les documents d’identité produits pour obtenir le versement du RSA, ainsi que les coordonnées bancaires complètes du compte sur lequel la Caisse d’allocations familiales a versé ses prestations.

Le 30 juillet 2018, la Caisse d’allocations familiales a fait savoir au SPAS que le bénéficiaire du RSA était A.________, né le ******** 1976, de nationalité camerounaise, qui avait résidé de mai 2012 à décembre 2013 à 2********, sa nouvelle adresse depuis le 1er janvier 2014 étant 1********. La Caisse d’allocations familiales a transmis l’acte d’origine des deux enfants de l’intéressé, daté du 7 juillet 2010, une carte de résident émanant des autorités françaises ********) au nom de l’intéressé, valable du 22 septembre 2010 au 21 septembre 2020, ainsi qu’un relevé d’identité établi par la Banque Postale relatif à un compte au nom de A.________, domicilié à 2********.

Par courriers des 14 septembre et 12 novembre 2018, A.________ a contesté l’exactitude des informations fournies par la Caisse d’allocations familiales, invoquant que son second prénom faisait défaut et que sa date d’arrivée à l’avenue de 1******** était erronée. Il a également indiqué que, ne détenant pas l’autorité parentale sur ses enfants en juillet 2010, il n’avait pas pu être l’auteur de la demande de leur acte d’origine. Il en déduisait que ces documents avaient été obtenus puis transmis à la Caisse d’allocations familiales par la mère des enfants. A.________ a encore argué du fait qu’il n’avait jamais vu le titre de séjour français produit par la Caisse d’allocations familiales, pas plus qu’il n’avait été titulaire d’un compte bancaire en France. Il a maintenu qu’un tiers avait selon toute vraisemblance usurpé son identité, avant de le dénoncer aux services sociaux suisses.

Par courriel du 15 novembre 2018, le SPAS a interpelé l’Office d’état civil du Canton de ********, dont sont originaires les enfants de A.________, afin de savoir si, en 2010, un père, non marié à la mère et non titulaire de l’autorité parentale, était autorisé à obtenir un acte d’origine de ses enfants, ou si, au contraire, seule la mère, détentrice de l’autorité parente, le pouvait. 

Le même jour, l’Office d’état civil a répondu que chaque parent d’un enfant mineur pouvait obtenir un acte d’origine le concernant.

Par déterminations du 28 décembre 2018, A.________ a demandé à ce que soit requise de l’Office d’état civil l’identité de la personne qui avait commandé les actes d’origine de ses enfants. Il a également informé le SPAS qu’il avait entretemps déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de ******** (ci-après : le Ministère public) pour usurpation d’identité.

Le 19 février 2019, la Procureure du Ministère public de ******** a demandé à la DGCS (jusqu’alors : SPAS) de lui transmettre sa décision sur recours, une fois celle-ci rendue.

Le 7 mai 2019, Me Sophie Béroud a fait savoir à la DGCS qu’elle ne représentait plus les intérêts de A.________.

D.                     Par décision du 17 janvier 2020, la DGCS a partiellement admis le recours de A.________ et a reformé la décision entreprise en ce sens que l’intéressé était tenu à la restitution de 7'101 fr. 40, correspondant aux prestations indûment versées de janvier 2014 à juin 2015. Rappelant que, selon le principe d’unité de domicile, nul ne pouvait être domicilié simultanément à deux endroits, la DGCS a estimé qu’il y avait lieu d’admettre que A.________ était domicilié dans la région de 1******** de novembre 2013 à juin 2015. Elle a cependant considéré que l’intéressé avait bien perçu le RSA en France tout en bénéficiant du RI en Suisse et qu’il n’avait pas rendu vraisemblable qu’il avait été l’objet d’une usurpation d’identité. La DGCS a ainsi déduit les prestations allouées par la Caisse d’allocations familiales française des sommes dues au titre du RI, parvenant à la conclusion que l’intéressé avait indûment perçu de l’aide sociale vaudoise à hauteur 7'101 fr. 40, qu’il était tenu de rembourser. 

E.                     Par acte du 13 février 2020, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 17 janvier 2020, dont il a implicitement conclu à l’annulation. A l’appui de sa contestation, il a pour l’essentiel réitéré les arguments soulevés au cours de la procédure administrative.  

Par réponses des 20 février et 2 mars 2020, le CSR et la DGCS ont conclu au rejet du recours et au maintien de la décision contestée.

Dans une écriture complémentaire du 20 mars 2020, le recourant a fait grief à la DGCS de ne pas avoir mentionné dans la décision querellée, pas plus que dans sa réponse au recours du 2 mars 2020, le courrier du Ministère public du 19 février 2019 attestant du dépôt de sa plainte pénale pour usurpation d’identité. En tout état de cause, il estimait avoir démontré par tous les documents produits à l’appui de son recours que son identité avait été usurpée.

Le 29 juillet 2020, le juge instructeur a requis du Ministère public qu’il renseigne sur la suite donnée à la plainte pénale déposée par A.________ et lui transmette une copie d’une éventuelle ordonnance de classement ou de condamnation entretemps rendue.

Le 4 août 2020, la Procureure en charge du dossier a fait savoir qu’elle n’avait procédé à aucune mesure d’instruction depuis le dépôt de plainte, attendant précisément la décision finale au plan administratif. Elle a indiqué que le dossier pouvait cas échéant être adressé au tribunal pour consultation.

Copies de ces courriers d’instruction ont été transmises aux parties.

F.                     Le tribunal a statué par voie de circulation.


Considérant en droit:

1.                      Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par des autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

Le présent recours est déposé dans le délai de trente jours prévu à l'art. 95 LPA-VD; il respecte en outre les exigences de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      A titre liminaire, on peut se demander si, lorsqu’il fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir mentionné le courrier du Ministère public de ******** du 19 février 2018 dans la décision entreprise, le recourant fait implicitement valoir une lacune de motivation, et, par-là, la violation de son droit d’être entendu.

a) Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). D’après l’art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision contient notamment l'indication des faits, des règles juridiques et des motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c).

Le droit d’être entendu implique en particulier pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1).

b) En l’espèce, la DGCS a procédé à une description des faits essentiels de la cause et a répondu aux arguments soulevés par le recourant. Elle a singulièrement exposé que les pièces au dossier démontraient avec toute la vraisemblance requise que le recourant avait bien perçu des prestations sociales en France et que les éléments qu’il avait apportés en cours d’instance n’avaient pas permis de la convaincre de l’existence de l’usurpation d’identité alléguée. Dans ces conditions, le fait que la décision contestée ne contienne pas la mention expresse du dépôt de plainte pour usurpation d’identité ne suffit pas pour conclure à une insuffisance de motivation. Le recourant était malgré cela en mesure de comprendre que son argumentation dans le sens d’une usurpation d’identité n’avait pas été retenue et de contester la décision en toute connaissance de cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. Le recourant ne peut donc valablement se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu.

3.                      Est litigieux en l'espèce le droit du recourant aux prestations du RI de janvier 2014 à juin 2015. Se pose singulièrement la question de savoir si l’autorité intimée était fondée à considérer une partie des prestations allouées durant cette période comme indûment perçues et à en exiger la restitution.

Il sied à ce stade de relever que, s’éloignant de la solution retenue par le CSR, l’autorité intimée a admis que le recourant avait bien été domicilié à 1******** durant toute la période concernée par la décision entreprise. Cette question n’étant plus litigieuse, les arguments développés par le recourant à ce propos sont sans objet et n’ont plus à être examinés dans la cadre de la présente procédure.

a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).

Le revenu d'insertion comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 et 36 LASV). La prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV). La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (art. 38 al. 1 LASV).

b) Aux termes de l’art. 41 let. a LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile. Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives  auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (sur ce point, voir arrêts PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2d).

L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée (art. 44 al. 1 première phrase LASV).

c) S'agissant de l'établissement des faits, selon un principe généralement admis en procédure administrative – qui trouve application en droit de l'aide sociale – il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à en déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, Schulthess 2002, n° 1623, p. 344; Felix Wolffers, Fondements du droit de l'aide sociale, Haupt 1995, p. 118). Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3). Ils n’excluent ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6) ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a). 

4.                      A l’appui de la décision de restitution contestée, l’intimée a retenu que le recourant avait perçu de la Caisse d’allocations familiales des ******** des prestations d’aide sociale (RSA), qui devaient être portées en déduction des montants dus au titre du RI. De son côté, le recourant conteste avoir jamais reçu de telles prestations et fait valoir qu’une tierce personne les a encaissées en son nom et à son insu, après avoir usurpé son identité.

a) Figurent au dossier un courriel du 13 avril 2017 de Pôle emploi ******** et un courrier du 24 avril 2017 de la Caisse d’allocations familiales des ********, par lesquels ces organismes ont informé le CSR que le recourant avait été inscrit à plusieurs reprises en tant que demandeur d’emploi entre novembre 2012 et juillet 2016 et qu’il avait perçu mensuellement de janvier 2014 à mars 2017 les prestations du RSA, comprises entre 439,39 et 470,95 euros. Face aux dénégations du recourant, l’autorité intimée a requis de la Caisse d’allocations familiales la production des documents sur la base desquels elle avait presté. Ont ainsi été versés au dossier une carte de résidence établie par les autorités françaises au nom du recourant, valable du 22 septembre 2010 au 21 septembre 2020, les actes d’origine de ses enfants ainsi qu’un relevé d’identité établi par la Banque Postale relatif à un compte à son nom.

Force est de constater, à l’instar de l’autorité intimée, que ces pièces sont de nature à établir que le recourant a sollicité et perçu les prestations du RSA de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine de janvier 2014 à juin 2015, période ici litigieuse.

b) Les arguments du recourant visant à démontrer le contraire ne convainquent pas. L’intéressé n’a en effet fait valoir aucun élément susceptible d’établir à satisfaction de droit qu’il aurait été victime d’une usurpation d’identité et qu’un tiers aurait sollicité et obtenu le RSA à sa place.

N’est ainsi pas relevante l’erreur de date commise par la Caisse d’allocations familiales s’agissant de l’arrivée du recourant à la rue de 1********, ce d’autant plus que l’intéressé a déménagé à de nombreuses reprises au sein de la commune de 1********. C’est également en vain que le recourant affirme qu’il est impossible qu’il ait lui-même produit les actes d’origine de ses enfants à la Caisse d’allocations familiales puisque, privé de l’autorité parentale, il n’était pas légitimé à obtenir ces documents. D’une part en effet, il ressort du courriel de l’Office d’Etat civil de ******** du 15 novembre 2018 que chaque parent d’enfants mineurs peut obtenir un acte d’origine les concernant. D’autre part, même à admettre que le recourant ne soit pas l’auteur de la demande, cela ne permettrait pas pour autant d’établir l’usurpation d’identité alléguée. Le recourant peut aisément détenir des copies des actes même s’il ne les a pas personnellement demandés. En tout état de cause, l’identité de la personne qui a requis les actes d’origine des enfants ne préjuge en rien de l’identité de la personne qui les a transmis à la Caisse d’allocations familiales. Le recourant ne convainc pas non plus lorsqu’il affirme ne jamais avoir vu la carte de résidence française produite par la Caisse d’allocations familiales. Il n’apporte aucun élément permettant de retenir qu’un tiers serait parvenu à obtenir la délivrance de ce titre de séjour, ce qui parait au demeurant fort peu vraisemblable, compte tenu de la nature du document. En particulier, les arguments qu’il développe sur le fait qu’il n’aurait pas été condamné pour séjours illégaux en Suisse s’il avait pu produire une carte de résidence française tombent à faut. Cette carte ne lui permet pas d’être considéré comme un ressortissant français et de prétendre à l’application de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681). Même titulaire d’une telle carte, le recourant reste un ressortissant d’un état tiers, dont l’entrée et le séjour en Suisse sont soumis à l’obtention d’un visa (même pour un séjour de courte durée, dit touristique) et d’une autorisation de séjour. A défaut de telles légitimations, le recourant séjournait quoi qu’il en soit illégalement, qu’il ait été ou non titulaire d’une carte de résidence française. S’agissant enfin du compte ouvert à son nom auprès de la Banque postale, le recourant se limite à affirmer qu’il n’a jamais détenu de compte en France. Compte tenu du relevé d’identité établi par la Banque Postale figurant au dossier, ses simples dénégations ne sauraient emporter la conviction du tribunal.

Le recourant ne saurait non plus tirer argument du simple fait qu'il a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public au motif que son identité aurait été usurpée. Il résulte en outre des renseignements obtenus par le Tribunal que la procureure en charge du dossier n'a entrepris aucune mesure d'instruction à la suite du dépôt de cette plainte, ce qui tend à confirmer que le recourant ne dispose d'aucun élément crédible à l'appui de ses allégations.

En définitive, le recourant n’apporte aucun élément de nature à établir qu’un tiers aurait perçu le RSA litigieux à sa place, auprès avoir usurpé son identité. Ses allégations et le dépôt d’une plainte pénale ne suffisent pas à établir l’existence d’une telle usurpation. Cela étant, il y a lieu de retenir qu’il a bel et bien perçu les prestations du RSA de janvier 2014 à juin 2015, alors qu’il bénéficiait également du RI.

c) Le recourant ayant bénéficié de ressources financières alors qu’il percevait le RI, il devait les annoncer au CSR (cf. art. 38 LASV), afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul de son droit au RI. Conformément à l’art. 31 al. 2 LASV, les ressources obtenues par les bénéficiaires devant être portées en déduction de la prestation financière due, c’est à juste titre que l’autorité intimée a déduit du RI dû pour chaque mois, le montant du RSA perçu durant la même période. Contrôlé d’office, le calcul de l’autorité intimée ne prête pour l’essentiel pas flanc à la critique. En particulier, les taux de change appliqués sont conformes aux cours de change annuels moyens annoncés par la Banque Nationale Suisse pour les années 2014 et 2015 (https://data.snb.ch/fr/topics/ziredev#!/cube/devkua). Seul le montant réclamé en remboursement pour le mois de septembre 2014 est erroné : compte tenu d’un RSA de 542 fr. 30, le montant restituer s’élevait à 542 fr. 30 (au lieu des 531 fr. 65 pris en compte par la DGCS). Vu la modicité du montant en jeux, le tribunal renonce cependant à réformer la décision contestée au détriment du recourant (art. 89 al. 2 LAP-VD).

Il peut donc être retenu que le recourant a perçu des prestations du RI indues, à concurrence de 7'101 fr. 40, et qu’il est tenu de les restituer, étant précisé qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, il ne peut pas se prévaloir de la bonne foi au sens de l’art. 41 let. a LASV.

d) En définitive, l’autorité intimée était fondée à requérir du recourant la restitution du montant de 7'101 fr. 40, correspondant au revenu d’insertion indûment perçu de janvier 2014 à juin 2015, la prescription de l’art. art. 44 al. 1 première phrase LASV n’étant au demeurant pas acquise.

5.                      Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 17 janvier 2020 par la Direction générale de la cohésion sociale est confirmée.

III.                    Il n’est pas perçu d’émolument de justice ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 17 septembre 2020

 

Le président:                                                                                                 La greffière:


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.