TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 7 juillet 2020

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Manon Progin, greffière.

 

Recourant

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,    

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de Lausanne, à Lausanne,

  

 

Objet

aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 janvier 2020

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né en 1969, a bénéficié du Revenu d'insertion (ci-après: RI) conjointement avec son épouse, B.________, dont il est aujourd'hui séparé, suite au jugement de mesures protectrices de l'union conjugale prononcé le 9 juin 2017. Les prestations ont été perçues du 1er décembre 2007 au 31 juillet 2011 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017, à l'exception des mois de mars 2008, juin 2009 et juin 2011.

A.________ a informé le Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) le 18 avril 2017 qu'il avait quitté le domicile familial au début du mois. Il n'a dès lors, à compter de cette date, plus perçu d'aide financière à titre de RI. Il a toutefois signé, aux côtés de son épouse, le 20 mars 2017, le formulaire de demande d'allocation du RI pour le mois de mars 2017.

Suite à ces événements, un rapport d'enquête a été établi en date du 20 mars 2018. Il en ressort notamment que A.________ a exploité une entreprise individuelle au nom de C.________, laquelle a été inscrite le 2 juin 2016 auprès du Registre du commerce. Les bénéfices réalisés par son entreprise se montent à 2'235 fr. 60 en décembre 2016 et 17'997 fr. 20 en mars 2017. La demande de RI complétée par A.________ et B.________ pour le mois de juin 2016, ainsi que les précédentes demandes de l'année 2016, mentionnaient que le couple ne percevait aucun revenu.

Lors de son audition le 29 janvier 2018, A.________ a déclaré qu'il était salarié de 2008 à 2012 et qu'il touchait le RI en complément de ses ressources. Il a reconnu avoir travaillé en plus au noir. A la question de savoir s'il avait encore autre chose à déclarer, il a spontanément annoncé que de 2008 à 2013, il percevait, en plus de son salaire, environ 4'000 fr. par année pour son travail au noir.

A.________ est propriétaire de trois véhicules achetés en leasing. L'un d'eux est une Mercedes GL 320 CDI. Le contrat de leasing a débuté en 2008. La relation contractuelle s'est terminée le 30 novembre 2016, date à laquelle le véhicule est devenu propriété d'A.________. Le rapport a établi que sa valeur résiduelle était de 24'998 fr. en janvier 2015. Le contrat de leasing des deux autres véhicules étant alors toujours en cours, ils n'ont pas été pris en compte à titre de propriété d'A.________ dans le rapport.

A.________ a reçu un prêt de 20'000 fr. de la part de son beau-père. Le prêt a été principalement utilisé afin de démarrer son activité d'indépendant. Lors de son audition du 29 janvier 2018, il a précisé qu'il avait de la peine à rembourser son beau-père, ce qui avait engendré des tensions dans son couple.

A.________ a refusé de signer un document permettant la vérification de sa situation économique, mais il a de lui-même transmis des relevés bancaires au nom de sa société pour les mois de décembre 2016, janvier et mars 2017. Ces deux derniers se sont toutefois révélés lacunaires et A.________ n'a pas produit la comptabilité de l'entreprise.

Dans le cadre de l'enquête réalisée, la société D.________ a été contactée afin de connaître les montants dont cette dernière s'est acquittée en faveur de la société C.________ suite aux travaux effectués. La société D.________ a ensuite refusé toute transaction commerciale avec la société d'A.________. Ce dernier s'est retrouvé sans travail fixe et a été psychiquement affecté par la situation.

B.                     En date du 15 mai 2018, le CSR a rendu une décision condamnant A.________ et B.________ à rembourser un total de 44'838 fr. 45 perçu indûment à titre de RI. Ce montant était divisé en trois parties: 15'689 fr. 95, somme représentant les montants indûment perçus en relation avec les revenus non déclarés des époux; 17'153 fr. 30, correspondant aux prestations indûment perçues en lien avec l'acquisition du véhicule automobile de marque Mercedes GL 320 CDI; et 11'995 fr. 20, à titre de perception indue suite au prêt de 20'000 fr. dont a bénéficié A.________.

C.                     Par courrier du 11 juin 2018, A.________ a recouru contre la décision de restitution du 15 mai 2018. Il invoquait que le CSR avait retenu à tort qu'il n'avait pas déclaré la perception d'un montant moyen de 4'000 fr. par année entre 2008 et 2011, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'acquisition du véhicule de marque Mercedes GL 320 CDI en janvier 2015, expliquant l'avoir acquis le 30 novembre 2016 seulement et qu'il n'avait pas perçu le RI en mars 2017. Enfin, il demandait que le RI indûment perçu soit compensé avec les pertes subies en raison de l'enquête menée auprès des clients de son entreprise.

Le CSR a conclu au rejet du recours.

Par décision du 24 janvier 2020, la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: DGCS) a partiellement admis le recours d'A.________. Elle a retenu en substance que ce dernier était tenu de déclarer les 4'000 fr. environ par année reçus pour son travail au noir entre 2008 et 2011. Elle a considéré que le recourant avait bien perçu le RI en mars 2017 encore et qu'il avait donc été à juste titre astreint au remboursement des sommes perçues à titre de RI de décembre 2016 à mars 2017 compte tenu des revenus issus de son activité indépendante. Elle est ainsi arrivée à un indû final de 12'241 fr. 85. Concernant le véhicule de marque Mercedes GL 320 CDI, la DGCS a considéré qu'il ne devait pas en être tenu compte, vu sa valeur résiduelle probable à son acquisition par le recourant, le 30 novembre 2016. Enfin, elle a suivi le CSR en retenant également la perception indue d'un montant de 11'995 fr. 20 en lien avec le prêt octroyé par le beau-père du recourant. Au total, elle a astreint le recourant au remboursement d'un montant de 24'237 fr. 05 (12'241 fr. 85 + 11'995 fr. 20).

D.                     Par courrier du 21 février 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à son annulation. Il fait valoir en substance qu'il a été forcé de faire certaines déclarations relatives à ses revenus et qu'il ne pensait pas que cela pourrait se retourner contre lui. Ainsi, il n'a jamais perçu 4'000 fr. en moyenne par année entre 2008 et 2011 et son beau-père ne lui aurait jamais prêté la somme substantielle de 20'000 fr. Il maintient qu'il ne percevait pas de RI en mars 2017. Il soutient également être en difficulté sur le plan professionnel et personnel depuis l'enquête menée par le CSR.

Dans sa réponse du 12 mars 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours. Par courrier du 16 mars 2020, le CSR a indiqué n'avoir aucune information supplémentaire à apporter.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Formé dans le délai légal de trente jours contre une décision sur recours qui n’est pas susceptible de recours devant une autre autorité et répondant aux exigences de forme, le recours est recevable, si bien qu’il convient d’entrer en matière (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.                      La décision attaquée ordonne la restitution par le recourant d'un montant de 24'237 fr. 05 à titre de prestations du RI perçues à tort, au motif qu'il n'a pas déclaré certains revenus touchés durant la période de la perception du RI.

3.                      a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1er al. 1 et 2 LASV). L'aide financière est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres (art. 3 al. 1 LASV). Le RI comprend une prestation financière, laquelle est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV).

Selon l'art. 41 al. 1 let. a LASV, la personne qui a perçu des prestations du RI est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenu indûment.

b) Selon la jurisprudence, les prêts doivent en principe être considérés comme des ressources soumises à déduction au sens de l'art. 26 al. 1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (RLASV; BLV 850.051.1; cf. CDAP PS.2017.0006 du 21 juin 2017; PS.2016.0013 du 31 janvier 2017 consid. 3e/bb; PS.2013.0058 du 26 août 2014, consid. 3d).

c) L'art. 38 LASV prévoit, à charge de la personne qui sollicite une aide financière, une obligation de renseigner. Cette disposition a la teneur suivante:

"1 La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.

2 Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière.

3 En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière.

4 Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation.

(…)

7 A la personne sollicitant une aide ou ayant obtenu des prestations RI est assimilé son conjoint ou partenaire enregistré."

L'art. 38 LASV pose ainsi l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas, en effet, à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide (TF 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1), et le fardeau de la preuve incombe au requérant, conformément à la règle générale de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4 p. 56 et les références citées; 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les références citées).

Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s.).

Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire (art. 39c al. 1 LASV). L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations (art. 39c al. 3 LASV).

Dans le domaine plus spécifique des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 126 V 353 consid. 5b p. 360; 125 V 193 consid. 2 p. 195; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.).

4.                      Le recourant allègue pour la première fois devant la CDAP que ses précédentes déclarations sont fausses, qu'il n'a jamais perçu une moyenne de 4'000 fr. par année entre 2008 et 2012 et qu'il n'a jamais reçu 20'000 fr. à titre de prêt de son beau-père.

Les deux premières décisions rendues dans l'affaire se fondent sur les déclarations du recourant lors de son audition de 2018. Ses propos ont été retranscrits dans un procès-verbal, que le recourant a signé. Il s'agit de ses premières déclarations, données alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions utlérieures (voir ATF 142 V 590 consid. 5.2 p. 594 s.; 121 V 45 consid. 2a p. 47). Le recourant n'est jamais revenu sur ses allégations avant son courrier du 21 février 2020, si ce n'est pour contester le fait qu'elles soient prises en considération dans les décisions, sans nier leur réalité. De plus, les allégations du recourant à ce jour ne sont pas convaincantes. Il allègue "avoir été forcé de dire [qu'il] touchai[t] 4'000.00 CHF par année". Il n'amène pourtant aucun élément nouveau permettant d'infirmer les éléments retenus. En outre, il a, durant ces années où il a perçu ce montant à titre de salaire pour son activité au noir, financé trois véhicules en leasing, ce qui implique qu'il a dû disposer d'un revenu supplémentaire en sus du salaire déclaré. En effet, ce salaire modeste ne lui permettait pas de subvenir à l'entretien de sa famille, soit sa femme et ses quatre enfants, puisqu'il percevait le RI. On voit dès lors mal comment il aurait pu s'acquitter en plus de trois mensualités de leasing chaque mois. De même, au vu de la situation financière serrée de la famille, il est peu probable que, faute de s'être vu octroyer par son beau-père un prêt, il ait réellement pu démarrer une entreprise indépendante (cf. demande de RI complété pour le mois de juin 2016 [notamment mais également toutes les autres demandes de l'année 2016 figurant au dossier], laquelle indique que les époux ne percevaient aucun revenu). Par surabondance, les diverses déclarations que le recourant a faites lors de son audition en 2018 relatives au prêt de son beau-père doivent également être prises en considération. Le recourant a en effet relevé qu'il y avait des tensions avec son épouse sur le vu du fait qu'il avait de la peine à rembourser son beau-père. Cette déclaration spontanée et fortuite confirme que le prêt a bien été octroyé au recourant, comme l'a retenu à juste titre l'autorité intimée.

En outre, le recourant ne peut tirer aucun argument du fait qu'il ne savait pas "que ces déclarations pouvai[en]t [se retourner] contre [lui]". En effet, au vu des dispositions légales précitées, en particulier l'art. 38 LASV, il ne pouvait ignorer que de telles déclarations seraient prises en considération dans le cadre de l'octroi du RI et, partant, d'une éventuelle obligation de remboursement. De manière plus générale également, le recourant était tenu de remplir chaque mois un formulaire dans lequel il indiquait ses revenus mensuels afin de pouvoir calculer le RI auquel il avait droit. Ce formulaire rappelle les bénéficiaires du RI à leur devoir de signaler sans délai tout changement de revenus ou de fortune, fondé sur les art. 38 al. 1 LASV et 29 al. 1 RLASV. Le recourant ne peut donc de bonne foi alléguer qu'il aurait ignoré que ces éléments devaient être pris en considération pour décider de l'octroi ou non du RI et de son montant.

Pour toutes ces raisons, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant, sur la base de l'ensemble des éléments au dossier, que le recourant a bien perçu des revenus de l'ordre de 4'000 fr. par année en sus des salaires déclarés au CSR entre le 1er mai 2008 et le 31 juillet 2011 et un prêt de son beau-père à hauteur de 20'000 fr.

5.                      Le recourant invoque ensuite le fait qu'il possédait un véhicule en leasing, dont le contrat avait débuté alors qu'il était salarié. Voulant résilier ledit contrat, il a contacté la société de leasing, qui a seulement accepté de prolonger le leasing sur 7 ans en lieu et place des 5 initialement prévus.

Il s'agit d'éléments qui ont été pris en considération dans la décision du 24 janvier 2020. La DGCS a en effet retenu qu'il était devenu propriétaire du véhicule Mercedes-Benz GL 320 CDI en date du 30 novembre 2016 et que sa valeur résiduelle était alors inférieure à 20'000 fr. En conséquence, l'autorité intimée n'a pas tenu compte de la valeur du véhicule dans le cadre du calcul de l'octroi du RI en faveur du recourant et a corrigé la décision du 15 mai 2018 sur ce point.

Le grief du recourant tombe donc à faux. Pour le surplus, en ce qu'il entendait en tirer argument s'agissant de la perception du montant moyen de 4'000 fr. par année de 2008 à 2011, il est renvoyé au considérant précédent.

6.                      Le recourant fait ensuite valoir qu'il est sorti du RI en février 2017 et conteste dès lors l'avoir encore perçu en mars de la même année.

Le recourant a annoncé au CSR ne plus vivre en ménage commun avec son épouse depuis le début du mois d'avril 2017. C'est également ce qui a été retenu dans le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale prononcé en date du 9 juin 2017 et figurant au dossier. Le recourant ne le conteste par ailleurs pas. De plus, il a encore rempli conjointement avec son épouse la demande de RI pour le mois de mars 2017. Se fondant sur ces éléments, les autorités précédentes ont à juste titre retenu que le recourant a encore perçu le RI en mars 2017. Quand bien même son épouse en aurait seule disposé, il n'aurait alors soit pas dû remplir la requête pour le mois de mars 2017 conjointement avec elle, soit annoncer au CSR que, sur le vu de sa situation actuelle, il ne prétendait plus au versement de la prestation pour le mois de mars 2017, ce qui aurait modifié les modalités d'octroi de la prestation. En toute hypothèse, le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale prévoit que le recourant est dispensé de contribuer à l'entretien de sa famille à compter d'avril 2017. Il s'ensuit logiquement qu'il était toujours compté comme membre de la famille dans le cadre de l'allocation du RI. De même, en cas de perception d'un revenu en mars 2017, il était tenu de l'utiliser prioritairement pour subvenir à l'entretien de sa famille, laquelle n'aurait alors pas pu prétendre au RI pour ce mois. C'est donc à juste titre que la DGCS a retenu qu'il avait encore perçu le RI en mars 2017 et que de ce fait, il a été astreint à son remboursement.

7.                      Le recourant invoque également le fait que le CSR aurait à tort pris contact avec la cliente principale de son entreprise, la société D.________, afin de connaître les montants dont celle-ci s'est acquittée envers la société du recourant en mars 2017. Suite à ces démarches, la société D.________ a refusé toute transaction commerciale future. Le recourant s'est retrouvé sans travail fixe et a été affecté psychologiquement par la situation.

Le recourant fonde son argumentation principalement sur le fait qu'il considère qu'il n'a pas perçu le RI en mars 2017. Or, comme relevé au considérant 6 ci-dessus, en remplissant la demande pour le RI conjointement avec son épouse, il a effectivement perçu le montant pour le mois de mars 2017 et était à ce titre encore requérant du RI pour ce mois.

Au surplus, le recourant n'a pas rempli ses obligations de collaboration afin d'établir les revenus perçus grâce à l'activité de sa société. Il a en effet transmis des relevés bancaires lacunaires et n'a pas produit la comptabilité de l'entreprise. Or, conformément à son obligation de collaborer, le recourant était tenu de fournir tous les documents en sa possession afin d'établir les faits pertinents de la cause. Sur le vu de son manque de collaboration, le CSR s'est vu contraint de s'adresser à des tiers, comme la société D.________, pour obtenir les informations nécessaires au cas d'espèce, conformément aux prérogatives légales dont elle dispose en pareille situation (cf. art. 39c al. 1 à 3 LAVS). Le recourant ne peut dès lors invoquer maintenant les dommages occasionnés par son seul comportement, que ce soit par le fait qu'il ait caché ses revenus au CSR ou qu'il ait refusé de fournir les pièces nécessaires à permettre l'établissement complet des faits pertinents malgré les requêtes en ce sens de l'autorité de première instance.

8.                      Au surplus, le recourant ne remet pas en question les calculs détaillés de l'autorité intimée quant aux montants à restituer. Il s'ensuit que la décision attaquée sera confirmée sur ce point également. Le recourant ne saurait par ailleurs soutenir que le remboursement litigieux le placerait dans une situation difficile, dès lors qu'il ne peut manifestement pas se prévaloir de sa bonne foi, ayant omis d'annoncer les importants revenus touchés alors que le RI lui était versé.

9.                      Le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administratif [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 LPA-VD).

 


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 24 janvier 2020 est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais, ni dépens.

 

Lausanne, le 7 juillet 2020

 

Le président:                                                                                                 La greffière:


 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.