TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 22 septembre 2020

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Guy Dutoit et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.

 

Recourants

1.

A.________ à ********

 

2.

B.________ à ********,

 

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale, à Lausanne, 

  

Autorité concernée

 

Centre social régional Broye-Vully, à Payerne.  

  

 

Objet

aide sociale  

 

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 30 janvier 2020, confirmant les décisions du Centre social régional Broye-Vully des 20 et 23 septembre 2019 (calcul du droit au RI)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, né le 24 février 1997, bénéficie du revenu d'insertion (RI). Il vit chez sa mère, B.________, née le 31 janvier 1963, qui bénéficie également du RI. Le loyer mensuel de l'appartement qu'ils occupent s'élève à 1'130 fr. et 110 fr. de charges. Au titre du RI, chacun d'eux perçoit un forfait RI calculé sur la base d'un demi-forfait pour deux personnes et d'un demi-loyer, comme suit:

Forfait pour une personne

850.--

Forfait frais particuliers

50.--

½ loyer (y c. charges de 55 fr.)

620.--

Total

1'520.--

B.                     Lors d'un entretien du 12 juin 2019 avec son gestionnaire de dossier du Centre social régional Broye-Vully (ci-après: CSR), A.________ a fait part de son intention de se marier et du fait que son épouse viendrait vivre en Suisse avec lui chez sa mère. Le gestionnaire de dossier a expliqué à A.________ que, dans ce cas, le montant du RI pourrait être réduit d'un tiers. Dans une lettre adressée le 14 juin 2019 au CSR, A.________ a résumé cet entretien et a requis que son droit au RI ne soit pas diminué. A réception de ce courrier, le gestionnaire en charge du dossier étant absent, le responsable d'unité du CSR a tenté à plusieurs reprises de joindre A.________ par téléphone afin d'obtenir des informations plus précises, sans toutefois y parvenir. Le 4 juillet 2019, le CSR a alors adressé à A.________ une lettre lui demandant de le renseigner sur la date d'arrivée en Suisse de la future épouse, le statut de celle-ci et la date prévue du mariage.

C'est dans un courrier reçu le 17 juillet 2019 par le CSR qu'A.________ a indiqué qu'il s'était marié le 26 juin 2019 en Tunisie avec C.________, ressortissante canadienne née le 21 mars 2001, que son mariage avait été enregistré auprès de l'ambassade de Suisse à Tunis et que son épouse comptait venir en Suisse dans les deux semaines suivantes. Il a précisé qu'aucune demande de permis ne serait faite au préalable car, son épouse étant de nationalité canadienne, elle comptait venir dans notre pays en tant que touriste sans visa puis demander un permis B pour regroupement familial.

Les forfaits RI du mois de juillet 2019 (pour vivre en août 2019) ont été octroyés à A.________ et à B.________ selon le calcul du mois précédent, soit 1'520 francs à chacun.

C.                     Le 13 août 2019, le CSR a reçu la déclaration de revenu du mois d'août 2019 d'A.________, signée également par C.________, déclaration dans laquelle l'intéressé a mentionné une modification de la composition de son ménage ‑ soit l'arrivée de son épouse ‑ sans toutefois en préciser la date.

D.                     A titre provisoire et sur la base des informations dont il disposait, le CSR a versé à A.________ et à B.________ en août 2019 (pour vivre en septembre 2019) un tiers du forfait RI à chacun, dès lors qu'il considérait l'épouse d'A.________ comme personne "clandestine" (celle-ci n'étant pas inscrite au contrôle des habitants) majeure devant assumer sa part de charges, ce qui avait pour conséquence de réduire le montant versé jusqu'alors. Par courrier électronique adressé à A.________ le 30 août 2019, le CSR a requis des informations plus précises relatives à la situation de l'épouse canadienne afin de pouvoir compléter le dossier et préparer une éventuelle modification de la décision d'octroi du RI.

E.                     Le 30 août 2019, A.________ a déposé un recours pour déni de justice auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au motif que son forfait RI d'août 2019 avait été modifié sans qu'une décision formelle ne lui ait été notifiée par écrit. Il a également contesté la diminution de son forfait RI et de celui de sa mère. Le 12 septembre 2019, B.________ a informé la DGCS qu'elle interjetait également recours, pour les mêmes motifs.

F.                     Il résulte des pièces du dossier que C.________ est arrivée en Suisse le 11 juillet 2019 et qu'elle a été officiellement inscrite auprès du contrôle des habitants de Moudon depuis le 30 juillet 2019. Avant de venir en Suisse, C.________ vivait au Canada; elle n'a pas de revenu ni de fortune. Il ressort également du dossier que le 30 octobre 2019, C.________ n'apparaissait toujours pas comme inscrite quand bien même elle avait payé son inscription auprès du contrôle des habitants le 30 juillet 2019 car - selon les informations données par A.________ au CSR - le contrôle des habitants refusait d'inscrire formellement la jeune femme dès lors qu'elle était entrée en Suisse en tant que touriste et que le contrôle des habitants attendait la reconnaissance du mariage par l'état civil pour l'inscrire définitivement.

De son côté, le CSR a reçu des informations du Service de la population (SPOP) selon lesquelles, dans le courant du printemps 2019, C.________ avait déposé, depuis le Canada, une demande de visa pour regroupement familial et débuté une procédure préparatoire de mariage, démarches qu'elle avait toutefois annulées le 3 juin 2019 auprès de la représentation suisse à Montréal; par courrier adressé à l'intéressée le 26 juin 2019, le SPOP avait confirmé l'annulation de la procédure et classé le dossier sans suite. Par la suite, le 30 juillet 2019, C.________ avait déposé auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial alors qu'elle résidait à Moudon. L'accusé de réception du 23 septembre 2019 était notamment libellé comme suit:

"[…] En préambule, nous constatons que vous êtes entrée en Suisse le 22 juillet pour y prendre résidence sans en avoir requis le visa idoine préalable. Ceci va à l'encontre des dispositions légales en matière de police des étrangers. Par ailleurs, nous relevons que vous n'êtes pas en mesure d'assurer de manière autonome vos besoins financiers. Selon les éléments en notre possession votre couple a recours à des prestations d'assistance publique sous la forme du Revenu d'insertion (RI).[…]"

Le SPOP avait alors demandé à C.________ de lui faire parvenir différents documents et renseignements afin de traiter sa demande.

G.                    Le 20 septembre 2019, le CSR a rendu à l'endroit d'A.________ une décision concernant son revenu RI pour la période du 1er août 2019 au 31 août 2019. Il était indiqué que la modification du montant faisait suite à l'arrivée de l'épouse de l'intéressé, laquelle ne pouvait pas être aidée par le RI car elle était arrivée en Suisse en tant que touriste et requérait, après son arrivée, une autorisation de séjour pour un autre motif.

Le calcul du forfait était le suivant:

Forfait RI pour 1/3 personnes

690.00

Loyer 1/3 personne(s) (y c. charges de 110 fr.)

413.30

Forfait frais particuliers

50.00

_______

Vos besoins de base

1'153.30

Frais particuliers (régime)

175.00

_______

Droit RI

1'328.30

H.                     Le 23 septembre 2019, le CSR a rendu à l'endroit de B.________ une décision concernant son droit au RI valable dès le 1er septembre 2019. Il y était indiqué que la modification du montant alloué faisait suite à l'arrivée de sa belle-fille dans le ménage.

Le calcul du forfait était le suivant:

Forfait RI pour 1/3 personnes

690.00

Loyer 1/3 personne(s) (y c. charges de 110 fr.)

413.30

Forfait frais particuliers

50.00

_______

Vos besoins de base

1'153.30

Frais particuliers (régime)

175.00

_______

Droit RI

1'328.30

I.                       Le 14 octobre 2019, A.________ a interjeté recours contre la décision du 20 septembre 2019 du CSR auprès de la DGCS.

Le 14 octobre 2019, B.________ a interjeté recours contre la décision du 23 septembre 2019 du CSR auprès de la DGCS.

Le 28 octobre 2019, l'effet suspensif a été accordé aux recours.

Dans des déterminations circonstanciées du 11 novembre 2019, le CSR a confirmé ses décisions et conclu au rejet des recours.

J.                      Par décision du 30 janvier 2020, la DGCS, après avoir joint les causes, a rejeté les recours formés respectivement les 30 août et 14 octobre 2019 par A.________ et B.________ et confirmé les décisions du CSR des 20 et 23 septembre 2019. S'agissant du recours pour déni de justice interjeté le 30 août 2019, la DGCS a précisé qu'il n'avait plus d'objet puisqu'une décision avait été rendue par le CSR le 20 septembre 2019.

Se fondant sur les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale, la DGCS a retenu que C.________ n'était pas entrée légalement en Suisse à la suite de son mariage puisqu'elle n'avait pas obtenu de visa idoine. En outre, la jeune femme n'avait pas encore déposé de demande de permis pour regroupement familial lorsqu'elle avait cosigné la demande de RI. Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions d'obtention du RI. Ainsi, elle devait être considérée comme une personne non à charge vivant dans le ménage des recourants et sa contribution aux frais de celui-ci devait être prise en compte dans le calcul de leur droit au RI en application de l'art. 28 al. 1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV; BLV 850.051.1). Il était précisé que le fait que C.________ n'ait ni revenu ni fortune n'avait aucune influence sur le calcul du droit au RI des recourants, mais qu'en revanche, elle pouvait demander à recevoir l'aide d'urgence le temps que sa situation se stabilise.

K.                     Par acte du 26 février 2010, A.________ et B.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal) d'un recours à l'encontre de la décision de la DGCS. Ils ont fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas désavoué le CSR qui avait modifié leur budget RI sans décision préalable. Ils ont fait valoir qu'astreindre trois personnes à vivre avec un budget pour deux personnes, alors que la troisième personne était sans papier et ne pouvait pas percevoir l'aide d'urgence, n'était pas conforme aux art. 7 et 12 de la Constitution fédérale. Ils ont également contesté la chronologie des faits retenue par la DGCS selon laquelle C.________ aurait cosigné la demande de RI avant de demander une autorisation de séjour pour regroupement familial: la demande d'autorisation de séjour aurait été déposée auprès de la Commune de Moudon le 30 juillet 2019 et C.________ aurait cosigné la demande de RI le 13 août 2019. Dès lors qu'il semblait que la DGCS accordait de l'importance à cet élément de fait, les recourants ont conclu au renvoi de la cause à la DGCS afin qu'elle rende une décision comportant une chronologie des faits correcte. Ils ont en outre conclu principalement à l'annulation de la décision de la DGCS et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision conforme au droit fédéral. Ils ont enfin conclu à l'allocation de dommages et intérêts de l'ordre de 4'000 fr. par personne pour le préjudice subi du fait que la loi sur la procédure administrative n'aurait pas été respectée.

Dans sa réponse du 16 mars 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours.

Le CSR ne s'est pas déterminé.

Le 15 avril 2020, le juge instructeur a interpelé les recourants sur le point de savoir si le SPOP avait rendu une décision au sujet de la demande de permis de séjour de C.________.

Le 15 mai 2020, A.________ a indiqué au tribunal que C.________ avait quitté la Suisse début mars 2020 et qu'elle ne l'avait pas informé de la teneur de la décision du SPOP.

L.                      Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                      Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours au Tribunal cantonal doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).

En l'espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, et respectant les autres conditions de recevabilité (notamment art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours est recevable en la forme de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière au fond.

2.                      Est litigieuse la prise en compte de l'épouse d'A.________, ressortissante canadienne, dans le calcul du droit au RI d'A.________ et de la mère de celui-ci (B.________) dès le 1er août 2019.

3.                      a) Le RI est régi par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) et par son règlement d'application du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1), dispositif dont le but est de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV).

La LASV et le RLASV sont complétés par les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale sous le titre "Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV" (version 12.1, en vigueur depuis le 1er février 2017; ci-après: Normes RI).

Selon l'article 34 LASV, la prestation financière du RI est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants.

Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d’un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement d'application (RLASV); elle est accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV).

Le forfait entretien et intégration sociale s'élève à 1'100 fr. par mois pour une personne seule, à 1'700 fr. par mois s'agissant d'un ménage de deux personnes et à 2'070 fr. par mois s'agissant d'un ménage de trois personnes (cf. barème RI, en annexe du RLASV). Le forfait "frais particuliers" pour une personne seule s'élève à 50 fr. par mois.

Selon le point 2.1.2.1 des Normes RI, le forfait pour l'entretien doit permettre aux personnes vivant à domicile d'assumer toutes les dépenses indispensables au maintien d'une existence respectant la dignité humaine (minimum vital social).

b) L’art. 28 RLASV précise que, lorsqu’un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d’une contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1er). Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien, télécommunications, etc), la contribution consiste en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction du forfait entretien selon le nombre total de personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2).

De manière générale, il est établi qu'en partageant un appartement avec une tierce personne, les frais de logement ainsi que les frais d'entretien sont réduits. Le besoin d'aide sociale est dès lors diminué en conséquence. Ainsi, comme le précise l'art. 28 RLASV, il faut effectuer une répartition de ces frais par tête et n'allouer au requérant que ce dont il a besoin pour assumer sa part (cf. arrêt PS.2011.0063 du 18 avril 2012 consid. 1c, et les références citées).

c) Le point 1.1.3.3 des Normes RI précise les cas dans lesquels le RI peut être octroyé au requérant ressortissant d'un Etat tiers, notamment:

"Ressortissant dans l'attente d'une première autorisation de séjour suite à leur mariage avec un ressortissant suisse ou avec un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour, pour autant qu'il soit entré légalement en Suisse.

L'étranger est entré légalement en Suisse lorsqu'il a satisfait les conditions cumulatives suivantes:

- être muni d'une carte d'identité ou passeport valable et reconnu et cas échéant d'un visa;

- ne pas faire l'objet d'une interdiction d'entrée ni d'une expulsion administrative ou judiciaire;

- être venu en Suisse pour se marier ou peu après le mariage."

Le point 1.1.3.4 des Normes RI précise les cas dans lesquels le RI ne peut pas être octroyé au requérant ressortissant d'un Etat tiers, soit notamment un ressortissant venu comme touriste ou en visite chez une connaissance, qui au cours de son séjour requiert une autorisation de séjour pour un autre motif.

4.                      a) En l'espèce, jusqu'en juillet 2019, dès lors qu'A.________ vivait chez sa mère, B.________, chacun d'eux percevait un forfait RI calculé sur la base d'un demi-forfait pour deux personnes et d'un demi-loyer. Le 26 juin 2019, en Tunisie, le recourant a épousé C.________, ressortissante canadienne. Celle-ci est venue vivre avec A.________ et B.________. Elle est arrivée en Suisse le 11 juillet 2019 sans être titulaire d'un visa. Elle s'est inscrite auprès du contrôle des habitants de Moudon le 30 juillet 2019 et a déposé une demande de permis de séjour pour regroupement familial. Le CSR a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions d'obtention du RI, que par conséquent elle devait être considérée comme une personne non à charge vivant dans le ménage des recourants, sa contribution aux frais de celui-ci devant être prise en compte dans le calcul de leur droit au RI. L'autorité concernée a par conséquent versé à A.________ et à B.________ un tiers du forfait RI à chacun pour les mois d'août, septembre et octobre 2019. En vertu de l'effet suspensif des recours interjetés auprès de la DGCS, le versement des forfaits sur la base d'un demi-forfait pour deux personnes et d'un demi-loyer a repris dès le mois de novembre 2019.

On relève que C.________ a depuis lors quitté la Suisse (début mars 2020).

b) Il se justifie de confirmer la décision de la DGCS qui maintient les décisions du CSR prenant en compte C.________ dans le calcul du droit au RI d'A.________ et de B.________. En effet, tout d'abord, C.________ ne remplissait pas les conditions d'obtention du RI: après son mariage à l'étranger avec un ressortissant suisse, elle est entrée en Suisse sans être titulaire d'un visa, contrairement à ce que prescrivent les Normes RI (point 1.1.3.3 des Normes RI); de plus, elle est entrée sur le territoire helvétique comme touriste et a requis une autorisation de séjour pour un autre motif, situation dans laquelle les Normes RI proscrivent l'octroi du RI (point 1.1.3.4 des Normes RI). Enfin, dans la mesure où elle faisait ménage commun avec son époux et sa belle-mère, c'est à juste titre que le CSR, puis la DGCS, ont considéré que le ménage se composait de trois personnes et ont octroyé un forfait ainsi qu'un loyer d'une personne sur trois à A.________ et d'une personne sur trois à B.________.

c) Comme le relèvent les recourants, C.________ a bien déposé une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial avant de cosigner la demande de RI. La correction de la chronologie de ces deux événements n'a cependant aucune incidence sur la solution retenue par les autorités intimée et concernée. En effet, est déterminant le fait que l'intéressée ne soit pas entrée légalement en Suisse à la suite de son mariage à l'étranger sans obtenir de visa idoine; peu importent le moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour et celui de la demande de RI cosignée.

d) Les recourants reprochent à la DGCS d'avoir considéré que le recours pour déni de justice interjeté le 30 août 2019 n'avait plus d'objet.

C'est toutefois à juste titre que la DGCS a considéré que, dès lors que des décisions fixant le droit au RI des recourants avaient été rendues par le CSR les 20 et 23 septembre 2019 – soit moins d'un mois après le dépôt du recours pour déni de justice et alors que l'autorité était dans l'attente de pièces requises en mains des intéressés ‑, l'éventuel vice de forme avait été réparé.

5.                      Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de la DGCS confirmée.

Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (cf. art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD a contrario).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 30 janvier 2020 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.                    Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

 

Lausanne, le 22 septembre 2020

 

La présidente:                                                                                    La greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.