TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 17 juin 2020  

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Laurent Merz et M. Stéphane Parrone, juges; M. Vincent Bichsel

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Office régional de placement de Lausanne, Unité commune ORP - CSR, à Lausanne   

  

 

Objet

        Aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 27 janvier 2020

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, au bénéfice de prestations du revenu d'insertion (RI), fait l'objet d'un suivi professionnel depuis le 29 juillet 2013, désormais assuré par l'Unité commune ORP (Office régional de placement) - CSR (Centre social régional) de la ville de Lausanne.

B.                     a) Par décision du 19 novembre 2019, l'Unité commune ORP-CSR a prononcé la réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur de A.________ de 15 % pour une période de deux mois au motif qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien de contrôle fixé le 5 novembre 2019 auprès de l'ORP (rendez-vous manqué).

b) A.________ a formé recours contre cette décision devant le Service de l'emploi (SDE), Instance juridique chômage, par acte du 6 janvier 2020, concluant (notamment) à son annulation.

Par courrier du 8 janvier 2020, le SDE, Instance juridique chômage, a relevé le "retard conséquent" de ce recours et invité l'intéressé à justifier ce retard respectivement à produire toute pièce de nature à l'expliquer.

A.________ a en particulier fait valoir, par courrier du 21 janvier 2020, que le délai de recours était respecté, en référence aux "art. 19, 20 & 96 LPA-VD" et dès lors que la décision lui avait été notifiée le "21/11/19".

c) Par décision du 27 janvier 2020, le SDE, Instance juridique chômage, a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Il a retenu, en particulier, que l'intéressé n'avait invoqué aucun empêchement non fautif justifiant que le délai de recours lui soit restitué.

C.                     A.________ a formé recours contre cette dernière décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 27 février 2020, concluant à son annulation. Il a fait grief au SDE, Instance juridique chômage, de ne pas avoir tenu compte des féries respectivement de ne pas s'être prononcé sur son argument en lien avec ce point. A titre subsidiaire, il s'est prévalu de la protection de sa bonne foi en lien avec les informations figurant sur le site Internet de l'Etat de Vaud relatives au "dépôt du recours et déroulement de la procédure administrative", singulièrement au "délai de recours". Il a enfin requis la suspension de la présente procédure.

A la requête du juge instructeur, l'autorité intimée a produit son dossier le 3 mars 2020.

Considérant en droit:

1.                      Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Dans son recours, le recourant requiert la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le "recours" par lequel il a demandé au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) de "reporter la convocation du 05/11/19 et de ne […] plus [le] convoquer" jusqu'à droit connu sur une autre procédure - ayant donné lieu dans l'intervalle à l'arrêt PS.2019.0090 rendu le 10 mars 2020 par la CDAP, contre lequel l'intéressé a formé recours devant le Tribunal fédéral; plus précisément, il résulte de cet arrêt que le recourant a requis le report de l'entretien en cause jusqu'à droit connu sur cette procédure, que sa conseillère ORP lui a répondu que cet entretien était maintenu et qu'il pourrait faire valoir ses griefs à cette occasion, et que l'intéressé a par la suite formé "opposition" devant le DSAS contre le maintien de cette convocation (cf. let. D).

Selon l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.

En l'espèce et quoi que semble en penser le recourant, il n'apparaît pas qu'une procédure serait en cours en lien avec sa contestation de la convocation à l'entretien auprès de l'ORP ayant donné lieu à la sanction pour rendez-vous manqué litigieuse (ou de toute autre convocation subséquente à un entretien auprès de l'ORP), et ce ni devant le DSAS ni devant quelque autre autorité que ce soit.

Quoi qu'il en soit, sur le plan matériel, l'art. 25 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) prévoit différentes hypothèses de nature à justifier un "allégement de l'obligation de se présenter à l'entretien de conseil et de contrôle" (selon son intitulé)
- dont il apparaît d'emblée qu'elles n'entrent pas en ligne de compte dans les circonstances du cas d'espèce. Sous réserve d'une décision statuant sur une demande de dispense respectivement de déplacement de la date d'entretien en application de cette disposition, la convocation à un entretien auprès de l'ORP ne constitue pas en tant que telle une décision sujette à recours; on peut se référer à ce propos, mutatis mutandis, à la jurisprudence en matière de contestations d'une assignation à des mesures professionnelles, dont il résulte en substance que l'assignation en tant que telle ne peut être contestée, faute d'intérêt actuel à agir, respectivement que seule peut être attaquée pour le reste l'éventuelle sanction pour inobservation de l'assignation, auquel cas la validité de l'assignation est examinée à titre préalable (cf. CDAP PS.2019.0090 précité, consid. 3d et les références). C'est ainsi précisément dans le cadre de son recours contre la sanction prononcée à son encontre le 19 novembre 2019 pour rendez-vous manqué que le recourant aurait pu faire valoir ses griefs à ce propos - si ce recours avait été recevable, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence comme on va le voir ci-après.

Dans ces conditions, il s'impose de constater que la suspension de la procédure ne se justifie pas.

3.                      Il n'est pas contesté que le recours formé le 6 janvier 2020 par le recourant devant le SDE contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par l'Unité commune ORP-CSR l'a été plus de trente jours après que cette décision a été notifiée à l'intéressé (le 21 novembre 2019, selon ses dires dans le courrier du 21 janvier 2020). Il n'est pas davantage contesté que ce dernier ne peut se prévaloir d'aucun empêchement non fautif justifiant que le délai de recours lui soit restitué (cf. art. 22 LPA-VD). Le recourant se réfère toutefois à l'art. 96 LPA-VD (qui porte sur les "féries"), singulièrement à l'al. 1 let. c de cette disposition dont il résulte que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas, sauf dispositions légales contraires, du 18 décembre au 2 janvier inclusivement; il fait grief à l'autorité intimée de n'en avoir tenu aucun compte respectivement de ne pas s'être prononcée sur ce point.

Il s'impose de constater que la disposition de l'art. 96 LPA-VD ne trouvait pas application en l'occurrence. Le recours contre la décision du 19 novembre 2019 sanctionnant le recourant pour un rendez-vous manqué était en effet un recours administratif au sens du chapitre IV de la LPA-VD (art. 73 à 91), prévu par l'art. 84 al. 1 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) en relation avec l'art. 23a al. 2 let. b et 23b LEmp (cf. art. 73 LPA-VD), et non un recours de droit administratif au sens du chapitre V de la LPA-VD (art. 92 à 99); l'art. 96 LPA-VD s'inscrivant dans ce dernier chapitre, les féries prévues par cette disposition ne concernent que les recours de droit administratif, les dispositions régissant les recours administratifs ne contenant aucune disposition à ce propos. Il résulte au demeurant des voies de droit figurant dans la décision du 19 novembre 2019 que le recours devait être adressé "dans un délai de 30 jours à compter de sa notification", sans aucune réserve (alors que la décision sur recours du 27 janvier 2020 faisant l'objet du présent litige mentionne expressément, dans l'indication des voies de droit, la suspension du délai de 30 jours durant les féries).

Le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de la protection de sa bonne foi en lien avec les informations figurant sur le site Internet de l'Etat de Vaud sur ce point. S'il résulte de la page Internet à laquelle il se réfère (https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-administrative/depot-du-recours-et-deroulement-de-la-procedure-administrative/) que, "sauf exceptions prévues par des lois spéciales, le délai ne court pas (féries)" notamment du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, cette information concerne les décisions qui peuvent être contestées "devant les juridictions administratives", comme indiqué au premier paragraphe de cette même page Internet (qui constitue au demeurant une sous-section de la section "Justice administrative" - au sens de pouvoir judiciaire administratif - du site Internet de l'Etat de Vaud); cette information ne fait ainsi que rappeler la portée de l'art. 96 LPA-VD en lien avec la procédure de recours de droit administratif. Le recourant ne saurait à l'évidence s'en prévaloir, respectivement invoquer la protection de sa bonne foi sur ce point, en lien avec un recours administratif déposé devant le SDE.

Les griefs du recourant ne résistent en conséquence manifestement pas à l'examen.

4.                      Le recours apparaît ainsi d'emblée manifestement mal fondé et doit être rejeté par décision immédiate au sens de l'art. 82 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

Il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1) ni alloué d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 27 janvier 2020 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 17 juin 2020

 

Le président:                                                                                                 Le greffier:



                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.