TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 23 juin 2020  

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. André Jomini et M. Stéphane Parrone, juges.

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Centre social régional (CSR) Broye-Vully, à Payerne,   

  

 

Objet

Aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 10 février 2020 déclarant son recours irrecevable

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par décision du 9 août 2019, le Centre social régional (CSR) Broye-Vully a ordonné à A.________ de restituer le montant de 20'164 fr. qu'il aurait perçu à tort au titre des prestations du revenu d'insertion (RI) du mois de juillet 2018 au mois de février 2019. Le CSR se fondait en particulier sur les gains que A.________ n'aurait pas déclarés et à son absence de collaboration à la procédure, l'intéressé n'ayant donné suite ni aux demandes de pièces ni aux convocations qui lui avaient été adressées.

B.                     Dans un courrier du 6 décembre 2019 intitulé "recours ou demande de remise", A.________ a contesté la décision précitée auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). En substance, l'intéressé a indiqué avoir retrouvé du travail dès le 1er mars 2019 après une période difficile suite à la faillite de son précédent employeur. Il a exposé qu'en raison de sa situation financière, il n'ouvrait que rarement sa boîte aux lettres et qu'il n'avait donc pas pris connaissance à temps des différents courriers du CSR. Il a en outre contesté avoir perçu d'autres revenus pendant la période où il a bénéficié du RI. Enfin, il a fait valoir que le remboursement exigé le mettrait dans une situation difficile compte tenu des poursuites qu'il s'efforçait déjà de régler.

Interpellé par la DGCS sur la tardiveté de son recours, A.________ a indiqué dans un courrier du 4 février 2020 que son "seul tort" avait été d'avoir produit "tardivement" son recours et de ne pas avoir prêté attention aux courriers du CSR. Il expose que ces réponses tardives seraient dues au fait que "venant de commencer un nouveau travail", il s'était impliqué à 150% dans sa nouvelle activité et que, n'ayant pas les moyens de s'acquitter de ses factures, il avait cessé d'ouvrir son courrier.

Par décision du 10 février 2020, la DGCS a rejeté la demande de restitution de délai et déclaré le recours irrecevable. En substance, la DGCS a considéré que le recours était tardif et que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un empêchement non fautif.

C.                     Par acte du 4 mars 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). En résumé, il considère que cette décision est injuste dans la mesure où son seul tort serait de ne pas avoir prêté attention aux courriers du CSR Broye-Vully parce qu'il pensait que cette autorité voulait une copie de son contrat de travail. Il fait en outre à nouveau valoir qu'il n'avait pas perçu d'autre revenu pendant la période où il a bénéficié des prestations du RI et qu'il s'est efforcé de rapidement ne plus dépendre de l'aide sociale. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire sous la forme de l'assistance d'un avocat d'office.

Dans sa réponse du 30 avril 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant n'a pas exercé son droit de réplique dans le délai qui lui avait été imparti.

D.                     Le Tribunal a stauté sans ordonner d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai légal contre une décision sur recours rendue par la DGCS, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD: BLV 173.36]).

2.                      La décision attaquée déclare le recours du 6 décembre 2019 irrecevable pour tardiveté.

a) Selon l'art. 74 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), les décisions prises en matière de RI par les CSR, les CSI [Centre sociaux intercommunaux], les centres sociaux communaux, le CSC, le CSIR et les organes délégataires peuvent faire l'objet d'un recours au SPAS [Service de prévoyance et d'aide sociales; désormais : DGCS]. Vu le renvoi à la LPA-VD, le délai de recours est de 30 jours dès notification de la décision attaquée (art. 77 LPA-VD).

Selon l'art. 44 al. 1 LPA-VD, les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125).

Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 22 al. 2, 1ère phrase, LPA-VD). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).

b) En l'espèce, la décision attaquée retient sans autre développement que le recours, déposé le 6 décembre 2019, a été déposé plus de 30 jours après la notification de la décision du CSR du 9 août 2019.

Il ne ressort toutefois pas de la copie de la décision du CSR figurant au dossier de la DGCS que celle-ci aurait été notifiée par pli recommandé si bien qu'on ne peut établir à quelle date précise celle-ci a été reçue par le recourant. Cela étant, le recourant lui-même a reconnu la tardiveté de son recours et a déclaré qu'il négligeait d'ouvrir régulièrement son courrier pendant cette période en raison de sa situation financière et de difficultés personnelles. Il explique ainsi avoir pris connaissance tardivement de cette décision. Son acte de recours a en outre été déposé près de quatre mois après la date de la décision. On peut donc en l'espèce inférer des circonstances que la notification de la décision est intervenue plus de 30 jours avant le dépôt du recours si bien que celui-ci est tardif.

En outre, comme l'a constaté à juste titre l'autorité intimée, les motifs invoqués par le recourant pour justifier son retard – que ce soit ses difficultés financières, son engagement intensif dans son nouveau travail ou encore les problèmes de santé de sa mère – ne peuvent justifier une restitution de délai dont le recourant ne se prévaut de toute manière pas.

La décision attaquée est donc bien fondée dans la mesure où elle rejette la demande de restitution de délai et déclare le recours irrecevable.

Dès lors que le recours était tardif, l'autorité intimée ne pouvait plus entrer en matière sur le fond, c'est-à-dire examiner si la décision de restitution du montant de 20'164 fr. était justifiée ou si, comme le soutient le recourant, celui-ci n'a pas réalisé d'autres revenus pendant la période où il percevait des prestations du RI. Pour les mêmes motifs, le tribunal ne peut examiner ce grief.

Sans doute, les conséquences de la tardiveté de son recours sont-elles lourdes pour le recourant puisque celui-ci ne peut plus contester le bien-fondé de son obligation de restituer le montant précité. On ne saurait toutefois y voir un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). En effet, une stricte application des règles relatives aux délais, telles que précisées ci-dessus, est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 125 V 65 consid. 1). Contrairement à ce qu'il soutient, le recourant ne pouvait en outre se contenter de supposer que le CSR lui demandait des renseignements sur son nouvel emploi mais devait à tout le moins s'attendre à la possibilité de recevoir une décision.

3.                      Dans son courrier du 6 décembre 2019 adressé à la DGCS, le recourant a subsidiairement demandé une remise du montant réclamé à titre de restitution. Dans ses différentes écritures, le recourant a également fait valoir que le remboursement de la somme de 20'164 fr. le mettrait dans une situation difficile voire aurait des "conséquences dramatiques" sur sa situation personnelle.

a) Aux termes de l’art. 41 let. a LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.

Cette disposition permet ainsi à l'autorité de renoncer au remboursement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (sur ce point, voir CDAP PS.2015.0104 du 4 novembre 2016 consid. 2d; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2d; PS.2014.0043 du 5 mars 2015 consid. 4a).

L'autorité se prononce sur la demande de remise une fois la décision de restitution entrée en force.

b) En l'espèce, l'autorité ne s'est pas prononcée sur la demande de remise. Il convient donc de renvoyer le dossier au CSR Broye-Vully afin qu'il statue sur celle-ci. C'est notamment dans ce cadre que devront être examinés les arguments du recourant en lien avec les conséquences de la décision de restitution sur sa situation personnelle. Si sa demande de remise était rejetée, le recourant pourrait également convenir avec cette autorité de modalités d'un remboursement afin de ne pas péjorer sa situation du point de vue des poursuites.

4.                Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. La procédure en matière de prestations sociales devant le Tribunal cantonal étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), cette requête ne peut porter que sur l'assistance d'un avocat d'office. Toutefois, le recours étant en l'espèce manifestement dénué de toute chance de succès, cette requête doit être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens financiers du recourant (art. 18 al. 1 2ème tiret LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

II.                      Le recours est rejeté.

III.                    La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 10 février 2020 est confirmée.

IV.                    La cause est renvoyée au Centre social régional Broye-Vully pour qu'il statue sur la demande de remise du recourant.

V.                     Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 23 juin 2020

 

                                                                       Le président: 


 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.