TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 9 décembre 2020

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Office régional de placement de la Riviera, à Vevey,   

  

 

Objet

aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi (SDE) du 25 février 2020 confirmant la décision de l'ORP de la Riviera du 16 janvier 2020 (réduction de 15% du forfait mensuel d'entretien pendant 3 mois)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Au bénéfice du revenu d’insertion (RI), A.________, ressortissant croate né le ******** 1959, est inscrit auprès de l’Office régional de placement de la Riviera (ci-après : l’ORP) depuis le mois de septembre 2016.

B.                     Par décision du 16 janvier 2020, l’ORP a réduit le forfait mensuel d’entretien de A.________ de 15% pour une période de trois mois pour ne pas avoir remis ses preuves de recherche d’emploi relatives au mois de décembre 2019 dans le délai légal.

C.                     Le 23 janvier 2020, A.________ a déposé un recours auprès du Service de l’emploi du Canton de Vaud, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), contre la décision du 16 janvier 2020 de l’ORP, invoquant avoir informé ce dernier quant au fait qu’il lui avait remis, le 2 janvier 2020, la liste de ses recherches d’emploi du mois de décembre 2019 dans sa boîte aux lettres, qui était pleine, de sorte que son courrier avait dû se perdre. Il a joint le document attestant ses recherches d’emploi pour le mois litigieux, lequel est daté du 2 janvier 2020.

L’ORP dit avoir procédé à la recherche du courrier de l’intéressé parmi les courriers reçus durant la période du 6 janvier au 10 janvier 2020, sans succès.

D.                     Par décision du 25 février 2020, le SDE a rejeté le recours déposé par A.________ contre la décision de l’ORP du 16 janvier 2020 et confirmé la décision attaquée. Relevant que le prénommé n’avait apporté aucune preuve de la remise du document relatif à ses recherches d’emploi du mois de décembre 2019 à l’ORP dans le délai qui lui avait été imparti, il a considéré que c’était à juste titre qu’une sanction avait été prononcée à son encontre, sanction dont la quotité était en outre adéquate.

E.                     Par acte du 23 mars 2020, A.________ (ci-après : le recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal ou la CDAP) d’un recours à l’encontre de la décision du SDE du 25 février 2020, concluant à l’annulation de la décision attaquée.

Dans sa réponse du 27 mai 2020, le SDE conclut au rejet du recours.

F.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Les décisions sur recours du SDE peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur du recourant de 15% pour une période de trois mois, au motif que l'ORP n'a pas reçu la preuve de ses recherches d'emploi relatives au mois de décembre 2019 dans le délai légal.

a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au revenu d'insertion (RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.51; art. 2 al. 2 LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. A teneur de l'art. 23a LEmp (al. 1), les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (al. 2). Conformément à l'art. 23b LEmp, le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de LASV.

Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. D'après l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), relatif aux recherches personnelles, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Il est fait mention de ces exigences sur le formulaire "preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" que le demandeur d'emploi doit remplir au terme de chaque période.

b) Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière d'assurance-chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste des recherches d'emploi (TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et la référence citée: 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2). Récemment, la Haute Cour a confirmé que malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence retient que les assurés supportent les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de la liste des recherches d'emploi (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.2 et les arrêts cités: C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3; 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4) et la date effective de la remise (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2). Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 32 ad art. 17, p. 206). Une simple allégation non étayée ne saurait ainsi être reconnue comme une preuve du dépôt d'une liste de recherches d'emploi (PS.2016.0026 du 23 août 2016 consid. 3b; PS.2014.0112 du 24 avril 2015 consid. 2b et PS.2014.0109 du 1er janvier 2015 consid. 2b). Au vu de l'art. 23a al. 1 LEmp, selon lequel les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI, il est justifié d'appliquer le régime relatif à l'art. 26 al. 2 OACI aux premiers, à titre de droit cantonal supplétif (CDAP PS.2016.0026 du 23 août 2016 consid. 3b; PS.2014.0109 du 12 janvier 2015 consid. 2b).

c) En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a effectué ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2019 et qu’il a remis, le 2 janvier 2020, le document l’attestant dans la boîte aux lettres de l’ORP, qui était pleine.

Il convient tout d’abord de relever que le 2 janvier est un jour férié, si bien que l’ORP n’a pu relever les courriers reçus durant les jours fériés de la fin d’année 2019 qu’à partir du premier jour ouvrable suivant, soit le vendredi 3 janvier 2020, si l’office était ouvert, ou le lundi 6 janvier 2020. Au vu des nombreux courriers que devait contenir la boîte aux lettres de l’ORP, il est possible que des documents aient été égarés. Le recourant n’apporte cependant aucun élément matériel, ce qu’il ne conteste pas, propre à rendre suffisamment vraisemblable qu’il a bien déposé, le 2 janvier 2020 dans la boîte aux lettres de l’ORP, le document attestant ses recherches d’emploi du mois de décembre 2019, tel que les déclarations étayées d’un témoin. Or, conformément à la jurisprudence précitée, ce sont les assurés qui supportent les conséquences de l’absence de preuve quant à la date effective de la remise de la liste des recherches d’emploi effectuées. Le fait que le recourant ait remis au SDE, dans le cadre du recours déposé devant cette autorité, une copie datée du 2 janvier 2020 de ses recherches d'emploi du mois de décembre 2019 ne constitue pas non plus un élément suffisant attestant de la remise en temps utile du formulaire en cause (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).

La sanction prononcée à l'encontre du recourant doit en conséquence être confirmée dans son principe.

3.                      Il reste à examiner si la quotité de la sanction, soit la réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur du recourant de 15% pour une durée de trois mois, est justifiée.

a) L'art. 12b du règlement d'application du 7 décembre 2005 de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1), qui concrétise l'art. 23b LEmp, est libellé en ces termes:

Art. 12b Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp)

1 Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de :

a. rendez-vous non respecté (y compris à la séance d'information) ;

b. absence ou insuffisance de recherches de travail ;

c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle ;

d. refus d'un emploi convenable ;

e. violation de l'obligation de renseigner.

2 Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.

3 Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.

4 La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision.

Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute légère) (Bulletin LACI IC, Marché du travail/Assurance-chômage (TC), SECO, D2, état: janvier 2020).

b) En l'occurrence, s'agissant de la quotité de la sanction, le SDE a confirmé la réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien du recourant pour une durée de trois mois prononcée par l'ORP, en exposant que le demandeur d’emploi qui n’effectue aucune recherche d’emploi commet une faute plus grave que celui qui effectue des recherches mais déploie des efforts insuffisants, auquel il y a lieu d’appliquer la sanction la plus légère autorisée par la loi, soit une réduction de 15% durant deux mois.

Le recourant n'a certes pas prouvé qu'il avait remis ses recherches d'emploi à temps, mais il ressort du formulaire de preuves de ses recherches personnelles d’emploi pour le mois de décembre 2019, qu’il a produit avec son recours du 23 janvier 2020 devant le SDE, soit dans le courant du mois suivant la période de contrôle litigieuse, qu’il a effectué dix recherches d’emplois entre le 2 décembre et le 31 décembre 2019. Il convient dès lors d’admettre que le recourant a fait les démarches qui étaient attendues de lui. Le formulaire de recherches d’emploi produit après la première décision aurait dû amener le SDE à diminuer la sanction en considérant non pas que le recourant n’avait remis aucune preuve, mais qu’il les avait remises tardivement. Ainsi, en dépit de l’art. 26 al. 2 OACI, le SDE aurait dû tenir compte du fait que la gravité de la faute est moindre en cas de remise tardive des preuves des offres d’emploi qu'en cas d'absence totale de recherches d'emploi, compte tenu du principe de la proportionnalité (CDAP PS.2018.0065 du 21 mars 2019 consid. 4b; PS.2017.0082 du 26 novembre 2018 consid. 3b; PS.2014.0112 du 24 avril 2015 consid. 2b). Par ailleurs, il s'agit du premier manquement du recourant depuis son inscription à l'ORP en septembre 2016 et rien au dossier ne laisse penser que son investissement dans ses recherches d'emploi n'ait pas été suffisant par le passé. Le recourant a en effet indiqué qu'il avait toujours fait parvenir à l’ORP ses recherches d'emploi dans les délais et qu'il avait toujours fait preuve de diligence quant à ses obligations vis-à-vis de celui-ci. L’examen du dossier ne permet pas d’aboutir à une conclusion différente.

Une réduction du forfait RI de 15 % pendant deux mois, qui correspond au minimum prévu par l'art. 12 b al. 3 RLEmp, s'avère dès lors adéquate. Elle est au surplus conforme à la jurisprudence du Tribunal cantonal dans des cas similaires (PS. 2019.0074 du 15 mai 2020 ; PS.2019.0048 du 14 novembre 2019 ; PS.2018.0084 du 11 juin 2019; PS. 2017.0082 du 26 novembre 2018 ; PS.2016.0009 du 24 mai 2016; PS.2015.0110 du 28 avril 2016, PS.2014.0065 du 3 mars 2015, PS.2013.0029 du 14 octobre 2013, PS.2012.0037 du 25 octobre 2012, PS.2012.0016 du 28 juin 2012 et PS.2011.0048 du 20 juin 2012, dans lesquels le Tribunal cantonal a ramené de trois à deux mois une réduction de 15% du forfait RI prononcée à l'encontre de bénéficiaires qui n'avaient pas remis leurs recherches d'emploi pour un mois dans le délai légal et qui n'avaient pas d'antécédents).

4.                      Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la durée de la réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien en faveur du recourant est réduite à deux mois.

Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d'un mandataire professionnel (art. 55 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                       Le recours est partiellement admis.

II.                      La décision rendue le 25 février 2020 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée en ce sens que la durée de la réduction de 15% du forfait mensuel d'entretien de A.________ est réduite à deux mois.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 9 décembre 2020

 

Le président:                                                                                      La greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.