TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 25 janvier 2021

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.

 

Recourant

 

 A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de l'Ouest lausannois, à Renens.

  

 

Objet

aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 14 mai 2020 confirmant la décision du Centre social régional de l'Ouest lausannois du 24 juillet 2018 (restitution d'un montant au titre de prestations indûment perçues).

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, ressortissant italien né en Algérie le ******** 1974, bénéficie de manière discontinue du revenu d’insertion (RI) depuis le 1er mars 2006.

Le 14 août 2014, il a épousé en secondes noces B.________, ressortissante algérienne née le ******** 1979. L'épouse a officiellement rejoint son mari en Suisse le 16 janvier 2015. Trois enfants sont issus de cette union:

-     C.________, née le ******** 2015,

-     D.________, née le ******** 2017, et

-     E.________, né le ******** 2019.

A.________ est également père d'une fille issue d’un précédent mariage, F.________, née le ******** 2004.

Selon le jugement de divorce rendu le 28 juin 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le droit de visite de A.________ à l'égard de sa fille F.________ a été fixé comme il suit :

"A.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur sa fille à exercer d’entente entre parties.

A défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui, à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener :

- un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures;

- un jour par semaine;

- la moitié des vacances scolaires;

- alternativement à Noël, Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte."

Depuis le prononcé du divorce, lorsqu'il a bénéficié du RI, A.________ a perçu un forfait de 160 fr. par mois à titre de frais particuliers pour l’exercice de son droit de visite, soit 120 fr. pour les week-ends et 40 fr. pour le droit de visite exercé en semaine.

B.                     En mai 2017, A.________ et sa famille ont quitté Prilly pour s’installer à ********. En raison de ce déménagement, ils ont été rattachés au CSR de l’Ouest lausannois auprès duquel ils ont dû déposer une nouvelle demande de RI. Les époux A.____ B.____ se sont présentés, le 20 juin 2017, à la permanence du CSR précité, sans être munis d'aucuns documents. Ils ont été reçus par une collaboratrice qui leur a expliqué que le CSR de Prilly n'avait pas encore transféré leur dossier. Ledit transfert est intervenu dans le courant du mois de septembre 2017, après que le forfait du mois d'août 2017, pour vivre en septembre 2017, avait été versé par le CSR de Prilly.

Le 21 juillet 2017, A.________ s’est entretenu avec une assistante sociale du CSR de l’Ouest lausannois; il a notamment indiqué avoir une fille, née d’une précédente union, à l'égard de laquelle il exerçait un droit de visite une semaine sur deux, tout en précisant que le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) suivait la situation.

Par courrier du 28 août 2017, le CSR de l’Ouest lausannois a requis de l’intéressé qu’il lui transmette divers documents, notamment le jugement de divorce de son premier mariage qui réglait la question de son droit de visite.

Le 10 septembre 2017, lors d’un entretien téléphonique avec son assistante sociale, A.________ a mentionné qu’il ne voyait plus sa fille F.________.

L’épouse de l’intéressé s’est entretenue, le 9 novembre 2017, avec l’assistante sociale de la famille; elle a notamment indiqué que F.________ avait été placée dans un foyer et était suivie par le SPJ dès lors que sa mère, souffrant de problèmes psychiatriques, ne pouvait plus s’en occuper.

En date du 26 janvier 2018, le CSR de l’Ouest lausannois a appris, au cours d'un entretien téléphonique avec le SPJ, que le droit de visite de A.________ à l'égard de sa fille F.________ avait été interrompu du 1er mai 2017 jusqu’au 30 septembre 2017 et qu’il avait repris dès le 1er octobre 2017, uniquement le dimanche, durant la journée.

Le 30 janvier 2018, dans le cadre d’un entretien téléphonique, l’assistante sociale de A.________ a fait remarquer à ce dernier que, contrairement à ce qu’il avait prétendu, il n’avait pas informé le CSR de Prilly de l’interruption de son droit de visite.

C.                     Par décision du 31 janvier 2018, valable dès le 1er octobre 2017, le CSR de l’Ouest lausannois a mis A.________ et sa famille au bénéfice du RI. Sa décision mentionne notamment que le droit de visite de A.________ à l'égard de sa fille F.________ avait été modifié, de sorte que cela aurait une incidence sur la part de loyer ainsi que sur les frais particuliers qui lui avaient été versés jusqu’alors.

Par lettre du 26 février 2018, le CSR de l’Ouest lausannois a informé A.________ de ce qu’il allait procéder à un calcul rectificatif des frais qui lui avaient été octroyés pour le droit de visite en faveur de sa fille F._______, dans la mesure où ces frais lui avaient été versés intégralement à tort durant plusieurs mois au cours de l’année 2017.

D.                     Par décision du 24 juillet 2018, le CSR de l’Ouest lausannois a prononcé la réduction du forfait RI octroyé à A.________ de 15% durant trois mois, à titre de sanction, et a exigé la restitution du montant de 1'280 fr. (160 fr. x 8 mois) perçu indûment de mai 2017 à décembre 2017, au motif que le bénéficiaire avait omis d’informer le CSR de l’interruption de son droit de visite à l'égard de sa fille F.________ pour la période précitée.

Le 15 août 2018, A.________ a recouru devant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), unité juridique, à l'encontre de la décision du CSR de l’Ouest lausannois du 24 juillet 2018. Il a fait valoir qu’il ne savait pas qu’il devait annoncer l’interruption de son droit de visite à l'égard de sa fille aînée au CSR, tout en précisant que ce dernier était au courant de la situation compte tenu des divers échanges qu’il avait eus avec le SPJ.

Par décision du 14 mai 2020, la DGCS a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision du CSR de l’Ouest lausannois. Elle a retenu que l’intéressé avait violé les obligations découlant de son droit au RI en n’annonçant pas au CSR que son droit de visite à l'égard de sa fille F.________ avait été modifié. Elle a considéré en outre que la quotité de la sanction infligée était justifiée au vu du comportement de l’intéressé et dans la mesure où ce dernier avait déjà fait l’objet de quatre sanctions depuis qu’il bénéficie du RI.

En effet, il résulte du dossier qu'entre septembre 2008 et avril 2017, A.________ a fait l’objet de quatre sanctions de la part du CSR compétent pour avoir perçu des montants de manière indue. En outre, en date du 2 octobre 2017, le CSR de l’Ouest lausannois a prononcé un avertissement contre A.________ en raison de propos qu’il avait tenus à l’endroit de son assistante sociale. Enfin, par décision du 9 octobre 2017, le CSR de l’Ouest lausannois a réduit le forfait mensuel d’entretien de A.________ de 15% durant un mois pour ne s’être une nouvelle fois pas présenté à un entretien avec son assistante sociale.

E.                     Par acte du 7 juin 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d’un recours à l’encontre de la décision de la DGCS du 14 mai 2020 en concluant implicitement à son annulation.

Le 25 juin 2020, la DGCS a déposé sa réponse au recours en concluant au rejet de celui-ci.

F.                     Le Tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                      Les décisions sur recours de la DGCS, prises en application de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; BLV 850.051), peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions de recevabilité (notamment l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.                      En premier lieu, le recourant conteste avoir manqué à son devoir de collaboration en n’annonçant pas au CSR que le droit de visite à l'égard de sa fille avait été interrompu.

a) Selon son art. 1er, la LASV a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le RI (al. 2).

Le RI comprend une prestation financière composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Cette prestation est accordée, dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV). Les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV).  

L'art. 22 al. 2 du règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV, 850.051.1) énonce les frais hors forfait pouvant être pris en charge par le RI. Peuvent être alloués conformément à l'art. 33 LASV, les frais relatifs aux mineurs comprenant les frais de devoirs surveillés, de rentrée scolaire et de camps scolaires ainsi que les frais découlant de l'exercice d'un droit de visite (art. 22 al. 2 let. d RLASV). Aux termes de l'art. 22 al. 3 RLASV, le département fixe par voie de directive les limites et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués.

A cet égard, le point 2.3.6.4 de la directive "Revenu d'insertion (RI) Normes" établie par le Département de la santé et de l'action sociale, état au 1er février 2017 (ci-après: la directive RI 2017), intitulé "frais découlant du droit de visite et de garde partagée" dispose ce qui suit:

"CHF 20.- par jour et par enfant peuvent être ajoutés au forfait du parent exerçant son droit de visite. […]

Le montant mensuel octroyé ne doit pas dépasser le forfait qui est prévu lorsque les enfants vivent en permanence dans le ménage.

Les frais liés au droit de visite ne sont pas pris en charge au-delà de la majorité et ne peuvent excéder ce qui est prévu par décision judiciaire. […]"

Dans le cas du recourant, son forfait RI était complété par un montant mensuel de 160 fr., soit 40 fr. relatif aux mercredis et 120 fr. en relation avec les week-ends, dès lors que, selon le jugement de divorce, le droit de visite devait s'exercer à tout le moins une fin de semaine sur deux du vendredi au dimanche et un jour par semaine. 

b) L'art. 38 LASV prévoit, à charge de la personne qui sollicite une aide financière, une obligation de renseigner. Cette disposition a la teneur suivante:

"1 La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.

2 Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière.

3 En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière.

4 Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation.

[…] "

L’art. 38 LASV est complété par l’art. 29 RLASV, qui dispose ce qui suit:

"1 Chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression.

2 Constituent des faits nouveaux au sens de cette disposition, notamment :

[…]

c. la modification des charges de famille ou de la composition du ménage.

[…]"

De plus, l’art. 40 LASV retient que la personne au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application.

Les art. 38 et 40 LASV posent ainsi clairement l'obligation pour le requérant de participer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide, ni de vérifier en permanence que les conditions annoncées initialement pour obtenir de l'aide sont maintenues au fil du temps. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. En effet, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. Berne 2011, ch. 2.2.6.3, p. 294 s. et les références citées; cf. également PS.2018.0085 du 11 avril 2019 consid. 2d; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2b; PS.2015.0112 du 13 mai 2016 consid. 4a et les références citées).

S'agissant de l'établissement des faits, lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les références citées).

c) Dans le cas particulier, le recourant soutient n’avoir dissimulé aucun renseignement au CSR au sujet des visites de sa fille F.________ et se réfère expressément aux explications fournies par son épouse à l'assistante sociale en charge du dossier de la famille. Le recourant en déduit qu'on ne saurait lui reprocher d’avoir omis de signaler que son droit de visite avait été interrompu.

Selon les pièces figurant au dossier, il apparaît que le recourant a affirmé, en date du 21 juillet 2017, lors de son deuxième entretien auprès du CSR de l’Ouest lausannois, qu’il exerçait un droit de visite à l'égard de sa fille F.________ à raison d’une semaine sur deux, tout en précisant que le SPJ suivait la situation de sa fille. A cette époque pourtant, l'exercice du droit de visite était déjà suspendu depuis près de trois mois. Or, ce n’est que le 10 septembre 2017, lors d’un entretien téléphonique avec son assistante sociale, que le recourant a déclaré ne plus voir sa fille; ces déclarations ont été confirmées par son épouse le 9 novembre 2017 lorsque celle-ci s’est entretenue avec l’assistante sociale de la famille et a mentionné que F.________ avait été placée dans un foyer.

Au vu de ces éléments, il convient d’admettre que le recourant a violé son obligation de renseigner et de collaborer en particulier lors de ses deux premiers entretiens avec le CSR de l’Ouest lausannois alors qu'il avait l’occasion de clarifier la situation puisque les entretiens avec ce CSR nouvellement compétent visaient précisément à faire un point sur la situation globale de la famille à la suite du déménagement de celle-ci dans la commune de ********. Au demeurant, le recourant n'a pas non plus renseigné correctement le CSR de Prilly, dont il dépendait avant son déménagement et qui lui a versé son forfait mensuel RI jusqu'à fin août 2017, alors que l'exercice du droit de visite s'était interrompu au mois de mai 2017 déjà. Ce n'est qu'à la suite d'une demande de renseignement de la part de l'assistante sociale au SPJ que la durée de la suspension du droit de visite a été connue de l'autorité.

Il appert ainsi clairement que le recourant, bénéficiaire du RI, n'a pas fourni à l'autorité compétente les renseignements nécessaires, alors qu’il en avait l’obligation. Partant, il n'a pas satisfait à son obligation de renseigner et de collaborer. Il importe dès lors d'examiner à quelles mesures peut donner lieu la violation de cette obligation.

3.                      En l'occurrence, l'autorité intimée a confirmé la décision du CSR ordonnant la restitution d'un montant de 1'280 fr. au titre de prestations indûment perçues, ainsi qu'une sanction consistant en la réduction du forfait RI à raison de 15 % durant trois mois.

a) Il convient d'examiner tout d'abord la question de la restitution des prestations indûment perçues.

aa) En vertu de l'art. 41 let. a LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.

Ainsi, la loi permet qu'il soit renoncé au remboursement lorsque deux conditions cumulatives sont réalisées: d’une part, le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause; d'autre part, le remboursement l'exposerait à une situation difficile (cf. PS.2020.0009 du 17 septembre 2020 consid. 3b; PS.219.0071 du 15 mai 2020 consid. 4a et les références citées).

bb) Dans le cas d'espèce, il résulte du dossier que le recourant n’a annoncé au CSR de l’Ouest lausannois qu’en date du 10 septembre 2017 qu’il ne voyait plus sa fille, alors que son droit de visite avait été interrompu dès le 1er mai 2017. Des prestations ont ainsi été indûment perçues à tout le moins de mai à septembre 2017.  Comme on l'a vu ci-dessus, le recourant était tenu de faire part des conditions d'exercice du droit de visite à l'égard de sa fille F.________ puisqu'il bénéficiait chaque mois d'un montant supplémentaire par rapport à son forfait mensuel pour tenir compte de l'accueil de sa fille aînée. Le recourant ne saurait exciper de sa bonne foi pour se soustraire à son obligation de remboursement en ce qui concerne la période de mai à septembre 2017. Dès lors que les conditions pour échapper à l'exigence de remboursement sont cumulatives, le fait que le remboursement de l'indu pourrait le mettre dans une situation difficile n'est pas déterminant. Partant, le recourant est tenu de rembourser l’entier des forfaits relatifs au droit de visite qui lui ont alloués durant les mois de mai 2017 à septembre 2017.

S'agissant de la période postérieure au mois de septembre 2017, même si, conformément à l'art. 30 al. 2 LPA-VD (cf. consid. 2b supra), l’autorité intimée pouvait statuer en l’état du dossier, il ne lui suffisait toutefois pas de constater que le recourant avait violé son obligation de collaborer pour retenir qu’il aurait perçu des prestations de manière indue jusqu’en décembre 2017. En effet, ce manquement du recourant ne dispensait nullement l’autorité intimée de recueillir des éléments tendant à confirmer l’interruption du droit de visite durant la période litigieuse, d’autant moins que le recourant a indiqué – le 10 septembre 2017 – à son assistante sociale qu’il ne voyait plus sa fille, allégations confirmées par son épouse en date du 9 novembre 2017. Le CSR était alors au courant de la situation et il lui incombait de compléter les informations nécessaires pour déterminer le montant pouvant, cas échéant, être alloué au recourant au titre de l'exercice d'un droit de visite. Le dossier est insuffisamment précis sur le nombre de jours durant lesquels le recourant a accueilli sa fille à cette époque. En effet, dès le mois d'octobre 2017, le droit de visite a progressivement repris, le CSR ayant du reste expressément mentionné dans son dossier que des points de situation devraient être régulièrement faits avec le SPJ au sujet du droit de visite (cf. journal CSR ad 26.01.18 et courrier du CSR au recourant du 26 février 2018). A cet égard, on relève que, compte tenu de la reprise progressive du droit de visite, le CSR a renoncé à prononcer une retenue sur le montant alloué pour le loyer. Ainsi, il appert qu'il n’y a pas lieu de mettre en doute la bonne foi du recourant en ce qui concerne le droit de visite à l'égard de sa fille F.________ pour la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. Demander la restitution de l'entier des forfaits relatifs au droit de visite durant ces trois mois était en outre manifestement disproportionné au vu de la situation économique précaire de la famille. Les conditions de restitution des prestations versées au recourant durant cette période ne sont par conséquent pas réunies.

Le recours est bien fondé sur ce point et la décision attaquée devra être réformée à cet égard. Le recourant percevait un montant de 160 fr. par mois au titre de frais particuliers pour l’exercice de son droit de visite; sur le total de 1'280 fr. réclamé en remboursement pour la période du 1er mai au 31 décembre 2017, le recourant devra restituer la somme de 800 fr. (5 mois x 160.-).

b) Il reste à examiner si la réduction du forfait RI du recourant de 15% pendant trois mois à titre de sanction est justifiée.

aa) En vertu de l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à une suppression de l'aide (al.1). Un manque de collaboration du bénéficiaire peut conduire à une réduction des prestations financières (al. 2).

L'art. 42 RLASV précise que l'autorité d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire ne signale pas des éléments de revenus ou de fortune qui modifient le montant de prestations allouées; elle peut également réduire le RI lorsque le bénéficiaire l'affecte à d'autres fins que celles prévues par la loi (al. 1). L'art. 43  RLASV stipule en outre qu'après lui avoir rappelé les conséquences de ses manquements et l'avoir entendu, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandé dans le délai imparti. Par ailleurs, la "directive sur les sanctions du RI", élaborée par le SPAS (désormais DGCS), dans sa version 6 entrée en vigueur le 1er février 2017, énumère les comportements passibles d’une sanction. Tel est le cas du comportement consistant à ne pas fournir les informations ou documents utiles sur sa situation financière ou personnelle (directive précitée, ch. 1.6, p.2).

Enfin, l'art. 45 RLASV dispose ce qui suit:

"1 Lorsque la réduction du RI est prononcée en vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire :

a. réduire ou supprimer le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour une durée maximum de douze mois;

b. réduire de 15%, 25% ou 30% le forfait entretien, [] pour une durée maximum de douze mois pour la réduction de 15% et de 6 mois pour les réductions de 25% ou 30%; après examen de la situation, la mesure peut être reconduite;

[]

2 La mesure prévue sous lettre a) ci-dessus peut être combinée avec la réduction du forfait prévue sous lettres b), ou d) ci-dessus. La réduction du forfait entretien ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge."

b) Pour être confirmée, la sanction doit être adaptée à la gravité de la faute (cf. arrêts CDAP PS.2018.0050 du 15 janvier 2019 consid. 3b/aa; PS.2016.0091 du 26 juin 2017 consid. 4b et la référence citée). La réduction des prestations d'aide sociale a le caractère d'une sanction administrative et non d'une sanction pénale (cf. ATF 126 V 130 consid. 1 p. 130 dans le domaine voisin de la suspension du droit à l'indemnité de chômage). Pour en apprécier la quotité, l'autorité doit se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances; à cet égard, il faut tenir compte de la personnalité et du comportement du bénéficiaire des prestations, de la gravité des manquements reprochés, des circonstances du retrait et de la situation de l'intéressé dans son ensemble (cf. PS.2018.0050 précité consid. 3b/aa et PS.2016.0091 précité, consid. 4b et les références citées).

c) En l’espèce, l’autorité intimée a confirmé la sanction infligée par le CSR de l’Ouest lausannois, en considérant qu’elle était proportionnée au montant perçu indûment et à la faute commise. Cette sanction se fonde sur le fait que le montant des prestations allouées au recourant, à titre de frais particuliers liés à l’exercice de son droit de visite, aurait été modifié si ce dernier avait signalé au CSR que son droit de visite avait été interrompu.

Etant donné qu’il a été admis ci-dessus (cf. consid. 3a/bb supra) que les conditions de restitution des prestations versées au recourant durant la période d’octobre 2017 à décembre 2017 ne sont pas réunies, la sanction prononcée doit par conséquent être réduite. Au regard de la faute commise par le recourant – qui si elle n'est en soi pas négligeable, représente tout au plus un manquement d'une gravité modérée –, une réduction de 15% du forfait mensuel pendant une période de deux mois, au vu des antécédents du recourant, paraît justifiée. La décision attaquée doit en conséquence être réformée en ce sens.

4.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le recourant doit rembourser au CSR de l’Ouest lausannois un montant de 800 fr. au titre de la restitution de l’indu, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2017, aucun remboursement n'étant exigé pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, la réduction du forfait mensuel du RI étant en outre ramenée à 15% pendant deux mois.

L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLVV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant qui a procédé sans le concours d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).


 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est partiellement admis.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 14 mai 2020 est réformée en ce sens que A.________ doit rembourser au Centre social régional de l’Ouest lausannois le montant de 800 fr. au titre de la restitution de l’indu pour la période du 1er mai au 30 septembre 2017, aucun remboursement n'étant dû pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017.

III.                    La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 14 mai 2020 est également réformée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du RI est fixée à 15% pendant deux mois.

IV.                    Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 25 janvier 2021

 

La présidente:                                                                                              La greffière:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.