TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 2 décembre 2020

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

 

Recourante

 

 A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique,    

  

Autorité concernée

 

Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS,    

  

 

Objet

         aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 14 mai 2020 (remboursement des prestations du Revenu d'insertion [RI] indûment perçues)

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après: A.________), née en 1977, mère célibataire d'un enfant né en décembre 2009 (B.________), a bénéficié des prestations du revenu d'insertion (RI) de juin 2008 à février 2013. Elle a été mariée à C.________ - il n'est pas le père de son enfant - dont elle est divorcée depuis mars 2009.

B.                     A.________ souffre d'importants problèmes de santé depuis de nombreuses années, en particulier de troubles psychiques et physiques invalidants attestés par ses médecins traitants (suivi post-opération de by-pass gastrique en 2004, troubles du comportement alimentaire, épilepsie, syndrome des jambes sans repos, asthme allergique, troubles psychiques chroniques et invalidants: cf. notamment les attestations médicales de la Dresse D.________, psychiatre, du 18 mars 2013 et du Dr E.________ du 10 mai 2012), pour lesquels elle perçoit une rente d'invalidité depuis novembre 2012 (cette décision AI ne figure pas au dossier mais elle a été transmise au Centre social régional Jura-Nord vaudois [ci-après: le CSR], en novembre 2012, selon le journal du CSR).

C.                     A.________ a transmis au CSR les formulaires mensuels de déclaration de ses revenus, dès le mois de juin 2008 jusqu'au mois de février 2013. Il ressort de ces documents qu'elle a déclaré:

- sur le formulaire du mois de juin 2008 un revenu provenant d'une activité indépendante de 90 fr.;

- sur le formulaire du mois d'octobre 2008, un revenu de 448.20 fr. (avec la mention "salaires août et septembre");

- sur le formulaire du mois de novembre 2008 un revenu de 320.05 fr.;

- sur le formulaire du mois de décembre 2008 un salaire de 320.20 fr.

Dès le mois de janvier 2010, elle a également déclaré les allocations familiales perçues pour son fils de 200 francs. Dès le mois de novembre 2012, elle a déclaré une rente AI de 2'166 francs.

Il ressort en outre du formulaire de déclaration concernant la situation de fortune daté du 31 août 2009 que A.________ a déclaré être titulaire du compte postal n° ******** et posséder un véhicule de marque Volkswagen d'une valeur de 2'900 francs. Sur le formulaire de déclaration concernant la situation de fortune daté du 30 mars 2012, elle a indiqué l'existence du compte n° ********, au nom de son fils B.________, auprès de la Banque cantonale vaudoise. Les formulaires concernant la situation de fortune pour les années 2008, 2010 et 2011 ne figurent pas au dossier.

D.                     En 2015, l’Unité de Conseil et de Contrôle (UCC) du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS) (désormais: Direction générale de la cohésion sociale: DGCS) a procédé à un audit du dossier de A.________.

Le CSR a établi à une date non déterminée un document intitulé "SIGNALEMENT" qui indique ce qui suit:

"Nature Dissimulation des ressources

Précision (déroulement chronologique)

Lors du contrôle UCC des montants ont été constatés au crédit du compte de Mme A.________. Les décomptes bancaires étaient bien présents au dossier mais les salaires n'ont pas été indiqués par Mme A.________ sur ses DR [déclarations de revenus] (Fr. 78.65 du 04.08.09 F.________, Fr. 64.05 du 06.02.09 (?), Fr. 294.40 (G.________).

De plus, il y a des crédits de M. H.________ (Fr. 380.-. Fr. [sic] et Fr. 639.55 du 03.04.09) et des crédits de M. I.________ (Fr. 2105.60 du 19.08.09, Fr. 1215.05 du 10.08.09, Fr. 300.64 du 05.07.09, Fr. 603.20 du 01.07.09, Fr. 1501.20 du 10.06.09, Fr. 596.36 du 29.04.09, Fr. 453.30 du 05.04.09, Fr. 659.39 du 05.03.09, Fr. 1188.08 du 27.01.09, Fr. 880.62 du 15.01.09).

Concernant les crédits de M. I.________, Mme avait remis un justificatif (annexé) qui explique qu'elle a demandé des prêts. Mais au vu des gros montants et du nombre, il serait bien que Mme nous remette une preuve qu'elle a remboursé cet argent sinon ce sera des indus."

E.                     Le dossier du CSR comporte notamment des extraits du compte postal (CCP) n° ******** pour la période du 01.08.08 au 01.09.09 (avec la date d'émission du 2 octobre 2009), du 01.01 au 31.01.2010, (avec la date d'émission du 31 janvier 2010), du 01.02 au 28.02.2010 (avec la date d'émission du 28 février 2010), du 01.01.2010 au 26.03.2012 (avec la date d'émission du 28 mars 2012). Sur ces décomptes, plusieurs montants au crédit du compte précité sont entourés ou surlignés, à savoir:

- 1'251.50 fr. (versement sur propre compte du 11.12.08);

- 294.40 fr. (virement du compte ******** G.________ du 05.01.09);

- 880.62 fr. (virement étranger I.________ du 15.01.09);

- 64.05 fr. (virement F.________ du 06.02.09);

- 1'188.08 fr. (virement étranger I.________ du 27.01.09);

- 673.65 fr. (versement sur propre compte du 23.02.09);

- 659.39 fr. (virement étranger I.________ du 05.03.09);

- 639.55 fr. (virement H.________ du 02.04.09);

- 453.30 fr. (virement étranger I.________ du 05.04.09);

- 596.36 fr. (virement étranger I.________ du 29.04.09);

- 1'501.20 fr. (virement étranger I.________ du 10.06.09);

- 603.20 fr. (virement étranger I.________ du 01.07.09);

- 300.64 fr. (virement étranger I.________ du 05.07.09);

-  380 fr. (virement H.________ du 15.07.09);

- 78.65 fr. (virement Fonds de prévoyance d'F.________ du 04.08.09);

-  1'215.04 fr. (virement étranger I.________ du 10.08.09);

- 2'105.60 fr. (virement étranger I.________ du 19.08.09);

- 80 fr. (versement sur propre compte du 16.12.09);

- 280 fr. (versement sur propre compte du 06.01.10);

-  500 fr. (virement de H.________ du 19.02.10);

- 24 fr. (virement de J.________ du 16.02.10);

- 190 fr. (versement sur propre compte du 19.03.10);

- 71.18 fr. (versement sur propre compte du 15.03.10);

- 25 fr. (versement sur propre compte du 14 avril 10);

- 35 fr. (virement de K.________ et L.________ du 23.11.10),

- 100 fr. (virement de L.________ du 30.05.11);

- 1140.10 fr. (virement de M.________ du 07.11.11, remboursement décompte chauffage 01.02.2010 au 30.06.2011).

A propos de ce dernier montant, le dossier du CSR comporte une note manuscrite du 30 mars 2012 dont la teneur est la suivante "au vu des difficultés de santé de Madame et soucis de gestion, Mme a payé d'autres factures avec l'argent du chauffage et demande si possibilité de le rembourser en plusieurs fois". Il est également mentionné ces faits dans le journal du CSR à la date du 30 mars 2012.

Le dossier comporte par ailleurs une note manuscrite de A.________ non datée mais dans laquelle elle indique être enceinte de plus de 6 mois (étant précisé qu'elle a accouché au mois de décembre 2009); elle y expose ceci:

"Concernant les écritures marquées d'une * [astérisque]

Il s'agit non pas d'un don mais d'un emprunt.

En effet mon divorce ayant été brutal et n'ayant rien, j'ai du tout me racheter, me créant ainsi de grosses dettes.

Je ne parvenais plus à m'en sortir malgré mon RI, boucler les mois, parfois même je m'abstenais de manger plusieurs jours. Situation qui m'a plongée dans un état d'épuisement médical physique, grave dépression avec tentative de suicide l'hiver passé.

Mes parents en avaient même sollicité l'aide par écrit de mon assistante sociale [...], qui ne pouvait rien faire.

Il m'a bien fallu trouver une solution, faire un crédit [...] étant impossible, un privé m'avance l'argent (connaissance personnelle), avec le devoir de le rembourser une fois un travail retrouvé et situation stabilisée.

Il m'avance d'autant plus actuellement que je suis enceinte de plus de 6 mois et que je vais devoir élever cet enfant seule et qu'actuellement je prépare sa naissance [...].

Ayant vérifié plusieurs fois sur la feuille de déclaration de revenu mensuelle, la mention "crédit" ou "emprunt" n'étant pas citée, de plus cet argent ne m'appartient pas et je vais le rembourser au plus vite.

[...].

La dernière avance d'argent concerne l'achat d'un véhicule d'occasion à mon ex-mari, pour finir mon permis et essayer de reprendre mon activité d'esthéticienne à domicile après la naissance [...].

Si vous avez besoin de quoi que ce soit, informations complémentaires, reconnaissances de dettes, attestation signée de la personne qui m'avance les sous, n'hésitez pas."

Elle y a joint des extraits de son compte postal CCP ******** pour la période du 25.08.2008 au 28.08.2009, comportant la date d'émission du 01.09.2009. Les virements provenant d'I.________ sont marqués d'une astérisque.

F.                     Suite au contrôle effectué par l'UCC, le CSR a transmis, le 26 janvier 2016, à A.________ une demande d'explication avant sanction, dont la teneur est la suivante:

"Du 01.06.2008 au 28 02.2013, vous avez bénéficié du Revenu d'Insertion (RI).

Nous relevons que malgré votre engagement écrit de collaboration signé lors de l'ouverture de votre dossier, vous semblez avoir manqué à votre devoir de collaboration en ne respectant pas les règles d'exécution du contrat RI.

En effet, à la suite d'un audit effectué par l'Unité de Conseil et Contrôle (UCC) du Service de Prévoyance et d'Aide Sociales (SPAS), il a été constaté, en consultant vos comptes de cotisations aux assurances sociales (CI), que vous avez réalisé des revenus non déclarés à notre Autorité d'application. Plusieurs montants figurant au crédit de vos relevés de compte PostFinance n'ont pas été justifiés et déclarés sur les formulaires «Questionnaire mensuel et déclaration de revenus». En outre, votre maman a déclaré vous aider pour le paiement de vos factures or, nous n'identifions aucun crédit sur votre compte PostFinance provenant de votre maman. Aussi, vous voudrez bien nous indiquer sous quelle forme cette aide vous a été apportée (remise d'argent de main à main, versements sur un autre compte (veuillez préciser l'établissement financier ainsi que le numéro de compte), paiement de factures sans passer par votre intermédiaire etc...). Nous relevons également que vous avez déclaré que M. I.________ est une connaissance personnelle (sic). Or, il s'agit du père de votre enfant. Dès lors, nous sommes dans l'attente de la remise d'un relevé de votre compte PostFinance ******** pour la période du 01.06.2008 au 28.02.2013, ainsi que du compte cadeau de votre fils B.________, ******** pour la période du 01.03.1008 au 28.02.2013 [...]."

G.                    A.________ a répondu le 6 février 2016 en indiquant en substance qu'elle avait connu des graves ennuis de santé, que ses parents l'avaient aidée à s'occuper de son fils et qu'ils s'étaient également occupés de ses affaires administratives. Ils n'avaient jamais payé ses factures mais ils l'avaient dépanné quelques fois en cas d'urgence et elle leur avait remboursé les montants prêtés par la suite. Elle précisait que sa conseillère CSR était informée que le père de son enfant était I.________ et elle contestait avoir indiqué qu'il s'agissait d'une connaissance personnelle. Elle n'avait plus eu de ses nouvelles depuis l'automne 2009 jusqu'en 2010, lorsqu'elle était allée en France chez ce dernier afin de lui présenter son fils et lui faire signer les papiers de reconnaissance de paternité, ce qu'il avait refusé de faire. Elle avait ensuite dû engager une procédure en justice pour faire reconnaître la paternité d'I.________ sur son fils.

Le dossier comporte un extrait de jugement en paternité du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 11 décembre 2012 dans lequel il est prononcé que B.________ est le fils d'I.________.

H.                     Le 23 février 2016, le CSR a rendu une décision de sanction et de restitution des prestations du Revenu d'Insertion (RI) perçues, selon lui, indûment. Il exposait notamment ceci:

"En l'espèce, il est établi que vous avez indûment perçu des prestations au titre du Revenu d'Insertion (RI) pour la période du 01.06.2008 au 28.02.2013. Il en résulte, à ce jour, un montant indûment perçu de frs 10'086.80 que nous vous demandons de rembourser.

[...]

Retour au RI

1.           Nous vous informons, par ailleurs, que si vous deviez par la suite demander et obtenir à nouveau le bénéfice du RI, sans que vous vous soyez entièrement acquittée de votre dette, nous serions amenés à prélever chaque mois un montant équivalent à 15% du forfait RI, ce jusqu'à extinction de dite dette.

2.           Considérant ce qui précède, nous serions amenés à nous déterminer sur l'application d'une sanction sous forme de réduction de votre budget d'aide, conformément aux articles 45 et 56 LASV et 45 de son règlement."

I.                       Par acte du 29 février 2016, A.________ a recouru contre cette décision devant le SPAS (DGCS) en concluant implicitement à l'annulation de la décision. Elle exposait qu'elle avait toujours envoyé au CSR les pièces demandées à chaque réactualisation de son dossier, soit en particulier les extraits originaux complets de son compte postal, décomptes de chauffage avec les montants litigieux. Une demande d'explication aurait pu être requise par le CSR au moment de la réception desdits documents. Elle indiquait avoir souffert d'une dépression en 2008-2009, ce qui l'avait conduit à un état d'épuisement physique et psychique durant cette période; elle avait d'ailleurs été hospitalisée à plusieurs reprises. Elle reconnaissait avoir fait preuve de négligence dans la gestion de ses affaires administratives (factures, paiements, questionnaires divers etc...). Elle affirmait toutefois qu'elle n'avait jamais voulu dissimuler intentionnellement les montants qui lui étaient reprochés. Il s'agissait surtout des versements du père de son enfant avant sa naissance car selon elle "il savait très certainement qu'il n'assumerait pas son rôle de père et avait préféré s'en sortir de cette manière".

Le CSR s'est déterminé le 24 mars 2016 en indiquant ceci:

"Suite à un contrôle de l'UCC, nous avons découvert de nombreux crédits non déclarés par Mme A.________ à notre autorité d'application.

Dans notre demande d'explications du 26 janvier 2016 nous avons demandé à Mme A.________ de nous remettre l'intégralité de ses comptes bancaires. Mis à part le compte du fils, l'analyse des extraits nous a permis de confirmer les prestations versées indûment.

Le dossier RI complet de Mme A.________ est à votre disposition dans nos locaux en cas de besoin. En effet, celui-ci étant très volumineux, nous avons renoncé à vous l'envoyer intégralement."

J.                      Par décision du 14 mai 2020, la DGCS a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR du 23 février 2016. Elle retient un montant total du RI indûment perçu de 11'035.09 fr., arrondi à 11'035.10 fr., selon le tableau ci-dessous. Elle renonce toutefois à réformer in pejus la décision attaquée.

 

 

RI versé

.

O.________

Versement sur propre compte

F.________

G.________

I.________

H.________ P.

 

K.________

Décompte- chauffage

Total    . recettes.

RI dû

Indu

juin.08

1'135.55

2.80

 

 

 

 

 

 

 

 

2.80

1'132.75

2.80

nov.08

2'835.80

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0.00

2'835.80

0.00

déc.08

1'849.90

 

1'251.50

128.00

 

 

 

 

 

 

1'379.50

470.40

1'379.50

janv.09

2'010.00

 

 

 

147.20

1'188.08

 

 

 

 

1'335.28

674.72

1'335.28

févr.09

2'709.90

 

727.70

 

 

 

 

 

 

 

727.70

1'982.20

727.70

mars.09

2'215.20

 

 

 

 

659.39

 

 

 

 

659.39

1'555.81

659.39

avr.09

2'084.50

 

 

 

 

1'022.66

 

 

 

 

1'022.66

1'061.84

1'022.66

juin.09

2'010.00

 

 

 

 

301.20

 

 

 

 

301.20

1'708.80

301.20

juil.09

2'132 45

 

 

 

 

903.84

380.00

 

 

 

1'283.84

848.61

1'283.84

août.09

2''418.15

 

 

 

 

1'215.04

 

788.65

 

 

2'003.69

414.46

2'003.69

déc.09

2'400.00

 

80.00

 

 

 

 

 

 

 

80.00

2'320.00

80.00

févr.10

3'604.95

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0.00

3'604.95

0.00

mars.10

2'666.45

 

        261.18

 

 

 

 

 

 

 

261.18

2'405.27

261.18

nov.10

2'812.45

 

 

 

 

 

 

 

17.50

 

17.50

2'794.95

17.50

mai.11

3'609.50

 

 

 

 

 

 

 

50.00

 

50.00

3'559.50

50.00

nov.11

3'366.65

 

 

 

 

 

 

 

 

1'140.10

1'140.10

2'226.55

1'140.10

oct.12

3'403.35

 

 

 

 

 

 

 

 

770.25

770.25

2'633.10

770.25

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11'035.09

 

K.                     Le 8 juin 2020, A.________, agissant seule, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant implicitement à l'annulation de la décision attaquée. Elle conteste certains montants indus retenus dans ladite décision, en particulier un montant de 788.65 fr., qui est erroné et n'est que de 78.65 fr. Elle indique avoir annoté la décision litigieuse produite avec son recours qui comporte certaines explications sur l'origine des montants retenus à titre d'indu.

Dans sa réponse du 29 juin 2020, la DGCS, autorité intimée, conclut au rejet du recours. Elle admet toutefois l'erreur de plume s'agissant du montant de 788.65 fr.

Le CSR, autorité concernée, n'a pas procédé dans le délai imparti.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

 

 

Considérant en droit:

1.                      a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui inclut notamment le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV).

Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1); elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le RLASV, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative (art. 31 al. 3 LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV).

Les ressources mentionnées à l'art. 31 LASV sont définies à l'art. 26 al. 2 RLASV, qui dans sa teneur en vigueur actuellement, prévoit que:  

"2 Ces ressources comprennent notamment:

a. les revenus nets provenant d'une activité professionnelle du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou personne menant de fait une vie de couple avec lui;

b. les revenus nets des enfants mineurs en formation après déduction d'un montant forfaitaire de Fr. 500.- et d'un supplément pour d'éventuels frais d'écolage, par enfant et par mois;

c. les revenus nets des enfants mineurs ne suivant pas de formation jusqu'à concurrence des frais qu'ils occasionnent et inscrits dans le budget d'aide du ménage;

d. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

e. les allocations de maternité pour la part qui excède le montant de l'allocation maternité cantonale;

f. la part des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à compenser partiellement le manque à gagner des parents;

g. les bourses d'études ou d'apprentissage des enfants mineurs pour la part qui couvre l'entretien du bénéficiaire;

h. les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au sens de l'article 42 ter alinéa 3 LAI et autres prestations périodiques;

i. les sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du droit de la famille, y compris les avances faites par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA);

j. les allocations familiales."

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 26 al. 2 aRLASV avait la teneur suivante:

"2 Ces ressources comprennent notamment:

a. les revenus nets provenant d'une activité professionnelle du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin;

b. les revenus nets des enfants mineurs en formation après déduction d'un montant forfaitaire de Fr. 500.- et d'un supplément pour d'éventuels frais d'écolage, par enfant et par mois;

c. les revenus nets des enfants mineurs ne suivant pas de formation jusqu'à concurrence des frais qu'ils occasionnent et inscrits dans le budget d'aide du ménage;

d. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

e. les allocations de maternité pour la part qui excède Fr. 250.- ;   

f. la part des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à compenser partiellement le manque à gagner des parents;

g. les bourses d'études ou d'apprentissage des enfants mineurs pour la part qui couvre l'entretien du bénéficiaire ; 

h. les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au sens de l'article 42 ter alinéa 3 LAI et autres prestations périodiques;

i. les sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du droit de la famille, y compris les avances faites par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) ;

j. les allocations familiales."

Quant à l'art. 27 RLASV, il mentionne les ressources qui ne font pas partie des ressources soumises à déduction. La liste est exhaustive. Cette disposition, dans sa teneur en vigueur actuellement, prévoit ceci:

"1 Ne font pas partie des ressources soumises à déduction:

a. l'allocation de naissance;

b. l'allocation pour impotence à l'exclusion du supplément pour soins intenses;

c. les dons des proches, les prêts et les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'assistance ainsi que les gains de loterie, jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 1'200.- par année civile;

d.           les rentes et les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger pour autant qu'elles soient effectivement affectées à leur entretien."

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 27 RLASV avait la teneur suivante:

"1 Ne font pas partie des ressources soumises à déduction :

a. l'allocation de naissance;

b. l'allocation pour impotence à l'exclusion du supplément pour soins intenses;

c. les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'assistance;

d. les rentes et les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger pour autant qu'elles soient effectivement affectées à leur entretien. "

b) Sous le titre "Limites de fortune", l'art. 32 LASV prévoit que la prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 RLASV précise à cet égard :

"1 Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), savoir:

- Fr. 4'000.- pour une personne seule;

- Fr. 8'000.- pour un couple marié ou concubins.

2 Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.- par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.- par famille.

[...]"

c) L'art. 38 LASV dispose que la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1); elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière (al. 2); en cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière (al. 3); elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). L'art. 29 RLASV précise que chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1), notamment toute aide économique, financière ou en nature, concédée par un tiers au ménage aidé (al. 2. let. k).

L'art. 38 LASV pose clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas, en effet, à l'autorité d'application de l'aide sociale d'établir un tel besoin d'aide (cf. arrêt TF 2P.16/2006 du 1er juin 2006 consid. 4.1), et le fardeau de la preuve incombe au requérant, conformément à la règle générale de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). On relève à cet égard que si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; BLV 173.36]), ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s). Eu égard à l'interdiction du formalisme excessif et conformément aux principes de la bonne foi, il appartient néanmoins à l'autorité de tenir compte d'office des circonstances qui ressortent du dossier (ATF 140 V 399 consid. 5.2.3; 140 I 50 consid. 4.1; et les références citées; 112 Ib 65 consid. 3 et les références citées).

d) Les prestations de l'aide sociale sont en principe non remboursables (art. 60 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Elles peuvent néanmoins donner lieu à restitution aux conditions fixées par les art. 41 à 44 LASV. En particulier la personne qui, dès sa majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 41 al. 1 let. a LASV).

Aux termes de l'art. 43 LASV, l'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations (al. 1); la décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (al. 2). L'autorité compétente peut compenser les montants indûment perçus avec les prestations futures en prélevant chaque mois un montant équivalent à 15% de la prestation financière allouée lorsque le montant indu est inférieur ou égal à 20 fr.  (art. 43a LASV; cf. aussi art. 31a al. 1, 1ère phrase, RLASV). Ce prélèvement ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge (art. 31a al. 1, 2ème phrase, RLASV). L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée (art. 44 LASV).

2.                      La recourante conteste certains montants retenus à titre d'indu dans la décision attaquée. Dans son recours contre la décision du CSR, elle indiquait notamment avoir toujours envoyé les pièces demandées à chaque réactualisation de son dossier, en particulier les originaux de ses comptes postaux complets, de sorte qu'une demande d'explication aurait pu être demandée à ce moment. Elle faisait également valoir ses importants problèmes de santé qui l'ont conduite à une grave dépression en 2008-2009 et admettait avoir fait preuve de négligence pour tout ce qui était factures, paiements, questionnaires divers, etc.

a) L'omission d'indiquer sur les formulaires mensuels de déclaration de revenus l'intégralité des revenus perçus pour les mois déterminants constitue en principe une violation du devoir de renseigner qui incombe aux requérants de l'aide sociale, en vertu des art. 38 LASV et 29 RLASV.

Dans la mesure où la recourante admet ici qu'elle n'a pas transcrit certains montants litigieux dans les formulaires mensuels de déclaration des revenus, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure des montants non déclarés par la recourante doivent être considérés comme des ressources soumises à déduction en vertu des art. 31 al. 2 LASV et 26 RLASV. Il conviendra ensuite d'examiner si la recourante peut se prévaloir de sa bonne foi, ce qui est contesté ici par les autorités concernée et intimée (cf. art. 41 let. a LASV).

3.                      S'agissant tout d'abord des versements provenant d'I.________, soit le père de l'enfant de la recourante, les extraits du compte postal de la recourante mentionnent plusieurs versements provenant de ce dernier, pour la période de janvier à août 2009. La totalité de ces versements s'élève à un montant de 5'290.21 fr., selon le tableau figurant dans la décision attaquée (p. 12).

a) La recourante conteste avoir reçu un versement de ce dernier, en date du 5 avril 2009, d'un montant de 453.30 fr. Elle ne conteste pas les autres montants versés par le prénommé sur son compte postal. Elle explique que durant la période du 13 mars au 11 avril 2009, elle était en France chez I.________ et qu'il n'avait dès lors aucune raison de lui verser cette somme sur son compte postal puisqu'elle était avec lui. Il ressort toutefois de manière claire des extraits du compte postal précité qu'un montant de 453.30 fr. provenant du prénommé a bien été crédité sur le compte de la recourante à la date du 5 avril 2009. Il convient dès lors d'en tenir compte.

b) En ce qui concerne les autres versements litigieux effectués par I.________, il ressort des explications de la recourante qu'ils ont servi à acheter des fournitures, essentiellement en vue de la naissance de son enfant, à l'exception des montants du 10 juin 2009 (1'501.20 fr.) et du 19 août 2009 (2'105.60 fr.), qui ont servi à payer les frais d'avocat relatifs à son divorce avec C.________. Si, dans un premier temps, la recourante a expliqué que ces montants étaient des prêts, elle explique aujourd'hui qu'il s'agit de dons.

Dans sa décision attaquée, l'autorité intimée retient que les versements provenant d'I.________ doivent être assimilés à des contributions d'entretien versées par la famille ou les proches (art. 26 al. 2 let. i RLASV), dans la mesure où il s'agissait de versements plus ou moins réguliers et compte tenu du fait qu'il est le père de l'enfant de la recourante, à l'exception des versements précités de juin et août 2009. Pour le montant de 1'501.20 fr., elle admet les explications données par la recourante et retient qu'il s'agit d'un don de proches. Elle a dès lors déduit de ce montant une franchise de 1'200 fr. en vertu de l'art. 27 al. 1 let. c RLASV (cf. p. 9 de la décision attaquée) et retient un indu de 301.20 fr. Quant au montant de 2'105.60 fr., tout en considérant celui-ci comme un indu, l'autorité intimée semble ensuite admettre qu'il ait pu s'agir d'un versement destiné au remboursement de frais d'avocat, dès lors qu'elle n'a pas comptabilisé ce dernier montant dans son tableau récapitulatif précité de l'indu. Quoi qu'il en soit, les considérants qui suivent valent pour ce dernier montant également.

c) Le devoir d'entretien découlant du droit de la famille auquel se réfère l'art. 26 al. 2 let. i RLASV, est défini à l'art. 328 CC, qui prévoit que chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Le devoir d'entretien des père et mère est régi par les art. 276 ss CC. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Quant au devoir d'entretien entre époux, il découle de l'art. 163 CC qui prévoit que mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille.

En l'espèce, l'enfant B.________ est né en décembre 2009 et la paternité I.________ a été établie en 2012 (cf. supra, let. G), soit postérieurement aux versements litigieux. Il est douteux qu'on puisse retenir une obligation d'entretien d'I.________ envers son fils avant sa naissance. Or les versements litigieux ont eu lieu de janvier à août 2009. En outre, l'intéressé et la recourante n'ont pas été mariés et ils ne faisaient pas ménage commun. Il n'existe ainsi pas d'obligation légale d'entretien entre I.________ et la recourante. L'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle les montants versés par I.________, entre janvier et août 2009, l'ont été en vertu d'un devoir d'entretien du droit de la famille n'apparaît ainsi pas fondée.

d) Comme on l'a vu, l'ensemble des versements litigieux d'I.________ a eu lieu entre janvier et août 2009. Or, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 27 al. 1 let. c RLASV prévoyait que les prestations ponctuelles de personnes privées ayant manifestement un caractère d'assistance ne faisaient pas partie des ressources soumises à déduction en vertu de l'art. 31 al. 2 LASV. Depuis lors, cette disposition exclut des ressources soumises à déduction les dons des proches, les prêts et les prestations ponctuelles provenant de personnes privées ayant manifestement le caractère d'assistance, à concurrence de 1'200 fr. par année civile. Dans le cas présent, si l'on se fonde sur l'art. 27 RLASV dans sa teneur en vigueur au moment des versements litigieux, reste encore à déterminer si les versements effectués par I.________ peuvent être qualifiés de versements ponctuels au sens de cette disposition. En l'occurrence, le prénommé a effectué une dizaine de versements sur une période de huit mois, pour un montant total de l'ordre de 9'500 fr. selon les extraits bancaires de 2009 au dossier. Cette question peut en définitive souffrir de rester indécise au vu de ce qui suit.

Il ressort du dossier (incomplet) produit par les autorités intimée et concernée que la totalité des versements provenant d'I.________ à la recourante pour la période de janvier à août 2009 était non seulement connue du CSR, mais qu'une instruction a été effectuée à ce sujet à ce moment-là. D'une part, dans le document "signalement" établi par le CSR (supra, let. D), il est indiqué que les "décomptes bancaires" (les extraits du compte postal n° ********) étaient bien présents au dossier et que, s'agissant des crédits d'I.________, la recourante avait remis un justificatif qui expliquait qu'elle avait demandé des prêts à cette personne. Le justificatif auquel se réfère le CSR figure au dossier. Il s'agit d'une note explicative adressée par la recourante au CSR. Elle y explique qu'I.________ est une "connaissance personnelle" et que les montants versés l'ont été à titre de prêts car elle traversait une période financière difficile. Cette note n'est pas datée mais la recourante y expose être enceinte de 6 mois. Elle a donc été rédigée vraisemblablement vers le mois de septembre 2009 (son enfant est né en décembre 2009). Le CSR était donc informé de la totalité des montants versés par I.________ en 2009 déjà. Dans ses explications au sujet de ces versements, la recourante n'a certes pas été complètement transparente en ne précisant notamment pas d'emblée qu'I.________ était le père de son futur enfant. Elle a en outre indiqué tout d'abord que les montants litigieux avaient été versés à titre de prêts, tout en admettant par la suite dans ses différentes écritures que ces montants n'ont pas été remboursés. Cela étant, à l'époque où ces versements ont été effectués, il ressortait déjà de la pratique du CSR et de la jurisprudence que les prêts devaient être considérés comme des ressources soumises à déduction en vertu des art. 31 LASV et 26 RLASV (voir à ce propos l'arrêt PS.2013.0058 du 26 août 2014 consid. 3d qui concerne des prêts effectués entre les mois d'août 2008 et de juillet 2009 et qui ont été considérés comme des ressources soumises à déduction; voir aussi PS.2014.0027 du 20 juin 2014 consid. 1b; PS.2011.0069 du 11 septembre 2012 consid. 4a/cc). Or bien qu'informé par la recourante en 2009 que les montants versés par I.________ l'étaient à titre de "prêts", le CSR n'avait alors pas exigé de la recourante qu'elle rembourse l'aide versée, en tenant compte des montants reçus par I.________. On ajoutera que la recourante a encore fourni des explications en 2016, sur certains versements, en particulier celui du 19 août 2009 de 2'105.60 fr. Sur l'extrait de compte annoté, reçu le 8 février 2016 par le CSR, il est indiqué "Explication admise" à cet égard. Dans ces conditions, et compte tenu du principe de la bonne foi, il convient d'admettre que l'autorité concernée a renoncé après instruction à réclamer la restitution de ces prestations à ce moment-là. Les autorités intimée et concernée ne sont dès lors pas fondées à revenir sur ce point et réclamer plusieurs années après avoir eu connaissance des versements litigieux et des explications fournies par la recourante, le remboursement de prestations indues en relation avec les montants versés en 2009 par I.________.

e) Il s'ensuit que les décisions contestées, en tant qu'elles retiennent un indu à concurrence des montants versés par I.________, doivent être annulées. On rappellera que la décision attaquée retient à cet égard un montant total de 5'290.21 francs.

4.                      Dans sa décision attaquée, l'autorité intimée retient ensuite à titre d'indu des salaires non déclarés, soit ceux versés par la société N.________ le 15 juillet 2008 pour un montant de 2.80 fr. (après déduction de la franchise sur salaire; cf. art. 25 RLASV), par F.________ le 24 décembre 2008 pour un montant de 128 fr. (après déduction de la franchise sur salaire), ainsi que par l'entreprise G.________ pour un montant de 147.20 fr. (après déduction de la franchise sur salaire).

La recourante ne conteste pas qu'elle n'a pas déclaré les salaires précités sur les formulaires mensuels de déclaration de revenus des mois correspondant aux versements alors qu'elle aurait dû le faire. Ces montants (2.80 + 128 + 147.20 fr.) constituent donc bien des ressources soumises à déduction en vertu de l'art. 26 al. 2 let. a RLASV.

5.                      La décision attaquée retient ensuite un montant indu de 380 fr. provenant d'un versement du frère de la recourante (H.________).

Il ressort du dossier et de la décision attaquée que le frère de la recourante a effectué trois versements respectivement de 639.55 fr. le 2 avril 2009, de 380 fr. le 15 juillet 2009 et de 500 fr. le 19 février 2010.

a) La recourante a expliqué que les deux premiers montants correspondaient à des commandes qu'elle avait passées pour l'amie de son frère auprès de la société P.________ (produits de beauté) en précisant que cette dernière s'était adressée à elle car elle-même disposait d'une carte de rabais pour ces produits. On peine à suivre l'autorité intimée qui retient cette explication admise par le CSR, s'agissant du premier versement (639.55 fr.), mais non pour le second versement (380 fr.). On comprend encore moins pour quelle raison elle ne comptabilise alors pas le troisième montant versé par le frère de la recourante (500 fr.) et que celle-ci indique être un cadeau pour son fils dont son frère est le parrain. Il convient dès lors de traiter de manière identique les deux premiers versements et de retenir les explications fournies par la recourante à cet égard. Il est en effet tout à fait vraisemblable qu'ayant exercé le métier d'esthéticienne selon les informations figurant au journal du CSR à la date du 12.08.08, la recourante ait pu bénéficier de réductions dont elle a pu faire profiter ses proches. Les versements effectués par son frère les 2 avril et 15 juillet 2009 comportent d'ailleurs la mention "P.________". Un débit de 703 fr. en faveur de la société précitée figure sur les extraits du compte postal de la recourante à la date du 8 avril 2009. La recourante a expliqué la différence de montant par le fait qu'elle avait également acheté des produits pour elle-même. S'agissant du versement de juillet 2009, la recourante a expliqué qu'elle s'était rendue directement au magasin P.________ à ******** pour y acheter les produits destinés à l'amie de son frère et que celle-ci lui avait versé l'argent sur son compte, ce qui ne paraît pas non plus incongru.

Il s'ensuit que les montants de 639.55 fr. et de 380 fr. ne doivent pas être pris en compte comme des ressources soumises à déduction dans la mesure où ils n'étaient pas destinés à la recourante.

b) Quant au dernier montant de 500 fr. versé le 19 février 2010 par le frère de la recourante, celui-ci est considéré, faute d'explication, comme un indu par l'autorité intimée (cf. p. 11 de la décision attaquée). L'autorité intimée n'en a toutefois pas tenu compte dans le tableau qui figure dans sa décision attaquée (p. 12). Force est toutefois de constater que c'est à juste titre que ce montant n'a finalement pas été comptabilisé comme un indu. En effet, il ressort des extraits du compte postal précité du 28 février 2010 (portant la date de réception du 8 février 2016), la note manuscrite suivante "cadeau de mon frère pour m'aider pour la naissance de B.________. C'est le parrain de mon fils". Une autre note manuscrite avec une écriture différente mentionne, sur l'extrait de compte reçu le 8 février 2016, "explication admise par [mot illisible] le 16/02/16". La recourante précise que ce montant a servi à l'achat d'une poussette pour son fils. A la lumière de ce qui précède, il convient d'admettre que le CSR a admis cette explication. Au demeurant, un tel versement peut être qualifié d'un don de proche au sens de l'art. 27 RLASV.

L'appréciation de l'autorité intimée ne peut en conséquence être suivie et il s'ensuit que la totalité des versements du frère de la recourante ne font pas partie des ressources soumises à déduction en vertu des art. 31 LASV et 26 RLASV. La décision attaquée, en tant qu'elle retient un indu à cet égard, doit être annulée.

6.                      La décision attaquée mentionne ensuite des montants de 1'140 fr.10 et de 770.25 fr. correspondant à des remboursements de frais de chauffage perçus par la recourante.

a) S'agissant du versement de 1'140 fr.10, le journal du CSR mentionne, à la date du 30 mars 2012, que la recourante a transmis des documents, dont la ristourne de chauffage de 1'140 francs. Il est précisé que la recourante a dépensé cet argent pour payer des factures médicales et qu'elle s'est enquise auprès du CSR de la possibilité pour elle de rembourser ce montant en plusieurs fois. La recourante a donc expliqué la situation relative à ce montant et il convient en conséquence de retenir, à l'instar des versements effectués par I.________, que cette autorité a renoncé, après instruction, à retenir un indu à cet égard. La décision attaquée sera en conséquence annulée en tant qu'elle considère ce montant comme un indu soumis à déduction.

b) S'agissant en revanche du montant de 770.25 fr., la décision attaqu. retient que ce montant n'a pas été versé à la recourante par son bailleur mais qu'il a été déduit du loyer de novembre 2012. La recourante ne conteste pas ce fait. Dans la mesure où elle a perçu des montants équivalents à son loyer pour la période du mois de novembre 2012, ce montant doit en revanche être considéré comme une ressource soumise à déduction en vertu des art. 31 LASV et 26 RLASV.

7.                      La décision litigieuse retient encore plusieurs versements de la recourante sur son propre compte postal, soit 1'251.50 fr. (le 11.12.08), 673.65 fr. et 54.05 fr. (crédités respectivement les 23.02.09 et 06.02.09), 80 fr. (le 14.12.09), 280 fr. (le 08.02.10), 71.18 fr. (le 16.03.10), 190 fr. (le 23.03.10), 25 fr. (le 14.04.10). Le tableau récapitulatif se limite toutefois à comptabiliser ces postes au titre de recettes comme suit: 1'251.50 fr. pour décembre 2008, 727.70 fr. (soit 673.65 + 54.05) pour février 2009, 80 fr. pour décembre 2009 et 261.18 fr. (soit 71.18 + 190) pour mars 2010. On retiendra donc le montant figurant dans ce récapitulatif, soit un total de versements sur propre compte de 2'320.38. Il convient toutefois de relever d'emblée qu'à teneur des relevés bancaires au dossier, le montant précité de 54.05 fr. correspond à un versement de 64.05 de la part d'F.________. Le Tribunal retient donc que ce versement peut être considéré comme un revenu qui doit en conséquence être comptabilisé au titre d'indu, sous déduction de la franchise des art. 31 LASV et 25 RLASV. Il a d'ailleurs été comptabilisé comme tel dans le décompte établi par le CSR, le 18 février 2016. Ce poste sera donc porté en déduction des montants alloués, à concurrence de 32 francs.

a) En ce qui concerne le versement de 1'251.50 fr., la recourante a indiqué en lettres manuscrites sur la décision attaquée (p. 8), qu'il s'agissait certainement d'un don de proches pour les fêtes de fin d'année. En revanche sur les extraits de son compte postal qui figurent au dossier, avec la date de réception du 8 février 2016, il est indiqué en lettres manuscrites à côté de ce montant "certainement O.________". Les explications de la recourante divergent donc à propos de l'origine de ce montant. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'il s'agissait d'un revenu soumis à déduction qui devait être pris en compte dans le montant de l'indu.

b) S'agissant ensuite du montant de 673.65 fr., la recourante a indiqué en lettres manuscrites sur les extraits de son compte postal précités qu'il s'agissait certainement d'heures effectués "au O.________". Dans le journal du CSR, il est mentionné que la recourante a travaillé comme dégustatrice chez O.________. A la date du 23 janvier 2009, il est indiqué qu'elle a démissionné de ce poste. Ce versement sur compte propre est postérieur à la démission annoncée par la recourante au CSR. La recourante n'établit en outre pas de manière suffisamment crédible qu'un tel versement proviendrait d'une activité lucrative. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'il s'agissait d'une ressource soumise à déduction qui devait être prise en compte dans le montant de l'indu et qu'elle n'a pas appliqué de franchise sur revenu.

c) S'agissant ensuite des montants de 280 fr., 80 fr. et 190 fr., la recourante a indiqué qu'il s'agissait de dons de proches suite à la naissance de son fils (voir explications figurant en lettres manuscrites à côté de ces montants sur les extraits de compte postal reçu le 8 février 2016 par le CSR et dans la décision attaquée). Pour le montant de 80 fr., il est indiqué que cette explication a été admise (cf. extraits du compte postal précité). On ne comprend dès lors pas pour quel motif l'autorité intimée revient sur ces explications, s'agissant en tout cas du montant de 80 francs. Quant aux deux autres montants, elle n'a pas comptabilisé au titre d'indu la somme 280 fr. créditée en février 2010, mais seulement celle de 190 fr. créditée en mars 2010. Elle ne se prononce en revanche pas sur les explications données par la recourante, tant au CSR que dans le cadre de la présente procédure, aux termes desquelles ces montants seraient des aides de proches en relation avec la naissance de son fils. C'est partant à tort que la décision attaquée retient l'absence de toute explication relative à ces montants. Le Tribunal ne voit pas de motifs de mettre en doute les explications de la recourante sur l'origine de ceux-ci. Partant, il y a lieu de considérer que ces montants sont des prestations ponctuelles de proches ayant manifestement le caractère d'assistance qui ne sont pas soumises à déduction en vertu de l'art. 27 al. 1 let. c RLASV, dans sa teneur en vigueur à ce moment-là. Au demeurant, ces versements, même additionnés aux 500 fr. reçus de son frère (voir ci-dessus consid. 5), restent en-dessous de la franchise annuelle de 1'200, telle que prévue actuellement par l'art. 27 al. 1 let. c RLASV.

d) S'agissant enfin du montant de 25 fr., la recourante a indiqué qu'il s'agit d'un revenu suite à une vente d'objets d'enfant sur ******** dont elle ne se servait plus. Une note manuscrite figure à côté de ce montant sur les extraits du compte postal reçu le 8 février 2016 par le CSR, avec la mention "explication admise". Toutefois, dans la décision attaquée, la recourante indique qu'il s'agit d'un versement relatif à un remboursement de carte lessive donnée le 6.4.2010. Les explications de la recourante divergent sur l'origine de ce montant. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a estimé qu'il s'agissait d'un revenu soumis à déduction et qu'il serait retenu dans le calcul du montant de l'indu.

Au vu de ce qui précède, doivent être retenus au titre d'indu soumis à déduction uniquement les montants suivants: 32 fr., 1'251.50 fr., 673.65 fr. et 25 francs.

8.                      La décision attaquée retient encore des montants de 100 fr. et 35 fr. versés par L.________ et K.________ les 23 novembre et 30 mai 2011. La recourante a indiqué qu'il s'agissait de paiements pour une commande de dessins qu'elle avait effectuée. L'autorité intimée a admis les explications de la recourante et a considéré ces montants comme des salaires. Elle a donc déduit pour chaque montant la franchise et a retenu à titre de l'indu les sommes de 50 fr. et 17.50 francs. Cette appréciation peut être confirmée.

9.                      La décision attaquée mentionne encore un montant de 778.65 fr. du Fonds de prévoyance F.________. La recourante indique qu'il s'agit en fait d'un montant de 78.65 fr. (ce qui ressort des extraits du compte postal au dossier). Elle a expliqué qu'il s'agissait d'un remboursement des cotisations versées suite à l'interruption de son activité lucrative en lien avec sa grossesse. Ce montant doit être considéré comme un salaire (cotisations versées en trop), de sorte qu'il doit être tenu compte de la franchise sur revenu. C'est donc un montant de 39.40 fr. (art. 25 LASV) qui doit être pris en compte dans le calcul du montant de l'indu.

 

10.                   Il suit des considérants qui précèdent que les montants constituant des ressources soumises à déduction sont les suivants: 2.80 fr., 128 fr., 147.20 fr., 770.25 fr., 32 fr., 1'251.50 fr., 673.65 fr., 25 fr., 50 fr., 17.50 fr., et 39.40 fr., ce qui correspond à un montant total de 3'137.30 francs.

11.                   Il reste à examiner si la recourante peut se prévaloir ici de sa bonne foi.

a) Selon l'art. 41 let. a LASV (dans la teneur n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de la loi), le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.

b) En l'espèce, il ressort des explications du CSR figurant au dossier (supra, let. D) et de celles de la recourante qu'elle a transmis au CSR l'intégralité des extraits de son compte postal sur lesquels figuraient les versements litigieux (excepté le montant de 770.25 fr. relatif au décompte de chauffage qui n'a pas été versé sur son compte postal).

Ces versements n'ont dès lors pas été dissimulés au CSR et figuraient dans son dossier dès l'origine de sorte que l'autorité précitée pouvait et devait d'office en tenir compte (cf. ATF 140 V 399; 140 I 50; pour un cas où des montants litigieux figuraient sur les décomptes postaux en possession du CSR et où la bonne foi des requérants a été admise pour ce motif: cf. PS.2014.061 du 20 avril 2015 consid. 3b; cf. aussi PS.2014.0084 du 28 décembre 2015). Il faut également tenir compte ici des importants problèmes de santé rencontrés par la recourante durant la période où elle a perçu le RI, lesquels sont documentés par les rapports médicaux au dossier, étant précisé que le CSR en fait état à plusieurs reprises dans son journal. Cette situation rend excusable en l'occurrence le fait que la recourante ait été négligente en remplissant les formulaires mensuels de déclaration de revenus. Contrairement à ce que retient l'autorité intimée, le seul fait que la recourante ait été en mesure de demander et d'obtenir à plusieurs reprises la prise en charge de frais divers ne suffit pas à exclure sa bonne foi. La recourante a notamment expliqué à cet égard que sa conseillère l'avait informée et aidée à obtenir ces aides. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre la bonne foi de la recourante pour l'intégralité du montant devant être pris en compte dans le calcul de l'indu, à savoir 3'137.30 francs.

c) Partant, l'autorité ne pouvait exiger la restitution des montants indus sans examiner si ce remboursement mettrait la recourante dans une situation difficile conformément à l'art. 41 let. a, 2ème phrase, LASV, applicable au bénéficiaire de bonne foi. En l'état, la décision de restitution ne peut pas être confirmée et la cause doit être renvoyée au CSR pour qu'il examine les conséquences d'une restitution du montant précité sur la situation de la recourante, mère célibataire et au bénéfice d'une rente AI.

12.                   Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au CSR pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]) ni d'allouer de dépens, la recourante n'étant pas assistée d'un mandataire professionnel (cf. art. 55 al.1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 14 mai 2020, ainsi que la décision du Centre social régional Jura-Nord vaudois du 23 février 2016 sont annulées. La cause est renvoyée au Centre Social régional pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 2 décembre 2020

 

La présidente:                                                                        La greffière:   


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.