TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 30 novembre 2020

Composition

M. François Kart, président; Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

 

Recourante

 

A.________ à ********

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de Bex.    

  

 

Objet

aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 4 juin 2020

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________, née en 1977, est mère de deux enfants nés en 2012 et 2016, dont elle a la charge.

B.                     Le 1er octobre 2003, la prénommée a conclu auprès de B.________ une assurance-vie (assurance-mixte, échéant au 1er octobre 2033), dont elle est bénéficiaire et dont la somme d'assurance s'élève à 30'000 fr. Le capital, en cas de vie, n'est pas versé d'un seul tenant à l'échéance du contrat mais l'est de façon échelonnée à raison de 5'000 fr. tous les cinq ans.

C.                     A.________ a été mise au bénéfice du revenu d'insertion (RI) du 1er mars 2009 au 31 mai 2013, ainsi qu'à compter du 1er novembre 2016. L'existence de son assurance-vie a toujours été connue des autorités d'application de l'aide sociale. 

D.                     Suite à son déménagement, le dossier de la prénommée a été transféré au Centre social régional de Bex (ci-après: CSR), qui a rendu le 19 mai 2017 une nouvelle décision d'octroi du RI pour elle et ses deux enfants valable à compter du 1er avril 2017. Il ressort d'une note du 11 mai 2017 au "Journal 2017" tenu par l'assistante sociale (cf. p. 3) que, selon les documents produits par A.________ sur demande du CSR, la valeur de rachat de sa police d'assurance-vie était à ce moment-là de 2'776.90 fr., montant qui faisait partie de la fortune autorisée s'élevant à 8'000 fr. pour l'intéressée et ses deux enfants, si bien qu'il n'y avait pas lieu de lui demander de racheter cette assurance-vie.

E.                     Après avoir été informée le 3 août 2018 par B.________ qu'un échelon de 5'000 fr. en lien avec son assurance-vie arrivait à échéance au 1er octobre 2018, A.________ a complété le 29 août 2018 un document à l'intention de ladite assurance sur lequel elle a spécifié que ce montant devrait être versé sur le compte de sa mère, dont elle a indiqué les références. B.________ a de ce fait crédité la somme de 5'000 fr. sur le compte de la mère de A.________ le 27 septembre 2018.

F.                     La recourante a bénéficié, au titre de prestations du RI, d'un forfait de 3'158.40 fr. pour le mois de septembre 2018.

G.                    Dans le cadre de la réactualisation annuelle des pièces composant son dossier, A.________ a été invitée par le CSR le 14 février 2019 à produire un justificatif du compte sur lequel le versement en lien avec son assurance-vie avait été effectué.

Par téléphone du 19 février 2019 et par courrier du 20 février 2019, A.________ a expliqué au CSR que dans la mesure où c'était sa mère qui s'était acquittée des primes de son assurance-vie (109.20 fr. par mois), il était normal que cette dernière soit la bénéficiaire du versement de 5'000 fr. effectué par B.________. A.________ a ajouté que le seul bénéfice qu'elle tirait personnellement de cette assurance-vie résidait dans le fait qu'en cas d'événement grave, ses enfants seraient assurés pour leur avenir.  

Le 25 février 2019, le CSR a derechef enjoint A.________ de transmettre un justificatif du compte sur lequel le versement de 5'000 fr. avait été effectué, ainsi qu'une preuve de paiement des primes d'assurance.

Après réception de ces documents, le CSR a signifié le 14 mars 2019 à A.________ qu'elle était l'unique bénéficiaire de l'assurance-vie, le contrat d'assurance et les factures de primes y relatives étant à son nom. Il l'a invitée à se déterminer avant le prononcé d'une décision de restitution et de sanction.

Le 21 mars 2019, A.________ a une nouvelle fois expliqué que c'était sa mère qui avait intégralement financé les mensualités de son assurance-vie et que c'était elle qui avait en conséquence perçu le montant rétribué tous les cinq ans. A.________ a néanmoins concédé que s'il lui arrivait malheur, ce serait ses enfants qui bénéficieraient de l'indemnité prévue.

H.                     Par décision du 23 mai 2019, le CSR a prononcé une réduction du forfait RI octroyé à A.________ de 15% durant un mois, à titre de sanction, et a exigé la restitution du montant de 3'158.40 fr. perçu au titre du RI durant le mois de septembre 2018. Il a indiqué que le versement de 5'000 fr. intervenu le 27 septembre 2018 en lien avec son assurance-vie n'avait pas été déclaré au CSR, ni n'avait été signalé sur la déclaration de revenus du mois de septembre 2018. Relevant que cette assurance-vie était à son unique nom et qu'elle en était la seule bénéficiaire, il a retenu que la somme de 5'000 fr. devait être considérée comme un revenu et que le montant des prestations perçues indûment durant le mois de septembre 2018 s'élevait par conséquent à 3'158.40 fr.

I.                       Le 22 juin 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en concluant à son annulation. Elle a exposé que sa mère avait été la seule bénéficiaire du versement du montant de 5'000 fr. effectué par B.________ et que cette somme lui revenait "légitimement" en remboursement des primes dont elle s'était acquittée depuis octobre 2013. A.________ a ajouté que ses parents avaient tenu à ce qu'elle conserve cette assurance-vie qui constituait la seule prévoyance pour ses deux enfants. Elle a en outre souligné que les services sociaux avaient connaissance de cette assurance-vie depuis près de dix ans et qu'ils l'avaient "admise". Arguant du fait que cette assurance ne lui avait pas apporté la moindre rétribution financière depuis qu'elle bénéficiait du RI, elle a fait valoir qu'une sanction ou une restitution du forfait RI ne se justifiaient pas. Elle a joint une attestation rédigée le 20 juin 2019 par sa mère dont le contenu est le suivant:

"Je confirme et certifie avoir effectuaient des versements mensuels pour l'assurance-vie de ma fille avec mon propre argent à l'aide des bulletins de versement envoyer par l'assurance cela depuis octobre 2013 étant donné que ma fille ne peut pas financer ses mensualités, il est donc logique que l'extourne du capital de Fr. 5'000.00 étés versés sur mon propre compte en remboursement des montants que j'ai avancés."

Le CSR a conclu au rejet du recours le 12 août 2019, en faisant valoir que l'assurance-vie en cause était au nom unique de A.________ et que cette dernière en restait la bénéficiaire, cela que les versements soient effectués sur son compte ou sur celui de sa mère. Il a par ailleurs précisé que lors du dépôt de la demande de RI, la valeur de cette assurance était inférieure aux normes de fortune, raison pour laquelle son rachat n'avait pas été requis.

J.                      Par décision du 4 juin 2020, la DGCS a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision du CSR du 23 mai 2019. Elle a retenu que l'intéressée était la bénéficiaire du montant de 5'000 fr. versé le 27 septembre 2018 par B.________, que cette somme devait être considérée comme une ressource et qu'elle devait être prise en compte dans le calcul du droit au RI. Elle a considéré que A.________ avait ainsi violé son obligation de renseigner en ne déclarant pas le montant de 5'000 fr. au CSR, lequel avait à juste titre requis le remboursement du forfait RI versé en septembre 2018. Sous l'angle de la proportionnalité, elle a indiqué enfin qu'il s'agissait de la sanction la plus légère.

K.                     Par acte du 8 juillet 2020 adressé à la DGCS, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision en concluant implicitement à son annulation. Le 16 juillet 2020, la DGCS a transmis l'acte de recours à la CDAP comme objet de sa compétence.

La DGCS s'est déterminée le 12 août 2020. Elle conclut au rejet du recours. Le CSR n'a pour sa part pas déposé de déterminations dans le délai imparti pour ce faire.

Considérant en droit:

1.                      Il est reproché à la recourante de n'avoir pas annoncé en septembre 2018 un revenu déterminant et d'avoir ainsi perçu indûment des prestations RI durant ce mois.

2.                      a) aa) La loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (RI) (art. 1 al. 1 et 2 LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV). A la lumière de cette disposition, l'aide financière étatique n'est donc due que dans la mesure où elle est nécessaire ou n'est pas déjà couverte par des prestations de tiers (cf. arrêts PS.2019.0077 du 15 juin 2020 consid. 2a; PS.2018.0046 du 27 août 2019 consid. 3a; PS.2014.0007 du 27 juin 2014 consid. 2a).

Selon l'art. 27 LASV, le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesure d'insertion sociale ou professionnelle. Aux termes de l'art. 31 al. 1 LASV, la prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). La prestation financière, dont l'importance et la durée dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de revenus ou encore à titre d'avance remboursable sur des prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions alimentaires (art. 36 LASV).

La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (art. 38 al. 1 LASV). Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (art. 38 al. 4 LASV). Aux termes de l'art. 29 RLASV, chaque membre du ménage aidé doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Constituent des faits nouveaux au sens de cette disposition notamment le versement d'un capital ou indemnité de quelque nature que ce soit, ou toute aide économique, financière ou en nature concédée par un tiers au ménage aidé (al. 2 let. h et k).

bb) Selon l'art. 41 let. a LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile. Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (cf. arrêts PS.2019.0071 du 15 mai 2020 consid. 4a; PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 3; PS.2018.0067 du 12 novembre 2018 consid. 2a). L'art. 41 let. c LASV dispose par ailleurs que la personne est tenue au remboursement lorsqu'elle entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière.

L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). Dans ce cadre, l'art. 31a al. 2 RLASV prévoit que le département définit, par voie de directives, les modalités de remboursement de l'aide indûment perçue.

La violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (art. 45 al. 1 LASV). Cette disposition est précisée par l'art. 42 RLASV, dont la teneur est la suivante:

"Art. 42 – Conditions (Art. 45 LASV)

1 L'autorité d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités lucratives, ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des prestations allouées (…)"

Selon l'art. 45 al. 1 let. b RLASV, lorsque la réduction du RI est prononcée en vertu des art. 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire, réduire de 15 %, 25 % ou 30 % le forfait entretien pour une durée maximum de douze mois pour la réduction de 15 % et de 6 mois pour les réductions de 25 % ou 30 % (art. 45 al. 1 let. a RLASV) - étant précisé que la réduction du forfait ne touche pas la part réservée aux enfants (art. 45 al. 2, 2ème phrase, RLASV).

b) aa) La recourante fait valoir que, ne parvenant plus à s'acquitter des primes de son assurance-vie, c'est sa mère qui s'en est chargée depuis octobre 2013 et qui a de ce fait perçu cinq ans plus tard, en septembre 2018, le montant cotisé de 5'000 fr. Elle indique ne pas comprendre la raison pour laquelle elle devrait restituer une somme qu'elle n'a pas touchée.

L'autorité intimée relève que le paiement par la mère de la recourante des primes de l'assurance-vie établie au nom de sa fille s'apparente à une forme de contribution d'entretien, les prestations du RI étant subsidiaires. Elle ajoute que dans la mesure où le preneur de cette assurance-vie est la recourante et que le capital a été libéré à son nom, le fait que cette dernière ait demandé que le montant de 5'000 fr. soit crédité sur le compte de sa mère ne change rien au fait qu'elle était la réelle bénéficiaire de cette somme. Même si la recourante souhaitait s'acquitter d'une dette envers sa mère, le RI n'avait pas à intervenir à cet effet, le seul but de la prestation étant de permettre au bénéficiaire de subvenir à ses besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'autorité intimée relève enfin que s'il est compréhensible que la recourante veuille disposer d'une assurance-vie en faveur de ses enfants, les prestations du RI ne sont toutefois pas octroyées pour permettre au bénéficiaire d'assumer financièrement une telle assurance, mais aux fins de subvenir à ses besoins vitaux.

bb) Il convient de garder à l'esprit qu'en tant que bénéficiaire du RI, la recourante doit en principe utiliser ses propres moyens disponibles pour subvenir à ses besoins, puisque l'aide sociale est subsidiaire (cf. art. 3 al. 1 LASV; arrêt PS.2016.0003 du 23 juin 2016 consid. 4d et les réf. cit.). A cela s'ajoute que le caractère subsidiaire de l'aide sociale implique qu'elle n'intervient pas pour éponger des dettes du requérant (cf. arrêts PS.2019.0044 du 20 février 2020 consid. 2b; PS.2018.0072 du 30 septembre 2019 consid. 3b/aa; PS.2013.0069 du 7 avril 2014 consid. 2a). Si tel n'était pas le cas, il existerait un risque non négligeable d'abus puisqu'un bénéficiaire de l'aide sociale pourrait obtenir des prêts pour compléter ses revenus (arrêts précités PS.2019.0044 consid. 2b et PS.2018.0072 consid. 3b/aa; PS.2017.0065 du 7 décembre 2017 consid. 2b/aa). On rappelle par ailleurs que l'aide sociale n'a pas pour but d'assainir une situation financière sur la durée, mais d'aider ponctuellement, soit par une situation révisée de mois en mois, les personnes dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (arrêt PS.2019.0044 précité consid. 2b; PS.2017.0025 du 7 février 2018 consid. 1c).  Ainsi, l'aide sociale n'est pas destinée à être plus élevée que ce qui est considéré comme nécessaire (arrêt PS.2018.0072 précité consid. 3d).

En l'espèce, comme l'a à juste titre retenu l'autorité intimée, la désignation de la recourante comme l'unique preneuse de l'assurance-vie qu'elle a elle-même contractée en 2003 auprès de B.________ en fait la seule et réelle bénéficiaire des montants libérés tous les cinq ans par l'assurance, indépendamment du fait que ce soit la mère de la recourante qui a pu s'acquitter depuis plusieurs années, sur une base volontaire, des primes relatives à cette assurance-vie aux fins de soulager financièrement sa fille alors assistée par les services sociaux. La recourante ne pouvait ainsi pas, sans en référer préalablement au CSR, prendre l'initiative de faire virer le montant de 5'000 fr. litigieux sur le compte de sa mère, considérant que cette somme lui revenait en remboursement des primes qu'elle avait précédemment réglées. En procédant de la sorte et en n'informant pas le CSR de l'existence de cette ressource, constitutive d'un fait nouveau potentiellement de nature à modifier le montant des prestations qui lui étaient allouées au titre du RI, la recourante a failli à son devoir d'annonce au sens de l'art. 38 LASV.

c) Il reste encore à examiner si et cas échéant dans quelle mesure la recourante est tenue à remboursement au sens de l'art. 41 let. a LASV, disposition dont l'application suppose en première ligne que les prestations du RI aient été obtenues indûment. Or, une prestation du RI a été perçue indûment si, au moment où elle a été accordée, les conditions posées à son octroi n'étaient en réalité pas remplies (cf. arrêt PS.2016.0020 du juillet 2020 consid. 5a).

Dans ce contexte, il convient au préalable de vérifier si le montant de 5'000 fr. litigieux constitue effectivement un élément de revenu comme le retient l'autorité intimée ou s'il n'entrerait pas plutôt dans la définition de fortune à prendre en considération en application des art. 18 et 19 RLASV. Les normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale (dans leur teneur au 1er février 2017; ci-après: les normes RI) rappellent à cet égard qu'il convient de distinguer si les ressources obtenues en cours du droit au RI relèvent de la fortune ou s'il s'agit au contraire de revenus. S'il s'agit d'éléments de fortune, il conviendra de vérifier si, compte tenu du versement intervenu, l'intéressé se trouve toujours dans la limite autorisée. Dans l'affirmative, l'aide pourra se poursuivre aux mêmes conditions. Dans la négative, le RI devra être interrompu. S'il s'agit de revenus, on les déduira du montant alloué au titre de RI (ch. 1.2.1.3 et 1.2.1.4).

aa) Selon l'art. 31 al. 2 LASV, la prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le RLASV, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge. L'alinéa 3 de l'art. 32 LASV précise qu'une franchise, dont le RLASV fixe les modalités et le montant, est prise en compte lors de la déduction des ressources prévues à l'al. 2 lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité ne constitue pas une mesure d'insertion sociale ou professionnelle.

Aux termes de l'art. 25 RLASV, une franchise représentant la moitié des revenus provenant d'une activité lucrative, à l'exception des gratifications, 13ème salaire ou prime unique, est accordée au requérant, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou personne menant de fait une vie de couple avec lui (al. 1). Elle s'élève à 200 fr. maximum pour une personne seule et à 400 fr. maximum pour un couple dont les deux membres travaillent ou pour une famille monoparentale avec plus d'un enfant (al. 2). Pour une famille monoparentale avec plus d'un enfant, le revenu provenant d'une activité lucrative qui dépasse 400 fr. est pris en compte intégralement pour le calcul de la franchise, jusqu'à concurrence de la limite maximale fixée au second alinéa de cet article (al. 3). L'art. 26 al. 1 RLASV précise qu'après déduction de la franchise, le solde des ressources est porté en déduction du montant alloué au titre du RI. Selon l'art. 26 al. 2 RLASV, ces ressources comprennent notamment les revenus nets provenant d'une activité professionnelle du requérant (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. d), les bourses d'études ou d'apprentissage des enfants mineurs pour la part qui couvre l'entretien du bénéficiaire (let. g), les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au sens de l'art. 42 ter al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) et autres prestations périodiques (let. h), les sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du droit de la famille (let. i) ou encore les allocations familiales (let. j). Aux termes de l'art. 27 al. 1 RLASV, ne font pas partie des ressources soumises à déduction l'allocation de naissance (let. a), l'allocation pour impotence à l'exclusion du supplément pour soins intenses (let. b), les dons des proches et les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'assistance ainsi que les gains de loterie, jusqu'à concurrence d'un montant de 1'200 fr. par année civile (let. c), ainsi que les rentes et les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger pour autant qu'elles soient effectivement affectées à leur entretien (let. d).

bb) Sous l'intitulé "Limites de fortune", l'art. 32 LASV dispose que la prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 RLASV prévoit à cet égard que le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la CSIAS, à savoir 4'000 fr. pour une personne seule (al. 1), limite qui est augmentée de 2'000 fr. par enfant mineur à charge, mais ne pouvant pas dépasser 10'000 fr. par famille (al. 2). Sont notamment considérés comme fortune au sens de l'art. 19 al. 1 RLASV les immeubles à leur valeur fiscale (let. a), les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (let. b) et les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat (let. c). A l'exception des dettes hypothécaires, les dettes ne sont pas déduites des éléments de fortune (art. 19 al. 3 RLASV).

Sous ch. 1.2.2.1, les normes RI disposent que la fortune est constituée des actifs réalisables, biens mobiliers (notamment avoirs bancaires et postaux; actions; obligations; fonds de placement; créances; objets de valeur; véhicules d'une valeur supérieure à 20'000 fr.; autres éléments de fortune mobilière); des actifs réalisables, biens immobiliers y compris à l'étranger (tels que maison, appartement); des autres éléments de fortune immobilière; des prestations LPP libérées en capital sous réserve d'une affectation de ce capital à un placement au titre de rente viagère sur un compte bloqué; de la valeur de rachat d'une assurance-vie excepté dans les cas suivants: le bénéficiaire a reçu une décision d'octroi d'une rente d'invalidité; elle constitue pour un indépendant son deuxième pilier; le RI n'intervient que de manière très limitée dans le temps (p. ex. avances sur chômage); le bénéficiaire atteint l'âge donnant droit à une retraite anticipée et il en a déposé la demande; l'échéance de la police est de moins d'une année, dans ce dernier cas, le RI est considéré comme une avance et doit être remboursé lors de la réalisation du capital. S'agissant du rachat d'une assurance, les normes RI précisent ce qui suit (ch. 1.2.2.11): "Lors de l'examen de la demande de RI, les assurances sont comptabilisées dans la fortune à leur valeur de rachat (art. 19 let. c RLASV). Il en résulte que le montant tiré d'un éventuel rachat en cours de RI par le bénéficiaire ne change pas d'affectation. Il devra toujours être considéré comme un élément de fortune susceptible d'entraîner la suppression du RI, voire son remboursement (art. 41 lettre c LASV)."

Un capital reçu à titre de réparation pour tort moral ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité est également pris en considération comme élément constitutif de la fortune pour la part excédant 37'500 fr. pour les personnes seules et 15'000 fr. par enfant (ch. 1.2.2.5 des normes RI). Il en va de même d'une libération d'une garantie de loyer, auquel cas l'autorité devra examiner si la fortune de l'intéressé demeure dans la limite tolérée (ch. 1.2.2.9 des normes RI). En revanche, un gain réalisé à la loterie (hormis l'hypothèse de l'art. 27 let. c RLASV) doit être considéré comme un revenu et devra donc être déduit du montant alloué au titre du RI le mois suivant; après cette déduction, le solde éventuel sera considéré comme fortune (ch. 1.2.2.13 des normes RI). Tout don, prêt, legs ou héritage doit aussi être considéré, sous réserve de l'art. 27 let. c RLASV, comme un revenu le mois pendant lequel il est perçu et devra être intégralement déduit de la prestation allouée au titre de RI (ch. 1.2.2.14 desdites normes).

cc) Dans l'arrêt PS.2016.0056 du 31 janvier 2017, le Tribunal cantonal a confirmé que les deux polices d'assurance-vie dont était titulaire une bénéficiaire du RI devaient être prises en compte dans la détermination de la fortune de l'intéressée pour leur valeur de rachat, soit au total 9'274 fr. La limite de fortune de 4'000 fr. pour une personne seule prévue par l'art. 18 al. 1 RLASV étant dépassée, la recourante ne pouvait dès lors en l'état pas prétendre à l'octroi du RI. Il lui appartenait de requérir le rachat de ces polices et de subvenir à ses besoins grâce au capital obtenu jusqu'à atteindre la limite de fortune de 4'000 fr. avant de déposer une nouvelle demande auprès du CSR (cf. consid. 2b).

Le Tribunal cantonal a également considéré que la prestation de prévoyance professionnelle perçue rétroactivement par un bénéficiaire du RI sous forme de capital librement disponible versé sur son compte bancaire constituait en principe un élément de fortune à prendre en considération en application des art. 18 et 19 RLASV (arrêt PS.2019.0077 du 15 juin 2020 consid. 3). De même, il a retenu que la somme de près de 40'000 fr. issue de la libération de ses prestations LPP qu'une bénéficiaire du RI s'était fait verser en février 2014 par sa caisse de pension devait être prise en compte dans sa fortune si bien que, dès le mois de février 2014, la fortune de la recourante avait dépassé de loin la limite maximum prévue à l'art. 18 RLASV pour une personne seule (arrêt PS.2016.0003 du 23 juin 2016 consid. 4c; v. aussi arrêt PS 2013.0040 du 29 avril 2014 consid. 3c).

Dans l'arrêt PS.2016.0020 précité, le Tribunal cantonal a par ailleurs relevé que le montant de plus de 70'000 fr. tiré de la libération en capital de son 3ème pilier A qu'un bénéficiaire du RI avait obtenu en 2012 du fait de son statut d'indépendant n'avait pas à être pris en compte sous l'angle de l'art. 41 al. 1 let. c LASV, cette somme étant inférieure à la franchise de 75'000 fr. applicable à l'intéressé vu sa situation familiale (en couple avec un enfant). Il a en revanche considéré que ce montant devait être pris en considération en application de l'art. 41 al. 1 let. a LASV et être inclus dans le calcul de la fortune au sens de l'art. 32 LASV. La franchise de 10'000 fr. étant alors nettement dépassée, le recourant n'avait plus droit au RI, dès février 2012 et jusqu'à épuisement de sa fortune à concurrence de la franchise (arrêt précité, consid. 4b/aa et 5b).

dd) En l'espèce, à la lumière de ce qui a été exposé ci-dessus, le tribunal parvient à la conclusion que le montant de 5'000 fr. litigieux, correspondant à une libération partielle d'un capital (en cas de vie) provenant d'une assurance-vie, doit être inclus dans la fortune à prendre en considération. Cela suppose d'examiner si, en septembre 2018, le seuil maximal de fortune ouvrant le droit au RI pour la recourante, soit 8'000 fr. pour une personne seule et deux enfants mineurs (cf. art. 18 al. 1 et 2 RLASV), a été dépassé et, cas échéant, dans quelle mesure la recourante avait encore droit aux prestations du RI durant ce mois, voire durant les mois suivants. On relèvera à cet égard que sur le formulaire du CSR intitulé "Déclaration de fortune", complété par la recourante le 4 juin 2018, cette dernière annonçait posséder deux comptes postaux, une remorque et son assurance-vie (assurance-vie dont la fortune imposable s'élevait à 736.30 fr. au 31 décembre 2018, cf. attestation du 21 janvier 2019 de B.________).

Selon la jurisprudence constante, il n'appartient toutefois pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. art. 42 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; arrêts PS.2020.0020 du 3 juin 2020 consid. 5b; PS.2018.0008 du 18 mai 2018 consid. 5b; PS.2017.0064 du 5 janvier 2018 consid. 3b; PS.2011.0057 du 4 mai 2012 consid. 2c).

Il convient dans ces circonstances d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier au CSR, à charge pour lui de rendre une nouvelle décision après avoir procédé aux éventuelles mesures d'instruction complémentaires utiles.

3.                      Vu ce qui précède, le recours doit être admis et les décisions de l'autorité intimée et du CSR annulées, le dossier étant renvoyé au CSR pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui a procédé sans le concours d'un mandataire professionnel (art. 10 TFJDA et art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est admis. 

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 4 juin 2020 et la décision du Centre social régional de Bex du 23 mai 2019 sont annulées et la cause renvoyée au Centre social régional de Bex pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

 

Lausanne, le 30 novembre 2020

 

Le president:                                                                                     La greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.