TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 janvier 2021

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Marcel-David Yersin et Roland Rapin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.

 

Recourants

1.

A.________, à ********,

 

2.

B.________, à ********,

 

  

Autorité intimée

 

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Centre social régional de Nyon-Rolle, à Nyon.

  

 

Objet

         aide sociale  

 

Recours A.________ et consort c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 21 août 2020 confirmant la décision du Centre social régional de Nyon-Rolle du 16 août 2018 (Revenu d'insertion ‒ refus de prise en charge de frais de transport)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Les époux A.________ et B.________ bénéficient des prestations du Revenu d'Insertion (ci-après: RI) depuis le 1er février 2017. Leur dossier est suivi par le Centre social régional de Nyon-Rolle (ci-après : le CSR).

En juin 2018, dans le cadre d'un échange de courriers avec le CSR, A.________ a indiqué en substance que les déplacements de sa famille pour se rendre à leurs divers rendez-vous médicaux leur causaient des frais dont ils ne parvenaient pas à s'acquitter avec le montant versé mensuellement par le RI. Le CSR lui a répondu que de tels frais de transport pouvaient être remboursés sur présentation d'un justificatif du rendez-vous médical et d'un "avis de tarif" des CFF.

Par courrier du 14 juin 2018, A.________ a transmis au CSR un décompte des frais de déplacement supportés par sa famille pour se rendre à des rendez-vous médicaux depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour dudit courrier. Il y a joint plusieurs pièces justificatives.

Le 13 août 2018, le CSR a versé à A.________ et B.________ des montants respectivement de 163 fr. 60 et de 244 fr. 40 à titre de prise en charge des frais de transport des mois d'avril et de mai 2018.

En revanche, par décision du 16 août 2018, le CSR a refusé aux prénommés la prise en charge des frais de transport résultant de rendez-vous médicaux pour la période de janvier 2017 à mars 2018. En bref, l'autorité relevait que ces frais avaient déjà été acquittés par les intéressés, que ces derniers ne lui avaient transmis les notes de frais en cause qu'en date du 14 juin 2018 et que les prestations du RI n'étaient pas destinées à intervenir de manière rétroactive.

B.                     Contre cette décision, A.________ et B.________ ont formé recours auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) le 21 août 2018. En substance, les recourants faisaient notamment valoir que ce n'était que lors d'un récent entretien que le CSR, alors même qu'il savait de longue date que les recourants et leurs enfants allaient régulièrement chez des médecins ou des pédiatres, les avait informés de ce qu'ils pouvaient obtenir le remboursement des frais de transport lié à des rendez-vous médicaux. Ils demandaient dès lors à être remboursés d'un montant total de 3'165 fr. à ce titre, expliquant avoir dû emprunter à des amis pour s'acquitter de ces frais de transport.

Dans une lettre du 13 septembre 2018, les recourants ont rappelé que le CSR ne les avait pas informés de leur droit d'obtenir le remboursement des frais de transport en lien avec des rendez-vous médicaux avant le mois de mai 2018. Ils considéraient dès lors que ce n'était pas de leur faute si les notes de frais n'avaient pas été produites plus tôt.

Le 3 octobre 2018, le CSR a déposé ses déterminations, au terme desquelles il concluait au rejet du recours.

Le 1er janvier 2019, le SPAS a été intégré au sein de la nouvelle Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: la DGCS), laquelle a repris l'administration de ses activités.

Par décision du 21 août 2020, la DGCS a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. En substance, la DGCS a d'abord considéré, en se référant à la jurisprudence, que la seule exception au principe selon lequel le RI ne prenait pas en charge des prestations rétroactivement, à savoir un traitement tardif par le CSR d'une demande initiale de RI, n'était pas réalisée en l'occurrence. La DGCS a en outre retenu qu'il ne saurait être reproché au CSR de ne pas avoir suffisamment informé les recourants, dès lors qu'il appartenait au contraire à ces derniers de s'enquérir auprès de celui-là du remboursement des frais concernés lors des divers entretiens qu'ils avaient eus et de faire preuve de davantage de vigilance en parlant au CSR des déplacements qu'ils effectuaient pour leurs rendez-vous médicaux.

C.                     Par acte remis à la poste le 18 septembre 2020, A.________ et B.________ ont interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre cette dernière décision, concluant implicitement à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que les frais de transport résultant de rendez-vous médicaux pour la période de janvier 2017 à mars 2018 soient pris en charge par le RI. Les recourants ont en outre produit plusieurs pièces.

A l'invitation de la juge instructrice, le CSR, en qualité d'autorité concernée, a déposé le 29 septembre 2020 des déterminations sur le recours, indiquant maintenir sa position en l'état.

Par avis du 30 septembre 2020, la juge instructrice a transmis aux autres parties copie des déterminations du CSR.

La DGCS, autorité intimée, a déposé sa réponse au recours et produit son dossier original et complet le 9 octobre 2020. Elle a conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants développés dans la décision attaquée.

Par avis du 12 octobre 2020, la juge instructrice a transmis aux autres parties copie de la réponse de l'autorité intimée. Elle a en outre informé les parties de ce qu'à défaut de réquisition de l'une ou l'autre de celles-ci tendant à compléter l'instruction, à présenter dans un délai au 27 octobre suivant, la Cour de céans statuerait à huis clos et leur communiquerait son arrêt par écrit.

Le 26 octobre 2020, les recourants ont déposé des déterminations.

Par avis du 27 octobre 2020, la juge instructrice a transmis aux autres parties une copie de l'écriture des recourants.

D.                     Le tribunal a statué par voie de circulation. Les arguments des parties ainsi que le contenu des diverses pièces produites sont repris ci-après, dans la mesure utile.


Considérant en droit:

1.                      Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur le refus du CSR, confirmé par l'autorité intimée dans la décision attaquée, de faire droit à la demande déposée par les recourants de prise en charge de leurs frais de transports résultant de rendez-vous médicaux pour la période de janvier 2017 à mars 2018.

a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui inclut notamment le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV).

Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière, à laquelle peuvent, cas échéant, également s'ajouter des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV).

La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1); elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le RLASV, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV). Elle est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV).

L'art. 33 LASV prévoit que des frais particuliers, notamment de santé, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers. L'art. 22 al. 2 RLASV énonce ainsi les frais hors forfait pouvant être pris en charge par le RI. Aux termes de l'art. 22 al. 3 RLASV, le département fixe par voie de directive les limites et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués.

A cet égard, s'agissant des "Frais particuliers liés à la santé", les Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale (état au 1er octobre 2018) disposent à leur point 2.3.5.8 que "les frais de transports médicalement indispensables, pour la part non remboursée par l'assurance maladie obligatoire, sont pris en charge par le RI" (dans la précédente version des Normes RI, il s'agissait du point 2.3.4.8, dont la teneur était identique à la version actuelle). En outre, sous l'intitulé "Frais de transport", le point 2.3.6.3 des Normes RI précise ce qui suit :

"Les frais de transport sont octroyés forfaitairement et uniquement pour :

- les bénéficiaires inscrits en mesures d'insertion;

- les bénéficiaires qui ont un travail;

- les bénéficiaires qui ont des problèmes de santé avec de nombreux rendez-vous médicaux.

Dans ces cas, si le bénéficiaire se déplace à l'intérieur de sa zone de domicile, aucun frais de transport n'est pris en charge.

Si le bénéficiaire se déplace au-delà de la zone de domicile, le montant octroyé correspond au prix de l'abonnement des zones concernées (sur le territoire suisse).

Les tickets de transport ou les trajets en véhicules privés ne sont pas remboursés."

Par ailleurs, selon l'art. 24 RLASV, des prestations ne figurant pas à l'art. 22 al. 2 RLASV ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent être allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif; la DGCS (réd.: précédemment le SPAS) doit valider l'octroi de telles prestations.

Enfin, conformément à l'art. 38 al. 1 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière. A teneur de l'art. 40 al. 1 LASV, la personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d'application.

b) Selon la jurisprudence, par principe, l'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si bien qu'un bénéficiaire ne pourrait exiger des prestations rétroactivement, même s'il répondait aux conditions de leur octroi. Pour l'essentiel, cette jurisprudence se fonde sur les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), selon lesquelles le principe de la "couverture des besoins" veut que l'aide sociale remédie à une situation de carence individuelle, concrète et actuelle, indépendamment de ses causes. Les prestations de l'aide sociale ne sont fournies que pour faire face à la situation actuelle et future ‒ pour autant que le besoin perdure ‒ et non pour la situation passée (normes CSIAS, A4-2; CDAP arrêts PS.2016.0013 du 31 janvier 2017 consid. 2b; PS.2014.0008 du 23 mars 2015 consid. 2b; PS.2013.0074 du 19 février 2015 consid. 2c et les références de jurisprudence citées).

Il peut en aller différemment si, dans le cadre d'une demande initiale de RI, les besoins vitaux et personnels du requérant l'imposent et si les délais qui ont provoqué un retard en ce qui concerne la décision d'aide sociale ne sont pas imputables à l'intéressé ‒ ainsi en particulier si l'intéressé a emprunté de l'argent à un tiers pour pallier les carences de l'autorité qui n'a pas été diligente dans le traitement de sa demande (CDAP PS.2005.0310 du 22 mai 2006 consid. 2). Cette jurisprudence ne concerne toutefois que les demandes initiales de RI; dans les autres hypothèses, même si l'on admet que les prestations versées sont inférieures à celles auxquelles les intéressés auraient eu droit, il ne peut pas y avoir de versement rétroactif (CDAP PS.2014.0008 précité consid. 2b; PS.2014.0023 du 8 décembre 2014 consid. 2b et la référence de jurisprudence citée).

c) En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que la demande des recourants tendant au remboursement de leurs frais de transport résultant de rendez-vous médicaux avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2017 n'est parvenue au CSR que le 14 juin 2018. Les recourants expliquent qu'ils ignoraient auparavant que de tels frais pouvaient être pris en charge par le RI. Ils reprochent au CSR de ne pas les avoir informés à ce sujet, alors que le recourant lui faisait notamment parvenir les certificats médicaux relatifs à son arrêt de travail consécutif à un accident.

Dans ce cadre et d'une manière générale, il y a lieu de relever que la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser qu'il n'appartient pas à l'autorité saisie d'une demande d'aide sociale d'établir un besoin d'aide pour les frais particuliers ni d'informer particulièrement au sujet de ces frais (PS.2014.0008 du 23 mars 2015 consid. 2c; PS.2014.0023 du 8 décembre 2014 consid. 2c et les références de jurisprudence citées). Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité se fonde sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu; ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin ainsi que son concours à l'établissement des faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître (cf. art. 30 LPA-VD). Le tribunal n'a dès lors pas à trancher la question de savoir si les recourants ont – ou n'ont pas – été correctement informés sur leurs droits, en particulier sur les frais pris en charge par le RI. Il ne peut qu'attirer l'attention des intéressés sur la nécessité de présenter à temps à l'autorité leurs notes mensuelles de frais de transport (CDAP PS.2016.0013 du 31 janvier 2017 consid. 2b; PS.2014.0008 précité consid. 2c; PS.2014.0023 précité consid. 2c). On notera au demeurant que, selon le journal de suivi des recourants tenu par le CSR, A.________ avait abordé, lors d'un entretien avec l'assistante sociale du CSR le 10 avril 2017, la question du remboursement des frais de transport que chacun des époux devait supporter pour se rendre sur son lieu de travail respectif. On constatera ainsi, avec l'autorité intimée, que les recourants avaient connaissance de ce que le RI prenait en charge certains frais de transport. Il leur revenait dès lors de s'enquérir auprès du CSR de ce qu'il en était à cet égard s'agissant cas échéant des frais résultant de leurs déplacements pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.

Il n'est pas contesté que les recourants se sont déjà acquittés des frais de transport dont ils demandent leur remboursement, de sorte qu'ils ont surmonté leur carence. En outre, le litige ne porte pas sur une demande initiale de RI, si bien qu'il importe peu de savoir si les recourants auraient eu droit au remboursement des frais de transport durant les années en cause. En l'état, ces éléments ne sont pas déterminants. Au vu des règles exposées au consid. 2b ci-dessus, il ne revient pas à la cour de céans de vérifier si les prestations versées sont effectivement inférieures à celles auxquelles les recourants auraient eu droit, puisqu'il ne peut pas y avoir de versement rétroactif.

Cela étant, dès lors que les recourants ont tardé en demandant seulement en juin 2018 le remboursement de frais de transport intervenus entre janvier 2017 et mars 2018, il s'impose en définitive de constater que le CSR et la DGCS n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en refusant de prendre en charge les frais correspondants pour la période antérieure au mois d'avril 2018.

3.                      Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

L'arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).


Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 21 août 2020 est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 5 janvier 2021

 

La présidente:                                                                                           Le greffier:

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.