TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 16 février 2021

Composition

Mme Imogen Billotte, juge unique.

 

Recourante

 

 A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,   

  

Autorité concernée

 

Office régional de placement d'Aigle, à Aigle,   

  

 

Objet

         aide sociale  

 

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage du 22 janvier 2021 (admettant son recours contre une décision de sanction)

 

Vu les faits suivants:

A.                     Par décision du 22 octobre 2020, l'office régional de placement d'Aigle (ci-après: ORP) a infligé une sanction à A.________, réduisant son forfait mensuel d'entretien du bénéficiaire du revenu d'insertion de 15% pour une période de deux mois et prononçant un avertissement. Cette décision était motivée par le fait que A.________ ne s'était pas présentée à un entretien fixé au 1er octobre 2020. Cette décision précisait qu'un recours pouvait être adressé au Service de l'emploi, dans un délai de trente jours.

B.                     Le 24 octobre 2020, A.________ a contesté cette décision devant le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: SDE ou autorité intimée). Elle indiquait ne pas avoir reçu la convocation à l'entretien prévu le 1er octobre 2020.

C.                     Par décision du 22 janvier 2021, le SDE a admis le recours de A.________ et a annulé la décision de l'ORP du 22 octobre 2020. Le SDE retient que l'ORP n'a pas été en mesure d'établir que la convocation à l'entretien du 1er octobre 2020 avait bien été reçue par la recourante, de sorte qu'il n'est pas prouvé que cette dernière a été valablement convoquée à cet entretien.

D.                     Le 8 février 2021, A.________ a recouru contre la décision du SDE, du 22 janvier 2021, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle reprend ses griefs contre la décision de l'ORP lui reprochant d'avoir manqué l'entretien du 1er octobre 2020. Elle demande une compensation financière de 30'000 fr. pour diffamation, tort moral et pour préjudice sur sa personne.

Par avis du 10 février 2021, la juge instructrice a enregistré le recours et a interpellé la recourante sur son intérêt à contester une décision qui lui était favorable. Le 12 février 2021, la recourante a indiqué ce qui suit:

"[...] Je précise mon intérêt à contester la décision de la sanction prise pour [sic] l'ORP d'Aigle contre moi-même, et je confirme mon recours contre cette décision."

Considérant en droit:

1.                      Conformément à l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable au recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Dans le cas présent, la recourante persiste à contester la décision rendue par l'ORP lui infligeant une sanction. Cette décision a toutefois été annulée par la décision du SDE, du 22 janvier 2021. La recourante a ainsi obtenu gain de cause et elle n'allègue aucun intérêt à contester la décision du SDE qui admet son recours. Faute d'une quelconque atteinte ou d'un intérêt digne de protection à la modification d'une telle décision favorable (art. 75 LPA-VD), son recours est irrecevable.

2.                      La recourante sollicite encore une compensation financière en raison des graves accusations dont elle estime avoir été l'objet. Elle allègue en substance avoir subi une diffamation et un tort moral. Elle tend ainsi à faire constater une éventuelle responsabilité de l'Etat.

Dans la mesure où la recourante entend réclamer un dédommagement de la part d'une autorité administrative, cette question est régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; BLV 170.11). En effet, aux termes de l'art. 1 LRECA, cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale. En vertu de l'art. 14 LRECA, les actions fondées sur la présente loi ressortissent aux tribunaux ordinaires, sous réserve des articles 15 ss, qui ne trouvent pas application dans le cas présent (PS.2019.0012 du 22 juillet 2020 et les références citées).

La Cour de céans n'est dès lors pas compétente pour statuer sur une telle demande de dédommagement. Le recours est irrecevable sur ce point également.

3.                      Vu ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable. Un membre du Tribunal est compétent pour statuer à ce sujet en tant que juge unique, conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.

Il se justifie de statuer sans frais (art. 49 et 50 LPA-VD; art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 16 février 2021

 

La juge unique:          


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.