TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 novembre 2021

Composition

M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte et Mme Danièle Revey, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.

Recourante

A.________, à ********, représentée par Me Monica G. MITREA, avocate à Lausanne,

Autorité intimée

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,

Autorité concernée

Centre social régional Riviera, Site de Montreux, à Montreux,

Objet	aide sociale
	Recours A._______ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 23 septembre 2021 (droit au revenu d'insertion pour le mois de novembre 2020).

Considérant en fait et en droit:

1. A.________, née en 1951, est au bénéfice du revenu d'insertion (RI) au moins depuis octobre 2009, conformément aux prescriptions de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). Comme elle a régulièrement contesté les décisions du Centre social régional (CSR) relatives à cette prestation sociale, cet organisme a choisi, à partir de janvier 2014, de rendre chaque mois une décision de calcul du droit au RI, formellement notifiée à l'intéressée.

2. Les décisions prises en matière de RI par les CSR peuvent, selon l'art. 74 LASV, faire l'objet d'un recours au Service de la prévoyance et de l'aide sociale (SPAS – ce service a été remplacé le 1^er janvier 2019 par la Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]). La décision de l'autorité de recours administratif (de première instance) peut ensuite être déférée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A.________ a, à de multiples reprises, utilisé ces voies de recours, en vain (voir à ce propos l'arrêt TF 8C_1/2021 du 10 février 2021 déclarant irrecevables des recours formés contre quinze arrêts de la CDAP; cf. également arrêts CDAP PS.2018.0043 du 28 janvier 2019 et PS.2019.0049 du 20 avril 2020).

Ces décisions mensuelles sur la prestation financière indiquent les composantes de cette prestation, à savoir, conformément à l'art. 31 LASV, le montant forfaitaire pour l'entretien, le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et un supplément correspondant au loyer effectif. Comme, en vertu de l'art. 36 LASV, la prestation financière est versée en complément des revenus du bénéficiaire, les décisions prises chaque mois indiquent les revenus à déduire. Le droit au RI correspond au solde.

3. Le 17 décembre 2020, le CSR Riviera a rendu la décision de calcul du droit au RI pour le mois de novembre 2020 (prestations pour vivre en décembre 2020). Les données suivantes ont été retenues:

"Forfait: 1'110 fr.

Forfait frais particuliers: 50 fr.

Loyer: 1'850 fr.

Revenus à déduire (rente AVS et prestations complémentaires): 2'721 fr.

Droit RI: 289 fr."

Le 10 janvier 2021, A.________ a recouru contre cette décision. La DGCS a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable, par une décision rendue le 23 septembre 2021 (cause RI.2021.039). Elle a partant confirmé la décision du CSR du 17 décembre 2020. La DGCS a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.

4. Le 1^er novembre 2021, A.________, désormais représentée par une avocate, a adressé à la CDAP un recours de droit administratif contre la décision de la DGCS. Elle prend les conclusions suivantes:

A titre préalable,

I. L'assistance judiciaire totale est octroyée à Madame A.________ dans le cadre de la présente procédure de recours et la soussignée lui est désignée en qualité de défenseur d'office.

II. Un délai suffisant est accordé à Madame A.________ pour chiffrer les conclusions prises principalement sous chiffre II, lettres c et d.

Principalement,

I. Le recours est admis.

II. La décision du 23 septembre 2021 de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la cause RI.2021.039 relative au recours interjeté par Madame A.________ contre la décision du Centre social régional de la Riviera du 17 décembre 2020 est réformée comme suit:

a. Le recours est déclaré recevable;

b. Le CSR remboursera à Madame A.________ l'intégralité de ses frais médicaux correspondant à sa quote-part pour les années 2016 à 2019, à hauteur de CHF 2'800.- au total;

c. Le CSR remboursera à Madame A.________ l'intégralité de ses frais de secrétariat, y compris les débours, depuis 2010 et jusqu'à aujourd'hui;

d. Le CSR remboursera à Madame A.________ l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et de tenue du ménage depuis 2010 et jusqu'à ce jour;

e. Est constaté le droit de Madame A.________ à la prise en charge par le CSR de l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et de tenue du ménage pour l'avenir au sens de l'article 24 RLASV.

f. La DGCS notifiera valablement les décisions sur recours RI.2017.106 à Madame A.________.

Subsidiairement,

I. Le recours est admis.

a. Le recours est déclaré recevable;

b. Le CSR remboursera à Madame A.________ l'intégralité de ses frais médicaux correspondant à sa quote-part pour les années 2016 à 2019, à hauteur de CHF 2'800.- au total;

c. Est constatée l'obligation du CSR de rembourser à Madame A.________ l'intégralité de ses frais de secrétariat, y compris les débours, depuis 2010 et jusqu'à aujourd'hui;

d. Est constatée l'obligation du CSR de rembourser à Madame A.________ l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et de tenue du ménage depuis 2010 et jusqu'à ce jour;

e. La décision du Centre social régional de la Riviera du 17 décembre 2020 est ainsi annulée en ce qui concerne le remboursement des frais de secrétariat et d'aide personnelle de Madame A.________ et renvoyée au Centre social régional de la Riviera pour nouvelle instruction quant à la détermination des montants dus à Madame A.________.

f. Est constaté le droit de Madame A.________ à la prise en charge par le CSR de l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et de tenue du ménage pour l'avenir au sens de l'article 24 RLASV.

g. La DGCS notifiera valablement les décisions sur recours RI.2017.106 à Madame A.________.

Plus subsidiairement,

III. Le recours est admis.

IV. La décision du 23 septembre 2021 de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la cause RI.2021.039 relative au recours interjeté par Madame A.________ contre la décision du Centre social régional de la Riviera du 17 décembre 2020 est annulée et renvoyée à l'Autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5. Il n'a pas été demandé de réponse. La DGCS a produit le dossier de la cause.

6. Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3, ATF 131 V 164 consid. 2.1; CDAP AC.2020.0212 du 2 août 2021 consid. 2a). Cette règle a été rappelée à la recourante dans plusieurs arrêts récents (cf. arrêt PS.2020.0093 du 17 décembre 2020 consid. 6 ainsi que les autres arrêts à propos desquels le Tribunal fédéral a statué dans son arrêt précité du 10 février 2021; cf. également PS.2019.0049 du 20 avril 2020 consid. 3). Le Tribunal cantonal ne peut donc pas se prononcer en dehors de l'objet de la contestation et il n'a pas à traiter les conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

L'argumentation développée dans le recours n'est pas particulièrement claire. Elle porte, de même que certaines conclusions, sur l'étendue du droit au RI pour d'autres périodes que celle visée par la décision attaquée, à savoir le mois de novembre 2020. Or le litige ne porte en définitive que sur le droit au RI pour le mois de novembre 2020.

7. A propos des griefs concernant le droit au RI pour le mois de novembre 2020, on comprend que la recourante déplore que certaines dépenses qu'elle a faites au cours des dernières années, en particulier pour des remboursements de frais médicaux, n'auraient pas été prises en charge par le CSR. Dans la décision attaquée, la DGCS relève qu'il ressort du dossier (décompte chronologique des prestations) que le CSR a régulièrement pris en charge ou financé des frais liés à son état de santé, pour des soins ou l'assurance-maladie, en 2020 et auparavant (p. 3 et 5).

L'art. 33 LASV (titre: "Frais hors forfait") dispose que certains frais, notamment de santé, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers. Le cas échéant, le CSR prend donc des décisions spécifiques à ce propos et ces décisions doivent être distinguées des décisions sur la prestation financière "ordinaire" définie à l'art. 31 al. 1 LASV (montant forfaitaire pour l'entretien et les frais particuliers et supplément pour le loyer effectif). Or, précisément, la décision attaquée concerne cette dernière prestation, pour une durée déterminée (prestation de novembre 2020, pour les dépenses ordinaires durant le mois de décembre). Les prétentions à d'autres prestations ne concernent pas l'objet de la contestation. Il est au reste difficile, à lire le recours et les pièces annexes, de comprendre quelles sont effectivement les dépenses pour lesquelles la recourante demande une prise en charge; au surplus, vu le caractère imprécis des arguments, qui se réfèrent parfois à des dépenses engagées il y a plusieurs années, il n'est pas possible de déterminer si ces prétentions ont déjà fait l'objet de décisions entrées en force. Quoi qu'il en soit, il n'est pas allégué que des frais hors forfait, pour des dépenses de santé, auraient été facturés à la recourante par des prestataires de soins au mois de novembre 2020 – notamment à cause d'un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, ce qui pourrait justifier une aide financière exceptionnelle (cf. art. 24 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV [RLASV; BLV 850.051.1]) –, ni que ces frais ne seraient pas pris en charge par une assurance sociale (assurance-maladie, prestations complémentaires à l'AVS, allocation pour impotent), l'aide financière accordée sur la base de la LASV étant subsidiaire (art. 3 LASV). Il n'y a donc pas de motif de remettre en cause la décision attaquée en tant qu'elle retient que des frais hors forfait ont régulièrement été pris en charge, sur la base de décisions distinctes, pour d'autres périodes. Comme cela a été indiqué dans des précédents arrêts, chaque décision mensuelle sur le calcul du droit au RI en fonction des forfaits ne saurait au demeurant être l'occasion, pour la recourante, de remettre en cause des décisions précédentes sur d'autres prestations. Cette argumentation vaut également pour les frais d'aide à la tenue du ménage ou à la gestion de ses affaires domestiques, lesquels doivent normalement, hors circonstances exceptionnelles, être assumés grâce aux prestations des assurances sociales et à la prestation financière ordinaire ou forfaitaire de l'art. 31 LASV.

S'agissant du droit au RI pour novembre 2020, la recourante n'invoque aucun élément concluant à l'encontre du calcul effectué dans la décision attaquée. Les montants des forfaits pour l'entretien et les frais particuliers correspondent à ceux indiqués dans le barème RI annexé au RLASV (cf. art. 22 RLASV). Par ailleurs, les montants du loyer et des revenus de la recourante sont à l'évidence corrects. Dans ces conditions, il n'y a aucun motif de considérer que cette décision serait contraire au droit cantonal.

8. Il convient par ailleurs de relever, en relation avec les conclusions principales II/f et subsidiaires II/g, que la décision attaquée contient des explications au sujet de la notification, à l'adresse d'un précédent avocat de la recourante, d'une ancienne décision sur recours rendue en 2018 par la DGCS (p. 5 ch. 5). Cette question n'est cependant pas décisive, vu l'objet du présent litige. La recourante ne prétend du reste pas qu'elle n'aurait pas reçu la prestation financière fixée pour le mois visé par cette décision. Au demeurant, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale [Cst.; RS 101]) imposaient à la recourante d'agir plus tôt et de ne pas attendre plusieurs années, si elle entendait former un recours de droit administratif contre cette décision qu'elle attendait.

9. La recourante reproche à la DGCS, qui a rejeté sa demande d'assistance judiciaire, de ne pas lui avoir désigné un avocat d'office. Sur ce point, il convient une fois encore de renvoyer aux considérants de l'arrêt PS.2019.0049 du 20 avril 2020 (consid. 6 et 7), où ont déjà été exposés les motifs pour lesquels, dans ses contestations répétées relatives aux décisions mensuelles sur le droit au RI, typiques d'un comportement procédurier, la recourante ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire ni au remboursement de frais de secrétariat (frais d'administration, selon les termes utilisés par la recourante dans certains questionnaires mensuels remis au CSR, ces frais étant liés aux procédures de recours [cf. notamment acte de recours, p. 14]).

10. Le présent recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans échange d'écritures ni autre mesure d'instruction. L'arrêt doit être sommairement motivé (art. 82 al. 2 LPA-VD). Le rejet du recours entraîne la confirmation de la décision attaquée.

Vu l'application de la procédure simplifiée, la requête de la recourante tendant à ce qu'un délai suffisant lui soit accordé pour compléter son recours, doit être rejetée. Cette requête ne saurait être interprétée comme tendant à la prolongation du délai de recours, car il s'agit d'un délai légal non prolongeable (art. 21 al. 1 LPA-VD).

Conformément à la règle de l'art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1), la procédure est gratuite.

Le recours apparaissant d'emblée manifestement voué à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, conformément à la règle de l'art. 18 al. 1 LPA-VD.

11. Il y a lieu enfin de mentionner la lettre du 19 novembre 2021 de l'avocate de la recourante, où elle relève que le juge instructeur de la présente cause a participé, au sein de la CDAP, au jugement des quinze affaires dans lesquelles le Tribunal fédéral a finalement statué par son arrêt 8C_1/2021 du 10 février 2021 (cf. supra, ch. 2). L'avocate relève que le fait que ce magistrat a statué, dans une autre procédure, en défaveur de sa mandante, "n'est évidemment pas un motif de récusation" (cette affirmation correspond à la jurisprudence; cf. notamment Benoît Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, 2^e éd., Lausanne 2021, n. 4.4 ad art. 9 LPA-VD); elle estime néanmoins qu'il est "légitime de se demander" si le sort du présent recours demeure indécis ou si au contraire il doit être considéré comme scellé. La recourante se borne ainsi à soulever une question, puisqu'elle précise d'emblée qu'elle ne demande pas la récusation du juge instructeur – ni du reste des deux autres membres de la Cour, qui n'avaient au demeurant pas participé au jugement des précédentes affaires –, et elle n'invoque pas de façon concluante la violation d'une règle sur la composition de la Cour.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II. La décision rendue le 23 septembre 2021 par la Direction générale de la cohésion sociale, autorité de recours de première instance, est confirmée.

III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

V. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

Lausanne, le 26 novembre 2021

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.