TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 30 septembre 2024
Composition	M. Alain Thévenaz, président; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.

 

Recourant

A.________, à ********,

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Autorité intimée

Service social de la Commune de Lausanne, à Lausanne.

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Objet	aide sociale
	Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service social de Lausanne du 29 mai 2024 (restitution de prestations indûment perçues au titre de la rente-pont)

 

Vu les faits suivants :

A.                     A.________, né en 1960, domicilié à Aigle, est au bénéfice de prestations cantonales de la rente-pont, depuis le 1^er juillet 2021. Dès le 1^er janvier 2023, le montant qui lui a été alloué à ce titre s’est élevé à 3'095 fr. par mois. 

B.                     Le 18 juillet 2023, le Centre Régional de Décision Rente-Pont (CRD) a informé A.________ qu’il allait procéder à la révision annuelle de son dossier. Il a invité ce dernier à lui remettre, dans un délai au 17 août 2023, divers justificatifs, notamment tout document relatif à un éventuel changement de situation financière et/ou personnelle.

Dans le cadre de cette procédure de révision, le CRD a appris que son bénéficiaire hébergeait l’un de ses fils, B.________, né en 1989, depuis le 1^er juin 2023.

Par lettre du 16 août 2023, le CRD a pris note que la situation de A.________ avait évolué et que cela rendait la révision du dossier nécessaire. Le CRD a en conséquence imparti à l’intéressé un délai au 15 septembre 2023 pour fournir une série de pièces justificatives dont la liste était annexée à son courrier. Le délai a ensuite été prolongé, d’office, au 30 septembre 2023, puis sur demande téléphonique du bénéficiaire, au 15 octobre 2023.

C.                     Par décision du 8 novembre 2023, le CRD a modifié, avec effet rétroactif au 1^er juin 2023, la prestation cantonale de la rente-pont versée à A.________, lui octroyant un montant mensuel de 2'422 fr. à compter de cette date. Ce nouveau montant tenait compte de la présence de son fils dans le ménage, fait qui n’avait pas été déclaré spontanément. Le même jour, le CRD a en outre réclamé à l’intéressé la restitution du montant de 3'365 fr. correspondant aux prestations perçues indûment entre le 1^er juin et le 31 octobre 2023 (soit la différence entre 3'095 fr. et 2'422 fr. pendant 5 mois).

D.                     Par lettre du 11 novembre 2023, A.________ a formé une réclamation contre cette décision, la considérant comme inappropriée et ne prenant pas suffisamment en compte le degré de sa précarité. Il a exposé, en bref, qu’il avait accueilli son fils lorsque celui-ci s’était retrouvé à la rue après que la mère de sa fille l’avait mis à la porte. S’il n’avait pas annoncé la venue de son fils à son domicile aux autorités, c’était parce que la situation devait être temporaire, son fils étant appelé à refaire sa vie. A.________ précisait que son objectif dans ces circonstances était de donner à son fils le temps de retrouver ses repères afin qu’il puisse voler par la suite de ses propres ailes psychologiquement parlant. Il ajoutait que son fils n’était présent que le week-end pour être avec sa fille, dont il avait "obtenu la garde alternée le week-end" et que celui-ci ne pouvait rester à Aigle la semaine, vu qu’il travaillait à Yverdon-les-Bains, ce qui l’obligeait à squatter chez des amis à Lausanne en semaine pour limiter la distance à parcourir jusqu’à son lieu de travail et les frais de carburant. Invoquant sa situation personnelle, A.________ estimait qu’il n’était pas tenu à restitution, vu qu’il était de bonne foi et que la mesure le mettrait dans une situation difficile, ayant toutes les peines du monde à subvenir à ses besoins personnels au moyen des prestations qui lui étaient allouées. En conclusion, il demandait à l’autorité de reconsidérer sa décision, pour tenir compte de la précarité de sa situation.

E.                     D’après un document émanant du Contrôle des habitants de la Commune de Bex, B.________ a annoncé son arrivée dans cette commune, chez un tiers, à compter du 1^er décembre 2023. Le document indique que sa précédente adresse était identique à celle de son père, à Aigle. Ce fait a été porté à la connaissance de l'autorité intimée par A.________.

F.                     Par décision sur réclamation du 29 mai 2024, le Service social de Lausanne a rejeté la réclamation formée par l’intéressé et confirmé la décision du 8 novembre 2023, considérant notamment que la décision de restitution des prestations était fondée, compte tenu de la présence d’un autre adulte dans le ménage de l’intéressé durant cinq mois, fait qui n’avait pas été annoncé spontanément. La décision précise qu’il serait statué sur la demande de remise contenue implicitement dans la réclamation du 11 novembre 2023 dans un deuxième temps, au terme d’une procédure distincte.

G.                     Par acte du 28 juin 2024, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation du 29 mai 2024 en concluant à "l'annulation pure et simple de la décision de restitution" prise à son encontre. Le recours reprend les arguments précédemment développés dans la réclamation du 11 novembre 2023.

Le 22 juillet 2024, l’autorité intimée s’est déterminée. En bref, elle est d’avis que le recours serait en réalité une demande de remise, mais que celle-ci serait prématurée et, partant, irrecevable, la seule question à examiner étant celle des conditions de la restitution, qui seraient remplies.

Le 15 août 2024, le recourant s’est encore exprimé.

Considérant en droit :

1.                      Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision sur réclamation attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf. art. 30 al. 4 LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf. art. 30 al. 5 LPCFam).

Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      La décision sur réclamation attaquée confirme la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le CRD réduit, avec effet rétroactif, la prestation mensuelle de la rente-pont versée au recourant à partir du 1^er juin 2023 de 3'095 fr. à 2'422 fr., pour tenir compte de la présence du fils de celui-ci dans le logement et par laquelle cette même autorité réclame à l’intéressé la restitution du montant de 3'365 fr., montant qui correspond aux prestations perçues indûment entre le 1^er juin et le 31 octobre 2023. Le recours auprès de la Cour de céans ne porte que sur la question de la restitution du montant de 3'365 fr.

3.                      a) Le droit à la rente-pont fait partie des prestations complémentaires cantonales pour les familles. L’art. 16 LPCFam définit le cercle des ayants droit et l’art. 18 LPCFam définit le calcul des prestations, en référence aux critères de la prestation complémentaire annuelle au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC; RS 831.30). Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’octroi par règlement (art. 18 al. 3 LPCFam).

Le règlement d'application de la LPCFam du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV 850.053.1) prévoit que les dispositions du chapitre I, lettre A, section II de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI; RS 831.301) sont, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du règlement, applicables par analogie à la fixation des dépenses reconnues et du revenu déterminant (art. 34 al. 1 RLPCFam). L'art. 10 LPC est applicable par analogie à la détermination des dépenses reconnues et les art. 11 et 11a LPC à celle du revenu déterminant (art. 35a RLPCFam). Le règlement est encore complété par les Directives concernant l'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont et de son règlement (DPCFam), valables dès le 1er octobre 2011.

Aux termes de l’art. 19 LPCFam, le droit aux prestations cantonales de la rente-pont prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée, mais au plus tôt au 1^er janvier de l’année où la décision est rendue, et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné (al. 1). Ce droit s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions légales dont il dépend n’est plus remplie (al. 2). C’est l’art. 40 RLPCFam, auquel l’art. 19 al. 3 de la loi renvoie, qui fixe les modalités de révision du droit aux prestations cantonales de la rente-pont. Cette disposition prévoit qu’une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la notification de la dernière révision périodique (al. 1). Une révision extraordinaire peut en outre être effectuée avant cette échéance en cas de modification des conditions personnelles ou financières, les conditions et les effets de la nouvelle décision étant déterminés conformément à l’art. 25 OPC-AVS/AI, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du règlement (al. 2). C’est en particulier le cas, selon l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient, mais on peut renoncer à adapter la prestation lorsque la modification est inférieure à 120 fr. par an. L’art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI précise encore que la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas prévus à l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée. L’art. 40 al. 3 RLPCFam réserve la restitution, lorsque l’obligation de renseigner a été violée, ou la révision de la décision lorsque le bénéficiaire reçoit rétroactivement des revenus pris en compte dans le calcul du revenu déterminant, notamment de la part d’une assurance sociale cantonale ou fédérale ou de régimes sociaux.

L'obligation de renseigner et de collaborer qui incombe au bénéficiaire est régie aux art. 22 ss LPCFam et 44 ss RLPCFam, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquant en outre par analogie (cf. art. 22 LPCFam). L'art. 22a LPCFam prévoit que la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1) et qu'elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). L'art. 44 RLPCFam précise de même que chaque bénéficiaire doit communiquer sans retard au CRD tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1).  

Enfin, l'art. 28 LPCFam prévoit que les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont perçues indûment doivent être restituées (al. 1). Mais la restitution ne peut être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Cette disposition consacre ainsi le principe de la restitution des prestations généralement appliqué dans les régimes d’assurances sociales fédérales, y compris dans les prestations complémentaires fédérales à l’AVS/AI (voir arrêt CDAP PS.2024.0008 du 19 août 2024 consid. 2bb). L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (art. 53 LPGA; ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 s. et les références).

b) Dans le cas d’espèce, l’art. 10 al. 1 let. b LPC reconnaît au titre des dépenses un montant maximal au titre du loyer, qui est déterminé en fonction du type de logement, de la taille du ménage déterminante et de la région de loyer. Suivant l’art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes; les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

Le recourant est au bénéfice de prestations de la rente-pont depuis le 1^er juillet 2021. Les prestations qui lui sont allouées à ce titre tiennent compte d’une dépense de loyer pour un appartement occupé par une personne seule. Or, depuis le 1^er juin 2023, le recourant a hébergé son fils et ce pendant plusieurs mois. Il s’agit d’un fait nouveau et suffisamment durable survenu dans la situation du recourant pour qu’il justifie de réviser les prestations de la rente-pont qui étaient allouées. En effet, durant la période en question, le loyer devait être réparti entre toutes les personnes occupant le logement. D’après les calculs, non contestés, de l’autorité, la prise en considération de ce fait nouveau a abouti à la diminution des prestations mensuelles pouvant être allouées au recourant de 3'095 fr. à 2'422 fr. depuis le 1^er juin 2023 et ce pendant cinq mois. En conséquence, c’est à juste titre que l’autorité intimée a confirmé que le recourant avait perçu indûment la différence entre ces montants durant cinq mois, représentant au total 3'365 fr., et que le principe de la restitution de ce montant était fondé.

c) Le changement dans la situation du recourant, survenu le 1^er juin 2023 et qui a conduit à la révision des prestations, a été porté à la connaissance du CRD au moment où cette autorité procédait à une révision périodique, soit dans le courant du mois de juillet 2023. Néanmoins, l’autorité intimée reproche au recourant d’avoir volontairement caché ce fait lorsqu’il s’est produit et, partant, d’avoir violé son devoir de renseignement. Le recourant expose de son côté qu’il se trouvait dans l’ignorance de cette obligation, eu égard aux circonstances difficiles dans lesquelles il avait dû accueillir son fils chez lui et au fait que la présence de ce dernier dans son ménage ne devait être que de courte durée. En résumé, le recourant se prévaut de sa bonne foi. Il ajoute que la restitution le mettrait dans une situation financière inacceptable. Le recourant demande ainsi implicitement une remise du montant réclamé. Or, cette argumentation s’avère prématurée dans le cadre de l’examen de la décision attaquée, dont on rappelle qu'elle porte exclusivement sur l'application de l'art. 28 al. 1 LPCFam (principe de la restitution, caractère indu des prestations versées). Il appartiendra en effet à l’autorité intimée de statuer ultérieurement par le biais d’une nouvelle décision sur la question de la remise, en application de l’art. 28 al. 2 LPCFam (exigibilité de la restitution). Le recours est donc irrecevable sur ce point.

4.                      Les considérants ci-dessus entraînent le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Au surplus, il n'y a pas matière à allocation de dépens.

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête :

I.                       Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

II.                      La décision sur réclamation rendue le 29 mai 2024 par le Service social de la Commune de Lausanne est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 30 septembre 2024

 

Le président:                                                                                      La greffière:   

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.