TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 2 mai 2025
Composition	M. Alex Dépraz, président; Mme Isabelle Perrin et Mme Lorraine Wasem, assesseures; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

 

Recourant

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne.

  

 

Objet	Aide sociale
	Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 26 février 2025 (réduction du forfait mensuel d'entretien du RI de 15% pendant trois mois).

 

Vu les faits suivants:

A.                     A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant) est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de Lausanne depuis le 9 août 2024.

B.                     A.________ n'a pas remis de recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2024. Il a par ailleurs débuté une mission temporaire auprès de B.________ à ******** dès le 28 octobre 2024 à 100 %.

C.                     Par décision du 25 novembre 2024, la Direction de l'autorité cantonale de l'emploi a prononcé une sanction consistant en la réduction du forfait mensuel d'entretien du revenu d'insertion (RI) de l'intéressé de 15 % pendant trois mois.

D.                     Le 3 décembre 2024, A.________ a formé un recours à l'encontre de la décision précitée. Il a invoqué qu'il travaillait à 100 % pendant la période considérée, ce qui l'avait empêché de rechercher un emploi. Il a également exposé qu'il pensait qu'il devait remettre ses recherches d'emploi en main propre entre le 1^er et le 5 du mois, période qui coïncidait avec son engagement professionnel chez B.________.

E.                     Par décision du 26 février 2025, la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) a rejeté le recours et a confirmé la décision attaquée. En substance, la DGEM a retenu que A.________ était en mesure d'effectuer des recherches d'emploi du 1^er au 27 octobre 2024 et que son emploi temporaire ne le dispensait de toute manière pas d'effectuer des recherches d'emploi; elle a également considéré que l'intéressé avait été informé du délai de remise des preuves de ses recherches d'emploi ainsi que du fait qu'il lui était loisible d'utiliser tout moyen de transmission. S'agissant de la quotité de la sanction, elle a considéré qu’une suspension légèrement supérieure au minimum légal de deux mois se justifiait en raison du fait qu'il s'agissait d'un manquement plus grave que le fait de ne pas avoir effectué un nombre suffisant de recherches d'emploi.

F.                     Par acte du 27 mars 2025, A.________ a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) concluant à son annulation.

G.                     Le Tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction.

Considérant en droit:

1.                      Les décisions sur recours rendues par la DGEM peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      Le litige porte sur une sanction prononcée à l'encontre du recourant, bénéficiaire du RI, pour ne pas avoir remis de preuves de recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2024.

a) aa) La loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au revenu d'insertion prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) (art. 2 al. 2 let. a LEmp).

L'art. 13 al. 1 LEmp prévoit que les ORP sont à la disposition des personnes qui recherchent un emploi et des entreprises qui souhaitent engager des collaborateurs. Selon l'al. 2 de cette même disposition, les ORP exercent les compétences suivantes conformément à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0): conseiller et placer les chômeurs (let. a), déterminer le caractère convenable des emplois proposés (let. b), décider de l'octroi de mesures relatives au marché du travail (let. c), vérifier l'aptitude des chômeurs à être placés et transmettre à la DGEM, pour examen et décision, les cas dans lesquels l'aptitude au placement n'est pas clairement établie (let. d), exécuter les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (let. e) et suspendre l'exercice du droit à l'indemnité dans les cas prévus à l'art. 30 al. 2 et 4 LACI (let. f). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent également la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs.

L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi; en leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI. En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (art. 23a al. 1 i.i. LEmp).

bb) En application de l'art. 23b LEmp, le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV. Selon l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1), et un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2).

L'art. 12b du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) (titre: "Manquements et réduction des prestations") précise le mécanisme de sanction:

"¹ Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:

a. rendez-vous non respecté (y compris à la séance d'information);

b. absence ou insuffisance de recherches de travail;

c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle;

d. refus d'un emploi convenable;

e. violation de l'obligation de renseigner.

² Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.

³ Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.

⁴ La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision."

b) En l'occurrence, le recourant expose à l'appui de son recours avoir fait quatre recherches d'emploi en octobre mais ne pas avoir eu le temps de les transmettre en main propre en raison de ses horaires de travail; il ajoute avoir tenté de remettre ses recherches d'emploi en janvier à sa conseillère ORP et à son assistance sociale mais que celles-ci auraient refusé de les prendre. Il a produit à l'appui de son recours trois courriels datés des 4 octobre 2024, 6 octobre 2024 et 22 octobre 2024 faisant état de candidatures déposées auprès de C.________, D.________ et E.________.

Il est constant que le recourant, qui ne le conteste d'ailleurs pas, n'a pas remis les preuves de ses recherches d'emploi en temps utile, soit au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI; RS 837.02]). Contrairement à ce qu'il soutient, le fait qu'il travaillait pendant cette période ne lui est d'aucun secours puisque, comme le relève la décision attaquée, il pouvait transmettre les preuves de ses recherches d'emploi par d'autres moyens qu'une remise en main propre.

C'est également en vain que le recourant fait valoir pour la première fois devant la Cour de céans avoir fait quatre recherches d'emploi pendant la période litigieuse. Même si tel était le cas – ce qui est douteux au vu des pièces produites – l'art. 26 al. 2 OACI prévoit expressément qu'à l'expiration du délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Selon la jurisprudence constante en matière d'assurance-chômage, à laquelle il convient de se référer en l'espèce (art. 23a al. 1 LEmp), il n'y a pas lieu de tenir compte des recherches d'emploi produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3). Dès lors que, comme on l'a vu, le fait d'occuper un emploi ne saurait constituer une excuse valable et que le recourant ne fait au surplus valoir aucun motif qui l'aurait empêché sans sa faute d'agir en temps utile, il y a lieu de retenir que ce dernier a violé ses obligations.

L'absence de recherches d'emploi justifie une sanction sans avertissement préalable (art. 12b al. 1 let. b RLEmp). La quotité de la sanction prononcée à l'encontre du recourant, contre laquelle ce dernier n'invoque aucun grief, doit au surplus être confirmée sous l'angle du principe de la proportionnalité, le fait de ne pas remettre de recherches d'emploi étant un manquement plus grave que celui, par exemple, de remettre ses recherches d'emploi tardivement, si bien qu'une sanction légèrement supérieure au minimum légal est justifiée (art. 12b al. 3 RLEmp; CDAP PS.2022.0028 du 2 août 2022 consid. 3; PS.2024.0075 du 19 mars 2025 consid. 2c).

3.                      Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté par un arrêt sommairement motivé (art. 82 LPA-VD). La procédure en matière de prestations sociales est gratuite (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête :

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision sur recours de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail du 26 février 2025 est confirmée.

III.                    Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 2 mai 2025

 

Le président:                                                                                      La greffière:   

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.