{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-03-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2025-0032_2026-03-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=186103&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=4&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c80f87a9252e678c5cd271493b875429"}, "Scrapedate": "2026-04-23", "Num": ["PS.2025.0032"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2026 PS.2025.0032"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL RIVIERA CSR Site de Vevey | D\u00e9cision de restitution du revenu d'insertion (RI). La recourante a \u00e9t\u00e9 mise au b\u00e9n\u00e9fice du RI initialement par d\u00e9cision du 12 novembre 2015, r\u00e9guli\u00e8rement revue, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, en dernier lieu le 1er mai 2019 pour tenir compte de la majorit\u00e9 de l'un des enfants. En parall\u00e8le, le CSR s'est adress\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0 la recourante pour obtenir divers renseignements sur sa situation financi\u00e8re, notamment le d\u00e9tail des relev\u00e9s bancaires pour des comptes figurant au dossier. Le 19 juillet 2019, le CSR a fix\u00e9 un d\u00e9lai \u00e0 la recourante pour produire les pi\u00e8ces et renseignements requis; cette derni\u00e8re ne s'est pas ex\u00e9cut\u00e9e. De telle sorte que le 23 ao\u00fbt 2019, le CSR a supprim\u00e9 son droit au RI. Par la suite, le 22 septembre 2020, le CSR a requis de la recourante la restitution des prestations vers\u00e9es par le RI, soit une somme de 104'039 fr. 75.\rEn l'esp\u00e8ce, vu ces \u00e9l\u00e9ments de fait, il n'appara\u00eet pas que les d\u00e9cisions prises initialement par le CSR aient \u00e9t\u00e9 erron\u00e9es dans le sens de l'art. 41 let. a LASV. A tout le moins, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que tel \u00e9tait le cas en l'esp\u00e8ce. Il y a donc en l'occurrence comportement contradictoire du CSR dans l'octroi de l'aide, puis dans la demande de restitution fond\u00e9e sur ce fait cinq ans plus tard. En outre, l'autorit\u00e9 avait connaissance de l'existence des comptes,  bancaires et avait la possibilit\u00e9 de mettre un terme \u00e0 ses prestations, faute de r\u00e9ponse de la recourante; elle pouvait aussi s'adresser \u00e0 la banque concern\u00e9e, pour obtenir les pi\u00e8ces souhait\u00e9es, puisque la recourante avait sign\u00e9 des autorisations \u00e0 cet effet.\rAdmission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:43:09", "Checksum": "f409ba8cc726ff8c63d6f161bffe1d5d"}