TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 10 décembre 2025

Composition

M. Alain Thévenaz, président; Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.

 

Recourant

 

A.________, à ********,

  

Autorité intimée

 

Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), à Lausanne,

  

Autorité concernée

 

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), à Lausanne.

  

 

Objet

Aide d'urgence  

 

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 19 août 2025 confirmant la suppression de l'aide sociale dès le 1er mai 2025 et réclamant la restitution de prestations d'assistance à concurrence de 67'336 fr. 20.

 

Vu les faits suivants :

A.                     Ressortissant ukrainien né le ******** 1983, A.________ est entré en Suisse le 9 août 2022, où il a été mis au bénéfice d'un livret S pour étrangers. A.________ a été attribué au canton de Vaud et a été pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).

B.                     A.________ a requis et obtenu des prestations d'assistance de l'EVAM.

C.                     Le 4 avril 2023, le pôle Enquêtes de l'EVAM a adressé à A.________ une lettre intitulée "Véhicule – Déclaration et informations – Avertissement", qui a la teneur suivante:

"Malgré notre courrier du 28 février 2023, nous sommes toujours sans nouvelle de votre part.

Nous vous rappelons que l'assistance est octroyée à titre subsidiaire à toute forme de revenus, de prestations d'assurances sociales ou de tiers, ou d'éléments de fortune, comme un véhicule.

Par conséquent, nous vous accordons un ultime délai au 15 avril 2023 pour nous faire parvenir les documents suivants: - le formulaire en annexe dûment rempli et signé; - la/les copie(s) de la (des) carte(s) grise(s) de la/des voiture(s).

[…]

Sans réponse de votre part à l'échéance du délai […], nous vous avertissons que nous vous sanctionnerons pour non collaboration, en réduisant, modifiant ou supprimant les prestations qui vous sont servies par notre établissement jusqu'à ce que vous vous conformiez à vos obligations."

A.________ a rempli le formulaire de l'EVAM "DECLARATION VÉHICULE(S) A MOTEUR" le 23 avril 2023, en cochant la case correspondant à l'énoncé "Je n'ai pas de véhicules".

D.                     Le 15 juillet 2024, le pôle Assurances sociales de l'EVAM a autorisé l'ouverture d'une enquête administrative dirigée contre A.________, en raison de soupçons d'abus d'assistance (dissimulation de ressources financières). L'enquête a permis d'établir que A.________ était le détenteur d'une voiture de tourisme de marque Porsche Cayenne (châssis ********), dont la valeur résiduelle atteignait 37'452 francs. Ses relevés de comptes bancaires et postaux montraient en outre que l'intéressé avait effectué, durant la période d'assistance, de nombreux séjours et voyages en Europe, où il a engagé des dépenses importantes. Ses différents comptes étaient en outre alimentés par de nombreux versements, la plupart en euros.

Le 23 janvier 2025, l'EVAM a procédé à l'audition de A.________. On extrait ce qui suit du procès-verbal d'audition:

"1. Quelle est votre situation personnelle à ce jour?

Quand je suis arrivé en Suisse, j'étais en ménage avec Mme B.________, sa mère et sa fille. Je ne suis plus en couple avec mon épouse depuis 1 an et demi. Je ne travaille pas actuellement. J'ai prévu de suivre des cours de français mais comme j'avais des soins dentaires, je n'ai donc pas pu les suivre. […]

4. Avez-vous ou utilisez-vous un véhicule, un scooter, un vélomoteur? Si oui, qui paie les frais en relation avec ce véhicule (assurance, essence, vignette, etc.)?

Oui je possède un véhicule en Suisse de marque Porsche Cayenne de 2005 mais je ne l'utilise pas. J'ai reçu une lettre du Service des Autos afin d'enregistrer ce véhicule en Suisse. Ce véhicule est assuré. Pour vous répondre, je ne paie pas les frais concernant ce véhicule, il s'agit d'une tierce personne dont je tairai son nom. […].

5. Selon nos informations vous êtes propriétaire d'une Porsche Cayenne de 2020 que vous avez dédouané le 30 septembre 2024. Cependant, via notre formulaire déclaration véhicule que vous nous avez retourné, signé et daté au 23 avril 2023, vous nous avez déclaré ne poss.er aucun véhicule. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Ce véhicule est de 2015. Je vous donnerai la carte grise ukrainienne dudit véhicule ultérieurement. Cette voiture a environ 170'000 km au compteur. […] Par rapport au formulaire, j'ai probablement pas compris le sujet de votre question à savoir l'utilisation ou sa possession. Vous me demandez où je stationne ce véhicule, il est parqué dans la zone industrielle de Villeneuve. […]

7. Vos relevés bancaires, PostFinance, UBS et BCV indiquent des frais réguliers de Parking de 2022 à aujourd'hui. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Vous me présentez mes relevés bancaires sur lesquels des paiements de stationnement sont mentionnés. Il s'agit probablement de l'utilisation de mon véhicule par des membres de ma famille. J'ai pas envie de venir aux sentiments. […] Ces relevés de comptes ne prouvent pas qu'il s'agit de transactions qui me concernent personnellement. Les parkings sont des questions très générales. […]

12. Avez-vous déjà quitté le territoire Suisse durant votre période d'assistance? Si oui, à quelle date, par quels moyens financiers, en quel lieu et par quel moyen de transport? Avez-vous averti l'EVAM?

Pour répondre à ces questions, j'ai besoin de temps. J'ai des amis et des connaissances du coup il m'est normal qu'en tant que personne libre je me déplace et voyage. Je suis donc sorti de la Suisse mais je dois analyser des lieux en détail. Je ne me souviens plus.

13. Nous constatons sur vos relevés des transactions à l'étranger durant votre période d'assistance, notamment en Autriche, en France, en Italie, en Allemagne, au Portugal, en Belgique et au Luxembourg. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Ces relevés bancaires ne prouvent pas que je me trouvais personnellement et physiquement à l'étranger lors de ces transactions

A la relecture, je souhaiterais ajouter qu'il soit possible que je m'y sois effectivement trouvé dans certains de ces pays.

14. Plusieurs paiements à la compagnie d'aviation Easy Jet sont inscrits sur vos relevés bancaires. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Quelques-uns de mes amis m'ont demandé d'effectuer des paiements de réservation pour eux. Je vous ferai parvenir des preuves de réservation de la compagnie aérienne.

15. Sur vos relevés UBS, plusieurs transactions "Booking.com" ont été constatées. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Même réponse que pour la précédente question, c'est mes amis qui me l'ont demandé de le faire. […]

17. Prenez-vous note et acte que des documents et justificatifs relatifs aux transactions financières relevées dans ce procès-verbal vous seront demandés et qu'à défaut de ces derniers, ne pouvant prouver votre indigence, nous nous verrons contraints de réduire, modifier ou supprimer votre assistance; de plus nous pouvons également considérer les transactions susmentionnées comme revenus non déclarés, dès lors vous recevrez une décision d'assistance à restituer.

Oui, j'en prends acte."

Le 5 février 2025, le pôle Enquêtes de l'EVAM a requis de A.________ un certain nombre de documents propres à établir son indigence (carte grise ukrainienne du véhicule Porsche Cayenne, justificatifs et preuves de paiements divers, copies des billets d'avions relatifs aux voyages effectués, etc.). L'EVAM attirait l'attention de l'intéressé sur son obligation de collaborer, en lui indiquant qu'il s'exposait à des mesures de suppression des prestations d'assistance, voire de restitution de celles-ci.

Le 28 février 2025, A.________ a produit une partie des documents requis.

Par lettre du 13 mars 2025, le pôle Enquête de l'EVAM a notamment indiqué à A.________ que les pièces transmises étaient incomplètes et que certaines étaient illisibles. L'intéressé a été requis de fournir l'intégralité des documents demandés, ce qu'il n'a pas fait.

Par décision du 2 avril 2025, l'EVAM a prononcé la suppression des prestations d'assistance en faveur de A.________, dès le 1er mai 2025, son indigence n'étant pas démontrée.

Puis, le 8 avril 2025, l'EVAM a astreint A.________ à restituer le montant de 67'336 fr. 20 à titre de prestations d'assistance indûment perçues.

E.                     Ces deux décisions de l'EVAM ont fait l'objet de deux oppositions distinctes de la part de A.________ auprès du directeur. Statuant le 2 juin 2025, cette autorité a rejeté les oppositions de A.________ et confirmé les décisions attaquées.

F.                     Le 27 juin 2025, A.________ a saisi le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) d'un recours administratif à l'encontre de la décision sur opposition. Par décision du 19 août 2025, le DEIEP a rejeté ce recours.

G.                     Agissant le 8 septembre 2025 par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, en substance, d'annuler les décisions du DEIEP et de l'EVAM.

Dans sa réponse du 30 septembre 2025, le DEIEP se réfère à sa décision.

Dans sa réponse du même jour, l'EVAM conclut au rejet du recours. Il requiert en outre la levée de l'effet suspensif au recours.

Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire.

Considérant en droit :

1.                      La décision par laquelle le DEIEP statue sur le recours administratif dirigé contre une décision sur opposition rendue par le directeur de l'EVAM peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal, la loi ne prévoyant aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36] et 74 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers [LARA; BLV 142.21]). Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours respecte en outre les exigences formelles de recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.                      Le recourant conteste les mesures de suppression des prestations d'assistance et de restitution des montants indûment perçus. Il reproche à l'autorité intimée une violation du principe de la proportionnalité, compte tenu de la situation en Ukraine, et un abus de son pouvoir d'appréciation: l'EVAM aurait eu connaissance de la Porsche Cayenne dès août 2022 et les mouvements bancaires seraient des prêts familiaux.

a) A teneur de l'art. 80 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi; RS 142.31), la Confédération fournit l’aide sociale ou l’aide d’urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la LAsi et sont hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d’intégration pour groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis. Conformément à l'art. 81 LAsi, les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la LAsi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande. L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal (art. 82 LAsi).

Sur la base de l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi. L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature, mais elle peut aussi prendre la forme de prestations financières (art. 20 LARA). Conformément à l'art. 23 LARA, l'assistance est accordée à titre subsidiaire. L'art. 24 LARA est consacré aux cas dans lesquels l'assistance a été indûment fournie. Le requérant doit alors la restituer (al. 1). La restitution ne peut être exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Lorsqu'il constate que des prestations ont été fournies indûment, l'EVAM fixe le montant à restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée (al. 3). Selon l'art. 5 al. 1 du règlement d'application de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1), constituent notamment des prestations d'assistance indûment fournies celles qui sont obtenues sans droit, notamment parce que le bénéficiaire, par des mensonges, des omissions ou des dissimulations, n'a pas révélé fidèlement à l'autorité sa situation réelle.

b) En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en août 2022, où il a requis et obtenu des prestations d'assistance financière de l'EVAM. À la suite de soupçons de dissimulation, cette autorité a ouvert une enquête administrative, laquelle a révélé que le recourant était le détenteur d'un véhicule de type Porsche Cayenne, immatriculé en Suisse le 6 novembre 2024, d'une valeur d'environ 37'000 fr. Il a également été établi qu'au cours de la période durant laquelle il bénéficiait de l'assistance, le recourant a effectué de fréquents séjours et voyages à l'étranger, accompagnés de dépenses importantes, et que ses comptes bancaires et postaux étaient alimentés par de nombreux versements. Le recourant n'a jamais déclaré ces ressources à l'EVAM. Le 23 avril 2023, il a notamment indiqué dans le formulaire correspondant qu'il "n'a[vait] pas de véhicule", alors qu'il circulait à bord de sa Porsche Cayenne. Il a ainsi sciemment dissimulé sa situation réelle aux autorités. Son train de vie, comme le relève à juste titre l'EVAM, est sans rapport avec les ressources financières qu'il a déclarées. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le DEIEP a retenu que les prestations d'assistance financière versées par l'EVAM l'avaient été de manière indue. Le recourant doit donc les restituer, conformément aux art. 24 al. 1 LARA et 5 al. 1 du règlement d'application de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1).

Aux termes de l'art. 24 al. 2 LARA, qui concrétise le principe de la proportionnalité, la restitution est exclue si le bénéficiaire est de bonne foi et si cette restitution le placerait dans une situation financière difficile. En l'occurrence, la bonne foi du recourant ne saurait être admise. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si la restitution entraînerait pour lui une telle situation, ces conditions étant cumulatives.

La nature des versements opérés sur ses différents comptes (prêts familiaux ou consentis par des tiers, selon le recourant) ne fait pas obstacle à la mesure de restitution, compte tenu du principe de subsidiarité qui régit l'assistance financière de l'EVAM. Enfin, l'indigence du recourant n'étant pas établie, la suppression des prestations d'assistance a été prononcée à juste titre: le recourant dispose manifestement des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins.

3.                      Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Vu le présent arrêt au fond, la requête de l'EVAM tendant à la levée de l'effet suspensif au recours est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal
arrête :

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision rendue le 19 août 2025 par le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) est confirmée.

III.                    Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 10 décembre 2025

 

Le président:                                                                                                  Le greffier:     


                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.