{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-03-25", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2025-0110_2026-03-25.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=186133&W10_KEY=10594047&nTrefferzeile=38&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "3b7b68ca61ce6c8cf6f259c626d0511f"}, "Scrapedate": "2026-04-16", "Num": ["PS.2025.0110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2026 PS.2025.0110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service social de Lausanne, Centre r\u00e9gional de d\u00e9cision PC Familles Grand-Lausanne | Confirmation de la d\u00e9cision de suppression des PC Familles au motif que les enfants du recourant sont tous \u00e2g\u00e9s de plus de seize ans. En effet, selon l'art. 3 al. 1 let. b LPCFam, seules les personnes qui ont des enfants de moins de seize ans vivant en m\u00e9nage commun ont droit aux PC Familles. L'art. 7 let. c LPCFam pr\u00e9voit certes que les enfants de plus de seize ans \u00e9conomiquement d\u00e9pendants font partie des membres de la famille de l'ayant droit, mais cette disposition a pour seul but de d\u00e9finir les personnes dont les revenus et d\u00e9penses doivent \u00eatre pris en compte pour calculer le montant des prestations (c. 2). Le recourant ne se situe pas dans un cas de rigueur au sens de l'art. 6 LPCFam, qui permettrait de d\u00e9roger aux conditions de l'art. 3 LPCFam. En particulier, s'il est exact que ses enfants de plus de seize ans sont toujours \u00e0 sa charge et que sa sant\u00e9 et celle de sa femme impactent durement leur capacit\u00e9 de travail, de tels \u00e9l\u00e9ments ne sont pas de nature exceptionnelle. De plus, la d\u00e9rogation au sens de l'art. 6 LPCFAm n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour contourner sur le long terme les conditions d'octroi des PC Familles. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas abus\u00e9 de son large pouvoir d'appr\u00e9ciation en refusant une telle d\u00e9rogation (c. 3). Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2254", "Zeit UTC": "26.04.2026 01:26:31", "Checksum": "ef3510e144024de74f267d1bec4bbb06"}