{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-08-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2026-0051_2026-08-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=186643&W10_KEY=11431650&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0d7c5e2b27278b3d2165c0dc79ba25d1"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:33:42", "Num": ["PS.2026.0051"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2026 PS.2026.0051"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS), Centre social r\u00e9gional ******** | Recours contre la d\u00e9cision de la DGCS confirmant la suppression du droit au RI de la recourante aux motifs qu'elle m\u00e8nerait une vie de couple avec le p\u00e8re de ses 5 enfants et qu'elle a refus\u00e9 de transmettre une demande d'octroi du RI commune avec celui-ci. Recourante contestant toute vie commune et soutenant que son compagnon se rend souvent chez elle pour l'aider avec les enfants et les t\u00e2ches administratives. Le CSR et la DGCS se sont fond\u00e9s sur les conclusions d'un rapport de police \u00e9tabli dans le cadre d'une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e de janvier 2024 \u00e0 f\u00e9vrier 2025 contre le couple soup\u00e7onn\u00e9 d'escroquerie \u00e0 l'assurance sociale (par le biais d'adresses de domicile diff\u00e9rentes). Selon ce rapport, des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montraient que les int\u00e9ress\u00e9s vivaient ensemble chez la recourante (localisations et conversations extraites du t\u00e9l\u00e9phone portable du compagnon, effets personnnels de ce dernier trouv\u00e9s dans le logement de la recourante, compagnon n'occupant pas l'appartement qu'il louait \u00e0 Lausanne et qui \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 utilis\u00e9 par des personnes s'adonnant au trafic de stup\u00e9fiants). Cela \u00e9tant, en f\u00e9vrier 2025, le compagnon s'est constitu\u00e9 un nouveau domicile dans la m\u00eame commune que celle de la recourante. Faute d'informations actualis\u00e9es \u00e0 compter de cette date, il ne pouvait pas \u00eatre tenu pour \u00e9tabli, au degr\u00e9 de la vraisemblance pr\u00e9pond\u00e9rante, que le couple faisait m\u00e9nage commun au jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision du CSR en novembre 2025. Le CSR et la DGCS n'\u00e9taient ainsi pas fond\u00e9s \u00e0 supprimer le droit au RI de la recourante pour d\u00e9faut de collaboration. Admission du recours et renvoi de la cause au CSR pour qu'il rende une nouvelle d\u00e9cision apr\u00e8s avoir men\u00e9 les investigations n\u00e9cessaires, ceci conform\u00e9ment aux conclusions subsidiaires formul\u00e9es par la DGCS. \r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2432", "Zeit UTC": "15.10.2026 01:34:08", "Checksum": "40ad0cb85d7eb1fe4b770dc06893aa61"}