canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 30 mars 1993

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sur le recours formé par Raymond Stadler, représenté par l'agent d'affaires breveté François Chabloz, à Montreux,

contre

 

la décision rendue le 22 janvier 1993 par le juge instructeur déclarant le recours au fond (AC 92/451) irrecevable.

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Statuant à huis clos,

la section des recours du Tribunal administratif, composée de

MM.       E. Poltier, président
                J.-C. De Haller, juge
                A. Zumsteg, juge

constate en fait  :

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A.                            Par décision du 27 novembre 1992, la Municipalité de Bex a levé l'opposition formée par Raymond Stadler et autorisé l'aménagement de deux serres pour cultures de champignons projeté par la Société DEMA, sur la propriété de la Commune de Bex, aux Dévins-sur-Bex (parcelles no 2034 et 1877 de dite commune). Cette décision précise ce qui suit :

"La municipalité ne peut retenir les arguments que vous avancez dans votre correspondance et justifie sa décision par le fait que le projet soumis à l'enquête publique s'inscrit sur un site déjà construit et exploité sous forme industrielle.

Nous vous rappelons que la présente détermination peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours auprès du Tribunal administratif, conformément à l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives, à adresser au ch. de Boston 25, 1014 Lausanne."

B.                            Raymond Stadler a recouru par acte du 7 décembre 1992. Dans cette lettre, il se borne à maintenir son opposition au projet en question, document qu'il a joint à son envoi.

C.                            Le tribunal a enregistré la cause en date du 9 décembre 1992 sous la référence AC 92/451. L'accusé de réception, qui invite l'intéressé à effectuer une avance de frais de Fr. 1'000.--, précise encore que la "déclaration de recours doit être validée par un mémoire motivé, déposé dans les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée".

D.                            L'avance de frais requise a été effectuée dans le délai prescrit; par contre, le recourant n'a déposé aucun mémoire.

E.                            Par décision du 22 janvier 1993, le juge instructeur a déclaré ce recours irrecevable, au motif que le recourant n'avait pas motivé son recours dans le délai imparti, ni ultérieurement. C'est cette décision que Raymond Stadler a entreprise, par l'intermédiaire d'un acte déposé par l'agent d'affaires François Chabloz en date du 2 février 1993; il conclut avec dépens à l'annulation, subsidiairement à la réforme de la décision du juge instructeur; il fait valoir notamment le fait que l'acte de recours du 7 décembre 1992, déclarant maintenir son opposition, laquelle était motivée, ne nécessitait pas d'autre motivation supplémentaire.

                                Le juge instructeur, dans sa réponse, a conclu au rejet du recours dans le mesure où il est recevable; les autres parties en ont fait de même, sauf le département TPAT, Service de l'aménagement du territoire, qui a conclu à son admission.

et considère en droit :

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1.                             Suivant l'art. 33 al. 3 LJPA, le magistrat instructeur est habilité à déclarer un recours manifestement tardif irrecevable. Doivent être considérés comme tardifs aussi bien les actes de recours déposés postérieurement au délai de dix jours fixé par l'art. 31 al. 1 LJPA, que les recours formés par une déclaration initiale de recours, mais non validés, dans le délai de vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée, par un mémoire comportant, outre un exposé sommaire des faits, les motifs et les conclusions du recourant (art. 31 al. 2 LJPA).

                                Dans une jurisprudence récemment publiée (RDAF 1992, 368), la section des recours du Tribunal administratif a admis, nonobstant la formulation de l'art. 50 LJPA, que les décisions d'irrecevabilité rendues par le juge instructeur en application de l'art. 39 LJPA, soit en raison du défaut d'avance de frais dans le délai imparti, étaient susceptibles de recours auprès d'elle; cet arrêt a toutefois réservé la question de savoir si les décisions rendues en application de l'art. 33 al. 3 - indépendamment du cas particulier de l'art. 33 al. 4, relatif aux frais et dépens - pouvaient également faire l'objet d'un recours auprès de dite section.

2.                             La procédure de l'art. 33 LJPA a été introduite dans la loi sur une proposition d'amendement présentée par la Commission parlementaire; celle-ci a cherché ainsi à "simplifier la procédure lorsque le recours est manifestement tardif. La procédure d'irrecevabilité a été volontairement limitée à celle de la tardiveté. Il n'y a pas de recours contre la décision du magistrat instructeur déclarant le recours manifestement irrecevable." (BGC automne 1989, 697).

                                Les travaux préparatoires ne sauraient dès lors être plus clairs. Indépendamment des cas précis dans lesquels l'art. 50 LJPA a prévu l'ouverture d'un recours incident, la jurisprudence du Tribunal administratif a étendu la liste de ces cas aux décisions d'irrecevabilité fondée sur l'art. 39 LJPA, celles-ci entraînant un préjudice irréparable; mais elle ne saurait, contrairement à la volonté du législateur, créer une voie de recours dans l'hypothèse d'une décision fondée sur l'art. 33 al. 3 LJPA (sauf en ce qui concerne les frais : al. 4 de la même disposition, ainsi que l'art. 17 LJPA qui y renvoie).

                                En définitive, c'est donc à tort que la décision litigieuse ouvre la voie du recours auprès de la section des recours du Tribunal administratif; le recours déposé le 28 janvier 1993 est dès lors irrecevable.

3.                             Bien que le recours soit déclaré irrecevable, il n'y a pas lieu de prélever d'émolument dans le cas d'espèce, dans la mesure où la décision attaquée comportait l'indication erronée de la voie et du délai de recours auprès de la section des recours du Tribunal administratif. En revanche, le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Par ces motifs,

la section des recours du Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas prélevé d'émolument, ni alloué de dépens.

 

mpw/Lausanne, le 30 mars 1993

 

Au nom du Tribunal administratif,

 

                                                                                                                          le président de la section :

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué :

- au recourant, Raymond Stadler, par l'intermédaire de son conseil l'agent d'affaires breveté François Chabloz, rue du Quant 2, 1820 Montreux;
- à la Municipalité de Bex, 1880 Bex;
- au Département TPAT, Service de l'aménagement du territoire, pl. de la Riponne 10, 1014 Lausanne;
- à la Société DEMA, rte de Gryon 31, 1880 Bex;
- au juge instructeur (AC 92/451), par porteur.

 

 

 

Le présent arrêt est susceptible d'un recours de droit administratif dans un délai de 30 jours dès sa communication (art. 97 OJF).