CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident
du 1er mars 1996

sur le recours interjeté par Michel et Karen HEINIGER, route de Burtigny, 1268 Begnins,

contre

la décision du juge instructeur du 23 janvier 1996 dans la cause AC 95/284.

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Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Pierre Journot et M. Alain Zumsteg, juges.

Vu les faits suivants:

                        vu le recours interjeté par Michel et Karen Heiniger contre la décision du juge instructeur du 23 janvier 1996 déclarant leur recours irrecevable dans la cause au fond AC 95/284 pour tardiveté d'une avance de frais,

                        vu les déterminations du juge intimé du 2 février 1996,

                        vu la lettre du médecin Ciss du 15 février 1996,

                        vu l'art. 39 LJPA,

considérant

                        que les motifs de la décision attaquée sont convaincants et qu'il y a lieu d'y adhérer,

                        que l'un des recourants invoque une intervention chirurgicale qui l'aurait empêché d'agir durant sept jours à compter du 18 décembre 1995,

                        qu'il pouvait encore effectuer le paiement litigieux du lundi 26 au vendredi 29 décembre 1995,

                        qu'il a d'ailleurs été en mesure de donner un ordre à sa banque durant ce laps de temps,

                        que l'intéressé aurait pu de toute manière charger son conjoint de ce paiement,

Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:

I.                      Le recours incident est rejeté.

II.                     Les frais du présent arrêt, par 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

mp/Lausanne, le 1er mars 1996

                                                          Le président:                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint