CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 17 janvier 2007

Composition

M. Pascal Langone, président; MM: Alain Zumsteg et Robert Zimmermann, juges.

recourante

A.X._______, et sa fille B._______ à 1._______ VD, représentées par Me Vanessa LEVY, avocate à Lausanne,

autorité intimée

Juge instructeur (EB) du recours au fond, Par porteur,

autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet	Assistance judiciaire
	Recours A.X._______ et consorts c/ décision incidente du Juge instructeur (EB) du recours au fond refusant d'inclure dans l'assistance judiciaire octroyée l'avance des frais d'indemnisation d'un interprète

Vu les faits suivants

A. Par décision du 11 octobre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de A.X._______, née Y._______ le 26 janvier 1985, originaire de l'ex-Serbie et Monténégro, à la suite de sa séparation d’avec son époux titulaire d’une autorisation d’établissement, d’une part, et refusé d'octroyer une autorisation de séjour à sa fille B.X._______, née le 9 mars 2006, au titre de regroupement familial, d’autre part.

Le 6 novembre 2006, A.X._______ et sa fille ont déposé un mémoire de recours (de dix-huit pages) auprès du Tribunal administratif vaudois à l'encontre de cette décision du 11 octobre 2006 (cause PE.2006.0628), tout en sollicitant l’octroi de l’assistance judiciaire totale afin d’être dispensées d’avancer les frais de justice et que les honoraires du conseil nommé d’office soient pris en charge par l’Etat.

Par avis du 13 novembre 2006, les recourante ont été dispensées d’effectuer l’avance de frais. Le 21 novembre 2006, l’avocate des recourantes a demandé qu’une décision soit prise sur sa désignation en tant que conseil d’office. Par décision du 23 novembre 2006, le juge instructeur a mis A.X_______ au bénéfice de l'assistance judiciaire et a désigné Me Vanessa Lévy, en tant qu'avocate d'office.

Par lettre adressée le 30 novembre 2006 au Tribunal administratif, Me Vanessa Lévy a requis que l’assistance judiciaire octroyée à ses mandantes porte également sur l’avance des frais d’indemnisation de l’interprète», « l’assistance d’un interprète albanais-français étant indispensable lors des entretiens avec Mme X._______ ». Par décision incidente du 7 décembre 2006, le juge instructeur a rejeté cette requête pour le motif que les frais d'indemnisation de l'interprète ainsi que les frais de traduction mentionnés aux chiffres 6 et 7 de l'art. 9 de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ; RSV 173.81) ne visaient que les travaux d'interprète et de traduction ordonnés par le tribunal.

B. Le 20 décembre 2006, A.X._______ et sa fille ont formé un recours incident auprès de la section des recours du Tribunal administratif à l'encontre de la décision du juge instructeur du 7 décembre 2006 (RE. 2006.0029), tout en produisant un lot de pièces. Elles concluent, principalement, avec suite de frais et dépens, à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que l'assistance judiciaire accordée aux recourantes comprend également l'avance des frais d'indemnisation d'un interprète lors des entretiens des recourantes avec leur conseil; elles demandent, subsidiairement, que la décision entreprise soit annulée, le juge instructeur étant invité à rendre une nouvelle décision dans le sens de la conclusion principale.

Les recourantes ont été dispensées d'effectuer l'avance de frais; il a été précisé qu’il serait statué ultérieurement sur la requête d'assistance judiciaire tendant à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure de recours incidente.

Le 3 juin 2007, le SPOP a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours. Le 9 janvier 2007, le juge instructeur du recours au fond a déposé ses observations.

Considérant en droit

1. Selon l'art. 40 LJPA (RSV 173.36), lorsque les intérêts en cause le justifient et lorsque les difficultés de l'affaire le rendent nécessaires, l'assistance judicaire est accordée à toute personne physique dont la fortune et les revenus ne sont pas suffisants pour lui permettre d'assurer les frais de la procédure sans entamer la part de ses biens qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (al. 1^er); la décision est prise par le magistrat chargé de l'instruction du recours (al. 2); pour le surplus, les dispositions de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (al. 3).

En l'occurrence, les recourantes ont été mises au bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours au fond en ce qui concerne les frais judiciaires et les honoraires du conseil nommé d’office. Le litige porte donc exclusivement sur la question de savoir si l'assistance judiciaire doit être étendue aux frais d'indemnisation d’un interprète lors des entretiens des recourantes avec leur conseil, soit en dehors de toute procédure judiciaire. Il n’est pas contesté que A.X._______ parle uniquement l'albanais.

2. a) L'art. 9 al. 1^er ch. 6 LAJ (applicable en l’espèce par renvoi de l'art. 40 al. LJPA) prévoit que l'assistance judiciaire comporte notamment, suivant les circonstances, « l'avance de tout ou partie des frais d'indemnisation de l'interprète ». Les recourantes sont d’avis que la loi ne limite aucunement l'assistance judiciaire aux travaux d'interprète et de traduction ordonnés par le tribunal. Au contraire, cette disposition aurait pour but de permettre au bénéficiaire de l'assistance judiciaire ne parlant pas le français de communiquer avec son conseil par l'intermédiaire d'un interprète. La recourante A.X._______ relève d’ailleurs qu’en application de l'art. 9 al. 1^er ch. 6 LAJ, elle s'est vu octroyer, dans le cadre de sa procédure de divorce, l'avance des frais d'indemnisation de l’interprète lors des entretiens avec son conseil d'office, ce qui démontrerait que cette disposition légale ne vise pas que les travaux d’interprète ordonnés par le tribunal.

b) De manière générale, l’assistance judiciaire gratuite est conçue avant tout pour faciliter l’accès aux tribunaux étatiques du plaideur qui ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour assumer les frais d’un procès. Contrairement à ce que prétendent les recourantes, l’art. 9 al. 1^er ch. 6 LAJ ne vise pas les frais d’indemnisation de l’interprète hors procès. Cela découle notamment d’une interprétation littérale du texte clair de cette disposition légale (qui régit l’assistance judiciaire) et d'une interprétation systématique de la loi. En effet, l'art. 2 al. 1 LAJ prévoit expressément que l'assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel pour un procès devant la juridiction arbitrale, pour autant que celle-ci ne soit pas notablement plus onéreuse que la juridiction civile ordinaire (lettre a) ou pour une expertise hors procès, s'il apparaît que selon toute vraisemblance, cette mesure permettra d'éviter l'ouverture d'un procès (lettre b). En dehors de ces deux hypothèses énumérées limitativement, l’assistance judiciaire telle que prévue par le droit vaudois ne comprend pas les frais extrajudiciaires. Si le législateur cantonal avait voulu inclure dans l’assistance judiciaire les frais d’interprète hors procédure, il l’aurait expressément mentionné à l’art. 2 LAJ.

Il est vrai que le Bureau d’assistance judiciaire vaudois a, par décision du 14 septembre 2005, accordé à la recourante A.X._______, dans le cadre de son procès en divorce, l'assistance judiciaire comprenant les frais pour l'assistance d’un interprète lors des entretiens avec son avocat d'office jusqu'à concurrence de 500 fr. Mais l’interprétation de la loi faite par cette autorité ne lie aucunement le Tribunal administratif.

c) Les recourantes ne peuvent rien déduire de la garantie minimale de l'art. 29 al. 3 Cst. prévoyant que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Un droit à l’assistance juridique gratuite pour des conseils extrajudiciaires, c’est-à-dire en dehors de toute procédure, a été jusqu’à présent constamment nié (ATF 121 I 225 ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2^ème éd. Berne 2006, n° 1576, p. 702). Il en va de même pour les autres frais extrajudiciaires. On ne saurait donc invoquer le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite pour des frais hors procès. La garantie constitutionnelle ne s'étend pas aux diverses démarches qu'une partie pourrait entreprendre en préalable au procès, telle la consultation juridique ou la recherche avec avocats interposés, d'un arrangement à l'amiable, évitant aux parties d’avoir à en découdre devant le juge. On peut tout au plus se demander si la garantie minimale constitutionnelle doit s'étendre aux frais extrajudiciaires de la partie indigente, dans la mesure où ces frais sont directement liés à la conduite du procès, tels que les frais de déplacement ou d'hébergement entraînés par la comparution devant un tribunal éloigné (Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, page 114), hypothèse de toute manière non réalisée en l’espèce.

d) Les recourantes invoquent encore l'arrêt du 12 mai 2005 (1P.162/2005) dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que les art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 § 3 let. c CEDH garantissaient à l'accusé de droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui fallait comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable ; l'étendue de l'assistance qu'il convenait d'accorder à un accusé dont la langue maternelle n'était pas celle de la procédure devait être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas. Les recourantes ne peuvent pas se prévaloir de cette jurisprudence qui ne s’applique qu’en matière pénale. A noter que le contentieux en matière de police des étrangers ne tombe de toute manière pas dans le champ d'application matériel de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 128 II 288 consid. 2.2. p. 291), disposition qui n’assure du reste pas en matière d’assistance judiciaire une protection plus étendue que celle qui découle de la Constitution fédérale (cf. ATF 119 Ia 264).

e) Quoi qu’il en soit, la requête litigieuse aurait dû être rejetée, compte tenu des besoins effectifs des recourantes et au vu des circonstances concrètes du cas d’espèce. Comme le relève à juste titre le juge instructeur au fond dans ses observations du 9 janvier 2007, bien que n’ayant pas sollicité préalablement l’assistance gratuite d’un interprète, l’avocate des recourantes a pu rédiger un mémoire de recours de dix-huit pages comportant tous les éléments utiles à la défense efficace des intérêts de ses mandantes ; de plus, des membres de la famille proche des recourantes sont domiciliées dans le canton de Vaud et ont des connaissances en langue française suffisantes non seulement pour aider les recourantes dans la procédure en cours, mais aussi pour toutes les autres démarches nécessaires à la vie de tous les jours. A cela s'ajoute que la recourante A.X._______ a été entendue au cours de la procédure administrative par la police en présence d'un interprète, de sorte que son conseil disposait de toutes les pièces utiles en français pour recourir en connaissance de cause.

f) Compte tenu des l’ensemble des circonstances, le refus de mettre les recourantes au bénéfice de l’assistance judiciaire pour les frais d’intervention d’un interprète pour suivre la procédure de recours ne viole pas leur droit d’être entendues, d’autant moins que les déterminations du SPOP du 20 novembre 2006, qui se bornent pour l’essentiel à reproduire les déclarations (en français) des parties devant la police, ne contiennent pas d’éléments de fait nouveaux et de nature à influer sur la décision à rendre. Autrement dit, les recourantes, qui sont assistées d’un mandataire professionnel et qui peuvent faire appel le cas échéant à l’aide de certains membres de la famille parlant français, ne seront pas empêchées d’exercer leur droit d’être entendues si elles ne bénéficient pas de l’assistance d’un interprète rémunéré par l’Etat.

g) Enfin, les recourantes dénoncent en vain une violation du principe d’égalité au sens de l’art. 8 al. 2 Cst (discrimination en raison de la langue). Indépendamment du fait qu’une telle disposition constitutionnelle ne confère aucun droit à une prestation positive de l’Etat, force est de constater que les recourantes n’expliquent de toute manière pas en quoi elles seraient traitées différemment des autres plaideurs ne parlant pas la langue de la procédure (en l’occurrence le français).

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Etant donné que les conclusions du recours n'apparaissaient pas d'emblée manifestement vouées à l'échec, les recourantes, indigentes, ont droit à l’octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours incidente. Il y a donc lieu de statuer sans frais et de désigner Me Vanessa Lévy en qualité de conseil d’office des recourantes ; une indemnité à titre d’honoraires lui sera allouée par l’Etat, par l’intermédiaire de la caisse du Tribunal administratif.

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision incidente du juge instructeur du 7 décembre 2006 est maintenue.

III. La requête d’assistance judiciaire est admise. En conséquence, il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.

IV. Une indemnité de 300 (trois cents) francs, TVA comprise, sera versée à titre d’honoraires à Me Vanessa Lévy, désignée avocate d'office des recourantes, à la charge de la caisse du Tribunal administratif.

Ztk/Lausanne, le 17 janvier 2007

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.