Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.09.2013 AC.2011.0233

	TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 10 septembre 2013
Composition	M. Xavier Michellod, président; Mme Silvia Uehlinger et M. Miklos Ferenc Irmay, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

 

recourante

Caroline KOCH LAFONT, à Rolle, représentée par Denys GILLIERON, Avocat, à Nyon,

  

autorité intimée

Inspection des forêts, Service forêts, faune et nature,

  

autorité concernée

Municipalité de Rolle, représentée par Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, Avocat, à Lausanne,

  

 

Objet	Remise en état
	Recours Caroline KOCH LAFONT c/ décision de l'Inspection des forêts du 24 août 2011 ordonnant la remise en état de la parcelle n° 336 de la Commune de Rolle

 

Vu les faits suivants

A.                                Caroline Koch Lafont est propriétaire des parcelles n^os 336, 337 et 339 du cadastre de la Commune de Rolle (ci-après : la commune), situées au lieu-dit « A Fleur d’Eau ». La parcelle n° 336 d'une surface de 3’625 m² (pré-champ 3’618 m² et bâtiment 7 m²) est comprise dans le plan de quartier « Fleur d’Eau », entré en vigueur ainsi que son règlement et la délimitation de l’aire forestières le 11 novembre 2008.

B.                               Le 8 mai 2008, le Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après : SFFN) a établi, sous la signature de l’Inspecteur des forêts du 14^ème arrondissement (ci-après : l’inspecteur des forêts), un rapport qui contenait notamment ce qui suit s’agissant des parcelles n^os 336 et 337:

"(…)

Lors d’une tournée dans cette région le 21 avril 2008, le soussigné découvert que des interventions avaient eu lieu en l’absence d’autorisation dans les massifs forestiers de cette propriété.

(…)

En résumé, ce constat a permis de prendre acte principalement

-          d’une dénaturation de la rive droite de la Gillière intervenue entre 2004 et 2007 lors des travaux de réaménagement du chemin d’accès à la maison de maître dans ce secteur,

-          d’interventions « rampantes » (légères mais soutenues) dans le milieu forestier conduisant à dénaturer son sous-bois, par le biais du personnel de la propriétaire,

-          d’interventions ponctuelles vigoureuses sur les boisés (arbres et sous-bois) depuis fin 2007 dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager conduit par l’entreprise Jacquet SA ; ils sont partiellement réalisés, seuls les abattages ayant eu lieu à ce jour, des travaux de plantations étant prévus par la suite.

 

Il a été pris note que le projet d’aménagement paysager, compte tenu des indications délivrées en août 2007 et lors du présent constat, pourra conduire à une évolution des milieux forestiers correspondant tant aux attentes de la propriétaire qu’à l’application de la législation forestière et à la nécessaire remise en état des lieux. Pour formaliser cette évolution favorable, décision a été prise de matérialiser les lisières forestières sur le terrain et de réaliser un plan de gestion forestier pour une durée de 10 ans. Il formalisera une entente entre la propriétaire et le service forestier quant à la manière de construire les surfaces soumises à la loi forestière durant cette période, et intégrera les mesures de remise en état. Une première version sera soumise au soussigné pour le 15 juillet 2008.

(…)."

Par décision du 2 septembre 2008, le Préfet du district de Nyon a prononcé un avertissement à l’encontre de Caroline Koch Lafont en raison des interventions évoquées dans le rapport précité.

Le 12 septembre 2008, Caroline Koch Lafont a adressé à l’inspection des forêts un plan d’aménagement établi par l’entreprise Jacquet SA appelé « projet d’aménagement paysager ».

Le 14 octobre 2008, l’inspecteur des forêts a adressé à l’intéressée notamment les lignes suivantes :

"Suite à votre envoi daté du 12 septembre dernier, je suis en mesure de vous confirmer que le plan « Projet d'aménagement paysager » établi par Jacquet SA à Genève en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos échanges et conclusions.

 

Votre lettre du 12 septembre et ses annexes, ainsi que la présente lettre peuvent donc constituer notre « fil rouge » au travers des 10 prochaines années, au titre de plan sommaire de gestion forestière. Comme le plan ne peut bien sûr tout indiquer, ni tout prévoir, toutes les interventions en forêt auront lieu en contact avec le Garde forestier de triage, M. Bernard PICHON ; cette collaboration permettra la meilleure prise en compte conjointe de vos souhaits et des intérêts publics défendus par la législation.

 

Ce plan de gestion sera révisé au plus tard en 2017, pour garantir durablement les principes convenus quant à l’entretien des boisés soumis à la législation forestière sur votre propriété.[…]"

Le 27 avril 2011, l’inspecteur des forêts, se référant au plan de gestion établi en automne 2008, proposait à Caroline Koch Lafont la réalisation des mesures proposées par le plan lors d’une visite le 12 mai suivant. A la suite de cette séance sur les lieux, intervenue le 1^er juin 2011, le SFFN a rendu la décision suivante:

"Madame,

 

Suite à la rencontre du 1^er juin dernier ayant rassemblé autour de vous et votre avocat conseil Me Denys Gilliéron MM. Bernard Pichon, Garde forestier et Eric Treboux, Inspecteur des forêts, notre service a pris acte de votre lettre du 14 mai 2011 intervenue avant la rencontre et de celle de Me Gilliéron datée du 5 juillet 2011 y faisant suite.

 

Notre service en reste sur les FAITS, qui sont les suivants:

 

1. La Municipalité de Rolle a mis à l’enquête publique du 14 septembre au 15 octobre 2007 le plan de quartier « Fleur d’Eau » et son règlement, ainsi que la délimitation de l’aire forestière. Ce dernier point n’a soulevé aucune remarque ni opposition. Ces documents ont été mis en vigueur le 11 novembre 2008 par décision du Chef du Département de l’économie. Les lisières ayant force de constatation de nature ont été inscrites au Registre foncier au début 2011, en application de l’alinéa 2 de l’article 4 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996.

2. Le 8 mai 2008, un constat d’infraction à la législation forestière a été adressé à la Préfecture du District de Nyon, suite à un constat établi en votre présence.

3. Le 2 septembre 2008, Mme le Préfet du District de Nyon a prononcé à votre encontre un avertissement, basé sur le constat suivant:

- « que tant l’inspecteur des forêts M. Eric Treboux que M. Pichon garde forestier ont été en rapport avec Madame Koch Lafont et l’Entreprise Jacquet mandatée pour la formulation d’un projet d’aménagement paysager sur la propriété précitée et ce dès 2003. Les principes de base de ce projet ont alors été précisé en regard des lois y afférentes,

- Qu’il y a eu infraction selon la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991, art. 4, 5 et 11 et la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996, art. 18, 19, 27 et 28.

- Que Madame Koch Lafont s’est engagée à présenter une plan de remise en état et de respect des décisions convenues lors de la séance sur site du 8 mai 2008 et ceci pour les dix prochaines années, en collaboration avec l’inspecteur forestier;

- Qu’elle a effectivement présenté une première version dans le délai imparti, version qui a pu être discutée et adaptée en fonction des attentes du service forestier, et qu’elle s’est engagée à fournir la version finale d’ici le 15 septembre 2008. »

4. Le 12 septembre 2008, vous avez transmis à M. Treboux « le plan de 10 ans relatif au Petit Fleur d’Eau. Cette dernière ébauche tient compte de vos remarques et corrections, notamment une configuration revue du chemin forestier qui longe le mur côté Route de Genève, la plantation de sous-bois des « nouvelles » rives de la Gillière (après intervention de la Commune pour l’élargissement de la rivière), et le comblement d’une aire forestière (environ 16 m2) par des buissons forestiers. (…) Sachez que je ferai tout mon possible pour suivre les décisions prises, et que toute déviation importante du plan ne se fera qu’avec l’accord de vos services. »

5. Le 14 octobre 2008, M. Treboux vous confirme que le « plan "Projet d’aménagement paysager" établi par JACQUET SA à Genève en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos échanges et conclusions. ».

6. Suite à un constat lors d’un passage dans ce secteur en date du 19 avril 2011, M. Treboux vous a invité par lettre datée du 19 avril 2011 à « vérifier ensemble la réalisation des mesures de remise en état préconisées », à une date fixée au 12 mai 2011. Un contretemps ne vous a pas permis d’être là, mais d’entente avec vous, d’une part MM. Pichon et Treboux ont fait le tour de votre propriété et établi cette vérification, d’autre part un rendez-vous pour une séance a été fixé de commun accord au 1^er juin 2011.

7.  Le constat dressé par MM. Treboux et Pichon, présenté oralement le 1^er juin, tient en les points suivants: Dans l’ensemble, les mesures prévues par le plan de septembre 2008 sont suivies. Il y a cependant deux exceptions notables concernant la parcelle n°336:

a) Le reboisement de la rive droite de la Gillière suite aux travaux d’élargissement du cours d’eau n’a pas été réalisé; le gazon va jusqu’au domaine public contrairement au tracé des lisières légales.

b) Le sous-bois forestier naturel du massif longeant la Route de Genève est éliminé par endroit (partie Nord) où il est remplacé par du gazon, et par des rhododendrons exotiques plus au sud-ouest le long du sentier forestier (« chemin à aménager en copeaux de bois » sur le plan de septembre 2008).

8. Sur cette base, M. Treboux vous a demandé le 1^er juin 2011 de remettre ces lieux en état forestier, sur la base des dispositions de la législation forestière et les indications du plan de septembre 2008. La lettre de Me Gilliéron du 5 juillet 2011 demande que ceci soit précisé et fasse l’objet d’une décision formelle. La voici.

 

DROIT

Le fait que des surfaces soumises à la législation forestière soient maintenues sans sous-bois naturel et en état de gazon correspond à un changement de l’affectation du sol forestier, et donc à la notion de défrichement définie par l’article 4 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4 octobre 1991. L’article 5 de la même loi interdit les défrichements. L’installation ou le maintien de gazon ou de végétaux nécessitant une modification du sol (rhododendrons) en forêt est à considérer comme « exploitations préjudiciables » selon l’article 16 de la LFo. Elles sont interdites. Pour le surplus, l’article 19 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo) interdit tout acte susceptible de nuire à la conservation du milieu forestier.

 

 

 

Décisions (arrêt des activités et remise en état)

Vu ce qui précède et compte tenu de la soumission au régime forestier de la zone concernée,

En application:

- de la loi fédérale sur les forêts – LFo, RS 921.0 – articles 1^er, 5, 16 et 50;

- de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 – RSV 921.01 – articles 1^er, 19,

  68 et 69,

 

le Service des forêts, de la faune et de la nature ordonne la remise en état des lieux de la parcelle n°336 en procédant aux mesures suivantes :

1.    Arrêter immédiatement toute mesure d’entretien des surfaces non-conforme à la législation forestière et non autorisée par notre service.

2.    Piqueter sur le terrain la lisière forestière selon plan cadastral tout le long de la rive droite de la Gillière et en lisière sud-est du massif forestier longeant la Route de Genève. Sur cette base, mettre en place des repères durables (piquets, troncs, ou autre moyen) permettant à vos services d’entretien de situer durablement le changement d’affectation du sol.

3.    Reboiser l’entier de la surface soumise à la législation forestière (selon désignation cadastrale actuelle) en rive droite de la Gillière, comme l’indique le plan de septembre 2008. Ceci sera réalisé par plantation d’arbustes forestiers (taille 60 – 80 cm) de la liste de plants forestiers indiquée sur le plan de septembre 2008, à raison d’un plan par m2. Le gazon n’y sera plus fauché et la surface entre les plants sera laissée à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation de sous-bois forestier).

4.    Enlever les plantes exotiques du sous-bois du massif forestier longeant la Route de Genève, et laisser dorénavant le sous-bois naturel se développer. Le gazon ne doit plus être fauché et l’entier de la surface soumise à la législation forestière sera laissé à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation de sous-bois forestier) à l’exception de l’assiette (max 1,5 m de largeur) du sentier de copeaux de bois indiqué sur le plan de septembre 2008.

 

Il est précisé qu’à l’avenir, un entretien de ces boisés, y compris du sous-bois qui s’y sera développé naturellement, pourra avoir lieu mais dans le respect de la législation forestière (donc en contact avec le service forestier et sur son autorisation).

Un délai au 15 mars 2012 vous est accordé pour effectuer les travaux mentionnés aux points 2 à 4 ci-dessus.

Le SFFN attire votre attention sur le fait qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, le Service des forêts, de la faune et de la nature, en application de l’article 69 al.2 LVLFo, pourvoira d’office, à vos frais, aux mesures ordonnées.

La présente décision vous est notifiée sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP: « Art. 292 CP.- Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d’une amende. »

Toute poursuite des activités illicites en forêt fera l’objet d’une dénonciation pénale.

 

Effet suspensif

Il existe un intérêt public prépondérant à effectuer immédiatement sur la parcelle concernée les mesures de prévention et de remise en état des lieux. En effet, s’agissant d’un secteur compris dans une zone urbanisée où la pression sur le milieu naturel est très forte, la conservation des petites entités forestières revêt un intérêt public prépondérant. En conséquence, en application de l’article 80 al.2 LPA-VD, le SFFN lève l’effet suspensif concernant les mesures de la présente décision."

C.                               Agissant le 26 septembre 2011, Caroline Koch Lafont a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. En substance, elle invoque un excès, voire un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, dès lors que les implantations de végétaux qu’elle a mis en œuvre ne constituent que des éléments de faible importance.

Par décision du 28 octobre 2011, l’effet suspensif a été restitué au recours.

D.                               Le SSFN a déposé sa réponse le 7 novembre 2011, concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

E.                               La Commune de Rolle a déposé sa réponse le 30 novembre 2011 en concluant au rejet du recours, avec suite de dépens.

F.                                Les parties se sont encore déterminées entre le 12 avril 2012 et le 21 mars 2013. Leurs arguments seront repris dans les considérants qui suivent, dans la mesure utile. La Cour a statué à huis clos.

Considérant en droit

1.                                En premier lieu, la recourante a requis la mise en œuvre d’une inspection locale.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370/371, et les arrêts cités). Le droit d'être entendu s'exerce essentiellement en rapport avec les faits de la cause. Il n’implique pas que les parties se voient réserver la faculté de s’exprimer sur l’appréciation des faits ou sur l’argumentation juridique que l’autorité se propose de retenir à l’appui de la décision à prendre (ATF 132 II 257 consid. 4.2 p. 267, 485 consid. 3.4 p. 495; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune partie en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, que la situation juridique a changé ou que l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement étendu (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). En outre, l'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités).

Devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment, recourir à une inspection locale (cf. art. 29 al. 1 let. b LPA-VD). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD n’accordent en effet pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).

b) En l’espèce, le tribunal peut se dispenser de mettre en œuvre une inspection locale. Il est établi à cet égard que les parties, et notamment la recourante assistée de son conseil, ont procédé à une visite commune des lieux le 1^er juin 2011 et on ne discerne pas ce que pourrait apporter une nouvelle visite, dès lors que les constatations de fait, et en particulier s’agissant de l’état de la parcelle, ne sont pas sérieusement remises en cause par la recourante.

2.                                a) L'art. 1 LFo dispose que le droit forestier a notamment pour but d'assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique, de protéger les forêts en tant que milieu naturel, de garantir qu'elles puissent remplir leurs fonctions, notamment protectrice, sociale et économique (fonctions de la forêt).

b) On entend par forêt toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou sociales). L’origine du peuplement, son mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1^er LFo). L’alinéa 2 de cette disposition assimile aux forêts les forêts pâturées, les pâturages boisés, les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds forestier et les biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser. L’alinéa 3 précise que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d’arbres réalisées en terrain ouvert en vue d’une exploitation à court terme ainsi que les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrages.

c) A teneur de l’art. 1^er al. 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme une forêt, dans les limites suivantes:

- Surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m².

- Largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m.

- Age du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans.

L’art. 1^er al. 2 OFo rappelle que si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge.

L’art. 1^er OFo est concrétisé dans le canton de Vaud par l’art. 2 al. 1 de la loi forestière du 19 juin 1996 (LVLFo; RSV 921.01), qui précise que sont considérés comme forêts au sens de la législation fédérale les surfaces boisées de 800 m² et plus (let. a), les cordons boisés de 10 m de largeur et plus (let. b), les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de 20 ans.

d) L’aire forestière ne doit pas être diminuée (art. 3 LFo). Les défrichements sont interdits (art. 5 al. 1 LFo), sauf octroi d’une autorisation exceptionnelle, lorsqu’il existe des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt (art. 5 al. 2 LFo). Les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible, ne sont pas de nature à justifier le défrichement (art. 5 al. 3 LFo).

L'art. 16 LFo dispose que les exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de l'art. 4, mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites. De même, selon l'art. 18 LVLFo, tout dépôt étranger à la forêt est interdit en dehors des places de dépôts officielles. D'après l'art. 19 LVLFo, tout acte susceptible de nuire à la conservation du milieu forestier ou de causer un dommage aux arbres ainsi qu'aux pâturages est interdit. L'art. 14 al. 2 OFo prévoit en outre que des autorisations exceptionnelles pour construire en forêt de petites constructions ou installations non forestières, au sens de l'art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées qu'en accord avec l'autorité forestière cantonale compétente. En ce sens, l'art. 10 du règlement vaudois d'application du 8 mars 2006 de la LVLFo (RLVLFo; RSV 921.01.1) dispose encore qu'une autorisation exceptionnelle pour construire en forêt de petites constructions ou installations non forestières au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne peut être délivrée qu'en accord avec le service forestier.

e) Selon l’art. 17 LFo, les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation (al. 1). Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement (al. 2). L’art. 5 LVLFo prévoit que l’implantation de constructions à moins de 10 m de la lisière de la forêt est interdite (al. 1). Selon l’art. 5 al. 2 LVLFo, le département, ou la commune par délégation, peuvent autoriser des dérogations lorsque la construction ne peut être édifiée qu’à l’endroit prévu (let. a), si l’intérêt à sa réalisation l’emporte sur la protection de l’aire forestière (let. b), s’il n’en résulte pas de sérieux dangers pour l’environnement (let. c) et si l’aménagement des zones limitrophes répond aux conditions de l’art. 6 LVLFo. Cette dernière disposition précise que l’accès du public à la forêt et l’évacuation du bois doivent en principe être garantie.

3.                                f) En présence d’une situation contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l’ordre légal; elles sont habilitées à percevoir des cautions et à ordonner l’exécution d’office (art. 50 al. 2 LFo; 68 al. 1 LVLFo).

4.                                En l’espèce, il convient en premier lieu de constater que la nature forestière du terrain en cause n’est pas contestée. Il n’est pas plus douteux que, à la suite d’une intervention de l’autorité intimée, qui a constaté en mai 2008 qu’il était nécessaire de prévenir et réparer les dégâts qui avaient été portés à l’aire forestière, un plan de gestion a été adopté d’entente entre parties. Un tel plan de gestion constitue au demeurant une mesure qui trouve sa base légale dans les art. 27 et 50 al. 2 LFo (voir AC.2010.0268 du 4 janvier 2011 c. 5 et les références citées).

5.                                  De fait, la recourante tient principalement la décision attaquée pour disproportionnée.

a) Selon le principe de la proportionnalité, une mesure  restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence – ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174/175, 176 consid. 8.1 p. 186; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218, 221 consid. 3.3 p. 227, et les arrêts cités).

b) La décision entreprise impose en premier lieu l’arrêt immédiat de toute mesure d’entretien des surfaces non-conforme à la législation forestière. On discerne mal comment une injonction visant simplement à s’assurer de l’application de la loi pourrait constituer une mesure disproportionnée.

En deuxième lieu, la décision ordonne le piquetage de la lisière forestière selon le plan cadastral. A nouveau, une telle mesure, destinée à permettre à la recourante elle-même de « situer durablement le changement d’affectation du sol » ne saurait être qualifié d’excessif.

La décision entreprise prévoit également le reboisement de la surface soumise à la législation forestière, conformément au plan de gestion adopté en 2008. Dès lors que ce point ne fait que confirmer l’accord intervenu entre parties en 2008, une telle mesure ne saurait être qualifiée aujourd’hui de disproportionnée, faute d’éléments nouveaux intervenus dans l’intervalle.

Enfin, il est prévu l’arrachage des plantes exotiques du sous-bois du massif forestier longeant la Route de Genève, afin de laisser le sous-bois naturel se développer.  Comme les précédentes mesures, celle-ci apparaît à la fois conforme et proportionnée au but visé par la législation forestière.

Ces mesures sont idoines pour atteindre le but visé, soit, à terme, le rétablissement des surfaces défrichées dans leur état antérieur. On ne voit pas, au demeurant, d’autres mesures que celles-là pour rétablir l’aire forestière.

6.                                La recourante fait valoir que certaines des mesures ordonnées devraient être mises en œuvre par la Commune, responsable selon elle en raison des travaux de correction fluviale effectués en hiver 2008. Or, comme le relève la municipalité, les mesures ordonnées ne font que concrétiser le plan de gestion adopté en été 2008, et la recourante ne rend pas vraisemblable que la correction fluviale a pu modifier sensiblement, à son détriment, sa situation telle qu’elle ressort notamment du constat fait par l’inspecteur des forêts le 8 mai 2008.

7.                                Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; celle-ci devra en outre payer des dépens à la commune, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtenu gain de cause. Il appartiendra à l’autorité intimée de fixer un nouveau délai à la recourante afin d’effectuer les mesures ordonnées.

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision attaquée du 24 août 2011 est confirmée, à charge pour le Service des forêts, de la faune et de la nature de fixer un nouveau délai d’exécution.

III.                                Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents francs) est mis à la charge de la recourante Caroline Koch Lafont.

IV.                              Une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs, à payer à la commune de Rolle à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante Caroline Koch Lafont.

Lausanne, le 10 septembre 2013

 

Le président:                                                                                             Le greffier:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.