Neuchâtel Jurisprudence administrative

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Dossier: REC.2017.221 (SJEN.2018.46)
Domaine: Automobiles et navigation
Autorité: DDTE
Date décision/avis: 06.12.2017
Publié le: 27.04.2018
Revue juridique:
Titre: Circulation routière, retrait de sécurité, analyse capillaire

Résumé:

Grâce aux préavis des médecins, le recourant a obtenu la restitution conditionnelle de son permis de conduire suite à un retrait de sécurité prononcé par le SCAN, quand bien même il continuait à consommer de l'alcool. Sa consommation d'alcool, restée modérée pendant plusieurs années, a toutefois augmenté pour atteindre la limite inférieure d'une consommation chronique et excessive. Confirmation de la décision de révocation de la restitution du permis vu le non-respect des conditions imposées.
 
Articles de loi:
Art. 16d al. 1 LCR/1958
Art. 17 LCR/1958
 

A.     

Le 24 juillet 2011, X. a été interpellé circulant au volant d'une voiture, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool. Le test à l'éthylomètre a révélé un taux d'alcoolémie de 1.03 ‰ à 00h01 et de 1.04 ‰ à 00h09. La prise de sang, effectuée à 00h34, a révélé un taux d'alcoolémie de 1.13 ‰ à 1.25 ‰. Le permis de conduire a été saisi par la police et transmis au service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN).

B.    

Vu les antécédents routiers de l'intéressé, le SCAN a, par décision du 15 août 2011, ordonné le retrait de son permis de conduire à titre préventif et la mise en œuvre d'une expertise auprès du médecin-conseil, le Dr A..

C.    

Le médecin-conseil du SCAN a établi un rapport le 15 avril 2013. Il est parvenu aux conclusions suivantes :

"Bien qu'il présente une tolérance accrue à l'alcool, les éléments recueillis au cours de l'expertise ne permettent pas de conclure à une dépendance à l'alcool chez l'expertisé. Celui-ci fait un mésusage de la consommation d'alcool avec consommation sur un mode nocif selon la CIM-10 avec conséquences défavorables sur le plan social (récidives d'ivresses au volant).

Bien qu'ayant suivi une cure d'abstinence sous contrôle médical régulier, l'expertisé n'a pu s'empêcher de récidiver ; son mode de consommation, sa capacité de se sentir capable de conduire bien que se sachant sous influence et sa tolérance accrue au produit ne permettent pas d'écarter tout risque de récidive. L'expertisé est cependant capable de maîtriser sa consommation et a débuté une abstinence depuis deux mois.

Une abstinence sur une période de six mois est exigible vu les antécédents LCR et le risque de récidive qui ne peut être totalement écarté."

D.    

Par décision du 23 avril 2013, le SCAN a prononcé le retrait du permis de conduire de l'intéressé à titre de sécurité pour une durée indéterminée mais de 12 mois au minimum en considérant que l'expert avait conclu qu'il était inapte en raison d'un problème de dissociation entre consommation d'alcool et conduite d'un véhicule automobile. La décision prévoyait qu'au terme de ce délai, le permis pouvait être restitué conditionnellement sur présentation d'un rapport médical attestant d'une abstinence de toute consommation d'alcool médicalement contrôlée durant au moins six mois.

E.     

Dans son préavis du 21 août 2013, le Dr A. a indiqué que l'intéressé ne respectait pas les conditions fixées pour la restitution de son permis puisqu'il continuait de boire de l'alcool, ce que confirmaient non seulement son médecin-traitant mais aussi la valeur de la dernière analyse de sang.

F.     

Par courrier du 5 septembre 2013, le SCAN a informé l'intéressé qu'il refusait de révoquer la mesure, dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir d'une abstinence de toute consommation d'alcool durant les six derniers mois conformément aux conditions de restitution prévues par la décision du 23 avril 2013.

G.    

Suite à un courrier de l'intéressé du 11 septembre 2013, le SCAN, a rappelé, par lettre du 24 septembre 2013, que la mesure prononcée le 23 avril 2013 ne serait pas révoquée tant que la condition de six mois d'abstinence n'était pas remplie. De plus, il a indiqué qu'il se réservait la possibilité de le soumettre à une analyse capillaire si les nouvelles prises de sang n'attestaient pas d'une telle abstinence. 

H.    

Suite au préavis favorable du médecin-conseil et de son médecin-traitant, le Dr B., qui a relevé que l'intéressé faisait preuve de beaucoup d'effort d'abstinence et que les derniers contrôles montraient une diminution du CDT et de la GGT, le SCAN a, par décision du 15 mai 2014, restitué conditionnellement le permis de conduire à l'intéressé et imposé des conditions au maintien du droit de conduire (suivi thérapeutique et abstinence de toute consommation d'alcool pendant deux ans au minimum avec contrôles biologiques à raison d'une prise de sang tous les deux mois minimum, le prochain certificat médical devant lui parvenir un an plus tard). Le SCAN a en outre mis en garde l'intéressé contre toute rechute et tout non-respect des conditions de restitution.

I.       

Par lettre du 29 juin 2015, le SCAN a informé l'intéressé qu'au vu du préavis favorable du médecin-traitant, accompagné des résultats de prises de sang, il était apte à conduire des véhicules à moteur. Les conditions au maintien du droit de conduire ont toutefois été prolongées (abstinence de toute consommation d'alcool contrôlée par des prises de sang à raison d'une fois tous les deux mois) compte tenu de sa consommation modérée d'alcool. Un certificat médical attestant de son abstinence devait par ailleurs être transmise avec les résultats d'analyse un an plus tard.

J.     

Le 27 juillet 2016, l'intéressé a transmis les résultats de ses analyses de sang des 5 et 26 juillet 2016. Par courrier du 11 août 2016, le SCAN l'a informé que la mise en œuvre d'une analyse capillaire était ordonnée au vu des derniers résultats des analyses dénotant une consommation de plus de 60 gr d'éthanol durant les deux semaines précédant la prise de sang.

K.    

Les résultats de l'analyse capillaire effectuée le 2 septembre 2016 démontrant une consommation modérée d'alcool (EtG 8.4 pg/mg), le SCAN a accepté, le 10 octobre 2016, de laisser l'intéressé au bénéfice du droit de conduire tout en prolongeant les contrôles de son abstinence, une nouvelle analyse capillaire devant être effectuée six mois plus tard.

L.     

Une nouvelle analyse capillaire a été effectuée le 11 mai 2017. Dans son préavis du 12 mai 2017, le médecin-conseil a indiqué que le résultat de ladite analyse (EtG 35 pg/mg) démontrait que l'intéressé poursuivait une consommation chronique modérée, mais devenue à la limite de l'excessif. Par courrier du 18 mai 2017, le SCAN a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer le retrait de son permis de conduire et lui a donné l'occasion d'exercer son droit d'être entendu.

M.    

Dans ses observations du 13 juin 2017, l'intéressé a fait valoir que la dernière infraction commise remontait au 24 juillet 2011 et que la situation ne se distinguait pas de celle qui prévalait à l'époque de l'expertise alcoologique du 15 avril 2013 ni de celle du 10 octobre 2016, qui avait conduit le SCAN à le laisser au bénéfice du droit de conduire en tenant compte du caractère modéré de sa consommation d'alcool. Il a par ailleurs souligné que le caractère incertain de la méthode de l'analyse capillaire devait d'autant plus conduire à retenir une consommation modérée, qui n'était pas incompatible avec la conduite sûre d'un véhicule automobile. Au demeurant, rien n'établissait qu'il ait conduit sous l'emprise de l'alcool depuis qu'il avait récupéré son permis en 2013.

 

N.    

Par décision du 28 juin 2017, le SCAN a prononcé le retrait du permis de conduire de l'intéressé (retrait de sécurité) pour une durée indéterminée mais de six mois au minimum et a précisé que le permis pourra être restitué moyennant une abstinence de toute consommation d'alcool durant six mois au minimum précédant la demande de restitution de conduire, des contrôles biologiques à raison d'une prise de sang (CDT-GGT) une fois par mois au minimum sur toute la durée, une analyse capillaire au terme des six mois d'abstinence et la présentation des résultats des prises de sang et de l'analyse capillaire. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

O.    

Le 20 juillet 2017, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) en concluant à son annulation et à la restitution de l'effet suspensif du recours.

Il a fait valoir en substance que l'expertise alcoologique de 2013 ne permettait pas de conclure à une dépendance à l'alcool, que les contrôles biologiques et analyses de ces dernières années ne démontraient guère plus qu'une consommation modérée, que l'analyse capillaire ayant donné lieu au préavis du Dr C. du 12 mai 2017 n'évoquait encore qu'une consommation chronique mais modérée devenue à la limite de l'excessif, que le caractère incertain de la méthode et des mesures effectuées, s'agissant de l'analyse capillaire, avait été relevé tant par l'unité de toxicologie et de chimie forensique à Lausanne que par le médecin-conseil du SCAN. Il a soutenu que le fait qu'il n'avait pas scrupuleusement respecté les conditions imposées pour conserver le droit de conduire ne dispensait pas le SCAN d'examiner, au moment de rendre sa décision, si les conditions permettant un retrait de sécurité étaient toujours réunies ou encore si d'autres mesures générant une atteinte moindre à ses intérêts pouvaient être ordonnées. Il a souligné que l'absence de récidive ou d'infraction de conduite sous l'emprise de l'alcool depuis 2014 démontraient qu'il savait différencier une consommation d'alcool modérée avec les obligations d'un détenteur de permis de conduire. Enfin, son besoin professionnel de conduire était un élément susceptible de prévenir tout comportement mettant en péril la possession de son permis.

P.     

Dans ses observations du 8 août 2017, le SCAN a conclu au rejet du recours. Il a souligné que malgré les nombreux courriers envoyés au recourant pour lui rappeler qu'il devait s'abstenir de toute consommation d'alcool durant le délai d'épreuve, ce dernier l'avait poursuivie et même augmentée pour atteindre la limite inférieure d'une consommation chronique et excessive.

Q.    

Par décision du 18 août 2017, l'autorité de céans a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.

 

Considérant en droit :

1.      

Déposé dans les termes et délai légaux, le recours est recevable.

2.      

2.1

Selon l'article 16d al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), à la personne qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b), ou encore à la personne qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c).

L'article 17 al. 3 LCR prévoit quant à lui que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. Si la personne concernée n'observe pas les conditions imposées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau (art.17 al. 5 LCR).

2.2

Les conditions après restitution ont pour but d'écarter certains doutes sur l'aptitude à la conduite, au sens de l'article 16d al. 1 LCR, qui existaient encore au moment de la restitution du permis de conduire (Benoît Carron, Les nouveautés en droit de la circulation routière, Journées du droit de la circulation routière 23-24 juin 2016, p. 195). Le Tribunal fédéral a considéré que la guérison durable d'une dépendance à l'alcool, voir déjà de l'abus d'alcool relevant pour le trafic, requiert une thérapie et des contrôles durant 4 à 5 ans après la restitution du permis. Ce suivi médical comprend généralement une abstinence totale, une consommation modérée étant en effet non seulement impraticable, mais encore impropre à assurer la sécurité routière, pendant trois ans au moins (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 4e éd. 2015, n° 4.2.1 ad art. 17 LCR et références citées).

En cas de restitution conditionnelle du permis retiré à des fins de sécurité, le non-respect (exceptionnel ou isolé) des charges dont elle est assortie ne doit pas automatiquement entrainer sa révocation (Bussy/Rusconi et al., op. cit. n° 6.2 ad art. 17 LCR). Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré, dans certains cas fondés sur des contrôles de l'abstinence par l'analyse des cheveux comme des échecs si clairs du suivi thérapeutique imposé qu'ils ne pouvaient qu'appeler à une révocation de la restitution accordée. Il a estimé que l'autorité qui constatait que le conducteur ne respecte pas les obligations d'une réadmission conditionnelle au trafic peut alors procéder au retrait du permis sans examens détaillés supplémentaires (arrêts TF 1C_26/2011 du 26 juillet 2011 consid. 4; arrêt TF 6A.9/2006 du 28 février 2006).

2.3

Le Tribunal fédéral admet l'analyse de cheveux aussi bien pour prouver une consommation exagérée d'alcool que pour prouver le respect d'une abstinence. L'analyse se fonde sur la mesure de l'éthylglucuronide (EtG), marqueur de la consommation d'alcool. La concentration en EtG peut donc être corrélée avec la consommation d'alcool, une consommation unique ou isolée donnant en outre un résultat négatif. Une valeur jusqu'à 2 pg/mg EtG correspond à une abstinence totale d'alcool, une valeur de 2 à 7 pg/mg EtG peut indiquer aussi bien une abstinence qu'une consommation modérée, alors qu'une valeur supérieure à 7 pg/mg EtG exclut l'abstinence et confirme une consommation modérée, et une valeur supérieure à 30 pg/mg EtG atteste d'une consommation exagérée d'alcool ("high-risk-drinking") (ATF 140 II 334 consid. 3 et 7; arrêt du TF 1C_523/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.4; arrêt du TF 1C_150/2010 du 25 novembre 2010 consid. 5). L'incertitude de mesure pour la détermination de la concentration d'EtG dans les cheveux est de +/- 25% (Société suisse de médecine légale, groupe de travail sur les analyses de cheveux, Détermination de l’éthylglucoronide [EtG] dans les cheveux, version 2014, ch. 5.3.4).

2.4

En l'occurrence, les antécédents routiers du recourant ont amené le SCAN à prononcer, le 23 avril 2013, un retrait de sécurité d'une durée indéterminée, sur la base du résultat d'une expertise, en raison d'un problème de dissociation entre consommation d'alcool et conduite d'un véhicule automobile.

Quand bien même le Tribunal fédéral considère que seule une abstinence totale est généralement propre à assurer la sécurité routière (voir consid. 2.2) et que les analyses de sang effectuées après la décision de retrait de permis du 23 avril 2013 ont révélé que le recourant continuait à consommer de l'alcool, le SCAN a suivi les préavis des spécialistes et lui a restitué conditionnellement son permis le 15 mai 2014.

Suite à la restitution du permis au recourant, les analyses de sang ont révélé que sa consommation d'alcool est restée modérée pendant un certain temps de sorte que le SCAN l'a laissé au bénéfice du droit de conduire. Sa consommation a toutefois progressivement augmenté, ce qui est attesté par les analyses capillaires des 2 septembre 2016 (résultat : 8.4 pg/mg EtG) et 11 mai 2017 (résultat : 35 pg/mg EtG) pour atteindre la limite de l'excessif puisqu'une valeur supérieure à 30 pg/mg EtG atteste d'une consommation exagérée d'alcool (voir consid. 2.3). On rappelle à cet égard que le Tribunal fédéral admet l'analyse de cheveux pour prouver une consommation exagérée d'alcool.  

Le SCAN a ainsi laissé le recourant au bénéfice du droit de conduire et s'est abstenu de révoquer la restitution accordée et de prononcer un nouveau retrait de sécurité malgré le fait qu'il n'était pas abstinent de toute consommation d'alcool, au motif que celle-ci était modérée et gérée. Il a néanmoins prolongé les conditions au droit de conduire. La dernière analyse capillaire du 11 mai 2017 a toutefois montré que sa consommation avait clairement augmenté pour atteindre la limite inférieure d'une consommation chronique et excessive (même si l'on tient compte d'une certaine marge d'erreur, voir consid. 2.3). Dans la mesure où le recourant a enfreint de manière flagrante les conditions qui lui ont été imposées, on ne peut reprocher au SCAN, sans ordonner des examens supplémentaires, d'avoir révoqué la restitution accordée, en application de l'article 17 al. 5 LCR.

Le recourant n'a certes pas fait l'objet d'un contrôle de circulation lors duquel il a été constaté qu'il conduisait en état d'ivresse depuis qu'il est à nouveau en possession de son permis de conduire, soit depuis le 15 mai 2014. Cela étant, jusqu'à récemment, il consommait de l'alcool de manière encore modérée ce qui n'est apparemment plus le cas aujourd'hui.

Même si l'autorité de céans est consciente des difficultés que peut entraîner le retrait du permis de conduire pour une longue période, la décision attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne précède d'un abus du pouvoir d'appréciation du SCAN, doit être confirmée.

3.     

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, sous suite de frais (art. 47 al. 1 LPJA). Vue l'issue du recours, il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

 

Par ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

décide :

 

1.            Le recours est rejeté.

2.            Un émolument de 600 francs et des frais s’élevant à 60 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais du même montant payée le 24 août 2017.

3.            Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 6 décembre 2017

Laurent Favre